L'impact d'un permis invalidé sur l'assurance automobile

L’impact d’un permis invalidé sur l’assurance automobile

L’invalidation du permis de conduire est une décision dont les conséquences peuvent s’étendre au-delà du Code de la route.

Cette sanction peut impacter l’automobiliste sur le plan professionnel : licenciement, sanction professionnelle, reconversion difficile, etc.

Elle peut également impliquer des effets par rapport à l’assurance automobile du conducteur surtout lorsque celui-ci ne tient pas compte de certaines règles et prescriptions.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’impact d’un permis invalidé sur l’assurance automobile.

Dans quel cas parle-t-on de permis invalidé ?

Dans quel cas parle-t-on de permis invalidé

En fonction de l’infraction commise et du solde de points restants sur le permis, plusieurs sanctions sont applicables au document de conduite.

Pour que l’automobiliste se retrouve dans un cas d’invalidation de permis de conduire, il faut que le total de points disponibles tombe à zéro. De façon plus simple, dès que le solde du permis tombe à sec, la procédure d’invalidation est enclenchée.

Deux (02) étapes marquantes conduisent à l’invalidation du permis.

Premièrement, vous perdez les derniers points disponibles sur votre permis de conduire après avoir commis une infraction au Code de la route.

Pour éviter de tomber dans cette situation, il est recommandé aux automobilistes de consulter régulièrement le nombre de points restants sur leur permis de conduire.

La consultation se fait gratuitement sur la plateforme d’accès au service du permis.

La deuxième étape pour l’invalidation du permis de conduire est la notification de l’automobiliste par les services spécialisés de la préfecture. Dès réception du courrier 48SI, le conducteur ne peut plus rien faire pour échapper à la sanction administrative.

Le recours à un avocat en récupération de permis devient nécessaire si le conducteur désire contester la décision d’invalidation que ce soit auprès du ministère de l’Intérieur ou devant le juge administratif.

Comment distinguer l’invalidation des autres sanctions similaires ?

Comment distinguer l’invalidation des autres sanctions similaires

Certaines sanctions similaires à l’invalidation du permis de conduire peuvent créer le doute dans l’esprit de plusieurs automobilistes.

Quelle différence entre un « permis invalidé » et un « permis annulé » ?

En premier lieu, il faut distinguer un permis invalidé d’un permis annulé.

Pour qu’il y ait annulation de votre permis de conduire, c’est que vous avez commis un délit routier qui vous a conduit devant une instance judiciaire.

Par conséquent, votre permis est annulé parce que le juge a prononcé une sanction contre l’acte répréhensible que vous avez commis, même s’il reste encore des points disponibles sur votre permis de conduire.

Un autre point de différence concerne la possibilité offerte au conducteur, en cas de permis invalidé, d’effectuer certaines formalités même pendant le délai d’interdiction de conduire.

Il pourra par exemple s’inscrire dans une auto-école, passer une visite médicale ou encore se soumettre à un test psychotechnique.

Cette possibilité n’existe pas pour le conducteur dont le permis est sous l’effet d’une annulation.

LIRE  Comment récupérer son permis rapidement après annulation ?

Aucune démarche ou formalité n’est envisageable tant que le délai d’interdiction ne s’est pas écoulé.

Enfin le délai de l’annulation peut être relativement plus long que celui de l’invalidation du permis de conduire.

Alors que vous pouvez récupérer votre permis après six (06) mois dans le cas du permis invalidé, il faut attendre au moins trois (03) ans si votre permis est frappé d’annulation.

Quelle différence entre un « permis invalidé » et un « permis suspendu » ?

Bien que ces deux (02) sanctions impliquent le retrait du document de conduite chez l’automobiliste, elles n’ont pas la même portée.

En réalité, la suspension du permis de conduire est temporaire tandis que l’invalidation est encadrée par un délai bien connu qui ne peut être raccourci.

En outre, la suspension du permis n’a pas de lien direct avec le nombre de points disponibles sur le permis de conduire.

Elle intervient lorsque l’automobiliste se rend coupable de certaines infractions au Code de la route.

En revanche, le permis ne peut être invalidé tant que le solde n’est pas à sec, c’est-à-dire lorsqu’il reste encore au moins un point disponible.

Il faut préciser que ni le permis suspendu ni le permis invalidé ne fait l’objet d’une mention dans le casier judiciaire de l’automobiliste tandis que l’annulation est une sanction qui est portée au casier judiciaire de l’usager de la route.

