26 Mai Mauvaise identification du conducteur : comment contester ?
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction au code de la route (excès de vitesse, panneaux stop non respectés, feux rouges grillés, etc.) alors que ce n’était pas vous au volant ? Ce cas n’est pas rare en droit routier et plusieurs automobilistes se sont déjà retrouvés dans des situations similaires.
L’erreur survient lorsque c’est une autre personne qui conduisait ou lorsque l’administration n’envoie pas l’avis de contravention au propriétaire réel du véhicule (c’est-à-dire le titulaire de la carte grise). Toutefois, la bonne nouvelle, c’est que vous pouvez contester un PV en cas de mauvaise identification du conducteur.
Pour le faire, vous devez non seulement respecter les règles et procédures, mais aussi tenir dans les délais légaux.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la contestation d’un PV pour mauvaise identification du conducteur.
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Quand parle-t-on de mauvaise identification du conducteur ?
Deux situations peuvent donner naissance à la mauvaise identification d’un conducteur : soit l’agent verbalisateur a fait une erreur lors de la rédaction du PV ou alors l’infraction a été constatée lors d’un PV à la volée.
Que se passe-t-il dans le cas d’un PV à la volée ?
On parle de PV à la volée lorsque le contrevenant est verbalisé sans que les agents de sécurité ne l’interceptent. Dans la pratique, ceux-ci relèvent simplement la plaque d’immatriculation de la voiture ayant causé l’infraction.
Par la suite, les services compétents envoient l’avis de contravention à celui à qui appartient la carte grise liée au véhicule ayant causé l’infraction.
Ce mode de constatation des infractions peut être utilisé pour relever tout type d’infraction : excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, défaut du port de la ceinture de sécurité, etc.
Que se passe-t-il dans le cas d’une erreur sur le PV ?
C’est ce qui est habituellement désigné par vice de forme sur un PV. Le fondement légal de cette situation se trouve dans l’article L.429 du Code de Procédure Pénale. Lorsqu’on considère cet article, l’erreur manifeste sur une information capitale du PV peut entrainer son annulation par les autorités compétentes.
Les différentes erreurs visées sont celles qui portent sur : le numéro matricule, la date et le lieu de commission de l’infraction, l’agent verbalisateur etc. Lorsque l’usager constate que l’une de ces irrégularités figure sur le PV, il est en droit de contester l’amende forfaitaire.
Que faire avant de contester une amende pour mauvaise identification du conducteur ?
Pour contester un PV, il est important pour tout conducteur de tenir compte de certains préalables.
Evitez de régler le montant de l’amende
L’acte de paiement de l’amende forfaitaire met fin à toute possibilité future de contester l’avis de contravention. Aussi, en considération de l’article L233-1 al 4 du code de la route, le paiement de l’amende est l’un des facteurs entrainant une perte de points sur votre permis de conduire.
Pour ces raisons, ne vous empressez pas de régler le montant de l’amende tant que vous disposez d’arguments valables pour la contester.
Payez le montant de la consignation
Il s’agit d’une condition obligatoire pour la recevabilité de votre contestation dans le cas de certaines infractions. Encadrée par l’article L529-10 du code de procédure pénale, la consignation représente une somme (équivalente au montant de l’amende forfaitaire) qu’on demande au contrevenant de déposer avant d’effectuer sa réclamation.
Elle est rétrocédée à l’usager dès qu’il obtient gain de cause auprès des autorités administratives et judiciaires.
Le montant de la consignation varie en fonction de l’infraction commise. Si on vous reproche, par exemple, d’être responsable d’un délit d’usage de stupéfiants, le montant de la consignation que vous devrez verser est de 200 euros.
Il passe à 500 euros en cas de conduite alors que vous ne disposez pas d’une assurance valide.
Bon à savoir : Vous pouvez être exempté du paiement de la consignation dans le cas où votre voiture a été volée ou qu’elle a fait l’objet d’une destruction.
Vérifiez le solde de points sur votre permis
Il s’agit d’une précaution que tout conducteur doit prendre afin d’éviter des surprises désagréables. La consultation de votre solde de points vous permet de savoir quelle action urgente mener pour empêcher la suspension de votre permis ou son invalidation.
Vous pouvez par exemple, lorsque votre permis est menacé, effectuer un stage de récupération de points au même moment que vous êtes en train de faire les démarches de contestation.
