29 Juin Quel motif pour contester une amende de stationnement ?

Lorsqu’un avis de contravention pour stationnement vous a été notifié, vous êtes invité soit à payer le montant de l’amende, ou soit à contester l’amende stationnement en question si vous estimez être en droit de le faire.

Cependant, une contestation amende stationnement n’est pas une action à prendre à la légère. Il est préférable de vous assurer d’avoir toutes les chances de votre côté avant de vous lancer dans la procédure.

Il faut de ce fait, avoir des motifs sérieux ou des arguments convaincants pour voir sa contestation prospérer. Quel motif avancer pour contester une amende de stationnement ?

Nous vous aidons ici à trouver le parfait motif pour contester une amende de stationnement.

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Amende de stationnement : que faut-il savoir ?

En France, les infractions routières ne sont pas seulement commises en étant en circulation. Un véhicule mal stationné peut donner lieu à une contravention.

Nous pouvons citer par exemple le mauvais stationnement ou le stationnement interdit. Aussi, faut-il opérer une distinction entre le stationnement et l’arrêt.

Le stationnement est le fait pour un conducteur de garer, ou d’immobiliser son véhicule à une place précise et de s’en éloigner. Cela suppose donc qu’il n’est plus au volant du véhicule.

Pour que le stationnement soit considéré comme une infraction, il faut qu’il se retrouve dans l’une des catégories suivantes :

• Un stationnement gênant : Cette infraction règlementée par les dispositions de l’article R417-10 du Code de la route comprend les stationnements sur trottoir, en double file, devant les entrées de parking ou d’immeuble, ceux sur les emplacements réservés aux bus ou aux taxis et les stationnements sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Un stationnement abusif ou celui qui a duré plus de sept (07) jours au même lieu conformément aux dispositions de l’article R417-12 du Code de la route. Toutefois, cette durée peut être réduite par l’autorité communale ou municipale ;
• Un stationnement dangereux ayant pour base légale l’article R417-9 du Code de la route
• Les stationnements qui sont faits près d’une intersection, de virages, de sommets, de passage à niveau ou des stationnements qui gênent la visibilité.
• Un stationnement très gênant lorsque le véhicule est sur une place réservée aux personnes handicapées dotées de la carte de stationnement spécifique, sur les places dédiées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables ou sur un trottoir (voir article R417-11 du Code de la route).

Lorsque vous commettez l’une de ces infractions, un avis de contravention vous est laissé soit sur votre pare-brise ou par courrier.

L’avis mentionne le montant de l’amende à payer ainsi que les voies de contestation de ladite amende.

Mais pour cette dernière option, vous devriez avoir des arguments qui vous permettent d’avoir gain de cause.

Quels sont les arguments que vous pourriez avancer pour une contestation amende stationnement ?

Vous pouvez vous servir de plusieurs raisons pour faire une contestation d’une amende de stationnement, se basant aussi bien sur la forme que sur le fond du procès-verbal.

Comment partir de la forme de l’avis de contravention pour contester une amende de stationnement ?

Tout part de l’attention que vous accordez au PV qui vous est notifié. Pour être plus précis, la première pièce pour contester une amende stationnement est le PV qui a été dressé par l’agent verbalisateur et qui vous a été notifié.

En effet, il se peut que sur ledit document, certaines mentions obligatoires n’y figurent pas.

Or, l’absence de ces informations frappe le PV de nullité. Par conséquent, vous avez tout intérêt à vérifier que sur le PV, les informations ci-après y figurent :

• Le lieu où l’infraction a été commise ;
• L’heure à laquelle l’infraction a été commise ;
• Le numéro d’immatriculation du véhicule faisant l’objet du PV ;
• Les faits reprochés, c’est-à-dire la nature de l’infraction.

Lorsque l’une de ces mentions obligatoires ci-dessus énumérées ne figure pas sur le procès-verbal de stationnement, le destinataire peut s’en servir pour contester l’amende y relative.

En plus de ces mentions relatives à l’infraction commise, les informations relatives à l’agent verbalisateur doivent également y figurer. Ces informations ne sont rien d’autre que :

• Le numéro matricule de l’agent ;
• La signature de l’agent ;
• Toute autre information pouvant permettre de vérifier sa compétence matérielle et territoriale (il peut s’agir de l’identification de son service).

