11 Jan Les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse
Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse et vous ne savez pas comment vous en sortir. Il existe une multitude d’arguments que vous pouvez utiliser pour annuler l’amende : prêt du véhicule à un ami, usurpation de votre véhicule, anomalie sur le procès-verbal dressé par l’agent verbalisateur…Pour vous aider à faire le point, nous nous penchons sur la question pour vous.
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Quels sont les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse ?
Lorsque vous commettez un excès de vitesse, il existe deux modes de relevé de cette infraction. Soit l’excès de vitesse a été constaté par un radar automatique, soit vous avez été interpellé par un agent verbalisateur. Selon chacun de ces cas, la méthode de contestation ne sera pas la même. Autrement dit, les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse suite à une interception des forces de l’ordre diffèrent de ceux valables pour annuler une amende pour excès de vitesse suite à un flash de radar automatique.
Quels sont les arguments dans le cas d’une interception par les agents verbalisateurs ?
En cas d’interception par les forces de l’ordre, il vous est remis un procès-verbal électronique. Celui-ci se fait suivre d’un avis de contravention qui vous est expédié à votre domicile.
Les différents cas de figure
Il existe généralement deux types d’arguments pouvant servir à faire annuler une amende pour excès de vitesse.
1er argument : mettre en évidence un vice de forme
On désigne par vice de forme, une anomalie dans la présentation du procès-verbal. Dans le cas de l’amende pour excès de vitesse, il sera question de démontrer que certaines mentions ne sont pas présentes sur le PV que vous a adressé l’agent verbalisateur. Pour mettre en relief le vice de forme, vous devez vous poser certaines questions ?
- Peut-on identifier l’agent verbalisateur ? Par cette question, vous devez chercher à voir si l’agent a mentionné son nom sur le PV. Il doit aussi signer le procès-verbal. Dans le cas où ces informations manquent, vous disposez d’un argument solide pour annuler l’amende pour excès de vitesse.
- Peut-on identifier l’infraction qu’on me reproche ? En vous posant cette question, vous devez vérifier si le PV comporte des éléments d’identification de l’infraction. Il s’agit essentiellement de la nature de l’infraction (excès de vitesse, stationnement interdit, feu rouge etc …) ainsi que de la date et du lieu de commission. L’absence de l’un de ces éléments peut constituer un point pouvant vous aider à faire annuler l’amende pour excès de vitesse.
- Peut-on m’identifier clairement ? Cette question se rapporte surtout au véhicule incriminé. Il s’agit de savoir si le PV fait ressortir l’immatriculation du véhicule, son conducteur et d’autres éléments tels que la marque, l’année etc…Dans le cas où il existe une erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule ou que celui-ci n’est pas mentionné, vous pouvez vous en servir pour annuler l’amende pour excès de vitesse.
2ème argument : mauvais usage des radars
Il n’est pas rare que les radars soient utilisés dans des conditions qui ne conviennent pas aux normes prévues. Dans ces cas, le résultat des mesures n’est plus exact. Il s’agit d’un argument qui peut être utilisé pour annuler une amende pour excès de vitesse.
En général, pour ce qui concerne le fonctionnement des radars, il faut reconnaître qu’il en existe de deux sortes. La première catégorie est celle des radars à effet doppler. Pour la seconde catégorie, il s’agit des radars à rayon laser.
Les radars de la première catégorie (à effet doppler) ne requièrent pas d’essai préalable. Toutefois, ils nécessitent une installation très rigoureuse offrant un angle de 25 degrés. Quant aux radars de la seconde catégorie (à rayon laser), ils requièrent tous des essais préalables. Ces essais permettent de s’assurer que le radar est à zéro au moment où l’utilisateur vise une cible fixe. Il est important que la mention de ces essais soit faite dans l’avis de contravention. Dans le cas contraire, vous pouvez vous servir de cet argument pour annuler l’amende pour excès de vitesse.
