05 Mai Photo radar : Pourquoi vous devez exiger le cliché ?

Il y a certaines infractions qui peuvent être constatées par un dispositif automatisé installé sur les voies de circulation comme le radar. Ceci voudrait dire que les forces de l’ordre n’ont pas besoin de vous interpeller.

Vous allez recevoir donc un avis de contravention à votre adresse suite au flash du radar. Lorsque vous vous faites flasher par un dispositif automatisé comme le radar et que l’avis de contravention vous parvient, vous allez avoir le choix entre contester l’amende du radar ou la payer.

Dans le cas où vous allez opter pour la contestation de l’avis, le cliché du radar vous sera d’une grande importance. Nous vous dévoilons ici pourquoi vous devez exiger le cliché de la photo radar.

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C’est quoi le radar de contrôle routier ?

Le radar est un dispositif qui est implanté sur les voies publiques et qui permet de constater certaines infractions comme l’excès de vitesse ou le franchissement d’un feu rouge par exemple.

Cet instrument est implanté dans le but d’accompagner les forces de l’ordre dans leur mission d’appréhension des contrevenants au Code de la route.

Quelles sont les infractions pouvant être relevées au moyen d’un radar ?

Le radar ne permet pas de constater toutes les infractions au Code de la route.

En effet, les dispositions de l’article R130-11 du Code de la Route donnent les précisions sur les différentes infractions pouvant être constatées à partir des appareils de contrôle automatique comme le radar.

S’il est vrai que l’on voit le plus souvent les infractions comme les excès de vitesse et le franchissement de feu rouge comme celles qui sont verbalisées au moyen du radar, il existe beaucoup d’autres infractions qui peuvent être constatées par ce dispositif.

A titre d’exemple, les radars tourelles qui sont mis en service à partir de 2019 disposent des fonctionnalités pour contrôler à la fois les excès de vitesse, les franchissements de feu rouge et même les franchissements de passage à niveau.

Ils peuvent même aider à identifier la voie de circulation du véhicule incriminé et disposent entre autres de la capacité de faire une distinction entre un véhicule léger et un poids lourd.

S’il est vrai que les radars sont utilisés pour verbaliser souvent certaines infractions, il faut souligner que le cliché d’un radar d’excès de vitesse peut être utilisé pour constater d’autres types d’infraction à l’instar d’une circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou un franchissement de ligne continue.

Mais la réalité est que la plupart du temps, le cliché ne sert qu’à verbaliser l’infraction pour laquelle il a été pris et non aucune autre infraction.

A qui est adressé le PV d’un radar ?

Le PV d’un radar est envoyé à la personne qui est titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule flashé par le radar.

Les services de l’administration transmettent donc le procès-verbal de contravention à cette personne, même si c’est une autre personne qui se trouvait au volant de la voiture lors de la commission de l’infraction.

Si vous doutez avoir commis l’infraction constatée par le radar ou que le véhicule avait été utilisé par quelqu’un d’autre à qui l’infraction est imputable ou si vous avez peur de perdre des points sur votre permis de conduire, l’option idéale serait de demander le cliché afin de l’utiliser à des fins qui vous permettront de ne pas être pénalisé pour contester le PV du radar en question.

Pour savoir la sanction encourue pour chaque type d’infraction, vous pouvez vous servir gratuitement du simulateur de Hello Avocat conçu à cette fin.

 Pourquoi devez-vous exiger le cliché de la photo du radar ?

L’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003 vous autorise à demander la photographie prise par un radar notamment si vous décidez de contester l’amende. La raison pour laquelle vous devez faire la demande du cliché est que l’on se rend compte que ce cliché n’est pas clair ou lisible pour établir pleinement l’infraction.

Ainsi, sur la base du cliché, vous pouvez facilement contester l’infraction pour laquelle vous êtes incriminé même si vous êtes le véritable coupable.

Les cas dans lesquels le cliché du radar n’est pas exploitable sont légion. A titre d’exemples nous pouvons citer :

• Image floue
• Photographie prise par l’arrière
• Mauvaise résolution de l’appareil
• Reflet sur le pare-brise ne permettant pas de bien identifier le conducteur
• Port de casquette par le conducteur, rendant son identification difficile.

