10 Déc Doit-on payer avant de contester un PV ?
Cette question reste l’une des plus fréquentes qui reviennent en tout temps par rapport à la contestation d’amende. D’ailleurs, il s’agit d’un piège dans lequel tombe un bon nombre de conducteurs. La réponse à la question : « Doit-on payer avant de contester un PV ? » est négative, il est important de ne pas payer un PV avant d’en faire la contestation. Pour quelles raisons demanderez-vous. Ne vous en faites pas, dans cet article, les avocats en Code de la route de Hello Avocat vous font le point sur cette question importante.
Que signifie, du point de vue juridique, le paiement de votre PV ?
1# Payer une amende revient à reconnaitre sa faute
Autrement dit, le paiement du PV équivaut à un aveu de la part du contrevenant qui reconnait avoir enfreint les règles du code de la route. La loi reste claire par rapport à cette présomption d’aveu. C’est ce qui est expliqué dans l’article L.223-1 du code de la route qui dispose : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ».
Par conséquent, il ne faut absolument pas payer avant de faire une contestation d’amende. Le faire revient à dire que l’infraction est réelle et que vous ne vous y opposez pas au prime abord. La conséquence directe du paiement de l’amende est que vous tombez sous la pénalité prévue par la loi.
2# Le paiement d’une amende peut être subordonné au retrait de points
Lorsque vous contestez un PV et que vous obtenez gain de cause, ceci vous épargne le retrait de points sur votre permis. Or, lorsque vous payez l’amende sans en faire la contestation, alors que vous en avez la possibilité, l’une des conséquences est le retrait de points. Il s’agit d’une pénalité légale que rappelle l’article L.223-1 du code de la route. En principe, pour certaines infractions, vous perdez automatiquement des points dès le moment même où vous payez l’amende.
C’est pour cette raison qu’il est important de faire attention avant de payer une amende parce qu’une fois que c’est fait, vous n’avez plus la possibilité de revenir en arrière. Même, lorsqu’après paiement de l’amende, vous constatez qu’il y a une erreur sur le PV, vous n’êtes plus autorisé à faire de contestation. Ce qu’il faut retenir est ceci : « payer un PV avant de contester, nous vous le déconseillons vivement ».
Conseil de Hello Avocat : Si vous ne savez pas les bons arguments qui peuvent vous aider à contester un PV ou par exemple si vous ne maitrisez pas la procédure pour contester un excès de vitesse ou pour faire la contestation d’une amende de stationnement, ou toute autre contestation, nos avocats professionnels du code de la route peuvent vous accompagner et vous assister. La bonne nouvelle, c’est qu’ils sont aussi disponibles pour vous assister même après la contestation.
3# Les apports du Conseil constitutionnel
Pour lever tout doute par rapport au paiement d’une amende avant contestation, le conseil constitutionnel, à travers une décision rendue le mercredi 9 septembre 2020, a réglé définitivement les inquiétudes sur le sujet. En effet, même si l’affaire portée devant le conseil avait rapport à une amende de stationnement, la haute juridiction a d’abord conclu qu’il était contraire à la constitution de soumettre les contrevenants au paiement de l’amende avant la contestation.
Cette décision a été ensuite généralisée sur les autres types de contravention : désormais, il n’est plus nécessaire pour un automobiliste de régler une amende avant d’en faire la contestation.
Voici les déductions à tirer de cette décision du juge constitutionnel : Si un contrevenant reconnait son infraction, il peut régler l’amende, mais dans ce cas, il perd son droit à la contestation. Mais s’il subsiste à son niveau un quelconque doute ou s’il n’est pas d’accord avec le PV, il peut directement faire la contestation de l’amende. Dans ce cas, il ne devra pas déjà régler l’amende contestée.
Attention : En Droit pénal routier, il existe un autre terme juridique qui ressemble fortement au paiement d’amende mais qui n’a pas la même signification, ni les mêmes implications : il s’agit de la consignation de PV.