La procédure de contestation
Vous avez un double choix pour contester une amende pour excès de vitesse suite à une interpellation par les forces de l’ordre.
- Vous pouvez en premier lieu opter pour un envoi postal. Dans ce cas, il vous sera demandé de transmettre le formulaire de requête en exonération. Il est impérieux d’y joindre votre avis de contravention. Rappelons que lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire, il faudra joindre à ces deux documents le formulaire de réclamation.
- Vous pouvez aussi opter pour la démarche en ligne. Elle se fait entièrement sur le site de l’Antai.
Ce qu’il faut retenir : Il n’est pas aisé de vite s’en sortir en contestant une amende pour excès de vitesse lorsque celle-ci provient d’une interpellation par des agents verbalisateurs plutôt que suite à une détection par radar automatique.
Quels sont les arguments dans le cas d’un flash par un radar automatique ?
Les différents cas de figure
Pour vous justifier en vue d’annuler l’amende pour excès de vitesse, vous pouvez vous servir de quatre types d’arguments.
1er Argument : le véhicule en infraction n’est pas le vôtre
Pour faire jouer cet argument, il faut nécessairement demander le cliché du radar. Le but visé est de prouver que le numéro d’immatriculation du véhicule incriminé diffère de celui de votre carte grise. Par conséquent, le véhicule flashé est un autre et non le vôtre.
2ème argument : le véhicule en infraction est le vôtre, mais vous avait été volé ou vous l’avez détruit
Quand bien même que vous reconnaissez l’identification du véhicule (plaque d’immatriculation, carte grise, etc…), celui-ci vous a été volé ou vous l’avez fait détruire. Pour que cet argument puisse être valable pour annuler l’amende pour excès de vitesse, vous devrez joindre le récépissé de dépôt de plainte à votre requête.
Dans le cas où vous avez fait détruire le véhicule par un professionnel, il faudra joindre à la demande le récépissé constatant la prise en charge de destruction.
Lorsque tous les éléments de preuve sont présentés, vous pouvez obtenir le classement sans suite de la contravention.
3ème argument : le véhicule en infraction est le vôtre, mais ce n’était pas vous qui le conduisiez
A travers cet argument, vous démontrez que c’est un autre conducteur qui était au volant au moment de l’infraction. Selon les termes de l’article 529-10 du code de procédure pénale, il est important de joindre à la contestation toute pièce justificative pouvant prouver votre position. Par exemple, si vous avez prêté le véhicule, vous pouvez désigner le conducteur. Toutefois, la loi ne vous oblige pas à dévoiler l’identité du conducteur.
Pour prouver cet argument, vous devrez également demander une copie de la photo prise par le radar automatique. Si la photo ne permet pas de vous identifier distinctement sur le cliché, vous ne perdez aucun point sur votre permis. L’amende pour excès de vitesse pourra être aussi annulée si ce n’est pas vous le titulaire de la carte grise. Toutefois, dans le cas contraire, vous n’aurez qu’à payer la contravention.
Notre conseil : Dans le cas où vous avez demandé une copie de la photo du radar pour vous en servir comme élément de preuve, il faudra faire très attention aux délais. En réalité, la requête de photo ne suspend pas l’écoulement du délai pour faire la contestation. Celui-ci est de quarante-cinq jours. En cas de doute, vous pouvez vous faire assister via l’application Hello Avocat.
Comment fonctionne l’application Hello Avocat ?
Tout d’abord, il s’agit d’une solution simple et pratique qui vous facilite les démarches judiciaires relatives au droit routier. Vous aurez les meilleurs conseils et l’assistance d’avocats spécialisés dans le code de la route.
Pour y avoir accès, il faudra télécharger l’application sur votre téléphone portable à partir de Google Play Store ou de App Store. Il est important ensuite que vous preniez des photos de tous les documents importants pour votre requête (contravention, convocation, carte grise etc…). Dès que vous envoyez la requête, le cabinet de Hello avocat procède à l’analyse de votre demande et vous fournit très rapidement l’assistance dont vous avez besoin.