Aussi, faut-il souligner que le cliché vous permet aussi de contester l’infraction en évoquant une usurpation de la plaque d’immatriculation de votre véhicule si vous n’étiez pas à l’endroit où l’infraction avait été constatée.

Comment obtenir le cliché du radar automatique ?

Pour obtenir le cliché du radar, il faut tout simplement suivre la procédure qui se trouve sur l’avis de contravention. Il s’agit d’une démarche assez simple qui ne peut pas aboutir à un refus de la part du service qui s’en occupe.

Vous avez deux possibilités pour obtenir le cliché du radar automatique. Vous pouvez soit faire votre demande en ligne soit la formuler par voie postale.

La demande du cliché du radar en ligne

La demande du cliché du radar en ligne se fait à travers le site du Ministère de l’Intérieur prévu à cet effet. Une fois sur ce site, il faudra fournir les informations comme la civilité, les nom et prénoms, l’adresse complète et les coordonnées de contact.

En plus de ces informations, il faut vous munir de la version scannée d’un document d’identité (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité), de votre certificat d’immatriculation et du recto de l’avis de contravention.

La demande du cliché du radar en ligne est très pratique et ne prend que quelques minutes. Une fois que votre demande est effectuée, vous recevrez le cliché par voie postale dans un délai n’excédant pas dix (10) jours normalement.

La demande du cliché du radar par voie postale

Si vous vous sentez plus à l’aise avec les envois par voie postale, vous pouvez également faire la demande du cliché du radar par la poste.

Pour cela, il faudra adresser une demande à l’adresse du Centre automatisé de Constatation des Infractions routières, avec mention du Service Photographie, CS 72202, 35094 Rennes.

Comme dans le cas de la demande en ligne, il faudra joindre à votre requête un document d’identité, une copie de l’avis de contravention qui vous avait été envoyé ainsi que le certificat d’immatriculation de votre véhicule.

Une fois que votre demande est envoyée par la poste, le service photographie vous fera parvenir le cliché dans un délai maximum de vingt-et-un jour dès réception de votre correspondance.

Quels sont les droits dont vous disposez si le cliché du radar ne permet pas de vous reconnaitre ?

Si le cliché du radar ne permet pas de vous identifier, vous êtes en droit de contester le PV du radar automatique surtout pour éviter de perdre des points sur votre permis de conduire.

Dans ce cas, le tribunal de police ne pourra que prononcer une amende civile à votre encontre car, à défaut d’identifier le véritable propriétaire, l’article L.121-3 du Code de la Route prévoit que l’amende civile soit payée par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Par ailleurs, aucune disposition légale ne vous contraint à dénoncer le véritable conducteur dans le cas où vous êtes le propriétaire du véhicule, à moins que vous soyez le représentant d’une société à qui la loi fait l’obligation de dénoncer l’identité du conducteur d’un véhicule de service.

Que faire si vous êtes reconnaissable sur le cliché du radar ?

Dans le cas où le cliché du radar permet de vous identifier, vous pouvez vérifier la validité du procès-verbal. Prenez par exemple le temps de vérifier les mentions obligatoires du procès-verbal.

Il s’agit entre autres du numéro d’immatriculation de votre véhicule, de la date, du lieu et de l’heure précise de l’infraction, la nature de l’infraction constatée ainsi que les éléments qui permettent d’identifier l’agent verbalisation comme ses nom et prénoms, numéro matricule et son grade.

Si vous constatez une erreur quelconque dans l’une de ces mentions obligatoires sur le PV, vous pouvez le contester afin d’éviter de perdre des points sur votre permis de conduire.

Notre Conseil : Compte tenu du solde de points sur votre permis de conduire, nous vous recommandons de vite procéder au paiement de l’amende si vous n’avez aucune possibilité de contester le PV. Cela vous permet non seulement de bénéficier de l’amende minorée et d’éviter de perdre des points.

Comment procéder à la contestation d’une amende radar ?

