L’importance de l’assistance juridique en cas de permis invalidé

L’invalidation du permis de conduire peut laisser place à une multitude de questions.

Très souvent, les automobilistes ne disposent pas de toutes les informations nécessaires pour conduire la procédure administrative dans le but de récupérer leur permis de conduire.

Une autre inquiétude concerne les délais à respecter ainsi que les formalités indispensables pour la récupération du document de conduite.

Pour maximiser leur chance de récupérer aisément leur permis de conduire, la meilleure alternative qui s’offre aux usagers de la route est de mandater un avocat permis de conduire.

Nous vous faisons découvrir l’importance de l’assistance juridique en cas de permis invalidé.

Que retenir de l’invalidation du permis de conduire ?

Que retenir de l’invalidation du permis de conduire

Il faut faire la différence entre les termes « permis invalidé », « permis annulé » ou « permis suspendu ». Bien que ces termes se ressemblent, ils diffèrent sur plusieurs angles.

A quoi renvoie la notion de permis invalidé ?

L’invalidation du permis de conduire se produit lorsque l’automobiliste, après avoir accumulé des infractions routières, perd tous les points disponibles sur son document de conduite.

Autrement dit, c’est le solde nul du permis qui provoque la procédure d’invalidation.

Sur le plan administratif, c’est la réception par l’automobiliste fautif du courrier portant la référence 48SI qui marque le début de la procédure d’invalidation.

Il faut comprendre alors que la commission de l’infraction ayant provoqué la perte du dernier point ne coïncide pas automatiquement avec l’invalidation du permis de conduire tant que le ministère de l’Intérieur n’a pas encore envoyé le courrier recommandé 48SI.

Cependant, dès que le courrier vous parvient, vous ne disposez plus que de dix (10) jours pour restituer votre document de conduite aux autorités administratives (préfecture ou sous-préfecture).

A quoi renvoie la notion de permis annulé ?

L’annulation du permis de conduire est une sanction qui intervient lorsque l’automobiliste commet une infraction routière que les autorités judiciaires considèrent comme grave.

Cette sanction peut intervenir même lorsque le conducteur dispose encore de points sur son permis.

Alors qu’il est possible pour l’automobiliste fautif de faire certaines démarches (passer une visite médicale, effectuer un test psychotechnique, faire son inscription dans une auto-école, etc.) avant la fin de la période d’invalidation, cela n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de l’annulation du permis de conduire.

Un autre point spécifique à l’annulation du permis de conduire est que cette sanction est enregistrée dans le casier judiciaire de l’automobiliste alors qu’en cas de permis invalidé, aucune mention n’est portée au casier judiciaire de l’usager.

A quoi renvoie la notion de permis suspendu ?

Lorsque vous commettez certains types d’infractions, les agents de sécurité vous retirent d’abord votre permis de conduire et vous interdisent de reprendre le volant.

LIRE  Le permis probatoire et l'invalidation : règles et conseils

Il s’agit d’une mesure de précaution pour éviter que l’automobiliste crée d’autres dégâts et également pour conduire des investigations plus approfondies sur son état de conduite.

Cette mesure de rétention du permis qui ne peut excéder soixante-douze (72) heures est la première étape de la suspension du permis du conducteur.

Le préfet, en considération de tous les éléments présents dans le dossier de l’usager, évalue l’opportunité de prononcer la décision de suspension.

Contrairement aux cas de permis annulé, la suspension du permis de conduire est d’une durée plus courte et cette décision n’est pas inscrite dans le casier judiciaire de l’usager de la route.

Quelles dispositions prendre avant de solliciter l’assistance juridique en cas de permis invalidé ?

Quelles dispositions prendre avant de solliciter l'assistance juridique en cas de permis invalidé

Tout conducteur doit prendre certaines précautions et dispositions personnelles même dans le cas où il envisage de mandater un avocat permis pour l’aider dans la procédure de récupération de son permis invalidé.

Pourquoi faut-il consulter son solde de points ?

Cette précaution est importante avant que le permis de conduire ne soit à sec, c’est-à-dire avant la commission de l’infraction pouvant entraîner l’invalidation.

Chaque automobiliste doit développer l’habitude de vérifier régulièrement son solde de points afin de savoir si son permis de conduire est en danger.

