17 Nov Permis de Conduire Annulé ou en cours d’Annulation
Vous vous posez plusieurs questions parce que vous avez un permis de conduire annulé ou en cours d’annulation ? Vous vous demandez peut-être quelles en sont les conséquences et implications pour vous dans l’avenir. Ou alors vous vous demandez comment faire en cas de permis de conduire annulé ou en cours d’annulation, quelles sont les voies et recours pouvant vous permettre de vous en sortir.
Face à toutes ces interrogations, cet article vous aidera à comprendre tout ce qu’il faut savoir sur l’annulation du permis de conduire.
Que peut-on comprendre par « annulation de permis » ?
En droit routier, le terme annulation de permis crée très souvent de confusion avec le terme invalidation de conduire de telle sorte qu’il parait des fois un peu compliqué de faire la différence entre les deux. Pourtant, il existe des nuances qui permettent de distinguer l’un de l’autre.
Tout d’abord, l’invalidation du permis de conduire ne peut survenir que lorsque vous perdez totalement tous les points sur votre permis et que le solde devient nul. Or un permis de conduire peut être annulé quand bien même qu’il dispose encore d’un solde de points positifs.
Ensuite, ce ne sont pas les mêmes autorités qui interviennent selon qu’il s’agisse d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire. L’invalidation résulte, pour la plupart du temps, d’une décision administrative qui émane principalement du Ministère de l’Intérieur. Pour ce faire, le service public de l’Etat vous adresse une lettre dénommée 48SI qui vous informe du solde nul de votre permis de conduire. Le même formulaire 48SI vous notifie de rendre immédiatement votre permis à la préfecture dans un délai maximum de dix (10) jours.
Pour ce qui concerne l’annulation du permis de conduire, elle résulte d’une décision prise par un juge en guise de sanction contre un conducteur fautif qui a commis une infraction grave au code de la route.
Pour finir, mentionnons qu’une invalidation de permis peut se transformer en une annulation. C’est le cas lorsque par exemple, après la réception du formulaire 48SI vous sommant de restituer votre permis, vous vous abstenez de le faire tout au long de la durée légale. Votre sanction peut passer de l’invalidation à l’annulation du permis.
Quelles sont les conséquences d’une annulation du permis de conduire ?
Lorsque votre permis de conduire est annulé ou en cours d’annulation, cela engendre certaines conséquences qu’il est important de connaître.
Vous ne pouvez plus conduire pendant une période donnée
Comme mentionné ci-dessus, l’invalidation du permis de conduire n’équivaut pas à son annulation. En effet, dans le cas où, suite à un défaut de points sur votre permis de conduire, il devient invalide, vous ne pouvez plus conduire un véhicule pour au moins six (6) mois. Cette période peut être étendue à une période de douze (12) mois selon le cas avant qu’il ne vous soit possible de repasser à nouveau le permis.
Lorsque, par contre, vous vous retrouvez dans le cas d’une annulation de permis, la sanction est encore plus sévère. Le délai d’interdiction peut aller jusqu’à cinq années où il vous est impossible de conduire un véhicule. Cependant, en général, la sanction est laissée à la discrétion du juge qui, selon son appréciation définit le temps nécessaire au bout duquel vous pourriez conduire à nouveau.
Notre conseil : Ne prenez pas le risque de vous remettre au volant alors que votre permis de conduire est annulé. Selon la loi, c’est tout comme si vous conduisez sans permis, ce qui constitue un délit sévèrement puni par les textes du droit routier et du droit pénal. Vous encourez dans ce cas le paiement d’une amende pouvant atteindre 15000€ et vous pouvez même prendre une peine d’emprisonnement d’un an. Aussi, les autorités peuvent décider, en sus de ces mesures, de confisquer le véhicule avec lequel vous rouliez sans permis de conduire. Faites donc très attention.
Tous vos permis de conduire sont perdus
Si avant l’annulation de votre permis de conduire, vous avez plusieurs catégories de permis, vous les perdez tous dès que le permis est annulé. La même conséquence découle de l’invalidation du permis de conduire. En termes clairs, il suffit qu’une seule catégorie de votre permis soit annulée pour que l’effet soit étendu à toutes les autres catégories.
Dans ce cas, pour chaque catégorie de permis que vous détenez, vous vous retrouverez dans l’obligation de repasser ses épreuves. Il faut mentionner que les épreuves seront passées en considérant l’ancienneté de votre permis de conduire.
Vous vous retrouvez à nouveau en situation de permis probatoire
Pour rappel, on parle de permis probatoire lorsqu’il s’agit d’un jeune conducteur ayant obtenu nouvellement son permis de conduire. En ce moment, celui-ci dispose de six (06) points sur son permis tout au long d’une période appelée période probatoire. Au fur et à mesure que les années passent ou que le jeune conducteur suit une formation complémentaire. Par conséquent, des points s’ajoutent sur les six (06) points de base que comportait le permis probatoire.
En cas de permis de conduire annulé ou en cours d’annulation, vous retombez dans la situation de départ, même lorsqu’après la période d’interdiction vous réussissez les examens et que vous récupérez votre permis. En effet, si suite à la fin du délai imposé par le juge, vous ré-obtenez votre permis. Celui-ci n’a plus douze (12) points, mais plutôt six (06) exactement comme le permis probatoire. Ainsi c’est seulement après chaque année que deux (02) s’ajouteront à votre permis probatoire. A ce niveau encore, il faudra bien entendu faire attention de ne commettre aucune infraction susceptible d’entraîner un retrait de points sur la période de trois (03) ans.
Permis de conduire en cours d’annulation : que faire pour réduire les conséquences ?
