Le permis probatoire et l'invalidation règles et conseils

Le permis probatoire et l’invalidation : règles et conseils

Il ne suffit pas d’obtenir son permis probatoire pour rouler en toute quiétude, encore faut-il éviter de recevoir un avis de contravention ou de commettre une infraction qui pourra vous faire perdre votre document de conduite.

La période probatoire constitue une autre épreuve à passer pour le jeune conducteur.

Pour cette raison, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter des sanctions comme l’invalidation du permis qui, se présente comme un piège pour la majorité des détenteurs de permis probatoire.

Nous vous présentons quelques règles et conseils concernant le permis probatoire et son invalidation.

Que retenir sur le permis probatoire ?

Que retenir sur le permis probatoire

Plusieurs motivations ont poussé les pouvoirs publics à instaurer le dispositif du permis probatoire en France.

Quelles sont les raisons de l’instauration du permis probatoire ?

L’institution du permis probatoire constitue une réponse au bilan de la sécurité routière qui révèle qu’une grande partie des accidents de la route affectent les jeunes automobilistes dont le permis de conduire n’a pas encore trois (03) ans.

C’est dans le but de réduire le taux élevé d’accidentalité des conducteurs novices que le gouvernement, le 1er janvier 2004, a mis en place le système de permis probatoire.

L’objectif, c’est de soumettre les conducteurs débutants à des règles plus strictes dans le but de préserver leur vie sur la voie publique, de réduire le nombre d’accidents, mais également de leur faire acquérir des bons comportements au fil des trois (03) années que dure ce permis.

En outre, il faut remarquer que le permis probatoire est étendu à tous les automobilistes dont les permis ont été annulés ou invalidés.

Quelle distinction entre permis probatoire et permis provisoire ?

Très souvent, certains usagers confondent le permis probatoire et le permis provisoire.

Quelle que soit la catégorie de conducteur à laquelle vous appartenez, vous recevez après votre succès à l’examen pratique du permis un document provisoire dénommé Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC).

Ce document tient lieu de permis provisoire que vous pouvez utiliser pour circuler sur la voie publique en attendant de recevoir votre document de conduite définitif.

Dès que le permis définitif est délivré à l’automobiliste (le jeune conducteur recevra un permis probatoire), le permis provisoire cesse d’exister.

Quelles sont les règles liées au permis probatoire ?

Quelles sont les règles liées au permis probatoire

Le permis probatoire présente plusieurs caractéristiques dans son fonctionnement.

Que savoir sur la durée du permis probatoire ?

Si vous avez un permis probatoire, vous devrez le garder normalement pour une période de trois (03) ans.

De façon classique, à la fin de cette période, vous obtenez un permis définitif avec un total de douze (12) points.

LIRE  Comment récupérer son permis de conduire après une invalidation : Guide pratique

Toutefois, en fonction de certaines circonstances, cette durée peut être réduite à deux (02) ans.

C’est notamment le cas lorsque l’automobiliste a passé son permis en conduite accompagnée.

C’est également le cas pour l’usager de la route qui a suivi une formation post-permis.

De la même manière, il existe des circonstances qui peuvent rallonger la durée du permis probatoire.

En général, c’est lorsque le jeune automobiliste commet une ou plusieurs infractions au Code de la route qu’il peut voir maintenir son permis probatoire pour une longue période.

Quelles sont les modalités d’acquisition de points sur le permis probatoire ?

Après délivrance du permis probatoire, le nouvel apprenti conducteur dispose d’un capital de six (06) points dans la première année. C’est ce que précise l’article L 223-1 du Code de la route.

Par la suite, de façon progressive, il gagne deux (02) ou trois (03) points chaque année jusqu’à l’obtention du capital maximum qui est de douze (12) points.

Cependant, il faut préciser que la réception d’un avis de contravention, la commission d’une infraction ou le non-respect du Code de la route peuvent entraver l’acquisition progressive de points.

Par conséquent, le conducteur débutant doit éviter de commettre une infraction pendant cette période au risque de voir gelé le capital de points disponibles sur son permis probatoire.