Pour effectuer cette vérification, le conducteur devra tout simplement faire la requête d’un code d’accès à sa préfecture.

Cette demande se fait soit au niveau du bureau des suspensions (qui se trouve à la préfecture du département) ou encore via une lettre que l’automobiliste envoie à sa préfecture.

Grâce à la plateforme d’accès au service du permis, il est aujourd’hui possible de vérifier son solde de points en se connectant avec la solution FranceConnect.

Pourquoi avoir connaissance des sanctions liées au Code de la route ?

Conduire un véhicule sur la voie publique implique pour le conducteur d’être informé des différentes sanctions qu’il peut encourir en cas d’infractions routières ou de non-respect du Code de la route.

L’automobiliste qui est bien informé peut éviter certaines attitudes (ne pas mettre sa ceinture de sécurité, conduire en état d’ébriété, etc.) ou certaines infractions (excès de vitesse, non-respect des feux tricolores, etc.) pouvant impliquer la perte de points et par conséquent l’invalidation de son permis de conduire.

Hello Avocat a conçu pour tous les automobilistes un outil de calcul très pratique qui renseigne sur tous les risques et sanctions liés aux infractions routières.

Pour vous tenir informés et adopter les bons comportements sur la route, il vous suffit de consulter en ligne le simulateur de Hello Avocat.

Quelle est l’importance de l’assistance juridique en cas de permis invalidé ?

Quelle est l'importance de l'assistance juridique en cas de permis invalidé

Un avocat expérimenté pour récupérer le permis de conduire peut vous assister de diverses manières dans le processus de récupération de votre permis invalidé.

Quels conseils judicieux obtenir grâce à l’assistance juridique ?

Le premier avantage dont bénéficie l’automobiliste en faisant recours à une assistance juridique est la possibilité d’obtenir des conseils précieux.

Certains conseils de l’assistant juridique permettront au conducteur d’éviter la confirmation de l’invalidation du permis de conduire.

C’est le cas par exemple lorsque l’automobiliste n’a pas encore reçu le courrier 48SI.

Dans cette situation, son permis demeure encore valide et il peut activement effectuer quelques démarches pour sauver encore son document de conduite.

L’avocat lui recommandera, dans ce cas, d’effectuer rapidement un stage volontaire de récupération de points avant que ne lui parvienne la lettre 48SI.

LIRE  L'invalidation du permis de conduire : risques et solutions

D’autres conseils de l’avocat permettront au conducteur d’accélérer le processus de récupération du permis de conduire.

Dans cette optique, l’assistant juridique peut inviter l’automobiliste à introduire rapidement son dossier de demande de permis (Cerfa 14866 01 Ref 02) auprès des services administratifs compétents.

Quel est le rôle de l’avocat pour un recours devant les autorités administratives ?

En cas d’invalidation du permis de conduire, deux (2) catégories de recours s’offrent au conducteur : il peut porter sa contestation devant le ministère de l’Intérieur ou auprès du tribunal administratif.

Dans chacun de ces cas, une assistance juridique peut aider à obtenir rapidement gain de cause.

Grâce à sa maîtrise du code de la route, l’avocat en droit routier peut évoquer des raisons valables et utiliser des moyens de défense efficaces pouvant amener le ministre de l’Intérieur à revenir sur la décision d’invalidation de votre permis.

A titre d’exemple, votre avocat peut évoquer des raisons techniques (erreur dans le calcul des points retirés) ou des raisons purement juridiques (aucune information ne vous a été donnée aux termes de l’article R. 223-3 du Code de la route).

Quel est le rôle de l’avocat pour un recours devant les autorités judiciaires ?

Lorsque la décision d’invalider le permis de l’automobiliste est confirmée, votre avocat peut jouer un rôle actif en introduisant un recours en annulation auprès du juge administratif.

A cette étape, le but visé par l’assistance juridique est de remettre en cause le courrier 48SI parce qu’il n’est pas fondé.

A ce titre, l’avocat en droit routier peut, par exemple, baser sa contestation sur l’absence de réalité de l’infraction qui a conduit au solde nul de votre permis de conduire.

Votre assistant juridique peut également souligner le fait qu’une ou plusieurs infractions qu’on vous reproche n’ont pas encore fait objet de décisions définitives.

Par conséquent, les points reliés à ces infractions ne devraient pas être déduits du solde de votre permis.

