annulation du permis de conduire

Mon permis est annulé ou invalidé, que dois-je faire ?

A la suite de la commission d’une infraction, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer à un automobiliste en fonction de la gravité de l’acte.

S’il est vrai que certaines infractions sont sanctionnées par une peine d’amende, d’autres plus graves peuvent avoir des sanctions complémentaires comme l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire du contrevenant.

Ces deux sanctions font partie des sanctions les plus sévères qui peuvent s’appliquer à un automobiliste.

Qu’il s’agisse d’une annulation ou d’une invalidation de permis de conduire, l’automobiliste perd son droit de prendre le volant et peut se retrouver dans d’énormes difficultés.

Cependant, il existe des démarches à effectuer pour faire une récupération du permis de conduire après son annulation ou son invalidation.

Nous allons vous faire découvrir tout ce que vous pouvez faire lorsque votre permis de conduire est annulé ou invalidé.

Permis annulé, permis invalidé, qu’est-ce que ça signifie ?

Permis annulé ou invalidé

S’il est vrai que ces deux (02) sanctions ont la même finalité, celle de priver le conducteur du droit de prendre le volant, elles se distinguent l’une de l’autre.

Nous allons donc faire la lumière sur la différence qui existe entre l’annulation et l’invalidation du permis de conduire après avoir défini les deux (02) notions.

C’est quoi l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation d’un permis de conduire est une décision judiciaire prise contre un automobiliste lorsque celui-ci commet une infraction grave.

L’annulation du permis de conduire peut également se prononcer lorsqu’il y a des raisons médicales qui la justifient.

La durée d’annulation du permis de conduire varie généralement en fonction de l’infraction commise par l’automobiliste.

Quelles infractions peuvent entrainer une annulation de permis de conduire ?

Plusieurs infractions peuvent conduire à une invalidation du permis de conduire.

De même, la récidive de ces infractions est de nature à entraîner automatiquement l’annulation du permis de conduire.

Si vous conduisez un véhicule après avoir consommé du stupéfiant par exemple, les autorités compétentes peuvent décider d’annuler votre permis de conduire pour une durée allant jusqu’à trois (03) ans.

De même, le refus de se soumettre aux vérifications ou contrôles des forces de l’ordre ou la conduite en état d’ébriété peuvent vous faire écoper d’une sanction comme l’annulation de votre permis de conduire pour une durée de trois (03) ans.

Il existe également d’autres types d’infractions qui peuvent entrainer l’annulation d’un permis de conduire pour une période plus longue.

Ainsi, des infractions comme les atteintes involontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travailler d’une durée de plus de trois (03) mois peuvent être punies d’une peine d’annulation de permis de conduire pouvant aller jusqu’à dix (10) ans.

Il en est de même pour l’infraction d’homicide involontaire aggravé ou celle de refus d’obtempérer aggravé.

LIRE  Annulation du permis de conduire : que faire ?

Quels sont les effets que produit une annulation de permis de conduire ?

Plusieurs effets découlent d’une annulation de permis de conduire.

Le tout premier effet est la perte de tout droit de prendre le volant. Le conducteur dont le permis est annulé est contraint de ne plus conduire une voiture qui nécessite la détention d’un permis de conduire.

La deuxième conséquence d’une annulation de permis de conduire est l’immobilisation du véhicule ayant occasionné l’infraction.

Ainsi, les gendarmes ou les policiers procèdent à l’immobilisation du véhicule qui est à la base de l’infraction objet de la décision d’annulation du permis de conduire.

Immobilisation du véhicule

De plus, en fonction de la nature de l’acte commis, des peines complémentaires peuvent s’appliquer au contrevenant.

On peut par exemple lui imposer un travail d’intérêt général ou l’obliger à soigner la victime de l’infraction.

On peut également priver le contrevenant de l’exercice de ses droits civiques.

Que faut-il comprendre par l’invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation d’un permis de conduire est la situation dans laquelle se retrouve un conducteur ayant permis totalement les points qui sont affectés à son permis de conduire.

Il s’agit en réalité d’une décision émanant du Ministère de l’Intérieur informant l’automobiliste que son permis est invalidé en raison du fait qu’il dispose d’un solde nul, c’est-à-dire zéro point.

Il faut rappeler que les points affectés au permis de conduire peuvent être perdus à la suite de la commission d’une ou plusieurs infractions, et c’est lorsque tous les points sont perdus que le permis est invalidé.

