18 Avr Permis de conduire : Comment récupérer des points

Dans le but d’éviter l’annulation de permis de conduire, il est offert la possibilité aux usagers qui se rendent coupables d’infractions sanctionnées par le retrait de points sur le permis, de récupérer les points retirés.

En fonction de l’ancienneté de son détenteur, le permis de conduire est doté d’un certain nombre de points.

Pour les titulaires d’un permis définitif, il est de 12 points tandis que les jeunes conducteurs qui sont encore en période probatoire ont un permis avec 6 points.

Ainsi, à chaque fois qu’un conducteur commet une infraction sanctionnée par un retrait de points, un certain nombre de points lui est retiré.

Le conducteur est informé du retrait de points sur son permis de conduire par une lettre 48 qui précise entre autres la date de la commission de l’infraction, la date à laquelle la perte de points est effective ainsi que le solde de points.

S’il est vrai que la perte de points sur un permis de conduire expose son titulaire à un gros danger qu’est l’invalidation du permis, il est tout de même possible de récupérer les points perdus sur son permis de conduire sous certaines conditions.

Le barème des retraits de points en 2022 permet d’avoir une idée du nombre de points qu’on pourrait perdre lorsque l’on commet une infraction donnée.

Nous vous dévoilons toutes les astuces sur comment récupérer les points perdus sur votre permis de conduire.

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Comment se récupèrent les points perdus sur un permis de conduire ?

Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un permis normal doté de 12 points ou d’un permis probatoire à 6 points.

Aussi, faut-il savoir que la récupération des points peut être automatique comme elle peut avoir lieu après un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Récupération automatique de points pour un permis normal à 12 points

Lorsqu’il est question d’un permis normal à 12 points, il convient de préciser que la récupération des points est automatique après un certain délai.

Il est aussi possible de récupérer les points perdus sur un permis normal à 12 points en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sous quel délai se fait la récupération automatique ?

Il faut dire que la récupération automatique des points se fait en fonction du nombre de points perdus sur le permis de conduire.

S’agissant de la perte d’un (1) point sur le permis de conduire, la récupération est automatique à l’issue du délai de 6 mois.

Mais attention, il faut garder à l’esprit que, pour que cette récupération automatique puisse être possible, il ne faut pas commettre une nouvelle infraction dans ce délai imparti.

Le délai pour la récupération automatique des points est compté à partir du jour où l’infraction est établie. L’infraction est considérée comme établie par les situations ci-après :

• la date de paiement de la dernière amende forfaitaire,
• date d’émission d’un titre exécutoire ou d’une amende forfaitaire majorée
• la date d’exécution d’une composition pénale ou la date d’une condamnation définitive.

Des infractions comme un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération ou le chevauchement d’une ligne continue font partie des infractions qui peuvent entraîner la perte d’un seul point sur le permis de conduire.

Concernant les infractions qui entrainent la perte de plusieurs points, le délai de récupération des points est beaucoup plus long. C’est notamment le cas lorsque vous commettez une infraction ayant entraîné une sanction de 2^ème ou 3^ème classe.

Il est possible de récupérer vos  points à l’issue de la période de 2 ans. Le délai court à compter de la date à laquelle l’infraction est considérée comme établie.

Toutefois, il faut la réunion d’un certain nombre de conditions afin que la récupération automatique puisse être possible.

Il s’agit notamment de :

• ne pas commettre une nouvelle infraction pendant la période de 2 ans
• ne pas détenir un dossier comportant des infractions graves ou des délits, c’est-à-dire des infractions de 4^ème ou de 5^ème

Si votre dossier contient une infraction grave ou un délit classé comme infraction de 4^ème et 5^ème classe, la récupération des points perdus a eu lieu dans un délai de 3 ans à condition que vous ne commettiez pas une nouvelle infraction au cours de cette période de 3 ans. Il faut savoir que ce délai de 3 ans se décompte à partir du jour de la commission de la dernière infraction.

Il est également à noter que l’article 76 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a précisé que dans le cas où l’infraction qui est à la perte de points se classe dans la catégorie 4 ou 5, il faudra atteindre une période de 3 ans avant que la réaffectation des points n’ait lieu.

Enfin, vous allez pouvoir retirer vos points perdus dans un délai de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer à chaque fois dans l’intervalle du délai accordé du fait de la commission d’une nouvelle infraction. Pour que cette récupération des points au bout de 10 ans puisse être possible, il faut que les différents points à récupérer ne concernent que les contraventions qui sont des classes allant de 1 à 4 au maximum. De plus, le solde de votre permis ne doit pas être nul. Autrement, il faut éviter d’avoir zéro point sur votre permis. Il faut enfin que vous n’ayez pas encore bénéficié d’une reconstitution totale des 12 points sur votre permis par le passé.

Le délai pour récupérer les points part pour compter de la date à laquelle l’infraction est établie.

Notre Conseil : Nous vous recommandons de vérifier le solde de points sur votre permis de conduire afin d’éviter qu’il soit nul sans que vous ne soyez au courant. Cela peut se faire en ligne sur Telepoints.info. Une fois sur cette plateforme, vous devez entrer votre numéro de permis de conduire et votre code confidentiel pour vérifier le solde. Si vous n’êtes pas en possession dudit code, vous pouvez en faire la demande sur le même site et le recevoir par SMS.