4ème argument : il n’y a eu aucune infraction
Dans ce dernier cas, c’est la réalité même de l’infraction que vous mettez en doute. Pour contester le bien-fondé de l’infraction, il est important que vous expliquiez exactement les faits tels qu’ils se sont produits.
A titre illustratif, si vous êtes en désaccord avec un procès-verbal pour franchissement de ligne blanche, vous devrez démontrer que le marquage n’était plus lisible. Pour donner du poids à votre contestation, vous pouvez joindre quelques photos à la requête.
Notre conseil : pour bénéficier du droit à contester une amende, il est primordial de ne pas payer votre PV. Le paiement induit le fait que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés. Aussi, dans certaines situations, vous devrez consigner le montant de l’amende. La consignation se fait sur le site Amendes.gouv. Le simulateur de Hello Avocat vous permet de savoir tous les coûts relatifs aux infractions au code de la route.
Les conditions de versement de la consignation
Il faut entendre par consignation un montant correspondant à l’amende forfaitaire que vous remettez et qui est gardée tout au long de l’examen de votre demande. Lorsque votre contestation aboutit et que vous obtenez gain de cause, la somme déposée en consignation vous est retournée. Dans le cas contraire, elle est déduite de l’amende définitive que vous aurez à payer.
La consignation n’est pas versée dans tous les cas. C’est seulement en cas de contestation du bien-fondé de l’infraction que vous êtes soumis au paiement de la consignation.
A titre d’exemple d’infractions exigeant le versement d’une consignation, on peut citer la conduite avec excès de vitesse, la conduite sur une voie de circulation interdite etc…
La procédure de contestation
La procédure de contestation est la même pour les cas d’excès de vitesse suite à un flash de radar automatique. Vous pouvez ainsi soit choisir la voie de l’envoi postal ou passer par la démarche en ligne.
A côté de ces arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse, il existe certains autres qui servent à en retarder le paiement.
Les autres arguments liés à l’amende pour excès de vitesse
Il s’agit principalement de cas exceptionnels relatifs aux difficultés financières. Lorsque vous arrivez à justifier que vous éprouvez des difficultés financières, le paiement de l’amende peut être soit différé ou évité. Pour ce faut, il faut passer par une procédure distincte.
Vous pouvez ainsi, par le biais de la procédure, opter pour une demande de délai (ce qui équivaut à un retard de paiement de l’amende). Vous pouvez aussi opter pour une remise gracieuse (ce qui vous permet d’éviter le paiement de l’amende).
Notre conseil : Si vous vous retrouvez dans le cas d’une amende pour excès de vitesse et que vous ne savez pas quel argument utiliser, vous pouvez opter pour une consultation via Hello Avocat. Cette solution vous permettra de facilement identifier, par exemple, un vice de procédure (par exemple l’absence d’une mention obligatoire sur le PV, mauvais emplacement ou fonctionnement du radar etc…).
Quelle suite après la contestation du PV pour excès de vitesse ?
Il ne suffit pas de faire valoir des arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse. Encore, faudra-t-il obtenir gain de cause. Plusieurs conséquences peuvent découler d’une démarche de contestation du PV pour excès de vitesse.
Tout d’abord, vous pouvez avoir raison devant l’Officier du ministère public. Dans ce cas, votre contestation est approuvée et l’amende pour excès de vitesse est annulée. Par conséquent, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Ensuite, vous pouvez être convoqué au commissariat. Il s’agit d’une audition au cours de laquelle les forces de l’ordre essayeront d’avoir l’identité du conducteur. Mais rappelez-vous que vous n’êtes pas obligé de le leur révéler.
Enfin, vous pouvez vous retrouver au tribunal de police. A ce niveau, le juge procède à l’examen de votre contestation. Il peut soit l’accepter, ou la refuser. En cas de refus, vous serez soumis au paiement d’une amende plus élevée.
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