Exemple pratique : gel de points du permis probatoire

Monsieur Dupont, titulaire d’un permis probatoire, a commis une infraction la première année de sa période probatoire qui lui a valu le retrait d’un (01) point sur son permis.
De ce fait, le solde de points restants sur le permis probatoire de Monsieur Dupont passe à 5/6.

Après l’écoulement d’une période de six (06) mois pendant laquelle il n’a plus commis aucune infraction, Monsieur Dupont récupère le point perdu, ce qui fait passer son solde de points à 6/6.

Toutefois, à cause de cette infraction, le capital points de Monsieur Dupont est gelé. Ainsi, au bout de la période probatoire, son permis disposera de six (06) points sur douze (12).

En conclusion, il faut retenir qu’il est préjudiciable pour le jeune conducteur de perdre des points alors qu’il est encore en période probatoire.

Quelles sont les limitations du permis probatoire ?

Le conducteur titulaire du permis probatoire est soumis à une série de restrictions dont le but visé est de le sensibiliser à une conduite sécurisée.

A cet effet, le conducteur novice ne devra pas excéder une vitesse de 110 km/h lorsqu’il roule sur une autoroute.

Cette vitesse est ramenée à 100 km/h lorsque l’automobiliste novice se retrouve sur une route avec un terre-plein.

Pour ce qui concerne l’alcool au volant, la loi est très stricte et n’autorise pas le conducteur novice à prendre le volant après avoir bu de l’alcool.

Un seul verre est déjà suffisant pour que le jeune permis soit sanctionné pour alcool au volant.

La même exigence est appliquée à la conduite sous l’usage de stupéfiants qui peut entraîner automatiquement l’invalidation du permis lorsque cette infraction est détectée.

Enfin, la loi impose au jeune automobiliste d’apposer l’autocollant A à l’arrière de son véhicule en vue d’informer les autres usagers de la route qu’il est encore dans la période d’apprentissage.

Ne pas apposer le macaron peut générer au conducteur une amende forfaitaire de 35 € (sans retrait de points).

Comment s’effectue l’invalidation du permis probatoire ?

Comment s’effectue l’invalidation du permis probatoire

Tout comme cela se passe avec le permis définitif, le conducteur débutant peut voir son permis probatoire être suspendu, annulé ou encore invalidé.

LIRE  L'impact d'un permis invalidé sur l'assurance automobile

Quelle infraction peut entraîner l’invalidation du permis probatoire ?

En réalité, le nouvel apprenti conducteur est sanctionné de la même manière que tous les autres automobilistes dès lors qu’il ne respecte pas les règles de la circulation routière.

S’il reçoit un avis de contravention pour une infraction mineure, il peut perdre un (01) ou deux (02) points.

C’est le cas lorsqu’il est appréhendé pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée.

Une accumulation de ce type d’infractions mineures peut rapidement conduire à un solde nul, ce qui implique l’invalidation du permis probatoire.

Il existe d’autres infractions graves qui peuvent entraîner la perte d’au moins trois (03) points ou plus (conduite sous l’influence de l’alcool, non-respect de la priorité aux piétons, conduite sous l’empire de stupéfiants, etc.).

Ces infractions sont à éviter puisque la survenance d’une seule infraction de ce type peut conduire à la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire.

Quelles sont les conditions d’invalidation du permis probatoire ?

Pour rappel, le nombre de points disponibles sur le permis probatoire est de six (06).

Si, au cours de votre période probatoire, vous commettez une ou plusieurs infractions qui vous font perdre tous les six (06) points, votre permis passe à sec. Dans ce cas, vous serez frappé par l’invalidation du permis.

Pour tous les jeunes conducteurs, dès la commission d’une infraction grave pouvant équivaloir au retrait d’au moins trois (03) points, il est obligatoire d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

C’est le ministère de l’Intérieur qui fait parvenir un courrier 48N au jeune automobiliste pour lui signifier l’obligation de se soumettre au stage.

A partir du jour de réception de la lettre, le jeune apprenti conducteur dispose d’un délai de quatre (04) mois pour participer au stage obligatoire.

A l’issue du stage, il est possible de récupérer jusqu’à quatre (04) points tout en tenant compte de la limite du capital de points disponibles.

Ne pas effectuer le stage peut exposer l’automobiliste à des poursuites devant le juge administratif.

