12 Oct Je suis professionnel de la route, comment faire quand je suis géolocalisé dans mon véhicule et que mon patron me désigne comme auteur d’une infraction ?

Lorsqu’un conducteur, salarié d’une entreprise, est au volant d’un véhicule de travail et commet une infraction au Code de la route, la loi exige que son employeur le dénonce auprès des services compétents.

Toutefois, cette obligation de dénonciation se transforme parfois en un abus ou en un règlement de compte de la part de certains employeurs.

La bonne nouvelle, c’est que la loi donne la possibilité à tout conducteur de contester une amende pour laquelle il dispose d’arguments valables.

Que faut-il faire si vous êtes un professionnel de la route, géolocalisé dans votre véhicule et que votre patron vous désigne comme auteur d’une infraction ? Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir.

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Que faut-il savoir sur l’obligation de désignation du conducteur ?

Consacré par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, le principe de désigner le conducteur réel d’une infraction est entré en vigueur à partir du 1^er janvier 2017.

C’est précisément l’article L.121-6 du code de la route qui sert de fondement pour l’obligation de désignation du conducteur.

Par la suite, plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation ont apporté plus de précisions à ce devoir légal qui plane sur les dirigeants d’entreprise.

Notre Conseil : Si vous désirez connaitre les sanctions applicables pour chaque type d’infraction au code de la route, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat.

Quel est le contenu de l’obligation de désignation du conducteur ?

Supposons que le conducteur d’une voiture immatriculée pour le compte d’une entreprise (personne morale) se retrouve être l’auteur d’une infraction au code de la route.

Après constatation de l’infraction par un radar, c’est au représentant légal de l’entreprise que l’administration fait parvenir l’avis de contravention.

Il reviendra au représentant légal de dénoncer le conducteur, autrement dit son salarié qui était au volant de la voiture au moment des faits.

Dans quels cas s’applique l’obligation de désignation du conducteur ?

Aux termes de l’article L.130-9 du Code de la route, il faut préciser que c’est seulement pour les infractions relevées par un radar que cette obligation de désignation du conducteur peut être évoquée.

Au nombre des infractions concernées, il faut mentionner par exemple le cas d’utilisation du téléphone portable tenu en main par le conducteur, le cas de non-respect des distances de sécurité par le professionnel de la route ou encore les excès de vitesse constatés par les radars.

A qui s’applique l’obligation de désignation du conducteur ?

Ce sont exclusivement les personnes morales qui sont concernées par cette obligation légale.

Il s’agit entre autres des sociétés quelle que soit leur forme (Société anonyme, Société à Responsabilité Limitée, etc.), des associations, des collectivités locales, des établissements publics et toutes les organisations qui entrent dans cette catégorie.

Il faut préciser que les entreprises individuelles (société en nom propre, professions libérales, auto-entrepreneurs, etc.) ne sont pas concernées par l’obligation de désignation du conducteur.

C’est ce que confirme un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 21 avril 2020.

Comment le patron désigne le conducteur comme auteur d’une infraction ?

A la réception de l’avis de contravention, le représentant légal du conducteur salarié fait la dénonciation en fournissant certaines informations clés comme l’identité de la personne qui conduisait au moment des faits, son adresse ainsi que les références de son permis de conduire.

Par quel moyen se fait la désignation du conducteur ?

Votre patron dispose de deux (02) moyens pour effectuer la désignation : par voie postale ou par voie dématérialisée.

S’il opte pour une démarche en ligne, il devra se rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et soumettre gratuitement sa requête de désignation.

S’il décide de le faire par voie postale, il devra se servir du formulaire joint à l’avis de contravention qui est envoyé dans la boîte de la société.

La requête doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception que le patron devra adresser à l’officier du ministère public en précisant clairement l’identité du conducteur responsable de l’infraction.

Au moment de la désignation, votre patron utilise l’adresse que vous lui avez communiquée et c’est à cette adresse que l’avis de contravention est envoyé.

Si vous avez changé d’adresse, il est important de le signaler à votre patron aux risques de devoir payer plus tard une amende majorée.

