10 Fév PV contestés : un bug révélé par Hello Avocat au magazine Le Point
Maître Allan Schinazi, avocat en droit routier et co-fondateur de l’appli Hello Avocat, a révélé au magazine Le Point un bug directement lié à la contestation de PV. Explications.
Un bug qui pourrait conduire les tribunaux à annuler certains PV ?
“Une anomalie procédurale, constatée par l’avocat Allan Schinazi, pourrait aggraver encore la situation et coûter cher à l’État”, annonce Le Point dans un article baptisé Série noire pour les radars automatiques, mis en ligne au mois de février 2019 et consultable dans son intégralité sur ce lien. “L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) […] adresse en effet des contraventions présentant une anomalie qui pourrait avoir une incidence procédurale. Ce « bug » pourrait conduire les tribunaux à les annuler, le cas échéant”.
Sur le banc des accusés : la consignation
Maître Allan Schinazi explique :
“Les amendes pour excès de vitesse, transmises aux automobilistes flashés, doivent théoriquement proposer une consignation qui consiste à verser une somme d’argent ; somme qui autorise les conducteurs à saisir les tribunaux pour contester l’infraction qui leur est reprochée. Cette consignation est impérative pour être recevable devant les tribunaux de police. Or, cette disposition semble aléatoirement proposée aux automobilistes au moment du règlement « online » de leur amende“.
Des exemples pour étayer ce que nous avançons
La simple théorie est corroborée par des faits. L’avocat en droit routier à l’origine de Hello Avocat poursuit, exemple à la clé :
“Dans un dossier récent, j’ai constaté qu’un PV dressé le 16 janvier 2019 ne permettait pas de s’acquitter de cette consignation, via la plateforme amendes.gouv.fr, alors que les textes le prévoient. Inversement, un excès de vitesse majoré ayant donné lieu à interpellation du conducteur, le 18 août 2018, ouvre ce droit, bien qu’il ne soit, en rien, automatique“.
Allô l’Antai ?
Pire encore : à l’Antai, principale concernée, on donne rarement signe de vie. Maître Allan Schinazi s’en désole et ironise :
“En France, on peut appeler les officiers de police mais, là, le site internet de l’Antai ne permet aucune mise en contact : ni par téléphone ni par e-mail“.
Les questions du Point restées lettres mortes
Le Point, de son côté, a contacté par e-mail le ministère de l’Intérieur pour interviewer le préfet qui dirige cette plateforme de traitement des procès-verbaux électroniques. À l’heure où l’équipe d’Hello Avocat écrit ces lignes, aucune réponse n’est encore parvenue au magazine.
Une question sur votre propre contestation de PV ? Posez-la dès maintenant à nos avocats : nous mettons un point d’honneur à y répondre dans les meilleurs délais.
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