Notre conseil : Pour connaitre les différents risques (amendes, retrait de points, peines complémentaires, etc.) qui peuvent peser sur vous après une infraction, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat. Il s’agit d’un outil de calcul qui vous indique les différentes sanctions liées à chaque infraction.
Faut-il révéler l’identité du véritable conducteur ?
Lorsque vous contestez une amende pour mauvaise identification du conducteur, rien ne vous oblige à dévoiler celui qui était réellement au volant au moment de l’infraction.
Il est bien possible que vous ne vous rappeliez pas de la personne ayant la possession du véhicule aux moments des faits. De la même manière, il est possible que vous ayez prêté la voiture à un membre de votre famille ou à un de vos amis.
Cependant, ce postulat ne vaut que pour les personnes privées. Dans le cas où vous êtes une personne morale (entreprise, compagnie, association, etc.), la loi vous oblige à révéler l’identité du contrevenant. C’est l’article L.121-6 du code de la route qui met l’accent sur cette obligation.
Notre conseil : Si vous êtes une entreprise, il ne suffit pas de payer l’avis de contravention initial lorsque l’un de vos employés a commis une infraction. Mais vous devez également le désigner surtout si l’infraction a été relevée par un appareil de contrôle automatisé. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir quelques mois plus tard, un « avis de contravention pour non-désignation de conducteur ».
Comment contester un avis pour mauvaise identification du conducteur ?
La contestation se déroule en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Antai).
Quelles sont les préalables pour la contestation de l’amende ?
Une fois que vous êtes sur le site de l’Antai, vous devrez cliquer sur la partie « Désignation et contestation ». Vous serez redirigé vers une page où il vous sera demandé d’insérer certaines informations.
Les renseignements nécessaires à fournir sont : le numéro de l’avis de contravention ainsi que la date d’émission (c’est pour cela qu’il faut garder votre avis de contravention en lieu sûr pour ne pas le perdre), votre identité (nom de famille) et votre numéro d’immatriculation.
Si vous remplissez toutes ces informations, le site vous demandera de confirmer que vous n’êtes pas un robot (une formalité qui ne prend que quelques secondes).
Lorsque vous passez cette étape, vous serez conduit sur une page où il vous sera demandé de choisir la situation qui vous concerne. Vous avez le choix entre trois propositions.
Si vous envisagez dévoiler l’identité du contrevenant au cours de votre contestation, il faudra choisir le cas n°2. Dans le cas contraire où vous choisissez de contester l’avis de contravention sans dévoiler l’identité du conducteur, vous devrez opter pour le cas n°3.
Quelles sont les différentes étapes de la contestation ?
Il existe au total six (06) étapes pour contester un PV en ligne. Toutefois, pour le cas particulier de la contestation pour mauvaise identification du conducteur, il faudra s’intéresser seulement aux étapes n°3 et 4.
Au niveau de la troisième étape intitulée « informations complémentaires », vous devez donner les arguments valables pour lesquels vous contestez l’avis de contravention.
La quatrième étape est celle où vous fournissez les pièces justificatives qui soutiendront votre contestation. Il vous sera surtout demandé de charger sur le site votre avis de contravention (ou tout au moins le recto de l’avis). Si vous disposez néanmoins d’autres documents pouvant jouer en votre faveur, il ne faut pas hésiter à les transmettre. Vous avez la possibilité de transmettre jusqu’à dix (10) documents pour justifier votre contestation sur le site Antai.
Dès que cette étape est passée, il vous sera demandé de finaliser votre contestation en la validant sur le site. Un accusé de réception vous parvient alors automatiquement pour confirmer que vous avez passé toutes les étapes de la contestation.
Quels arguments utiliser pour contester ?
Vous pouvez démontrer dans votre contestation que ce n’était pas vous qui conduisiez le véhicule au moment de l’infraction. Pour le prouver, vous pouvez vous servir de la photo prise par le radar (il est donc important de demander à avoir les clichés du radar dans le cas où c’est un équipement de contrôle automatisé qui a relevé l’infraction).
Si par exemple il apparait sur la photo du radar que le conducteur est un homme alors que vous êtes une femme, vous disposez d’un argument clair prouvant que ce n’était pas vous au volant.
Vous pouvez aussi démontrer dans votre contestation que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction au moment où celle-ci a eu lieu. A titre illustratif, l’usager de la route qui fait valoir une attestation de son employeur prouvant qu’il était en mission loin de la zone de l’infraction, ne sera pas soumis au paiement de l’amende forfaitaire.
Il échappera de la même manière au retrait de points sur son permis de conduire.
