Les moyens de défense face à une invalidation de permis pour alcoolémie

Les moyens de défense face à une invalidation de permis pour alcoolémie

Lorsqu’un conducteur se retrouve confronté à une invalidation de son permis de conduire pour alcoolémie, les enjeux juridiques deviennent cruciaux, et la nécessité de comprendre les moyens de défense disponibles s’impose comme une étape fondamentale.

Un permis invalidé provient souvent d’infractions graves au Code de la route telles que la conduite en état d’ébriété qui peut se solder par une perte totale des points affectés au permis de l’automobiliste.

L’invalidation du permis de conduire qui peut être l’une des sanctions pour l’alcool au volant, est une situation très grave entraînant souvent des conséquences sur le plan personnel et même professionnel pour ce dernier surtout si le maintien de son emploi est intimement lié à la détention d’un permis de conduire valide.

Face à cette situation, il est impératif de saisir les nuances légales, les procédures spécifiques et les moyens de protection dont dispose le conducteur concerné par une telle situation afin de recouvrer son droit de conduire.

Explorons ici les divers moyens de défense face à une invalidation du permis de conduire pour alcoolémie.

Que signifie le terme « permis invalidé » ?

Que signifie le terme « permis invalidé »

L’invalidation du permis de conduire, distincte de l’annulation, constitue une mesure administrative prise à l’encontre d’un conducteur dont le solde de points sur son permis atteint zéro.

Cette sanction entraîne l’obligation pour le conducteur de restituer son permis dans un délai fixé dès la notification de son invalidation.

L’automobiliste qui se trouve sous le coup d’une situation de permis invalidé perd donc le droit de conduire tout véhicule qui en nécessite.

Une différence essentielle entre l’annulation et l’invalidation du permis de conduire réside dans le fait que l’annulation du permis est généralement prononcée par un juge, tandis que l’invalidation du permis de conduire émane de la décision du ministère de l’Intérieur.

Il est important de noter que l’annulation du permis peut intervenir même si le conducteur conserve des points sur son solde.

Ainsi, ces deux sanctions, bien que liées à la perte du droit de conduire, diffèrent tant dans leur origine que dans leurs implications procédurales.

Nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat afin d’avoir une idée des sanctions qui vous seront appliquées pour chaque infraction routière.

Aussi, suggérons-nous l’utilisation de la plateforme d’accès au service du permis afin de consulter régulièrement votre solde de points pour éviter une invalidation de votre permis par surprise ou prendre des mesures urgentes comme un stage de récupération de points lorsque c’est nécessaire.

Quelle est la conduite à tenir lorsque l’on est dans une situation d’invalidation du permis de conduire ?

Lorsqu’un conducteur se retrouve dans une situation d’invalidation de son permis de conduire, ce dernier doit suivre certaines étapes en fonction de l’ancienneté de son document de conduite.

LIRE  Alcool au volant : les conséquences sur le permis probatoire

Que faire en cas d’invalidation du permis d’un jeune conducteur ?

Lorsqu’une telle situation se présente, plusieurs étapes doivent être suivies pour faire face à cette mesure administrative.

Tout d’abord, dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) informant que le permis est invalidé pour solde nul, le conducteur doit savoir qu’il vient de perdre son droit de conduire.

Les détails de la lettre 48SI sont mentionnés dans l’article L223-1 du Code de la route.

Une seconde correspondance, la lettre 49N émanant de la préfecture, impose la restitution du permis dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception.

Notre Conseil : Nous vous conseillons vivement de restituer votre permis dès qu’il est invalidé, car s’opposer à la restitution du permis ou conduire malgré l’invalidation expose le conducteur à des sanctions sévères.

Des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux (02) ans et des amendes pouvant atteindre 4 500 € peuvent être infligées, en plus d’éventuelles sanctions complémentaires.

Par ailleurs, le conducteur dont le permis est invalidé est tenu d’informer sa compagnie d’assurance automobile de la perte de son permis dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l’invalidation.

Enfin, après l’invalidation, une période d’interdiction de conduire s’applique, nécessitant une attente de six (06) mois pour repasser le permis, ou d’un an en cas d’invalidation antérieure au cours des cinq (05) dernières années.

Comment réagir face à l’invalidation d’un permis d’un conducteur expérimenté ?

Les démarches à entreprendre dans cette situation sont essentiellement similaires à celles requises pour un jeune conducteur.