Il est en effet important de ne pas faire de confusion entre paiement de PV et consignation de PV. S’il est vrai que payer une amende avant de faire la contestation est déconseillé, il est important de savoir que faire la consignation est par contre vivement conseillé.
Qu’est-ce que c’est que la consignation ?
Déjà, il faut le savoir, il existe certaines infractions au code de la route qui requièrent qu’une consignation préalable soit faite avant même que la procédure de contestation ne puisse être enclenchée. Il faut entendre par consignation une somme d’argent qui correspond généralement à la valeur de l’amende forfaitaire que le contrevenant est obligé de verser au préalable avant de lancer la contestation du PV.
La différence notoire entre la consignation et le paiement de l’amende est que la consignation n’implique pas un retrait de points, or qui dit paiement d’amende dit retrait de points sur le permis. Par ailleurs, pour les infractions dont la nécessité de la consignation est établie, manquer de consigner implique automatiquement le rejet de votre contestation. En d’autres termes, si vous sautez l’étape de la consignation, vous n’êtes pas autorisé à contester le PV.
La consignation apparait donc comme une mesure visant à décourager les contestations. Puisque, certains contrevenants ne veulent pas déposer un montant équivalent à l’amende forfaitaire, ils ne peuvent pas faire de contestation par la même occasion. Le mécanisme de la consignation permet aussi d’alléger le nombre de plaintes et de contestations au niveau des officiers du Ministère Public.
Les infractions pour lesquelles il est exigé de faire la consignation
Ci-dessous vous trouverez l’ensemble des infractions qui requièrent qu’une consignation soit déposée avant toute contestation.
La consignation est obligatoire pour une infraction d’excès de vitesse :
Lorsqu’un radar automatique relève une infraction d’excès de vitesse et que vous n’êtes pas d’accord avec la contravention, vous êtes obligés de faire quand même une consignation. Peu importe le motif de votre contestation : vous n’êtes pas le conducteur au volant, ce n’est pas votre plaque qui est pris en photo, vous n’avez pas excéder les limites de vitesse autorisées etc…Toutefois, le montant de la consignation ne dépasse pas celui de l’amende forfaitaire exigible dans le cas d’un excès de vitesse.
La consignation est obligatoire pour une infraction de non-respect des signalisations imposant un arrêt :
Cette infraction consiste à ne pas marquer le temps d’arrêt minimal devant un panneau STOP en vue de céder le passage aux autres conducteurs qui se seraient préalablement déjà engagés sur la route. Il s’agit d’une infraction qui peut soit être relevée par un radar ou par un agent verbalisateur. Dans tous les cas, le contrevenant reçoit un Procès-verbal qu’il lui est loisible de contester s’il le juge nécessaire. Toutefois, il est important qu’il procède d’abord à la consignation qui consiste en un dépôt d’un montant équivalent à l’amende forfaitaire exigible pour cette infraction avant de procéder à la contestation du PV.
La consignation est obligatoire pour une infraction de circulation sur des voies réservées :
Il faut comprendre par voies réservées celles qui sont spécialement dédiées à certains types spécifiques d’usagers (piétons, cyclistes, bus, autocars, tramway etc…). Lorsqu’un conducteur non autorisé utilise l’une de ses voies, il s’agit d’une contravention de classe 4 pour laquelle il devra payer une amende forfaitaire. Cependant, s’il décide de contester le PV, il devra quand même obligatoirement déposer une consignation qui correspond au montant de l’amende forfaitaire dû dans le cas où l’infraction serait retenue.
La consignation est obligatoire pour une infraction de non-respect des distances de sécurité :
Cette infraction est consacrée par l’article R.412-12 du code de la route. Tout conducteur qui enfreint cette règle est soumis au paiement d’une amende qu’il peut contester. Mais, comme dans les cas précédents, il est obligatoire de consigner avant toute procédure de contestation valable.
Il existe plusieurs autres infractions pour lesquelles la consignation est obligatoire avant toute contestation du PV.