Que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis probatoire ?

Si votre permis est invalidé alors que vous êtes encore dans la période probatoire, vous serez obligé de reprendre tous les examens du permis à savoir le code et la conduite.

Toutefois, cela ne se fait pas de manière automatique, il faudra attendre l’écoulement d’un délai de six (06) mois avant de reprendre les examens du permis.

Quels conseils pour les conducteurs détenteurs de permis probatoire ?

Quels conseils pour les conducteurs détenteurs de permis probatoire

Le jeune conducteur qui veut garder son permis probatoire tout au long des trois (03) ans doit adopter certains comportements et respecter strictement les règles de sécurité routière.

Comment avoir une bonne compréhension des infractions routières ?

En tant que conducteur novice, il est fondamental de maîtriser les différentes infractions au Code de la route et les conséquences qu’elles peuvent avoir sur votre permis probatoire.

En réalité, vous êtes dans une période où il faut sauvegarder le maximum de points possibles et éviter de commettre des infractions qui peuvent vous coûter votre permis.

Pour vous familiariser avec les risques liés à chaque infraction, vous pouvez utiliser des outils de calcul comme le simulateur de Hello Avocat qui est un moyen très pratique de connaître les sanctions encourues par l’automobiliste pour chaque type d’infraction.

Quelle conduite adopter sur la voie en tant que permis probatoire ?

La règle d’or qui vaut pour tout conducteur débutant est de se conformer aux règles de conduite responsable et sécuritaire.

De façon pratique, le jeune conducteur doit respecter les limitations de vitesse et éviter au maximum de faire d’excès de vitesse quand il est sur la voie publique.

LIRE  Les stages de sensibilisation à la sécurité routière : une solution pour récupérer son permis ?

Il doit faire attention à toutes les signalisations et tenir compte de la distance de sécurité prévue entre son véhicule et les autres véhicules sur la voie publique.

Il doit s’habituer à certains petits gestes recommandés pour la sécurité routière (port de la ceinture de sécurité, l’utilisation des clignotants, etc.).

Enfin, un bon conducteur doit se montrer courtois avec les autres usagers de la route, les forces de l’ordre, etc.

Quelle est la portée du stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

Le conducteur ayant un permis probatoire ne doit pas attendre d’avoir perdu des points ou d’avoir commis une infraction avant de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il s’agit d’une bonne habitude à développer par le jeune conducteur en ce sens où le stage est une occasion pour se rappeler les règles de la sécurité routière.

Le stage offre également à l’automobiliste l’opportunité d’affiner ses réflexes et d’améliorer son comportement sur la route.

Quelles informations vérifier en tant que conducteur avec le permis probatoire ?

Pendant la phase de transition où vous prenez de l’expérience dans votre conduite, il est nécessaire d’apprendre à vérifier certaines informations pour éviter d’être surpris par une invalidation de votre permis de conduire.

Le nouvel apprenti conducteur doit s’habituer à consulter le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) où il peut suivre son dossier d’infraction dans le cas où il a reçu un avis de contravention.

Les règles en droit routier étant dynamiques, il revient au conducteur novice de se tenir informé à tout moment des nouveautés en matière de législation routière.

Pour le faire, il peut se connecter aux différents sites officiels (legifrance, Conseil national de sécurité routière, Observatoire national interministériel de la sécurité routière, etc.).

La solution Hello Avocat en cas d’invalidation de votre permis probatoire

La solution Hello Avocat

En cas de réception d’un avis de contravention qui peut conduire à une invalidation du permis probatoire, il est vivement recommandé au nouvel apprenti conducteur de solliciter l’aide d’un avocat permis pour défendre ses droits et sauver son document de conduite.

L’application Hello Avocat, disponible à la fois sur Google Play Store et sur App Store, est une opportunité à la portée de tous les automobilistes qui souhaitent contester un permis invalidé.

Pour se servir de cette solution pratique, le jeune conducteur doit prendre les photos des pièces justificatives qu’il transmet via l’application.

Un avocat de Hello Avocat sera affecté à son dossier et l’accompagnera dans toute la procédure de contestation de la décision d’invalidation de son permis probatoire.

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