01 Juin Quel est le montant d’une amende forfaitaire ?

En France, les infractions au code de la route sont généralement sanctionnées par le paiement d’un montant en fonction de la nature de l’acte commis.

Ce montant payé est qualifié d’amende. Son but est de sanctionner l’automobiliste fautif afin qu’il ne commette plus la même infraction à l’avenir.

Le montant initial d’amende à payer par le coupable d’une contravention est appelé amende forfaitaire.

Cependant, il peut arriver que ce montant soit revu à la hausse pour de nombreuses raisons, auquel cas l’on parlera d’amende forfaitaire majorée.

Le montant de l’amende forfaitaire varie selon chaque infraction.

De nombreux automobilistes se posent la question suivante : quel est le montant d’une amende forfaitaire.

Nous vous faisons découvrir les éléments de réponse à cette question.

C’est quoi une amende forfaitaire ?

Certaines personnes n’arrivent pas à comprendre ce que l’on entend par amende forfaitaire.

Afin de mieux clarifier les contours de cette notion, nous allons aborder en premier lieu le concept d’amende forfaitaire avant de préciser en second lieu ce qui différencie une amende forfaitaire des autres types d’amendes.

Que faut-il comprendre par le concept d’amende forfaitaire ?

Une amende forfaitaire est une sanction infligée à un automobiliste coupable d’une infraction et ce, en dehors de tout procès.

L’amende est décidée par un gendarme, un policier ou tout autre agent public ayant reçu le pouvoir de constater une infraction routière, qui est un acte prévu et puni par la loi.

Une amende forfaitaire consiste en un versement par le contrevenant d’une somme d’argent dans les caisses de l’Etat, plus précisément au Trésor public.

Il faut savoir que le montant d’une amende forfaitaire est décidé par les autorités judiciaires compétentes et cela varie suivant la gravité de l’infraction commise.

Ainsi, l’agent verbalisateur n’a aucun pouvoir de réajuster ou de modifier le montant d’une amende forfaitaire comme bon lui semble.

L’auteur présumé qui est sanctionné par une peine d’amende doit avoir des informations quant à la nature de l’infraction que l’on lui reproche ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été commise.

En outre, l’avis de contravention doit donner de précision sur le montant de l’amende, le délai accordé pour procéder à son paiement ainsi que les différentes voies de contestation qui sont disponibles si l’automobiliste décide de contester l’amende ainsi que le délai à respecter pour le faire.

Que faut-il faire si un automobiliste se reconnait coupable de l’infraction que l’on lui reproche ?

Lorsque l’automobiliste se reconnaît comme coupable de l’acte qui lui est reproché, il peut procéder au paiement de l’amende forfaitaire.

Un tel règlement de l’amende dans le délai imparti permet de classer le dossier sans suite, écartant ainsi toute possibilité de poursuites judiciaires ou de procès à l’encontre de l’automobiliste.

Bon à savoir : Une infraction routière peut donner lieu à plusieurs types de sanctions à l’encontre de l’automobiliste, et ce, en fonction de la gravité de l’acte commis.

En guise d’exemple, une infraction peut avoir des peines comme le retrait de points sur le permis de conduire du contrevenant ou même une annulation du permis de conduire ou sa suspension.

Le véhicule ayant commis l’infraction peut être immobilisé selon le cas.

Le simulateur de Hello Avocat est un excellent outil vous permettant de connaître quelles sont les sanctions que vous encourez pour chaque type d’infraction au code de la route.

Quid du cas où l’automobiliste ne se reconnait pas coupable de l’infraction ?

Au cas où l’automobiliste estime qu’il n’a pas commis l’infraction qui lui est reprochée, il doit entamer dans les délais impartis une procédure de contestation de l’amende.

Si l’automobiliste ne réagit pas dans le délai imparti, en contestant l’amende ou en la payant s’il estime qu’il est coupable, il court le risque de recevoir une amende forfaitaire majorée qui n’est rien d’autre que le montant de l’amende forfaitaire augmenté d’une certaine somme représentant une pénalité.

Dans le cas où l’amende forfaitaire majorée reste impayée, cela entraîne généralement des poursuites judiciaires à l’encontre de l’automobiliste se soldant le plus souvent par un procès pénal qui a lieu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel selon le cas.

