27 Déc Permis de conduire & Droit Routier

En France, la circulation routière est régie par plusieurs règles et principes dont le respect s’impose à tous les citoyens. Pour rouler un véhicule, il faut être en possession de son permis de conduire et respecter les prescriptions du code de la route.

Dans le cas contraire, l’automobiliste risque de recevoir une sanction à la hauteur de l’infraction commise.

Pour éviter les abus et les cas d’injustice, le droit routier a mis en place un mécanisme de contestation d’amende ou de réclamation relative au permis de conduire.

Vous pouvez effectuer seul ces différentes procédures ou solliciter le soutien d’avocats permis de conduire.

Nous vous présentons le panorama de tout ce qu’il faut savoir sur le permis de conduire ainsi que le droit routier en France.

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Que faut-il comprendre par droit routier ?

Encore désigné par la dénomination « droit de la circulation routière », il faut reconnaître que le droit routier est un domaine qui fait appel à plusieurs disciplines juridiques.

Il a pour objectif de poser les règles et les principes régissant la circulation routière ainsi que l’utilisation de la route par les automobilistes.

Il faut ajouter que le droit de la circulation routière concerne tous les véhicules à moteur terrestre à savoir les transports en commun, les véhicules poids lourds, les voitures, les motocyclettes, les quads, etc.

Pour cette raison, il est obligatoire pour tout usager de la route qui conduit un véhicule sur la voie publique d’observer les règles et principes que pose le droit de la circulation routière.

Quelles sont les disciplines liées au droit routier ?

Le droit routier ne fonctionne pas en vase clos, il se situe au carrefour de plusieurs autres disciplines juridiques.

Quel est le lien entre le droit routier et le droit pénal ?

En premier lieu, le droit routier fait appel au droit pénal en ce sens qu’il pose des règles de la circulation dont le non-respect est puni par le Code pénal.

Lorsque l’automobiliste commet une infraction grave, il est puni conformément aux dispositions du code pénal.

C’est pour cette raison que certains articles du code de la route renvoient expressément à des dispositions du code pénal.

A titre illustratif, tout conducteur a l’obligation de s’arrêter lorsqu’il se fait interpeller par des forces de l’ordre.

L’article L233-1 du code de la route précise que le fait pour un conducteur de manquer à cette obligatoire constitue un délit répréhensible au regard des articles 132-2 à 132-5 du code pénal.

Quel est le lien entre le droit routier et le droit des assurances ?

Le droit de la circulation routière noue un lien étroit avec le droit des assurances surtout en cas de poursuites réprimant un usager de la route au volant d’un véhicule non assuré.

Un automobiliste pris dans une infraction de conduite sans assurance devra payer des amendes et tombera sous le coup d’autres sanctions (travail d’intérêt général, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, etc.).

De la même manière, en cas de commission d’une infraction grave conduisant à l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire de l’usager, certaines compagnies d’assurances peuvent résilier son contrat ou refuser de l’assurer à nouveau.

Dans ce cas, l’automobiliste se trouve dans l’obligation d’effectuer des démarches auprès du Bureau central de tarification afin de régulariser son cas, sinon il ne pourra pas conduire un véhicule.

Quel est le lien entre le droit routier et le droit administratif ?

Le droit administratif intervient dans le domaine de la circulation routière surtout au moment des contentieux relatifs aux amendes et aux permis de conduire.

Ainsi, dans le cas où un usager de la route reçoit une amende qu’il veut contester, il doit suivre les règles de procédure administrative et respecter les délais administratifs.

Par ailleurs, tout recours contre une décision judiciaire ou administrative (suspension injuste du permis de conduire, récupération de points, etc.) obéit aux règles du droit administratif.

Notre conseil : Il est important de connaître les différentes sanctions que vous encourez pour chaque type d’infraction.

Cela vous permet par exemple de prendre vos dispositions pour ne pas tomber sous une sanction pénale ou pour éviter des complications administratives.

Le simulateur de Hello Avocat est un outil fiable que vous pouvez utiliser à tout moment.

Il vous renseigne sur les sanctions relatives à chaque infraction au Code de la route.

Quelles astuces pour contester en droit routier ?