Faut-il contester seul ou accompagné d’un avocat ?
Vous avez le libre choix, mais pour vous donner plus de chances d’obtenir gain de cause dans votre contestation, il est recommandé de solliciter l’aide d’un bon avocat en droit routier. Il peut vous aider à éviter le paiement de l’amende mais également à échapper au retrait de points sur votre permis de conduire.
Si vous ne savez pas vers quel avocat vous tournez, nous vous recommandons d’adopter la solution Hello Avocat. Il s’agit d’une application très pratique qui vous permet de défendre vos droits en toute célérité. Elle peut être téléchargée sur Google Play Store, si vous utilisez un téléphone Android. Pour les utilisateurs d’iPhone, c’est sur App Store qu’il faut se rendre pour télécharger Hello Avocat.
Pour effectuer la contestation, vous aurez simplement à prendre les photos de toutes les pièces justificatives qui pourront vous aider et à les transmettre via l’application. Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat prend votre dossier en charge et vous assiste depuis le début jusqu’à la fin de la procédure.
Quels sont les délais pour contester en cas de mauvaise identification du conducteur ?
Les règles de procédure demeurent les mêmes que pour le cas classique de contestation d’amende. Lorsque vous recevez l’avis d’amende forfaitaire, vous bénéficiez de quarante-cinq (45) jours pour effectuer la contestation. Ce délai est le même, peu importe si vous souhaitez contester en ligne ou si vous désirez effectuer la démarche de contestation par voie postale.
Dans le cas où le délai passe sans que vous n’agissiez, les services administratifs compétents vous envoient un nouvel avis d’amende forfaitaire majorée. Vous avez la possibilité de contester l’amende, mais vous ne disposez cette fois-ci que d’un délai de trente (30) jours pour le faire.
En dehors de ces délais connus, il existe quelques cas exceptionnels qu’il faut connaitre.
Dans le cas où vous avez reçu, par exemple, l’avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée et que celui-ci porte sur une infraction au code de la route, vous disposez d’un délai un peu plus long pour effectuer la contestation. En effet, la loi vous accorde un délai de trois (03) mois dans ce cas pour effectuer toutes vos démarches de contestation.
Il y a aussi le cas où vous n’habitez plus à la même adresse, mais qu’un avis d’amende forfaitaire majorée vous est envoyé à l’ancienne adresse par le biais d’une lettre recommandée. Vous avez trois (03) mois pour informer le service d’immatriculation des véhicules de ce changement d’adresse et pour contester l’amende majorée.
Ce délai commence par courir le jour où l’avis vous a été adressé ou à compter de la date où une lettre de rappel de l’administration fiscale vous a été adressée.
Bon à savoir : Lorsqu’un avis de contravention est envoyé à une adresse située hors du territoire français, une prolongation d’un (01) mois s’ajoute aux délais normaux. C’est ce que prévoit l’article 530-2-1 du code de procédure pénale.
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Boubziz
Posted at 12:16h, 11 marsbonjour,
Auj je fais bcp de démarches suite à une :
“Amende Forfaitaire Maj, Avis Tiers Détenteur Adm auprès de Pôle Emploi”.
Cependant je n’ai. pas d’alloc. donc les
1500 euros n’ont pas pu être prélevés.
Les mails les appels téléphoniques restent sans réponse.
par conséquent j’ai demandé le
“bordereau de situation” qui m’informe “conduite sans permis.
Cependant lors de ma plainte au “Commissariat Central” l’officier qui m’a reçu ne trouve pas la trace du PV, ni la contravention, ni l’agent verbalisateur ??? sur les lieux..
J’ai engagé 30 h de ma semaine pour m’investir sur des courrier recommandé au “Trésor Public et OMP” et “Tribunal Judiciaire”
tellement cela me travaillait l’esprit :
matin, jour, nuit. plus 30 euros de frais.
Cette amende est pour logiquement le proprio de la voiture cette voiture est immobilisée d’après ce que m’a dit
“l’officier. l’agent verbalisateur” /. En ce qui concerne le conducteur verbalisé n’est pas retrouve pour le moment.
l’officier de ma plainte m’informe de ne pas payer le “Trésor Public” je vais leur écrire pour leur env la plainte et leur demander de “Suspendre la poursuite pécuniaire. à mon encontre”.
Ce qui est VRAIi et PALPABLEet VISIBLE à
l’oeil nu ! ? :
“C’ est le courrier du “Trésor Public”reçu à l’entrée voisine de la mienne le 28/02/2023 alors quele tampon d’envoie par a poste est du 16/02/2023..
