Patron qui demande votre nombre de points de permis : légal ou illégal ?

J’ai un employeur, et j’ai le permis de conduire : cet employeur peut-il exiger de moi que je lui révèle combien de points il y a sur mon permis de conduire ? Hello Avocat vous répond.

 

La réponse de la CNIL et du Code de la route

Sur son site internet officiel, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) statue clairement sur la question. Voici la réponse qu’en fait l’autorité administrative française :

 

dehan-schinazi-employeur-points-permis-conduire-help-avocat-droit-routier

 

La CNIL se base sur l’article L223-7 du Code de la route, qui renvoie lui-même au Code pénal en matière de sanctions encourues. Ainsi, exiger que votre employé(e) vous dévoile combien de points il a sur son permis de conduire vous expose à de lourdes peines : vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
Articles qui pourraient vous intéresser
Nouveaux sites Flash Avocat et Cabinet Dehan & Schinazi

2017 a vu la mise en ligne du tout nouveau site internet de Hello Avocat. Quelques mois auparavant, il fut En savoir plus

Les PV pour vitres teintées contestables par nos avocats depuis l’été 2017

"Le premier PV pour vitre teintée a été annulé le 10 octobre par la justice" : voici ce qu’on pouvait lire En savoir plus

Pas de commentaires

Ecrire un commentaire

Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat

ou cliquez ici
close-link
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
close-link
Ouvrir le chat
Besoin d'aide ?
Bonjour 👋🏻 ,

Comment pouvons-nous vous aider ?