Récupération automatique de points perdus sur un permis probatoire à 6 points

On appelle permis probatoire celui qui a été obtenu pour la première fois et qui n’a pas encore l’âge de 3 ans, ou le permis obtenu à la suite d’une invalidation de permis ou une annulation judiciaire entrainant le retrait de tout droit de conduire. C’est alors dans cette catégorie que se retrouvent les jeunes conducteurs.

Quel est le délai de récupération automatique des points d’un permis probatoire ?

Il faut préciser que le délai dépend du nombre de point à récupérer.

S’il est question d’un seul point perdu au cours de la période probatoire, il se récupère au bout d’une période de 6 mois. Cependant, il faut éviter absolument de commettre une infraction.

Le délai pour récupérer court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

Bon à savoir : En cas de commission d’une infraction pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.

L’infraction est établie par le paiement de la dernière amende forfaitaire ou par l’émission d’un titre exécutoire. Elle l’est également par l’exécution d’une composition pénale ou par l’effet d’une condamnation jugée définitive.

Dans le cas de la perte de 2 points sur un permis probatoire, le principe de l’acquisition des points de manière progressive sera suspendu.

Tout conducteur en période probatoire ayant commis une infraction au code de la route n’est plus pris en compte par le dispositif annuel de réattribution des points.

Ainsi, il faudra absolument atteindre l’écoulement d’un délai de 3 ans afin d’atteindre le nombre plafond de points sur le permis. Le délai de 3 ans court à compter de la date définitive de l’infraction.

L’article L223-6 du code de la route a fourni tous les détails concernant les différentes modalités de récupération automatique de points de permis.

Pour ce qui concerne la récupération de 3 points concernant les titulaires de permis probatoire, il faut préciser que le stage de sensibilisation à la sécurité routière est le seul moyen disponible.

La récupération des points est notifiée au moyen d’une correspondance qui pourrait éventuellement prendre quelques semaines.

En cas de perte des 6 points du permis probatoire lors de la première année, il n’existe aucun mécanisme pour les récupérer.

Le permis de conduire est invalidé et il n’est plus possible de conduire pendant une durée de 6 mois ni faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il faudra donc passer les examens théorique et pratique du permis de conduire afin d’avoir un nouveau permis.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période d’interdiction de conduire avant de se présenter à nouveau aux examens du permis de conduire.

Qu’en est-il de la récupération des points par le biais d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

La récupération des points à la suite d’un stage de sensibilisation routière s’applique lorsque le conducteur finit ledit stage et obtient une attestation de stage.

Ce stage s’apparente à une solution plus rapide pour la récupération des points perdus. Durant le stage, le conducteur est suivi par des formateurs qualifiés et des psychologues, ayant fondamentalement pour mission de mettre la lumière sur les bonnes attitudes à adopter au volant ainsi que les risques liés à la conduite.

L’article L223-6 du Code de la route a fixé une limite pour le nombre de fois qu’un conducteur peut effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière par an.

Le stage doit être fait dans une structure ayant reçu un agrément à cette fin de la part de l’Etat français.

Si vous n’arrivez pas à récupérer vos points au moyen de l’un quelconque des mécanismes, vous courrez le risque de voir dans une situation d’invalidation du permis de conduire si son solde est nul.

Il est possible de procéder à une récupération de permis après annulation ou invalidation en suivant des démarches bien spécifiques.

Notre Conseil : Nous vous recommandons de ne pas vous laisser entrainer dans une situation d’annulation ou invalidation de permis de conduire.

Nos avocats sont prêts à vous accompagner en fonction de votre situation afin de nous éviter ces sanctions graves qui vous retireront le droit de conduire votre voiture.

Dans le cas où vous estimez que le retrait de points sur votre permis est injuste ou non fondé, vous avez la possibilité de faire un recours dans ce sens.

La lettre vous notifiant le retrait de points sur votre permis de conduire comporte les modalités de ce recours. Il s’agit généralement de la possibilité de faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l’intérieur.

La possibilité de faire un recours devant le juge administratif est également offerte.

Si vous souhaitez avoir une idée exacte du nombre de points à retirer de votre permis de conduire, nous avons mis en place un simulateur à cet effet qui vous donnera la réponse.

De plus, si vous rencontrez des difficultés pour la récupération des points de votre permis de conduire, l’application Hello Avocat est la solution idéale qui est mise en place pour vous aider.

D’une grande simplicité, cette application peut être téléchargée depuis Google Play Store  ou App Store en fonction de votre téléphone. Dotée d’une technologie puissante, elle vous permet de vous faire assister par l’un de nos avocats experts en Code de la route en un laps de temps.

Pour l’utiliser après l’avoir téléchargée, il faudra vous servir de votre téléphone afin de prendre les photos des différents documents importants qui sont de nature à appuyer votre requête.

Une fois les photos prises, il suffit juste de les envoyer à travers l’application. Cette application a déjà aidé des milliers de Français à se tirer d’affaire face à de nombreux soucis judiciaires.

Elle a même aidé plusieurs personnes à récupérer les points perdus sur leur permis de conduire et a permis à d’autres d’éviter tout simplement l’annulation de permis qui est l’une des sanctions les plus sévères qu’un conducteur pourrait avoir.

La procédure pour contester une invalidation ou annulation de permis de conduire n’étant pas facile à faire aboutir, il vaut mieux prendre les dispositions afin de ne pas se retrouver dans un cas pareil.