Tout d’abord, le conducteur expérimenté avec un permis invalidé doit suivre les mêmes étapes de restitution du permis suite à la réception de la lettre 48SI et de la lettre 49N émanant de la préfecture.

Il doit obligatoirement restituer son permis à la préfecture dans un délai de dix (10) jours.

En ce qui concerne l’examen de permis, le titulaire d’un permis de plus de trois (03) ans doit repasser uniquement l’épreuve du code, à condition que la durée d’invalidation soit inférieure à un an et qu’il s’inscrive à l’épreuve du code dans les neuf (09) mois suivant la remise du permis invalidé.

En cas de réussite, un nouveau permis probatoire est délivré avec six (06) points.

Quand parle-t-on d’alcool au volant ?

Quand parle-t-on d'alcool au volant

La conduite sous l’influence de l’alcool, également connue sous le nom de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, représente une violation grave du code de la route.

Elle survient lorsque le conducteur prend le volant après avoir dépassé la limite légale d’alcool.

Les conducteurs surpris en flagrant délit de cette infraction font face à des sanctions variées, déterminées en fonction du taux d’alcool détecté dans leur sang, conformément à la législation en vigueur.

Cette violation met en danger non seulement la vie du conducteur, mais aussi celle des autres usagers de la route.

En raison de la gravité de cette infraction, des sanctions strictes sont appliquées aux contrevenants.

A quel moment l’infraction d’alcoolémie est constituée ?

L’infraction d’alcoolémie est constituée lorsque le taux d’alcool dans le sang du conducteur dépasse la limite légale établie.

Il est crucial de noter que cette limite varie en fonction de la catégorie du conducteur.

Les conducteurs novices, détenant un permis de conduire de moins de trois (03) ans, sont soumis à une limite particulièrement stricte fixée à 0,2 g/l de sang.

Tout dépassement de cette limite peut entraîner l’invalidation du permis de conduire.

En revanche, pour les conducteurs expérimentés ayant une ancienneté d’au moins trois (03) ans, la limite légale est fixée à 0,5 g/l de sang.

LIRE  Permis de conduire annulé : comment obtenir un nouveau permis en 2024 ?

De quelle façon est réalisée la détection et la mesure du taux d’alcool dans le sang d’un conducteur ?

Pour évaluer le taux d’alcool dans le sang d’un conducteur, les forces de l’ordre recourent à des dispositifs tels que l’alcootest ou l’éthylotest, chacun présentant diverses variantes.

Cependant, pour une mesure précise du taux d’alcool, deux méthodes sont généralement utilisées : l’analyse de sang et l’utilisation d’un éthylomètre.

Il est important de noter que, dans le cas d’une analyse sanguine, celle-ci doit être effectuée par un médecin agréé.

Dans des circonstances particulières, telles que des dommages corporels résultant d’un accident de la route, une analyse sanguine peut être obligatoire pour déterminer le taux d’alcool dans le sang du conducteur.

Toutes les informations sur les méthodes de dépistage de l’alcoolémie sont précisées dans l’article L.234-1 du Code de la route.

Notre Conseil : Il faut éviter d’échapper à un contrôle d’alcoolémie.

Une telle tentative est considérée comme une infraction passible de deux (02) ans d’emprisonnement et d’une amende de 4500 €, en vertu des dispositions de l’article L234-8 du Code de la route.

Quels sont les moyens de défense dont on dispose en cas d’invalidation de son permis pour alcoolémie ?

Quels sont les moyens de défense dont on dispose en cas d’invalidation du permis

Plusieurs moyens de défense sont disponibles lorsque l’on est dans une situation d’invalidation de permis de conduire pour alcoolémie.

Il est important de ne pas payer l’amende, étant donné que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’acte.

Un défaut dans la procédure ou dans l’usage de l’éthylomètre ou de l’éthylotest

L’éthylomètre, outil destiné à mesurer le taux d’alcool dans le sang, bien que sophistiqué, n’est pas exempt de failles et ses résultats peuvent être contestés.

Un simple défaut d’homologation ou d’identification peut être déterminant pour la préservation de votre permis.

Pour ce qui concerne les contrôles d’alcoolémie, les forces de l’ordre ne peuvent pas les réaliser de façon discrétionnaire.

Ainsi, si le contrôle est effectué en dehors des limites légales définies, une relaxe peut être accordée.