Vous avez donc intérêt à prendre minutieusement connaissance du procès-verbal. Mais pas seulement dans la forme.

Quels sont les défauts pour soutenir sa prétention de contestation amende stationnement ?

Pour une contestation amende stationnement, il n’y a pas que les mentions obligatoires de l’avis qui permettent de formuler sa demande.

En effet, plusieurs autres motifs peuvent vous être d’une très grande utilité.

Évoquer l’usurpation de plaques

Un avis d’amende pour stationnement interdit ne fait pas forcément de vous l’auteur de l’infraction même si sur l’avis figure le numéro de votre plaque d’immatriculation.

Manifestement, il peut s’agir d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’une doublette. Autrement dit, une tierce personne pourrait se servir de votre plaque d’immatriculation pour commettre des infractions et éviter de payer les amendes de contravention dont il serait responsable.

Ceci dit, si vous êtes victime d’une telle supercherie, vous devrez vous garder de payer l’amende en attendant de faire connaître aux services compétents, votre motif de contestation de ladite amende de stationnement.

Une telle contestation devrait logiquement prospérer.

Démontrer que le stationnement n’est pas dangereux

L’avis de contravention n’est pas exempt de vices ou d’erreurs. Il peut effectivement y avoir des erreurs, notamment sur la qualification de l’infraction routière. Un stationnement n’est pas systématiquement considéré comme infraction.

Il ne l’est que s’il est dangereux, interdit ou gênant.

En la matière, lorsque le stationnement est de nature à déranger la visibilité des automobilistes ou lorsque vous stationnez votre véhicule à proximité d’une intersection, d’un virage et que ce stationnement expose les usagers de la route à des risques, il est considéré comme un stationnement dangereux.

Si, en l’espèce, vous êtes convaincu que votre stationnement n’était pas de nature à déranger les usagers de la route, vous devriez vous opposer à l’avis de contravention grâce à une contestation amende stationnement qui devrait vous éviter le paiement de l’amende si vous y joignez les éléments de preuve.

Une autorisation pour stationnement sur une place de livraison donnée par l’autorité communale

Même lorsque votre stationnement n’entrave pas la libre circulation des usagers, il est toujours possible de recevoir un avis de contravention dès lors que vous stationnez sur une place livraison ou sur une place réservée aux personnes handicapées.

Cependant, la contestation amende stationnement n’est pas impossible.

Pour contester une amende stationnement sur place livraison ou sur place réservée aux personnes handicapées, il faudra soit prouver que conformément aux dispositions en vigueur dans la commune, il est bel et bien possible de stationner à cette heure ou soit, prouver que le stationnement a été autorisé par l’autorité communale.

Le défaut de signalisation sur le lieu de l’infraction

La défaillance ou le manque de signalisation sur le lieu de commission de l’infraction est un argument que vous pourriez avancer pour étayer votre procédure de contestation amende stationnement.

Ainsi, avec la déclaration d’un ou plusieurs témoins ; une photographie du lieu où l’infraction a été commise vous pourriez prouver que ce défaut de signalisation qui ne vous est pas imputable, a d’une manière ou d’une autre provoqué la commission de l’infraction.

Par ailleurs, pour faciliter l’administration de la preuve, vous pourriez faire recours aux services d’un officier ministériel pour constater ce défaut de signalisation.

L’absence d’avis de contravention en cas d’amende majorée

Si après avoir reçu un avis de contravention, vous ne payez pas le montant de l’amende au bout d’un délai, l’amende est majorée et un avis d’amende majorée vous est notifié.

Au cas où vous n’auriez pas reçu l’avis d’information ou l’avis de contravention avant la majoration de l’amende, vous devriez contester l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Ceci voudra tout simplement dire que vous n’aviez pas eu connaissance du PV et donc de l’existence même de l’amende, ce qui, de toute évidence, devrait justifier le défaut de paiement dans le délai de l’amende forfaitaire.

Comment contester une amende stationnement ?