Pour contester l’amende du radar, après la réception du cliché, il faut tout simplement suivre la procédure décrite sur l’avis de contravention qui vous est parvenu.

Attention ! : La demande du cliché du radar ne suspend pas le délai de contestation d’une amende. Ce délai de quarante-cinq (45) jours court pour compter de la date d’émission de l’avis de contravention. Etant donné que le cliché du radar peut prendre jusqu’à vingt-et-un (21) jours pour vous parvenir, vous risquez de faire une contestation hors délai si la demande n’est pas faite plus tôt. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il faut faire la demande du cliché du radar en ligne pour une célérité dans le traitement de votre requête.

Vous disposez de deux (02) options pour faire la contestation d’une amende radar. Cela peut se faire soit en ligne, ou soit par voie postale.

La contestation de l’amende radar en ligne

Pour faire la contestation de l’amende issue d’un radar en ligne, il faut tout simplement vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Une fois sur le site, il faudra choisir la rubrique « Désignez ou contestez votre amende ».

Vous serez donc amené à fournir les informations nécessaires pour votre requête à savoir le numéro de l’avis de contravention, le nom de famille ou la raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, la date d’émission de l’avis et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.

Il faut savoir que vous devez absolument accompagner votre demande des pièces justificatives nécessaires à savoir la copie de votre pièce d’identité en cours de validité, la copie de la carte grise du véhicule, la copie de l’avis de contravention et le cliché du radar.

La contestation de l’amende radar par voie postale

Si vous souhaitez contester l’amende radar par la poste, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération accompagné de l’avis de contravention et l’envoyer par la poste dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

Le courrier doit être envoyé à l’adresse postale du Centre National de Traitement (CNT). Vous verrez cette adresse sur l’avis de contravention qui vous avait été envoyé.

Il faudra payer tout de même la consignation dans certains cas. Il s’agit d’une somme d’argent qui correspond au montant de l’amende, et qui vous est restituée lorsque votre contestation aboutit.

La consignation a été instituée afin d’éviter les demandes fantaisistes. Ainsi, votre requête de contestation doit contenir un chèque pour la consignation notamment lorsqu’il s’agit d’un PV pour excès de vitesse.

Après votre requête, l’Officier du Ministère Public (OMP) devra s’occuper de l’examen de celle-ci.

Il peut soit classer la contravention sans suite et donc vous autorisez à ne pas la payer, ou peut transmettre le dossier à un juge de proximité pour une analyse plus détaillée à l’issue de laquelle, le juge peut prononcer une relaxe et ordonner que vous soyez remboursé pour le montant de la consignation.

L’OMP peut bien évidemment rejeter votre requête en contestation si celle-ci a eu lieu hors délai. Dans ce cas, vous serez condamné au paiement de l’amende.

A la découverte de la solution Hello Avocat

Si vous souhaitez vous faire assister dans le processus de contestation d’un PV de radar automatique, vous n’avez qu’à adopter la solution Hello Avocat qui a été mise en place pour vous simplifier la vie.

Il s’agit d’une application qui vous permet de rentrer très rapidement en contact avec les avocats en droit routier qui vous aideront à éviter de gros ennuis judiciaires.

Pour commencer par utiliser cette merveille technologique, vous n’avez qu’à vous rendre sur Google Play Store ou même App Store, en fonction du type de téléphone que vous utilisez afin de télécharger gratuitement l’application.

Dès que vous finissez d’installer l’application, vous pouvez tout simplement vous servir de la caméra de votre smartphone et flasher les différents documents pouvant appuyer votre requête de contestation.

Ensuite, il faut transmettre à travers l’application les documents à Hello Avocat qui se chargera de confier votre demande à l’un de ses avocats qui prendra en charge votre requête pour vous guider tout au long du processus de la contestation.

Les avocats de Hello Avocat trouveront par exemple de façon simple les différents arguments à évoquer pour annuler une infraction pour excès de vitesse. Vous n’avez donc qu’à commencer par utiliser dès aujourd’hui cette application qui a aidé plusieurs usagers de la route à avoir gain de cause.