26 Jan Quelle est la meilleure solution pour récupérer mon permis de conduire ?

Lorsqu’un conducteur au volant d’un véhicule commet une infraction au Code de la route, de nombreuses sanctions sont prévues pour le punir.

S’il est vrai que la plupart des infractions sont sanctionnées par le paiement d’une amende, les infractions plus graves sont punies très sévèrement.

En dehors des peines d’amende, des sanctions supplémentaires sont appliquées aux infractions graves allant jusqu’à impacter le permis du conducteur.

Ainsi, des infractions peuvent donner lieu à des sanctions comme une suspension de permis de conduire, son annulation ou son invalidation lorsque le conducteur a perdu tous les points affectés à son permis de conduire.

Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, des démarches peuvent être effectuées pour procéder à la récupération du permis de conduire.

Nous vous expliquons ici la meilleure solution pour récupérer votre permis de conduire en fonction du motif de sa perte.

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Quels sont les différents cas dans lesquels votre permis de conduire est en danger ?

Le permis de conduire se trouve en danger dans de nombreux cas possibles.

Avant d’entreprendre des démarches pour une récupération du permis de conduire, il est indispensable de savoir quelle est la situation ayant entraîné la perte de votre droit de conduire.

On distingue généralement trois situations dans lesquelles un conducteur perd son droit de conduire un véhicule. Il peut s’agir d’une suspension du permis de conduire, d’une annulation du permis de conduire ou d’une invalidation de ce dernier.

Nous allons procéder à la clarification de ces différentes notions qui prêtent à confusion.

C’est quoi la suspension d’un permis de conduire ?

La suspension d’un permis de conduire est le retrait temporaire ou provisoire du permis auprès d’un automobiliste. Cette suspension est d’une durée déterminée après l’écoulement de laquelle, le permis est retourné à son titulaire.

Il s’agit du retrait provisoire du permis du conducteur pour une durée déterminée au bout de laquelle, celui-ci lui est rétrocédé.

Il existe une catégorie d’infractions au code de la route pour lesquelles la sanction prévue est la suspension du permis de conduire.

Certaines infractions peuvent conduire à la suspension de votre permis de conduire. La suspension du permis de conduire se fait généralement en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, le policier retire le permis à l’automobiliste et lui délivre un avis de rétention du permis. L’automobiliste est, à partir de ce moment, tenu de ne plus prendre le volant d’un véhicule.

Après cette étape, dans un délai de 72 heures, il est procédé à la suspension du permis de conduire par le Préfet. Plus grave est l’infraction, plus longue sera la durée de suspension du permis de conduire.

Des points sont retirés du permis de conduire en fonction de la gravité de l’infraction commise. Le permis suspendu, demeure encore valide.

Cependant, il prive son titulaire du droit de conduire pendant la période de suspension. Au cours de cette période, le conducteur fautif peut être soumis à un stage de récupération de points.

Notre Conseil : Conformément aux dispositions de l’article 223-5 du Code de la route, vous êtes tenu de ne pas conduire un véhicule lorsque votre permis est suspendu.

Le faire vous expose à une peine d’emprisonnement de deux (02) ans et d’une amende de 4500 euros.

Qu’en est-il de l’annulation du permis de conduire ?

S’agissant de l’annulation du permis de conduire, elle est une décision judiciaire prise à l’encontre d’un automobiliste coupable d’une infraction d’une certaine gravité.

Cependant, dans certains cas, l’annulation de permis de conduire peut être décidée pour des raisons médicales. Tout comme la suspension du permis de conduire, l’annulation retire à l’automobiliste le droit de prendre le volant d’un véhicule.

La durée de l’annulation du permis varie suivant l’infraction commise par le conducteur.

Précisons que l’annulation d’un permis de conduire entraîne généralement l’immobilisation du véhicule ayant occasionné l’infraction qui est à la base d’une telle mesure.

Des infractions comme le refus d’obtempérer, la conduite d’un véhicule après avoir consommé du stupéfiant, ou la conduite en état d’ébriété sont de nature à entraîner une annulation du permis de conduire.

Pour avoir une idée claire et précise concernant les sanctions que vous encourez pour n’importe quelle infraction, nous vous demandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat conçu à cet effet.

Quid de l’invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation d’un permis de conduire est une sanction prononcée à l’encontre d’un conducteur qui a perdu tous les points affectés à son permis.