Généralement, lorsque vous recevez un PV relatif à l’une de ces infractions, c’est mentionné dessus que vous devez obligatoirement faire une consignation avant de le contester. Cependant, il existe également des cas où, malgré que l’infraction se rapporte à l’un des domaines susmentionnés, on autorise le plaignant à contester le PV sans faire de consignation.
Les exceptions à l’obligation préalable de consignation
Lorsque par exemple le motif que vous invoquez est un vol ou qu’une tierce personne a usurpé vos plaques d’immatriculation, la loi vous permet de faire directement la contestation du PV sans que vous ne soyez soumis à l’obligation préalable de consignation.
Vous bénéficiez également de cette exception dans le cas où vous arrivez à démontrer que votre véhicule n’était plus en votre possession au moment de l’infraction. Par exemple, vous prouvez que le véhicule a été volé ou détruit au moment de l’infraction qui vous est reprochée.
Enfin, pas besoin de consignation lorsque vous faites la dénonciation ou la désignation du véritable conducteur du véhicule au moment de l’infraction. En effet, la loi n’oblige pas les personnes physiques à dénoncer le vrai conducteur d’un véhicule impliqué dans une infraction. Mais si une personne décide de le faire, elle n’est soumise à l’obligation de consignation. Pour rappel, il n’en est pas ainsi des personnes morales qui doivent toujours dénoncer l’identité du véritable conducteur.
Comment apporter les preuves pour bénéficier des exceptions susmentionnées ?
Une chose est d’invoquer une exception à la consignation, l’autre est de pouvoir le prouver, c’est-à-dire de produire des documents attestant que vous êtes réellement en situation exceptionnelle par rapport au dépôt de la consignation.
Pour ce faire, au titre des documents pouvant servir de preuve, on peut citer :
- Dans le cas du vol: un récépissé de dépôt de plainte au niveau d’un commissariat ou de la gendarmerie ;
- Dans le cas d’une dénonciation : une lettre signée de la part du plaignant contenant les informations nécessaires sur le contrevenant ou le conducteur véritable. Comme informations nécessaires, il faut tout au moins l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du véritable conducteur.
- Dans le cas de la vente du véhicule : la déclaration de cession du véhicule. Celle-ci doit être accompagnée de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
Une fois la consignation expliquée, il faut également parler de son sort : est-elle définitivement acquise pour le compte du trésor public ou fera-t-elle plus tard l’objet d’une restitution au plaignant ?
Le sort de la consignation
Tout dépend ici de la décision de l’Officier du Ministère Public. Dans le cas où celui-ci considère que l’infraction ne vous est pas imputable et qu’il classe le dossier sans suite, ou encore dans le cas où le tribunal vous innocente et vous relaxe, vous récupérez votre consignation. Celle-ci vous est restituée intégralement.
Par contre, dans tout autre cas que celui-là, vous ne pouvez plus récupérer votre consignation.
Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre au remboursement de votre consignation si votre requête est jugée irrecevable par l’officier du Ministère Public. Ce sera ainsi par exemple si vous êtes forclos c’est-à-dire que vous ne faites pas la contestation dans les délais prévus par la loi. Dans ce cas, la consignation ne vous sera pas remboursée.
Evidemment lorsque vous faites la contestation en respectant les délais et procédure, mais qu’en fin de compte vous êtes condamné par le tribunal, vous ne pouvez pas prétendre au remboursement intégral de votre consignation. Dans ce cas précis, vous serez soumis au paiement de l’amende mais avec une déduction de la consignation que vous avez déposée au préalable.
A titre de rappel, une réponse négative de l’Officier du Ministère Public ou du tribunal implique un retrait de points, que vous soyez astreint au paiement de l’amende ou non.
Vous savez à présent la règle à suivre : il ne faut pas payer avant de contester un PV. Néanmoins, pour se donner plus de chance lors de votre réclamation, il est important de savoir comment contester une amende sans payer.
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