Qu’est-ce qui distingue une amende forfaitaire des autres amendes ?

Une amende forfaitaire se distingue des autres types d’amende que sont l’amende minorée et l’amende forfaitaire majorée.

En effet, l’amende forfaitaire n’est rien d’autre que le montant initial ou standard que l’automobiliste doit payer pour une infraction commise.

En revanche, une amende minorée est une réduction du montant de l’amende forfaitaire. Il s’agit en réalité d’un tarif réduit dont bénéficie l’automobiliste lorsqu’il paie rapidement l’amende.

Le délai de paiement pour bénéficier d’une amende minorée est de quinze (15) jours lorsque le PV est envoyé par courrier et de trois (03) jours lorsque ce dernier a été remis en mains propres au contrevenant.

Toutes les classes de contravention peuvent bénéficier d’une amende minorée à l’exception des amendes de première classe.

En ce qui concerne l’amende forfaitaire majorée, il s’agit d’une augmentation du tarif standard de l’amende forfaitaire.

L’automobiliste peut être contraint de payer une amende forfaitaire majorée lorsqu’il ne règle pas dans le délai imparti le montant de l’amende forfaitaire, alors même qu’il n’a entamé aucune procédure de contestation de ladite amende.

Bon à savoir : Dès que l’automobiliste reçoit un avis d’amende majorée, il dispose d’un délai de trente (30) jours pour procéder à son règlement à compter de la date d’envoi de l’avis. Ce délai est de quarante-cinq (45) jours lorsque l’amende est réglée par téléprocédure.

Cependant, si l’amende majorée est payée dans les trente (30) jours, son montant est réduit de 20 %. Si vous ne payez pas l’amende majorée, le Trésor public se verra obligé d’entamer à votre encontre une procédure de recouvrement forcé.

Quel est le montant d’une amende forfaitaire ?

En règle générale, le montant d’une amende forfaitaire varie selon la classe de la contravention commise.

Cependant, le montant de l’amende forfaitaire d’un délit est plus élevé que celui des contraventions.

Quel est le montant de l’amende forfaitaire en fonction de chaque classe de contravention ?

Pour les contraventions de 1^ère classe, le l’amende forfaitaire est de 11 €. Ce montant passe à 33 € en cas de majoration de l’amende.

Pour les contraventions de 1^ère classe, aucune minoration du montant n’est possible.

En ce qui concerne les contraventions de 2^ème classe, l’amende forfaitaire est de 35 €.

Ce montant est réduit et ramené à 22 € en cas de minoration et à 75 € en cas de majoration.

S’agissant des contraventions de 3^ème classe, l’amende forfaitaire est de 68 €, laquelle est ramenée à 45 € en cas de minoration et à 180 € en cas de majoration.

Les contraventions de 4^ème classe sont quant à elles sanctionnées par une amende forfaitaire de 135 €, ce qui est ramenée à 90 € dans le cas d’une amende minorée, puis à 375 € si l’amende est majorée.

Pour les contraventions de 5^ème classe, l’amende forfaitaire est de 200 €, ce qui est ramenée à 450 € en cas de majoration.

L’amende forfaitaire pour les contraventions de 5^ème classe peut aller jusqu’à 1500 € en si le juge le décide ainsi, voire 3000 € en cas de récidive.

Dans tous les cas, le tribunal se chargera de fixer ledit montant en fonction des circonstances.

Précisons que conformément aux dispositions de l’article R49 du code de procédure pénale, les contraventions commises par les piétons conformément aux dispositions du Code de la route sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 4 €, pouvant être majorée à 7 €.

Qu’en est-il de l’amende forfaitaire d’un délit ?

Pour ce qui est de l’amende forfaitaire délictuelle, il faut préciser qu’elle est fixée en fonction de la gravité de l’acte et ne peut excéder 3000 €.

A titre illustratif, l’amende forfaitaire d’un délit de conduite sans assurance est de 500 € avec 400 € comme l’amende minorée et 1000 € comme amende majorée.

S’il s’agit cependant d’une conduite sans permis, l’amende forfaitaire est de 800 €, ramenée à 640 € pour ce qui concerne l’amende minorée et à 1600 € en cas de majoration de l’amende.

Que se passe-t-il en cas de cumul d’amendes ?