Il s’agit d’une décision prise par le Ministère de l’Intérieur notifiant à l’automobiliste que son permis est invalidé en raison d’un solde nul de points.

C’est le formulaire 48SI qui permet de faire une telle démarche. Il est donc indispensable à tout conducteur de véhicule d’éviter de perdre tous les points affectés à son permis de conduire pour éviter une invalidation de ce dernier.

L’article L223-1 du Code de la route fait cas des nombreuses implications d’une invalidation d’un permis de conduire.

Pour avoir une idée claire du solde de points de votre permis de conduire, vous pouvez vous servir du service de consultation en ligne Télépoints.

Aussi, est-il fortement recommandé à tout automobiliste qui voit qu’il court le risque de voir son permis invalidé de procéder à un stage de récupération de points qui ne dure que deux jours.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision de suspension, d’annulation ou d’invalidation de permis de conduire ?

Vous avez la possibilité d’exercer un recours contre les différentes décisions qui mettent en péril votre permis de conduire.

Comment contester une décision de suspension de permis de conduire ?

Lorsque votre permis de conduire est suspendu, vous pouvez dans un premier temps faire un recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision.

Ce recours doit se faire dans un délai de deux (02) mois qui court pour compter du jour de la notification de la décision de suspension du permis de conduire.

Dans un deuxième temps, vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative. Ce recours a pour but d’annuler la décision de suspension du permis de conduire.

Enfin, un recours en référé-suspension est possible devant le tribunal administratif dont le but est d’obtenir la suspension de la décision querellée en attendant que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir.

Il s’agit donc d’un recours qu’il faudra introduire simultanément avec le recours pour excès de pouvoir et qui devra démontrer qu’il existe une condition essentielle pour laquelle vous avez décidé d’introduire une telle requête.

Il peut s’agir d’une raison professionnelle ou familiale.

Comment faire un recours contre une annulation de permis de conduire ?

Le conducteur se doit d’entamer les démarches de recours contre une annulation judiciaire de son permis de conduire dans un délai de dix (10) jours à compter de la date du jugement s’il était à l’audience.

Dans le cas contraire, le délai de recours court à compter du jour où la décision d’annulation du permis est portée à la connaissance de l’automobiliste. Ce recours contre une annulation de permis de conduire se fait devant la cour d’appel.

Comment pouvez-vous faire recours contre une décision d’invalidation de permis ?

Trois options vous sont offertes pour faire un recours contre une décision d’invalidation d’un permis de conduire.

La première option est le recours gracieux devant le ministre de l’intérieur dans un délai de deux (02) mois pour irrégularité de la décision d’invalidation.

La deuxième option est le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux (02) mois.

La troisième et dernière option est celle relative au référé-suspension.

Introduit parallèlement au recours pour excès de pouvoir, le référé-suspension obéit à des règles spécifiques et a pour objectif de solliciter du juge des référés une ordonnance dans une période courte qui est généralement de trois semaines.

Quelle est la meilleure solution pour récupérer votre permis de conduire ?

Les solutions de récupération du permis de conduire varient suivant la sanction vous privant des droits d’utiliser le permis.

Nous allons donc examiner la solution à utiliser suivant que vous êtes dans un cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire.

Comment récupérer un permis de conduire suite à sa suspension ?

Quelle que soit la nature de la suspension du permis de conduire, qu’elle soit administrative ou judiciaire, des démarches doivent être entreprises en vue de sa récupération.

Il s’agit notamment des tests obligatoires à passer à savoir une visite médicale et un test psychotechnique.

L’exigence d’une visite médicale

Il est exigé de l’automobiliste dont le permis de conduire a été suspendu de faire une visite médicale dont le but est d’évaluer à la fois sa capacité physique, sensorielle et cognitive.

Cette visite se fait à des lieux précis en fonction de l’infraction ayant conduit à la suspension du permis de conduire.

Généralement, cette visite médicale s’effectue auprès d’un médecin agréé.

Cependant, lorsque l’infraction ayant occasionné la suspension du permis de conduire est relative à la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, cette visite médicale doit impérativement se dérouler devant une commission spéciale qui est la commission médicale départementale.

Dans certains cas, il peut être demandé à l’automobiliste dont le permis a été suspendu de procéder à des examens additionnels comme un test urinaire ou une analyse de sang.