On notifie l’invalidation du permis de conduire à l’automobiliste grâce à l’envoi du courrier 48SI.

Afin d’éviter d’être surpris par une invalidation de votre permis de conduire pour solde nul, vous pouvez utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil puissant vous donnant avec précision les différentes sanctions que vous encourez pour chaque type d’infraction ainsi que le nombre de points que vous pourriez perdre.

Le barème des retraits de points en 2022 vous permet également d’avoir une idée des sanctions prévues pour chaque type d’infraction.

Quelles sont les implications d’une invalidation de permis de conduire ?

Selon les dispositions de l’article L223-1 du Code de la route, lorsqu’un automobiliste perd tous les points affectés à son permis de conduire, ce dernier perd sa validité.

L’invalidation d’un permis de conduire peut générer une multitude de conséquences pour l’usager de la route.

Dans un premier temps, l’automobiliste perd toute possibilité de prendre le volant de son véhicule.

Dès la réception du courrier 48SI lui notifiant l’invalidité de son permis, l’automobiliste ne peut plus rouler un véhicule.

Le fait de le faire l’expose à de très graves sanctions prévues par les dispositions de l’article L224-16 du Code de la route.

Dans un deuxième temps, l’invalidation du permis de conduire impose que l’on reprenne soit uniquement l’épreuve théorique de l’examen, ou reprenne l’intégralité des épreuves de l’examen du permis de conduire en fonction de l’ancienneté du permis de conduire invalidé.

Dans un troisième temps l’invalidation du permis de conduire une fois notifiée, implique le dépôt du permis de conduire dans un délai de dix (10) jours lorsqu’il reçoit la lettre 49N qui est l’injonction de restituer le permis provenant de la Préfecture.

Les modalités de restitution du permis sont détaillées par l’article L223-5 du Code de la route.

De plus, le conducteur dont le permis est invalidé perd tout droit d’effectuer un stage de récupération de points puisqu’il dispose désormais d’un solde nul.

Il est également fait l’obligation d’informer la compagnie d’assurance lorsque l’on est dans une situation d’invalidation de permis de conduire.

LIRE  Invalidation du permis de conduire : recours et solutions

En quoi l’annulation se distingue-t-elle de l’invalidation du permis de conduire ?

L’annulation de permis de conduire se distingue de son invalidation sur deux (02) points fondamentaux à savoir l’autorité qui prend la décision et la durée que devra observer l’automobiliste avant d’entamer les démarches de récupération du permis de conduire.

L’autorité qui prend la décision

Autorité qui prend la décision de l'annulation du permis

Concernant l’autorité qui prend la décision, il faut préciser que l’annulation du permis de conduire est de la compétence du juge du tribunal correctionnel.

Mais lorsque l’automobiliste plaide coupable, le Procureur de la République peut prendre la décision d’annuler le permis de conduire.

Dans certains cas, notamment pour des raisons médicales, le Préfet peut prononcer l’annulation d’un permis de conduire.

S’agissant de l’invalidation du permis de conduire, cela émane du Ministère de l’Intérieur lorsque l’usager ne dispose plus de points sur son permis de conduire.

C’est à l’aide de la lettre 48SI que l’invalidation est notifiée au contrevenant accompagnée du courrier 49N de la Préfecture lui demandant de restituer le permis de conduire sous dix (10) jours.

La durée d’attente de l’automobiliste

Il existe une différence concernant le délai d’attente de l’automobiliste lorsqu’il s’agit d’annulation et d’invalidation du permis de conduire.

Le temps d’attente pour entreprendre les démarches n’est pas le même dans les deux cas.

Lorsqu’il est question d’une annulation de permis de conduire, l’automobiliste est obligé d’attendre la fin de la période d’annulation pour entreprendre les démarches de récupération du permis de conduire.

Dans le cas d’une invalidation de permis, l’automobiliste peut entreprendre sans délai les démarches pour reprendre son permis de conduire.

Il n’est donc pas tenu d’attendre la période d’invalidation de son permis de conduire.

Que devez-vous faire lorsque votre permis est annulé ou invalidé ?

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire, la loi vous accorde la possibilité de faire des recours pour contester la décision.

Si les contestations n’aboutissent pas, vous êtes tenu de faire des démarches pour récupérer votre permis de conduire.

Comment faire une contestation d’une décision d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire ?