Il y a cumul d’amendes lorsqu’une personne se rend coupable au même moment de plusieurs infractions routières et que celles-ci doivent donner lieu au paiement de plusieurs amendes.

Dans ce cas, les amendes forfaitaires prévues pour les différentes infractions commises doivent s’ajouter.

Ainsi, si l’automobiliste est verbalisé à la fois pour un usage du portable au volant et un non-port de la ceinture de sécurité, il devra être soumis au paiement du montant total d’amende forfaitaire pour ces deux infractions conformément aux dispositions de l’article 132-7 du Code pénal.

Cependant, si le conducteur se rend coupable de plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires et non forfaitaires, le juge doit être saisi de l’affaire.

La juridiction dispose de plein pouvoir pour décider de la gravité de chaque acte.

Cependant, en règle générale, les amendes prévues pour les différentes infractions sont cumulées.

Dans quel délai faut-il payer le montant d’une amende forfaitaire ?

Lorsque vous écopez d’une amende forfaitaire, celle-ci doit être réglée dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle l’avis vous a été envoyé. Ce délai passe à soixante (60) jours en cas de paiement par téléprocédure.

Pour bénéficier de l’amende forfaitaire minorée, il faudra payer l’amende forfaitaire dans un délai de quinze (15) jours ou dans un délai de trente (30) jours en cas de téléprocédure.

Rappelons que le défaut de paiement de l’amende dans un délai imparti conduit à la majoration de celle-ci.

Si vous ne procédez pas à l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public utilisera tous les moyens à sa portée pour la récupération de l’amende (opposition sur le compte de l’usager, saisie par voie d’huissier, etc).

Aussi, lorsque vous estimez ne pas être en mesure de payer d’un seul coup le montant d’une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande de paiement en plusieurs fois au comptable du Trésor public.

L’adresse du comptable est mentionnée sur l’avis d’amende majorée.

Par quels moyens faut-il payer le montant d’une amende forfaitaire ?

Le paiement d’une amende forfaitaire peut s’effectuer à travers plusieurs modes.

Vous pouvez faire usage du paiement à distance sur le site internet dédié au paiement en ligne des amendes ou télécharger l’application « Amendes.gouv » qui est sur Google Play ou sur App Store.

Ce paiement peut également se faire à l’aide d’un ordinateur ou d’une tablette. Pour y parvenir, il faudra utiliser la référence télépaiement qui se trouve sur la carte de paiement.

Il est également possible de régler l’amende forfaitaire par timbre dématérialisé disponible généralement chez les débitants de tabac agréés pour le paiement électronique des amendes.

Il vous suffira de présenter au débitant le talon de paiement pour régler l’amende.

Vous avez aussi l’option de payer l’amende forfaitaire en envoyant un chèque libellé à l’ordre du Trésor public par courrier postal.

Pour finir, l’option de payer l’amende forfaitaire sur place au niveau d’un centre des finances publiques est également offerte.

Cependant, il faut que le montant de l’amende ne dépasse pas 300 € pour ce qui est du paiement en espèces.

Comment faire la contestation d’une amende forfaitaire ?

Vous avez la possibilité de contester une amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.

S’il s’agit d’une amende majorée, il faudra agir dans un délai de trente (30) jours à partir du moment où l’avis d’amende forfaitaire majorée a été émis.

La contestation de l’amende forfaitaire a lieu à travers une requête en exonération tandis qu’il faut passer par une réclamation pour ce qui concerne une amende forfaitaire majorée.

Vous avez la possibilité de contester l’amende en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou le faire par voie postale en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis de contravention.

Adoptez la solution Hello Avocat pour contester votre amende

Hello Avocat est une application disponible à la fois sur Google Play Store et App Store, qui vous permet d’entrer en contact avec les professionnels du droit routier.

En l’utilisant, vous pouvez contester efficacement une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée. Après avoir téléchargé l’application, utilisez votre téléphone pour photographier les différents documents en lien avec votre demande.

Il vous faudra par la suite transmettre ces documents à l’équipe de Hello Avocat à travers l’application afin que l’on vous assigne un avocat qui vous accompagnera tout au long de votre procédure de contestation d’amende.

De nombreux justiciables français ont déjà adopté cette application pour sauver leur permis de conduire ou même contester avec succès une annulation de leur permis.

La balle est désormais dans votre camp.