En général, l’automobiliste maximise ses chances en faisant recours à une assistance juridique plutôt qu’en essayant de conduire seul toute la procédure.

Quel est le rôle de l’avocat dans la récupération du permis de conduire ?

Les formalités à effectuer pour récupérer un permis invalidé diffèrent selon votre ancienneté.

Votre assistant juridique est bien placé pour vous éclairer sur toutes les démarches à faire en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Les exigences, par exemple, pour un conducteur novice sont plus élevées que celles auxquelles doivent se soumettre les conducteurs expérimentés.

Si vous êtes un conducteur confirmé, il vous faudra effectuer les différents examens médicaux (test médical et test psychotechnique) et passer l’examen du code de la route.

Or le jeune conducteur, en plus de ces examens, devra obligatoirement se soumettre à l’épreuve pratique de la conduite.

Certaines formalités, comme la demande d’inscription à l’examen du permis ou l’examen psychotechnique, peuvent être faites dès que l’automobiliste reçoit le courrier 48SI.

C’est pour cela qu’il faut se renseigner auprès de votre assistant juridique qui pourra retenir avec vous les démarches immédiates que vous pouvez entreprendre avant la fin de la période d’interdiction.

Bon à savoir : L’automobiliste n’a plus l’obligation de se déplacer vers un centre d’examen avant de faire son inscription à l’examen du permis. Il lui suffit de se connecter au service en ligne accessible via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Que risque-t-on à contester sans assistance juridique en cas de permis invalidé ?

Même lorsque cela n’est pas obligatoire, le fait de se passer de l’assistance juridique dans le cas d’invalidation du permis de conduire peut présenter des risques pour le conducteur.

LIRE  Les conséquences professionnelles d'un permis de conduire invalidé

La possibilité de forclusion

Agir devant l’administration ou introduire une action en justice pour contester une invalidation de permis n’est pas un acte qui s’étend indéfiniment dans le temps.

De façon plus claire, le conducteur qui veut agir doit le faire dans les délais prévus par le Code.

Or, il n’est pas évident que tous les usagers de la route maîtrisent les délais pour contester devant le ministère de l’Intérieur ou encore devant le tribunal administratif.

Il existe alors le risque de se voir déclarer forclos pour non-respect du délai de contestation, même lorsque vous disposez d’éléments convaincants pour obtenir gain de cause.

Pour éviter cette situation pénible, il est plus sage de faire recours à un avocat en droit routier qui maîtrise toutes les questions liées aux délais et à la procédure de contestation (composition des dossiers, services compétents, etc.).

La perte de certains avantages légaux

Le conducteur qui se retrouve dans une situation de permis invalidé perd son droit de conduire tant que dure la période d’invalidation.

Toutefois, votre assistant juridique peut introduire en votre nom un recours en référé-suspension.

Il devra présenter certains éléments techniques dans le but de convaincre les juges de la nécessité de vous laisser conduire.

L’objectif principal de cette action est de permettre à son client de bénéficier du droit de conduire en toute légalité jusqu’à ce que le tribunal rende une décision définitive sur l’invalidation du permis de conduire.

Sans une assistance juridique, plusieurs conducteurs ne sont pas informés de ces avantages légaux et d’autres encore ne connaissent pas les différentes étapes du recours en référé-suspension.

Comment se faire assister par Hello Avocat en cas de permis invalidé ?

Comment se faire assister par Hello Avocat en cas de permis invalidé

Pour bénéficier d’une assistance juridique de qualité, il est important de collaborer avec un avocat permis de conduire.

En optant pour la solution Hello Avocat, tout automobiliste a la possibilité d’effectuer ses démarches judiciaires en toute simplicité ainsi que la garantie de contester avec l’aide d’avocats compétents dans le domaine du droit routier.

Il est très aisé d’utiliser l’application Hello Avocat disponible sur Google Play Store pour les utilisateurs d’Android et sur App Store pour les utilisateurs d’iPhone.

Pour enclencher le processus de contestation, l’utilisateur doit prendre les photos de toutes les pièces importantes à l’aide de son smartphone.

Il lui suffira d’envoyer les images prises via l’application pour que son dossier soit pris en charge par un avocat de Hello Avocat qui l’accompagnera dans toutes les étapes de récupération du permis invalidé.

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