Passer le permis de conduire peut constituer une injonction judiciaire

Depuis cinq ans, la Justice peut enjoindre des conducteurs condamnés à se soumettre aux épreuves du permis de conduire. Précisions signées Hello Avocat.

 

Un article du Code pénal modifié par une loi de 2014

L’article 132-45 du Code pénal liste les obligations que la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement à un condamné. Parmi ces obligations figurent, par exemple :

 

Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

Etablir sa résidence en un lieu déterminé

Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur

 

C’est l’obligation n°7 de cet article de loi qui s’attarde sur la conduite. Il cite comme obligation possible :

 

S’abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique

 

C’est ce paragraphe qu’est venu compléter l’article 9 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines. Dans un court bis, ledit article ajoute :

 

Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite

 

Le procureur de Quimper explique le contexte de cette injonction

Interrogé par le journal Le Télégramme, le procureur de Quimper Thierry Lescouarc’h explique dans quel contexte cette injonction peut être prononcée. “Nous le faisons pour des personnes qui n’ont jamais passé les épreuves du permis, qui ont eu déjà plusieurs mentions pour conduite sans permis sur leur casier judiciaire mais qui persistent, malgré les condamnations, à conduire“, évoque le représentant du ministère public.

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La conduite sans permis ou malgré l’annulation, l’invalidation ou la suspension de votre titre vous expose à de graves sanctions. Si vous faites l’objet de poursuites, vous avez cependant le droit de vous défendre. Pour cela, vous pouvez faire appel aux avocats en droit routier d’Hello Avocat.

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