Si vous avez fumé, bu ou mangé dans les trente (30) minutes précédant votre arrestation, un délai légal de trente (30) minutes est requis.

Si l’agent de police ou l’officier ne vérifie pas l’appareil de mesure entre deux souffles ou ne vous informe pas immédiatement des résultats du contrôle d’alcoolémie, ce manquement peut constituer un vice de procédure pouvant être soulevé afin de vous défendre efficacement.

Vous comprenez donc que les différents outils utilisés par les agents contrôleurs peuvent être efficacement attaqués par le conducteur comme premier moyen de défense en cas d’invalidation de leur permis pour alcoolémie.

Les différentes voies de recours comme moyens de défense

En cas d’invalidation de votre permis de conduire, plusieurs voies de recours sont envisageables. Ces voies comprennent le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir, ainsi que le référé-suspension.

C’est quoi le recours gracieux ?

Le recours gracieux consiste à adresser une requête au ministre de l’Intérieur dans le but de démontrer l’irrégularité de la décision d’invalidation du permis de conduire, permettant ainsi au conducteur de retrouver son droit de conduite.

Ce recours doit être formulé dans un délai de deux (02) mois.

Qu’en est-il du recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir est une démarche engagée devant le juge administratif visant l’annulation de l’acte invalidant le permis de conduire.

Les articles L223-3 et R223-1 du Code de la route établissent des obligations d’information à respecter avant de prendre une décision pareille.

Dans le cas où l’administration ne respecterait pas ces obligations, la décision d’invalidation du permis de conduire notifiée par la lettre 48SI peut être annulée grâce au recours pour excès de pouvoir.

LIRE  Stratégies gagnantes pour contester une amende et éviter la perte de points

Il est essentiel de joindre l’acte notifiant l’invalidation du permis de conduire à ce type de recours, sous peine de le voir déclaré irrecevable.

À l’instar du recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir doit être initié dans un délai de deux (02) mois.

Quid du référé-suspension ?

Le référé-suspension, à déposer simultanément avec le recours pour excès de pouvoir, est une procédure d’urgence sollicitant une décision du juge des référés dans un délai de trois (03) semaines.

Pour être recevable, plusieurs conditions doivent être satisfaites :

  • Il faut justifier de la nécessité de conduire dans un cadre professionnel, avec démonstration des conséquences potentielles en cas d’incapacité de conduire ;
  • Il faut fournir la preuve de l’absence de dangerosité envers les autres usagers de la route, en tenant compte de la nature de l’infraction ayant entraîné l’invalidation du permis de conduire ;
  • Il faut faire établir un doute quant à la légalité de la décision d’invalidation du permis de conduire.

Si ces conditions sont remplies, le juge des référés peut prendre une ordonnance autorisant le demandeur à conduire en attendant le jugement du tribunal administratif concernant le recours pour excès de pouvoir.

Hello Avocat, un excellent moyen de défense en cas d’invalidation du permis pour alcoolémie

La solution Hello Avocat

Hello Avocat est une innovation technologique, œuvre du Cabinet d’Avocats en permis de conduire des Maitres Dehan & Schinazi.

Cette application vous permettra d’entrer en contact avec des professionnels du droit routier qui vous guideront dans la procédure de récupération de votre permis de conduire suite à son invalidation pour alcoolémie.

Très facile à utiliser, l’application est téléchargeable gratuitement sur Google Play store pour les utilisateurs  d’Android et sur App Store pour ceux qui disposent d’un iPhone.

Cette application offre une interface conviviale et facile à utiliser, simplifiant le processus de communication avec un avocat permis de conduire.

Une fois l’application installée, il vous suffit d’utiliser la caméra de votre smartphone pour capturer les documents nécessaires à votre demande.

Ensuite, vous pouvez facilement transmettre, via l’application, les images des documents à l’équipe de Hello Avocat.

Un avocat de Hello Avocat vous sera automatiquement affecté, et il vous accompagnera à chaque étape de la procédure de récupération de votre permis invalidé.

Il pourra aussi vous fournir les conseils précieux afin que tout se déroule très bien.

De nombreux conducteurs en France ont déjà utilisé avec succès Hello Avocat pour retrouver leur permis de conduire.

Vous disposez donc désormais de cet outil pour récupérer votre permis de conduire ou organiser efficacement votre défense en cas d’invalidation de celui-ci pour alcoolémie.

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