Comme dit Mr l'”officier de la plainte” qui a duré 1 h30 d’entretien a demande à ses collègues des infos concernant cette affaire mais ils n’ont même pas su l’informer”
Il dit “Ce courrier est d’une absurdité totale, incompréhensible”
En raison de plusieurs erreurs comme :
1) L’adressage sur le num de ma rue par erreur, mais comporte :
2) mon nom, mon prénom, ma date de naissance y figurent sur ce courrier du
“Trésor Public”.
3) Cette institution publique a fait ce tiers détenteur auprès de mon pôle emploi
“C gênant qd même” heureusement pas de sou.
4) J’aurai pu ne pas être au courant de cette poursuite si je n’avais pas reçu par hasard ce courrier du jour qui m’a été transmis en par ma voisine le 28/02/2023.!
5) Et le comble des comble c l’absence du PV. du papier contravention établit par l’agent verbalisateur.
En effet cela permet de voir si le conducteur a donné tel ou tel pièce identité afin de me prémunir pour refaire cette pièce identité.
Ou cela a été dit verbalement et dans ce cas c l’agent verbalisateur qui n’a pas opéré correctement afin de s’assurer de la vraie identité du conducteur.
Comme dit l’officier de la plainte l’agent verbalisateur aurait dû vérifier sur place au moment même du SIV de l’immatriculation de la voiture.
Est ce possible que le Commissariat ne puisse pas retrouver le procès verbal initial ?
puis je insister sur le fait que de nombreuses erreurs sont comises et sont des DESAGREMENTS pour mon
“quotidien actuel” et donc de poursuivre a mon tour les EREURS DE CET AGENT verbalisateur ?
Est ce possible aussi pour moi d’insister sur le fait que je souhaite connaître les raisons de l’inscription de mon nom, prénom, date de naissance inscrites sur cet
“Avis Tiers Détenteur Adm”. On peut supposer aussi que c’une falsification d’une de mes pièces d’identité ? On ne sait jamais pour la suite. que le a personne malveillante continue des infractions sur mon identité.
Est ce possible que la voiture soit immobilisée comme me l’a dit l’officier de la plainte alors que soit disant le conducteur ou le proprio de la voiture ne soit pas arrêter.
Ce n’est pas normal ?
Est ce possible que le numero de la rue soit juste une “erreur Adm du Trésor Public” ?
En raison de cette erreur importante j’aurai pu être ignorant de cette procédure en cours.
C incroyable ! quand même. !!!!
Le recommande AR existe et devrait être effectué pour de lourds accusations.
Et enfin, “l’officier de la plainte” me dit de pas payer sans me donner un document qui dit que je suis hors de cause du fait que il a contrôler la plaque qui ne dit pas que je suis le proprio de la voiture.
Cela signifie que je dois encore entreprendre cette démarche de moi-même pour me faire entendre auprès du “Trésor Public” expliquant mes démarches après du “Comussariat Central” pour ma plainte de contestation en demandant de bien vouloir suspendre les poursuites pécuniaires C bien cela. ?
l’OMP m’a répondu ne pas être compétent car il s’agit d’une infraction de classe 5″.
Dois je faire un nouveau dossier de contestation expliquznt toutes les démarches effectuées pour le procureur de la République du “Tribunal Judiciaire” ? Sachant que l’oomp a un très gros dossier déjà.
“Tant pis pour le Développement Durable notre Terre Consommons encore plus.!!!!”
Puis je pour toutes ces démarches en tant que “victime” demander “DES DOMAGES et remb des frais engagés pour mes envois recommandé AR.” ???
Car voyez vous moi je suis obligé d’env en recommandé AR mais l'”Avis Tiers Détenteur Administratif…” reçue en lettre simple a l’entrée voisine de la mienne n’a pas été env par recom A.R. C injuste et incroyable cette histoire.
EH BIEN VOILA TOUTE L HISTOIRE ROCAMBOLESQUE D UNE SIMPLE LETTRE POURTANT VALEUR DE NOTIFICATION ENV EN LETTRE SIMPLE. QUI TOUT DE MME A SA GRANDE GRANDE IMPORTANCE. QUI CONDUIT A DES DEMARCHES ADM QUI
N EN FINIT PLUS
Avec tous mes remerciements.
Mr Bou.
Hello Avocat
Posted at 17:41h, 13 marsDéjà répondu en message privé.