24 Nov Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les avis de contravention des radars automatiques ?

Lorsqu’un automobiliste viole une règle du Code de la route et se rend coupable d’une contravention, un avis de contravention lui est signifié, et il devra répondre de son acte fautif.

Cet avis de contravention doit être établi dans les formes prescrites par la loi. Il doit absolument porter des mentions sans lesquelles le document tout entier pourrait être frappé de nullité et dispenser le contrevenant de sa peine d’amende.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les avis de contravention des radars automatiques ? Nous vous présentons toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’avis de contravention.

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Avis de contravention : qu’est-ce que c’est et comment se présente-t-il ?

Comme l’indique l’article A37-1 du code de procédure pénale, l’avis de contravention est le deuxième volet du procès-verbal de contravention.

Il est souvent laissé sur votre pare-brise après que vous ayez commis une infraction qualifiée de contravention.

L’avis de contravention est composé de deux (02) volets.

Sur le premier volet de l’avis de contravention, on doit pouvoir lire le montant de l’amende forfaitaire ainsi que le montant de l’amende majoré lorsque le contrevenant ne paie pas dans les délais.

Il y est aussi mentionné le montant de l’amende minoré lorsque le paiement est fait avant le délai de rigueur.

Sur le second volet de l’avis de contravention, il doit y avoir les mentions dites obligatoires. Il s’agit entre autres d’informations sur l’infraction et sur l’agent verbalisateur.

Quelles sont les mentions obligatoires sur l’avis de contravention ?

Tous les moyens doivent être utilisés pour contester un avis de contravention. Et pour le contrevenant, le premier moyen pour trouver des arguments afin de faire annuler l’avis de contravention est l’avis lui-même.

En effet, l’article A37-4 du code de procédure pénale français exige que l’avis de contravention soit établi conformément à certaines caractéristiques.

Il doit nécessairement comporter des mentions sans lesquelles, l’avis est frappé de nullité. Ces mentions se rapportent d’une part à la contravention, et d’autre part, à l’identification de l’agent ou du service verbalisateur.

Quelles sont les mentions obligatoires relatives à l’infraction commise ?

Les informations sur l’avis de contravention doivent permettre au contrevenant ou au présumé contrevenant de connaitre l’infraction qui lui est reprochée. L’avis de contravention doit mentionner :

1. La date et le lieu de l’infraction 

Cette information est jugée capitale, car elle devrait permettre au contrevenant d’être situé par rapport à l’infraction pour laquelle il est réprimandé.

Au cas où dans la même période, il se serait rendu coupable de plusieurs infractions du Code de la route ou s’il lui est arrivé d’oublier cette infraction, les informations portant sur la date et l’heure lui seront d’une grande utilité.

2. Une référence au texte qui sanctionne la contravention 

Sur l’avis de contravention, le contrevenant doit pouvoir lire la disposition légale en vertu de laquelle, il est poursuivi et condamné à une amende après son acte.

Il est utile de rappeler qu’une infraction qui n’a pas été prévue par la loi n’est pas punissable. Il faut donc que le contrevenant soit clairement informé des dispositions juridiques prévoyant et punissant l’acte reproché.

3. L’identification du véhicule 

Pour pouvoir poursuivre l’auteur d’une contravention, il faut préalablement identifier son véhicule, c’est-à-dire le véhicule qui a servi à la commission de l’infraction.

Toutefois, si l’identification du véhicule n’a pas été bien faite, l’avis de contravention sera envoyé à la mauvaise adresse et à la mauvaise personne.

Lorsque le véhicule qui est à la base de l’infraction n’a pas été bien identifié, l’avis de contravention est facilement contestable. L’identification du véhicule est alors très importante.

L’avis doit permettre de dissiper les doutes sur le véhicule qui a commis l’infraction.

4. L’identité du titulaire du certificat d’immatriculation lorsque l’identité du contrevenant n’a pas pu être relevée

Il se peut que l’identité du contrevenant n’ait pu être relevée par les services d’identification. Dans ce cas, on mentionne sur l’avis de contravention les nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation.