Pour obtenir gain de cause lorsque vous contestez en droit routier, il est important de prendre certaines précautions.

A titre illustratif, lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction qui vous est reprochée, il est impératif de ne pas effectuer le paiement de l’amende si vous envisagez d’effectuer la contestation.

En principe, selon les règles du droit routier, l’automobiliste qui paie le montant de l’amende est considéré comme avoir reconnu de façon implicite être responsable des faits qui lui sont reprochés.

Vu sous cet angle, il n’est plus autorisé à constater ladite infraction.

Contrairement au droit administratif où le délai peut aller jusqu’à deux mois, il est important de vite lancer sa contestation en droit routier.

Le délai pour contester une amende forfaitaire n’excède pas quarante-cinq (45) jours alors qu’il n’est que de trente (30) jours lorsqu’il s’agit d’une amende majorée.

Quels sont les contentieux liés au permis de conduire en droit routier ?

Dans le domaine du droit de la circulation routière, votre permis de conduire peut-être affecté de plusieurs manières selon la nature de l’infraction commise. Il peut être suspendu, annulé ou invalidé.

Dans quel cas un permis de conduire est-il suspendu ?

Il s’agit ici d’un retrait de permis opéré de façon temporaire par les agents de police après que l’automobiliste s’est rendu coupable d’une infraction grave au code de la route.

Au nombre des infractions pouvant entrainer la suspension du permis de conduire, il faut signaler la circulation en sens interdit, le fait pour l’automobiliste de griller un feu rouge ou un panneau stop, tout excès de vitesse dépassant 40 km/h, etc.

En réalité, dès qu’un délit routier se produit, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention de votre permis de conduire.

L’opération même du retrait du permis se déroule en trois (03) phases. Dans un premier temps, les policiers ou gendarmes prennent le permis de conduire du contrevenant et lui délivrent un avis de rétention.

A partir de ce moment, celui-ci n’a plus le droit de reprendre le volant.

Ensuite, dans un intervalle de trois (03) jours, le préfet analyse le cas de l’automobiliste et prend la décision de suspension de son permis de conduire.

Très souvent, cette décision du préfet peut s’étendre sur plusieurs mois. Enfin, le contrevenant devra passer en jugement pour connaitre l’étendue réelle de la suspension (durée, sanctions complémentaires, etc.).

Notre Conseil : Même si votre permis de conduire est suspendu, celui-ci demeure encore valide. Vous avez alors la possibilité de sauver des points et d’éviter qu’il ne soit invalidé.

Pour cela, il faudra personnellement prendre la décision d’effectuer un stage de récupération de points.

Dans quel cas un permis de conduire est-il invalidé ?

Lorsqu’on parle d’invalidation du permis de conduire d’un conducteur, cela signifie que le solde de points sur son permis est nul.

Dès cet instant, le Ministère de l’Intérieur fait parvenir la lettre 48SI au conducteur dans le but de l’informer que son permis est invalidé.

Cette sanction est limitée dans une période de six (06) mois au bout de laquelle, l’usager devra reprendre les tests et examens nécessaires pour récupérer son permis.

Selon le cas dans lequel il se trouve, l’usager devra reprendre à la fois les épreuves théoriques ou pratiques de l’examen du permis (cas des jeunes conducteurs) ou tout simplement participer à l’épreuve théorique (cas des permis de conduire de 12 points).

Dans quel cas un permis de conduire est-il annulé ?

Cette sanction intervient sur décision du juge après que le conducteur s’est rendu coupable d’une infraction grave au code de la route (délit routier ou homicide involontaire par exemple).

Cette décision du juge n’a en réalité aucun rapport avec le nombre de points disponibles sur le permis de conduire.

Autrement dit, même le titulaire d’un permis avec un solde positif peut être frappé de l’annulation dès qu’il commet un acte sévèrement puni par le code de la route ou le code pénal.

Dans la catégorie des infractions qui peuvent conduire à une annulation du permis de conduire, on peut citer le fait pour un automobiliste de conduire sans son permis ou encore le refus du conducteur de se soumettre aux contrôles et prélèvements sanguins ou salivaires opérés par les forces de l’ordre.