De quel délai dispose votre patron pour effectuer la désignation ?

Le patron de la société ou le représentant légal doit agir dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

Ce délai de désignation commence par courir dès le jour ou l’avis de contravention a été envoyé à l’adresse de la société.

S’il laisse courir ce délai sans agir, il recevra un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.

Que faire si c’est le patron lui-même qui conduisait le véhicule ?

Lorsque c’est le représentant légal lui-même qui est au volant du véhicule au moment des faits, il a l’obligation de se désigner.

C’est ce que confirme l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 15 janvier 2019.

Cette obligation ne s’applique pas seulement lorsque la société n’est pas une personne morale. C’est le cas par exemple pour un artisan taxi qui travaille à son propre compte.

Quels risques court le patron qui ne désigne pas le conducteur responsable de l’infraction ?

Plusieurs employeurs pensent que le paiement de l’amende initiale est suffisant pour mettre fin à la procédure de désignation du conducteur.

Cela ne se passe pas ainsi parce qu’il faudra nécessairement désigner le conducteur ayant commis l’infraction même lorsque l’amende initiale a déjà été payée.

Ne pas le faire pendant le délai légal vous expose à la réception d’un « avis de contravention pour non-désignation de conducteur ».

Dans ce cas, l’amende à payer devient particulièrement salée. Elle tourne autour de 675 €. En cas de paiement rapide dans les quinze (15) jours qui suivent l’avis de contravention pour non-désignation de conducteur, l’amende est minorée à 450 €.

Si le paiement n’est pas effectué après quarante-cinq (45) jours, elle est majorée et portée à 1875 €.

Bon à savoir : Lorsque l’amende initiale n’est pas payée, votre patron aura à s’acquitter à la fois de l’amende initiale et de la contravention pour non-désignation de conducteur.

Quels sont vos droits si votre patron vous désigne comme auteur d’une infraction ?

Une fois que la dénonciation est effectuée par votre employeur, vous recevrez à votre domicile un avis de contravention vous invitant à payer l’amende.

Trois (03) options s’offrent à vous à partir de ce moment : payer l’amende, désigner un autre conducteur ou contester l’amende.

Dans quel cas le conducteur désigné doit payer l’amende ?

Si vous reconnaissez la véracité des faits qui vous sont reprochés et que vous vous souvenez être au volant de la voiture lorsqu’ils se sont produits, vous n’avez plus d’autre choix que de régler le montant de l’amende forfaitaire qui vous est envoyée.

Il faut mentionner que la reconnaissance de l’infraction déclenche le processus de retrait de points sur votre permis.

Si par exemple c’est pour une infraction de feu rouge grillé que vous êtes sanctionné, vous risquez de perdre quatre (04) points sur votre permis de conduire.

Notre Conseil : Au cas où vous reconnaissez avoir commis l’infraction, soyez proactif en vous inscrivant à un stage de récupération de points.

Ceci vous évitera de perdre des points ou encore de perdre votre emploi (en cas d’invalidation du permis).

Dans quel cas le conducteur doit désigner une autre personne ?

Si ce n’est pas vous qui êtes au volant du véhicule lorsque les faits se sont produits, mais que vous connaissez l’identité du véritable coupable, la loi vous donne la possibilité à votre tour de le désigner.

Après la désignation, la procédure s’arrête pour vous et commence au niveau du nouveau conducteur désigné : c’est lui qui recevra à son tour un avis de contravention.

Si vous désirez désigner en ligne le véritable conducteur, auteur de l’infraction, vous devriez d’abord vous connecter au site de l’ANTAI.

Ensuite, il faudra renseigner toutes les informations requises (identité du conducteur, téléphone, etc.). Une fois les données insérées, vous devrez cliquer sur « désigner ou contester ».

A partir de ce moment votre contestation est prise en compte et l’administration se chargera d’envoyer au nouveau conducteur désigné l’avis de contravention.

Dans quel cas contester l’amende ?