La dématérialisation des services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) offre des facilités pour la contestation d’amende stationnement.

En effet, pour contester une amende stationnement, vous avez plusieurs options. Vous pouvez opter pour la contestation en ligne.

Vous pouvez donc faire depuis le confort de votre maison, votre contestation amende stationnement sur le site internet de l’ANTAI.

Si la contestation en ligne ne vous plait pas, vous n’avez qu’à vous servir du formulaire annexé à l’avis d’information qui vous a été signifié pour la contestation amende stationnement par voie postale en adresser une requête à l’officier du ministère public dont l’adresse est indiquée sur l’avis.

Qu’en est-il alors des délais de contestation de l’amende de stationnement ?

Le plus dur dans cette procédure, c’est de pouvoir tenir dans le délai et de faire sa contestation amende stationnement à temps. Cependant, tout dépendra de la nature de l’amende.

Pour contester une amende majorée, vous devrez déposer votre requête dans le délai prévu par les dispositions des articles 530 et suivants du Code de procédure pénale à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’une amende non majorée, le délai de contestation amende stationnement est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.

Passé ces délais, il n’est plus possible de faire votre contestation et l’amende est ainsi consommée et doit être payée.

Comment se fait le traitement de la demande de contestation amende stationnement ?

Après que vous ayez adressé votre contestation amende stationnement à l’officier du ministère public, celui-ci doit pouvoir l’examiner et rendre une décision au bout d’un certain délai.

L’officier du ministère public peut estimer votre requête irrecevable faute de documents pour l’appuyer ou donner une suite favorable à votre requête, et donc classer sans suite.

L’officier du ministère public peut aussi décider d’aller loin et ainsi vous poursuivre devant un juge de proximité. Dans ce cas de figure, une convocation vous sera donc envoyée, vous invitant à vous présenter devant le juge pour des explications plus approfondies.

Bon à savoir : La moitié au moins des contestations amende stationnement prospère. Par ailleurs, vous devrez vous assurer de porter à la connaissance du juge des éléments qui sont de nature à l’obliger à donner une suite favorable à votre requête.

Quel est le montant de l’amende stationnement ?

Le montant de l’amende stationnement dépend largement de la nature du stationnement. Ainsi, s’il s’agit :

• d’un stationnement abusif ou gênant, le montant de l’amende est de 35 €
• d’un stationnement très gênant ou dangereux le montant de l’amende est de 135 €

À côté de cette sanction, l’auteur de l’infraction s’expose à la perte de points sur le permis de conduire. Pire, le véhicule peut être déposé à la fourrière, autant de sanctions qui pourraient être prises contre l’auteur de l’infraction.

Même si dans bien des situations, l’auteur récupère ses points après un moment, cela reste une situation difficile à vivre. Heureusement, grâce au simulateur de Hello Avocat, il est possible de savoir à quelle sanction vous êtes exposé pour chaque infraction afin de prendre systématiquement les dispositions qui s’imposent.

À compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour payer le montant de l’amende. Ce délai passe à 60 jours si vous choisissez de payer par télépaiement.

Lorsqu’au bout de ce délai vous ne payez pas, l’amende est majorée et vous devriez recevoir un avis d’amende majorée.

Par contre, le montant de l’amende peut être revu à la baisse au cas où vous payez l’amende dans un délai de 30 jours.

Quelles dispositions prendre pour voir sa contestation d’amende stationnement prospérer ?

Lorsqu’une contestation amende stationnement est très bien préparée, il n’y a pas de quoi s’inquiéter. Elle a beaucoup plus de chance de prospérer.

C’est pourquoi il est toujours préférable de s’armer en conséquence. En dehors d’éléments de preuve qui vous seront d’une très grande utilité, il vous faut vous entourer de professionnels aptes à vous aider.

Le professionnel en question doit pouvoir vous suivre la procédure et vous conseiller convenablement. Le profil idéal serait donc celui d’un avocat en droit routier.

Pour cela, l’application Hello Avocat devrait vous aider à trouver un bon avocat pour le suivi de votre procédure. Cette application est accessible sur Google Play Store pour Android et sur  App Store pour iPhone.