Vous pouvez contester une décision qui annule ou invalide votre permis de conduire.

Comment contester une annulation de votre permis de conduire ?

L’automobiliste doit entreprendre des démarches pour contester une décision judiciaire d’annulation de son permis de conduire dans un délai de dix (10) jours à compter de la date où le jugement a été rendu lorsqu’il était présent à l’audience de jugement.

En cas d’absence le jour de l’audience, le délai de contestation court pour compter de la date de notification de la décision d’annulation.

Le recours contre une décision d’annulation a lieu devant la cour d’appel.

Comment pouvez-vous faire recours contre une invalidation de votre permis de conduire ?

Vous disposez généralement de trois (03) possibilités pour faire une contestation contre une invalidation de votre permis de conduire.

Premièrement, vous pouvez faire un recours gracieux adressé au Ministère de l’Intérieur si vous estimez que la décision d’invalidation est irrégulière.

Ce recours doit se faire dans un délai maximum de deux (02) mois.

Deuxièmement, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pour effectuer ce recours, le requérant dispose également d’un délai de deux (02) mois.

Troisièmement, vous disposez de la possibilité de faire un référé-suspension. Obéissant à certaines conditions, ce recours doit être introduit parallèlement au recours pour excès de pouvoir.

La finalité de ce recours est de solliciter du juge des référés une ordonnance dans un délai de trois (03) semaines.

Comment récupérer votre permis de conduire après une annulation ou une invalidation ?

Récupérer permis après annulation

Lorsque les différents recours possibles sont exercés et qu’ils n’ont pas pu aboutir, vous avez la possibilité de faire des démarches pour récupérer votre permis de conduire suite à son annulation ou son invalidation.

LIRE  Vous avez reçu un avis de contravention : que faire ?

Que faut-il faire pour récupérer votre permis invalidé ?

Pour récupérer votre permis invalidé, vous avez l’obligation de passer un test psychotechnique et une visite médicale.

Après avoir passé ces deux (02) examens, vous devez passer l’épreuve théorique du permis de conduire si votre permis date d’au moins trois (03) ans.

Cependant, s’il s’agit d’un permis obtenu il y a moins de trois (03) ans, vous devez passer à la fois les épreuves pratique et théorique de l’examen du permis de conduire.

Bon à savoir : Tout permis obtenu à la suite d’un examen pratique est considéré comme un permis probatoire vous obligeant ainsi à observer toutes les règles imposées aux jeunes conducteurs.

Ces règles sont relatives à la limitation de vitesse ainsi qu’à l’obligation de mettre l’autocollant rouge de la lettre « A » à l’arrière du véhicule. En outre, le nouveau permis obtenu est crédité d’un total de six (06) points.

Comment procéder pour récupérer votre permis annulé ?

Pour récupérer votre permis de conduire suite à son annulation, vous devez également passer des examens médicaux comme le test psychotechnique et la visite médicale.

Après cela, vous devez passer l’épreuve du Code si votre permis a plus de trois (03) ans au moment de son annulation.

Par contre, lorsque le permis annulé avait moins de trois (03) ans, il vous est fait l’obligation de passer à la fois l’épreuve pratique et celle théorique.

Il en est également le cas lorsque la durée d’interdiction de conduire est supérieure à une année.

Vous serez également contraint de repasser à la fois les épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire si votre demande de repasser le permis suite à son annulation intervient après une durée de plus de neuf (09) mois à l’expiration de la période d’interdiction de conduire.

Hello avocat, l’application qui vous garantit une assistance

Il est souvent difficile de se lancer tout seul dans une procédure de récupération de votre permis de conduire suite à une annulation ou une invalidation.

Mais vous ne devez plus vous inquiéter car l’application Hello Avocat a été créée pour vous faciliter la tâche.

Facile à utiliser, cette application est à la fois disponible sur Google Play Store et App Store. Vous pouvez donc télécharger la version qui vous convient en fonction du système d’exploitation de votre smartphone.

Une fois que vous téléchargez l’application, vous n’avez qu’à utiliser la caméra de votre téléphone pour prendre les photos des différents documents qui peuvent appuyer votre demande et les envoyer aux avocats en permis de conduire de Hello Avocat.

Une fois que cela est fait, vous serez automatiquement mis en relation avec l’un des avocats qui aura la lourde responsabilité de vous assister pas à pas pour récupérer votre permis de conduire invalidé ou annulé.

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