Cette sanction peut courir jusqu’à trois (03) ans et lorsque la gravité de l’infraction est avérée (cas d’un conducteur récidiviste d’homicide involontaire), l’annulation du permis peut s’étendre sur une dizaine d’années.

Les démarches à effectuer pour récupérer son permis après une annulation comprennent la visite médicale, les tests psychotechniques, le repassage du code de conduite et dans certains cas, le repassage de l’examen pratique.

Quelle est la place des avocats permis de conduire en droit routier ?

Le droit routier s’applique à tout le monde, dès lors que vous êtes au volant d’un véhicule terrestre à moteur.

Or, il est évident que tout le monde ne maîtrise pas les procédures et règles pour contester une amende ou pour se défendre en cas de condamnation.

Dans cette situation, le recours aux avocats permis de conduire devient une nécessité si vous voulez maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Dans quelles situations intervient l’avocat en droit routier ?

Un avocat en droit routier est utile lorsque vous avez besoin des conseils nécessaires pour contester une amende forfaitaire ou majorée.

Il vous expliquera les bonnes attitudes à adopter pour contester facilement un PV de contravention.

Lorsque vous êtes déjà engagé dans une procédure judiciaire ou administrative après qu’une infraction au code de la route vous soit reprochée, il est important de recourir à l’accompagnement d’un avocat en droit routier.

En réalité, il maitrise mieux les rouages de l’administration, les règles de procédure et vous assistera dans la sélection des arguments à faire valoir ainsi que le respect des délais de contestation.

Enfin, l’avocat peut valablement vous défendre devant les juridictions dans la mesure où il peut se servir des vices de procédure liés aux contraventions ou d’autres voies en vue d’obtenir du juge une décision favorable pour le contrevenant.

Au total, si vous voulez que vos droits soient mieux défendus pour ce qui concerne le droit de la circulation routière, l’option de se faire accompagner par un avocat en droit routier est la plus avantageuse.

Quels critères pour un bon avocat en droit routier ?

Il ne faut pas sélectionner à la volée un avocat permis de conduire pour vous représenter, surtout lorsque certaines infractions peuvent engendrer des répercussions graves non seulement sur votre permis (retrait, suspension, annulation, etc.), mais également sur vous-même (paiement d’amende, peine privative de liberté).

Pour cette raison, il est important de se baser sur certains critères pour retenir le meilleur avocat en droit routier qui pourrait vous défendre convenablement.

Le premier critère sur lequel vous devrez vous baser pour effectuer votre choix doit être la compétence de l’avocat.

En effet, certains avocats permis de conduire sont seulement spécialisés dans le droit routier, ce qui oblige l’automobiliste à rechercher séparément d’autres avocats par exemple en droit pénal ou en droit des assurances.

Pour éviter de dépenser beaucoup d’argent et de solliciter plusieurs avocats, il est recommandé d’opter pour des avocats ayant des compétences transversales dans les autres disciplines du droit.

Vous devrez également analyser d’autres critères comme par exemple le parcours de l’avocat, son expérience, le nombre d’affaires résolues, etc. avant d’effectuer un choix définitif.

La solution Hello Avocat

A vrai dire, le choix n’est pas vite fait au sein d’un grand réseau de cabinets d’avocats disponibles sur le territoire français pour gérer les contentieux du droit routier.

Cependant, aujourd’hui il existe une solution pratique à la portée de tous les justiciables pour défendre facilement leurs droits en matière de contentieux dans le domaine du droit de la circulation routière : il s’agit de l’application Hello Avocat.

Tout le monde peut avoir accès à l’application Hello Avocat quel que soit le système d’exploitation de votre smartphone.

En effet, elle est disponible à la fois sur Google Play Store et sur App Store.

Pour utiliser l’application Hello Avocat, il faudra dans un premier temps prendre avec votre téléphone les photos de toutes les pièces justificatives dont vous aurez besoin pour effectuer votre contestation.

Ensuite, vous devrez transmettre toutes les photos via l’application. Dès que ces deux (02) étapes sont effectuées, un avocat de Hello Avocat s’occupe de votre dossier et vous assiste tout au long de la procédure.