Si vous ne reconnaissez pas les faits qui vous sont reprochés, vous avez la possibilité de contester l’amende en vous servant d’arguments valables et concrets.

Par exemple, si la photo enregistrée par le radar ne permet pas d’identifier à 100 % celui qui était au volant du véhicule, vous avez de fortes chances d’obtenir un classement sans suite du dossier.

Vos chances d’obtenir une relaxe sont aussi élevées lorsque plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché du radar ou lorsque la plaque minéralogique du véhicule n’est pas lisible sur la photo prise par le radar.

Pour contester, le salarié conducteur peut se baser sur deux (02) options : soit il conteste la réalité même de l’infraction (c’est-à-dire que les faits évoqués n’ont jamais existé) ou alors il conteste avoir été au volant au moment des faits (ce n’est pas lui qui a commis l’infraction, mais une autre personne ayant accès au véhicule au moment des faits).

Quels arguments utiliser pour contester ?

Le professionnel de la route désigné par son patron comme auteur d’une infraction peut utiliser certains arguments valables pour meubler sa contestation.

Si le véhicule est géolocalisé, il lui sera facile d’apporter la preuve de sa situation géographique au jour et à l’heure indiqués pour la commission de l’infraction.

Cette preuve permettra de démontrer qu’au moment des faits, il se trouvait à un autre endroit, ce qui constitue une excuse qui lui évitera le paiement de l’amende ou le retrait de points sur son permis.

Si le conducteur salarié n’était pas présent au boulot au moment des faits, il devrait le prouver en apportant les éléments justificatifs.

Par exemple, s’il était en congés, il lui suffit de joindre son titre de congés au dossier de contestation. C’est le même cas si le conducteur était aux soins, un certificat médical pourrait valablement le couvrir.

Faites appel à un avocat : la solution Hello Avocat

Il n’est pas facile de contester une amende surtout lorsqu’on est désigné par son propre patron comme auteur d’une infraction.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de défendre vos droits directement à partir de votre téléphone, il suffit de télécharger l’application Hello Avocat.

Disponible sur Google Play Store et App Store en fonction du système d’exploitation de votre téléphone, la solution Hello Avocat vous permet de bénéficier de l’assistance des meilleurs avocats en droit routier.

Pour l’utiliser, il suffit à partir de votre téléphone, de prendre des photos de toutes les pièces justificatives et de les transmettre via l’application.

A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat vous accompagne dans la procédure de contestation et vous assiste dans toutes les étapes devant les autorités administratives et judiciaires.

Peut-on contester l’infraction initiale ?

La réponse est affirmative. Toutefois, seul votre patron ou le représentant légal de la société a le privilège de contester l’infraction initiale.

Il le fait lorsqu’il juge que ni l’entreprise, ni le conducteur salarié n’est responsable de l’infraction.

Comment contester l’infraction initiale ?

Pour contester la contravention, votre patron doit transmettre à l’officier du ministère public toutes les informations nécessaires pouvant disculper l’entreprise et/ou le salarié.

Il peut mentionner par existence le vol du véhicule appartenant à l’entreprise et étant impliqué dans l’infraction.

Une autre justification peut se baser sur l’usurpation de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’entreprise par une tierce personne.

Enfin, l’employeur peut appuyer sa contestation sur tout autre évènement découlant d’une situation de force majeure.

Que faire s’il n’est pas possible de désigner un salarié ?

Dans certains cas, le représentant légal ne sait pas quel est le salarié qui a commis l’infraction (lorsque plusieurs conducteurs ont utilisé le même véhicule le jour de l’infraction).

Dans d’autres cas, le patron ne désire pas tout simplement désigner un salarié (par exemple pour lui éviter des pertes de points ou une invalidation de son permis de conduire).

Dans ces cas, pour faire la contestation sur le site de l’ANTAI ou sur le formulaire de requête en exonération, il devra utiliser le cas n°3.

Bon à savoir : Si le patron souhaite utiliser le cas n°3, il devra déposer une consignation préalable avant d’introduire sa demande en exonération.