Lorsqu’il reçoit l’avis, il est libre de contester et de dénoncer l’auteur de l’infraction ou de procéder au paiement de l’amende lui-même.

Quelles sont les mentions obligatoires relatives à l’identité de l’agent verbalisateur ?

En plus d’informer le présumé contrevenant sur l’infraction, l’avis de contravention doit fournir des informations sur l’agent verbalisateur.

Ces informations concernent le numéro matricule de l’agent verbalisateur ainsi que l’indication de son service.

Il est à souligner que la signature de l’agent verbalisateur constitue également une mention obligatoire qui doit figurer sur l’avis de contravention.

Toutes ces informations doivent permettre de retrouver l’agent verbalisateur en cas de besoin, mais aussi de contester l’avis de contravention lorsque l’infraction n’est pas commise dans le ressort territorial de son unité de police.

L’article 429 du code de procédure pénale insiste sur ce fait.

Quelles sont les autres mentions obligatoires sur l’avis de contravention ?

Hormis les informations relatives à l’infraction commise et à l’identité de l’agent verbalisateur, l’avis de contravention doit également comporter d’autres mentions.

Pour les infractions ayant rapport à la vitesse :

• la vitesse maximale autorisée ;
• la vitesse enregistrée avec l’aide d’un appareil de contrôle ;
• la vitesse retenue par le service responsable de la verbalisation ;
• les informations relatives au moyen de contrôle employé.

Pour les infractions relatives au franchissement de feux, les mentions ne sont pas les mêmes. Dans ce cas, il faut savoir que la constatation de l’infraction est faite par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR).

Pour cette raison, les informations relatives au moyen de contrôle utilisé ne sont pas nécessaires sur l’avis de contravention.

Pour cette raison, le Code de procédure pénale n’impose pour les contraventions de franchissement de feux aucune information sur le moyen de contrôle utilisé.

Le fait de ne pas avoir les mentions par rapport à l’homologation ou la vérification du moyen de contrôle, n’est donc pas suffisant pour annuler ces avis de contraventions.

Cela dit, la date et le lieu de l’infraction,  la référence du texte législatif qui sanctionne la contravention,  l’identification du véhicule et l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation sont les mentions obligatoires sur l’avis de contravention d’une infraction relative au franchissement de feux.

Que faire en cas de défaut de mention obligatoire sur l’avis de contravention ?

Le défaut d’une mention obligatoire sur un avis de contravention n’est pas une chose très rare. Quelles dispositions faut-il donc prendre lorsque cela arrive ?

En effet, lorsque vous avez reçu un avis de contravention sur lequel vous constatez que l’une au moins des mentions sus-indiquées n’y figure pas, vous avez le droit de contester l’avis et de le voir être annulé.

La faculté de contestation est rappelée sur l’avis de contravention de même que la procédure.

Lorsque vous recevez un avis de contravention, avec au moins une mention obligatoire manquante, vous pouvez payer l’amende si vous le souhaitez.

Mais après ce paiement, vous n’aurez plus la possibilité de contester l’amende. Cependant, le défaut d’une mention obligatoire sur l’avis peut être utilisé comme moyen pour contester et faire annuler l’avis de contravention.

Comment contester un avis de contravention pour défaut de mention obligatoire ?

Si vous souhaitez contester un avis de contravention pour absence de mention obligatoire, vous devrez à tout prix tenir compte des règles de procédure qui s’imposent ainsi que le délai dans lequel vous devrez formuler votre contestation.

Quelle est la procédure pour contester un avis de contravention pour défaut de mention obligatoire ?

Le contrevenant qui souhaite contester un avis de contravention pour défaut de mention obligatoire, dispose de deux (02) possibilités pour faire sa demande.

Il est libre de faire sa demande en ligne ou de faire une requête par lettre recommandée adressée à l’officier du ministère public.

Ainsi donc, pour faire annuler l’avis de contravention en ligne, le contrevenant devra se rendre sur le site de l’ANTAI. Une fois connecté, il doit remplir le formulaire qui lui est présenté à l’aide des informations figurant sur l’avis qui lui a été signifié.