Si votre permis de conduire est en cours d’annulation, vous devrez vous défendre devant le tribunal en exposant des arguments solides qui vous permettront de limiter les dégâts. Si vous n’êtes pas capable de vous défendre seul, il est recommandé de recourir à l’aide d’un avocat professionnel en droit pénal routier qui maîtrise les rouages de la justice et saura vous aider à bien vous justifier devant le tribunal.
Le rôle de l’avocat est de soumettre des recours administratifs (si nous sommes dans un cas d’invalidation), ou de prendre la défense du conducteur fautif devant les juridictions. Son objectif est de tout mettre en jeu, dans les normes de ce que prévoit la loi, pour que le conducteur puisse à nouveau être apte à conduire le plus tôt possible.
Notre conseil : Si vous avez besoin d’assistance parce que votre permis est en cours d’annulation, nos avocats professionnels du code de la route sont disponibles pour vous aider.
Permis de conduire annulé : que faire pour la récupération ?
Pour récupérer à nouveau votre permis de conduire annulé, vous avez trois alternatives.
Former un appel contre le jugement en correctionnel
Dans le cas où il vous semble que le juge du Tribunal a rendu une décision infondée ou injustifiée, la procédure vous ouvre la voie pour contester en faisant un recours. Il s’agit du recours en appel effectué auprès de la cour d’appel par lequel vous demandez au nouveau juge de revoir les circonstances et de se prononcer sur l’annulation prononcée au premier degré.
Mais pour contester la décision du juge, il faut respecter les délais de recours au risque de voir votre requête rejetée parce qu’irrecevable par les juridictions. Dans le cas d’espèce, le délai est de dix (10) jours. Si vous étiez présent au moment du jugement à l’audience, le délai commence par courir dès le jour où la décision a été rendue. Mais si vous n’y étiez pas présent, le délai commence par courir dès que le jugement vous a été notifié.
Faire opposition à l’ordonnance pénale
Un autre moyen par lequel votre permis peut être annulé est qu’il existe une ordonnance pénale qui le confirme. Dans ce cas, la loi vous accorde encore la possibilité de faire opposition à l’ordonnance. Mais, comme en matière juridique les délais sont importants, la loi vous oblige à agir avant l’écoulement d’un délai de quarante-cinq (45) jours qui démarre dès que vous avez reçu l’ordonnance pénale en matière délictuelle et 30 jours en matière contraventionnelle.
Reprendre l’examen du permis et les autres tests nécessaires
Si vous ne vous trouvez pas dans le cas du recours en appel ni de l’opposition, il ne vous reste plus qu’à repasser l’examen du permis de conduire et à reprendre tous les autres tests requis avant d’être titulaire à nouveau d’un autre permis.
Toutefois, dans le cas où votre permis est déjà vieux de plus de trois ans, vous n’aurez pas à passer les épreuves pratiques. Vous serez donc soumis seulement à l’examen théorique du permis de conduire et vous devrez passer obligatoirement le test médical et psychotechnique.
Par contre, dans le cas contraire où votre permis n’a pas encore trois ans, vous serez soumis à tous les examens avant sa récupération. Il s’agit d’un ensemble de trois types d’examens à savoir l’épreuve de la théorie générale encore dénommée le code de la route, l’épreuve pratique qui est la conduite et les tests médicaux et psychotechniques.
Il est important de préciser que dans le cas où le conducteur détient différents permis, il est obligé de reprendre les épreuves théoriques et pratiques pour chacune des catégories. Quant aux examens médicaux et psychotechniques, ils ont pour but de confirmer que le conducteur dispose des aptitudes nécessaires à reprendre le volant.
Une question se pose souvent concernant la reprise des examens du permis de conduire. Que se passe-t-il si le conducteur dispose d’un permis vieux de plus de trois ans en plus d’autres catégories de permis ayant moins de trois ans, mais qui écope d’une annulation du permis principal ? Dans un cas pareil, le code reste sans appel : le conducteur devra reprendre chacune des épreuves pratiques de toutes les catégories de permis qu’il possède.
Pour quels types d’infractions peut-on avoir un permis de conduire annulé ou en cours d’annulation ?
Les infractions pouvant conduire à un permis de conduire annulé ou en cours d’annulation sont multiples et les sanctions qui les caractérisent sont également diverses. Toutefois, il est important de connaître les infractions essentielles pouvant entraîner l’annulation du permis.
Lorsque vous êtes arrêté pour conduite sous emprise de stupéfiants, vous risquez de voir votre permis annulé par une décision du tribunal pour une durée ne pouvant dépasser trois (03) ans. En cas de récidive, l’annulation du permis devient automatique pour la même durée de trois (03) ans.
Si on vous appréhende pour conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste, vous risquez également de voir votre permis annulé par une décision du tribunal pour une durée ne pouvant dépasser trois (03) ans. Comme dans le cas précédent, la récidive déclenche automatiquement l’annulation du permis pour la même période.
Certains conducteurs refusent de se soumettre aux vérifications de leur état d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants. Il s’agit d’une infraction punie par décision judiciaire entraînant l’annulation du permis de conduire pour une durée maximum de trois (03) ans. En cas de récidive, l’annulation du permis de conduire devient automatique pour la même durée de trois (03) ans.
Il existe d’autres infractions plus graves comme par exemple le fait de porter des atteintes involontaires aggravées à autrui de telle sorte qu’il y ait une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Un cas pareil entraîne l’annulation automatique du permis de conduire pour une période qui peut aller jusqu’à dix (10) ans.
Il en est de même pour les cas d’homicide où le permis de conduire est annulé automatiquement pour une période pouvant aller également à dix (10) ans. La récidive de cette infraction peut entraîner des sanctions plus graves pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté.
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