Pour que le conducteur puisse prétendre à une récupération de son permis suspendu, il faut que l’avis médical soit absolument favorable. Dans le cas contraire, il devra faire la visite médicale.

Test psychotechnique

Conformément aux dispositions de l’article R 224-21 du Code de la route, lorsque la suspension du permis de conduire est d’une durée supérieure à six (06) mois, le conducteur doit faire un test psychotechnique avant d’entamer une procédure de récupération du permis suspendu.

Ce test a pour but de vérifier les aptitudes mentales et physiques du conducteur afin de l’autoriser à nouveau à prendre le volant d’une voiture.

Ce test consiste en un entretien avec un psychologue accompagné d’une série de tests psychotechniques à faire sur un ordinateur.

Lorsque toutes les étapes sont accomplies, le psychologue devra produire un compte rendu du test qui sera utilisé pour voir si le permis suspendu peut être récupéré par son titulaire.

Lorsque les résultats de la visite médicale et de l’examen psychotechnique sont concluants, le conducteur peut s’adresser à l’autorité pour récupérer son permis de conduire.

Ici, il n’est pas nécessaire de repasser le permis de conduire comme c’est le cas lorsqu’il est question d’une invalidation ou d’une annulation de permis de conduire.

Quelle solution adopter pour récupérer votre permis invalidé ?

Si vous êtes dans le cas d’une invalidation de permis de conduire, il faudra également passer une visite médicale et le test psychotechnique comme dans le cas d’une suspension de permis de conduire.

Cependant, les résultats de ces deux examens ne suffisent pas pour récupérer un permis de conduire invalidé.

Il faudra repasser les examens pratique et théorique du permis de conduire si votre permis date de moins de trois (03) ans à sa date d’invalidation.

Cependant, s’il est question d’un permis âgé de plus de trois (03) ans, vous n’aurez qu’à passer l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire.

Bon à savoir : Tout permis de conduire obtenu à la suite d’un examen pratique du permis de conduire est considéré comme un permis probatoire.

Son détenteur est donc contraint de respecter les règles imposées aux jeunes conducteurs à savoir la pose d’un autocollant rouge de la lettre « A » à l’arrière de la voiture ainsi que les règles relatives à la limitation de vitesse.

De plus, le nouveau permis obtenu à l’issue d’un examen pratique de conduite est crédité de six points.

Quelle est la solution pour récupérer un permis annulé ?

La récupération d’un permis annulé est soumise au respect des règles relatives à la visite médicale et au test psychotechnique comme c’est le cas pour l’invalidation et la suspension du permis de conduire.

A l’issue de ces examens, si le permis annulé a plus de trois (03) ans, vous devez passer l’épreuve théorique du permis de conduire.

Par contre, si le conducteur dispose d’un permis de conduire de moins de trois ans à la date de son annulation, il lui est fait obligation de passer à la fois l’épreuve de code et de conduite.

C’est aussi le cas lorsque la durée d’interdiction de conduire dépasse une période d’un an.

Si le conducteur introduit une demande de repasser le permis suite à son annulation dans une période qui dépasse neuf mois à l’expiration de la durée d’interdiction de conduire, il sera également contraint de repasser à la fois les examens théorique et pratique du permis de conduire.

Faites-vous assister par un avocat grâce à Hello Avocat

Il est souvent très tracassant ou difficile de se lancer tout seul dans une procédure de récupération d’un permis de conduire en danger.

Pour cette raison, l’application Hello Avocat a été conçue pour vous mettre en contact avec les avocats en permis de conduire qui se feront l’obligation de vous assister tout au long de la procédure.

Cette application, qui est une innovation, a été mise en place par le cabinet des Maîtres Dehan & Schinazi.

Disponible en téléchargement gratuit sur Google Play Store et App Store, cette application peut être utilisée sans aucune connaissance spécifique.

Dès que vous la téléchargez, vous n’avez qu’à utiliser l’appareil photo de votre téléphone pour flasher les différents documents pouvant appuyer votre requête.

Vous n’aurez qu’à transmettre lesdits documents aux avocats en permis de conduire qui vous aideront à récupérer votre permis de conduire, que celui-ci soit en danger à cause d’une suspension, d’une annulation ou même d’une invalidation.