Pour contester l’avis de contravention par courrier, il suffit d’adresser une lettre recommandée à l’officier du ministère public dont l’adresse a été indiquée sur l’avis de contravention.

La lettre de contestation doit être soignée et exempte de tout reproche. Si la lettre de contestation est mal écrite, il y a peu de chance que la demande de contestation soit prise en compte.

Il est donc important de bien écrire la lettre de contestation.

Dans l’un ou l’autre cas, vous devez vous abstenir de payer le montant de l’amende forfaitaire.

Le paiement équivaut à la reconnaissance de l’infraction et toute demande ultérieure de contestation ne pourra plus être prise en considération.

Quel est le délai pour contester un avis de contravention ?

L’autre détail qu’il convient également de respecter est le délai de contestation. En effet, le délai de contestation est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle l’avis de contravention a été signifié au contrevenant.

En effet, l’article 529-2 du code de procédure pénale dispose que passé le délai prévu par la loi, il n’est plus possible de contester l’avis de contravention.

Dans ce cas, le montant de l’amende forfaitaire sera alors majoré et le contrevenant sera tenu de payer ce montant.

Que faut-il espérer après avoir contesté un avis de contravention pour défaut de mention obligatoire ?

Naturellement, lorsque vous contestez un avis de contravention, votre souhait est que votre demande de contestation soit prise en compte et que l’avis soit annulé.

Cependant, il faut noter qu’à l’issue de la contestation d’un avis, trois (03) issues sont envisageables.

La première issue qui s’offre à vous, celle qui est la plus probable lorsqu’effectivement une mention obligation est absente de l’avis, est l’annulation de l’avis de contravention.

L’affaire sera alors classée sans suite et vous serez dispensé de payer l’amende à laquelle vous aviez été condamné.

La deuxième possibilité est la déclaration d’irrecevabilité de la demande par l’officier du ministère public.

Ainsi, si vous manquez de respecter la procédure applicable, elle peut se heurter à une irrecevabilité et anéantir tous vos espoirs de voir l’avis de contravention être annulé.

La troisième possibilité est celle permettant à l’officier du ministère public de transmettre le dossier à un juge de proximité afin que celui-ci puisse examiner davantage le dossier avant de statuer définitivement.

Si vous respectez la procédure prescrite, il n’y a pas de quoi s’inquiéter, surtout si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit routier.

Bon à savoir : l’amende n’est pas la seule sanction à une contravention, à celle-ci peut s’ajouter le retrait de point sur le permis de conduire.

Au cas où des points vous ont été retirés sur votre permis, vous pourriez faire des démarches pour la récupération de points. avaient été enlevés.

Vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat pour avoir une idée exacte des sanctions encourues ainsi le nombre de points que l’on peut vous retirer suite à la commission de chaque infraction.

Utilisez l’application Hello Avocat pour vous faire conseiller

Il ne servirait à rien de foncer tête baissée et de contester l’avis de contravention sans vous assurer d’affûter vos armes afin de voir votre procédure prospérer.

Pour cela, il est utile de vous faire accompagner par un professionnel du droit routier.

L’application Hello Avocat est plus qu’une alternative pour trouver de bons conseils et une meilleure assistance en droit routier en France.

Qu’est-ce que l’application Hello Avocat ?

L’application Hello Avocat est la première solution numérique en matière de droit routier en France.

Elle répond à un objectif précis : rendre simple la vie du justiciable en facilitant son accès au droit pour tous les litiges en matière routière.

En d’autres termes, cette application se propose de venir en aide aux automobilistes pour toute procédure de réclamation ou de contestation d’un avis de contravention, d’une amende ou de tout autre problème en droit routier.

Comment marche l’application Hello Avocat ?

Pour pouvoir utiliser l’application Hello Avocat, il faut préalablement la télécharger sur votre mobile quel que soit son système d’exploitation car l’application est disponible sur Google Play pour Android et sur App Store pour iPhone.

Dès lors que l’application est installée sur votre téléphone, faites les photos de vos documents justificatifs et téléversez-les à travers l’application.

Votre requête sera donc prise en compte par Hello Avocat qui vous affectera l’un de ses avocats pour vous suivre tout au long de votre procédure.