Notre conseil : Pour connaître les différentes infractions qui peuvent entraîner la suspension de votre permis de conduire, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat.

Il s’agit d’un outil de calcul très efficace qui renseigne les automobilistes sur tous les risques et sanctions qu’ils encourent en cas d’infraction au Code de la route.

Quel est l’impact direct d’un permis invalidé ?

En règle générale, une fois que votre permis est invalidé, la conséquence immédiate est que celui-ci ne peut plus être utilisé pour une période d’au moins six (06) mois.

Cette période démarre à partir du jour où l’administration a notifié la décision d’invalidation à l’usager de la route en lui faisant parvenir le courrier référencé 48SI.

Dans la pratique, dès que vous réceptionnez le courrier, vous disposez d’un délai de dix (10) jours pour remettre votre permis de conduire aux services administratifs de la préfecture.

Ne pas le faire et continuer à rouler sur la voie publique malgré la sanction peut aggraver votre situation.

Vous risquez non seulement d’être frappé par une peine privative de liberté de deux (02) ans, mais également d’être soumis au paiement d’une amende qui peut avoisiner 4 500€.

La loi accorde à tout automobiliste le droit d’introduire une contestation contre la décision d’invalidation du permis de conduire lorsqu’il dispose d’arguments valables.

Toutefois, cette action doit être mise en œuvre dans un délai ne pouvant excéder soixante (60) jours à partir du jour où vous êtes informé de la décision d’invalidation (envoi du courrier 48SI).

Notre Conseil : Si vous avez commis une infraction susceptible d’invalider votre permis de conduire, inscrivez-vous rapidement pour un stage de récupération de points avant la réception du courrier 48SI.

Il s’agit d’une méthode efficace pour gagner quelques points et sauver votre permis.

Faut-il informer l’assureur de l’invalidation de son permis de conduire ?

Faut-il informer l’assureur de l’invalidation de son permis de conduire

Certains automobilistes prennent à la légère l’obligation d’information vis-à-vis de leur assureur lorsqu’ils écopent d’une sanction ayant un impact sur le permis de conduire.

Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez (permis suspendu, permis invalidé ou permis annulé), la loi vous oblige à porter ce fait à la connaissance de votre assureur.

LIRE  Le permis probatoire et l'invalidation : règles et conseils

C’est ce que précise l’article L.113-2 du Code des assurances.

Selon cette disposition légale, l’automobiliste ne doit pas attendre plus de quinze (15) jours avant d’informer sa compagnie d’assurance.

Il peut le faire par le biais d’un courrier recommandé ou simplement via un envoi recommandé électronique.

En dehors de la nature du retrait du permis (invalidation, suspension, annulation) dont il a été victime, il est recommandé que l’automobiliste informe l’assureur sur le motif ayant occasionné le retrait (excès de vitesse, conduite sous l’empire de stupéfiants, etc.) ainsi que toutes autres informations importantes.

Ces informations permettent à l’assureur de prendre une décision en tenant compte de toutes les circonstances liées à l’invalidation du permis de conduire de l’assuré.

De quels moyens d’information dispose la compagnie d’assurance ?

Il ne sert à rien de cacher l’invalidation de votre permis de conduire à la compagnie d’assurance parce que, dès que se produit un sinistre, l’assureur dispose de tous les moyens pour vérifier si le permis de conduire de l’assuré est valide ou non.

Pour ce faire, la compagnie d’assurance n’aura qu’à joindre la préfecture en leur transmettant certaines informations (numéro et date de la police d’assurance, numéro d’inscription de la déclaration du sinistre, etc.).

Lorsque l’assureur se rend compte par ses propres moyens que votre permis est invalidé, cela peut aggraver votre situation en ce sens où la compagnie d’assurance peut décider de résilier automatiquement votre contrat.

Quel est l’impact de l’invalidation du permis sur l’assurance automobile ?

Dès que la compagnie d’assurance est informée de l’invalidation de votre permis de conduire, elle procède tout d’abord aux investigations nécessaires.

Généralement, deux (02) choix s’offrent à l’assureur en cas de permis invalidé.

En premier lieu, il peut prendre la décision de procéder à une résiliation du contrat de l’automobiliste.

Ensuite, l’assureur peut prendre la décision de majorer la prime de l’automobiliste fautif.

Dans certains cas, l’invalidation ou l’annulation du permis peut donner suite à une revente du véhicule de l’assuré. Une situation pareille signifie tout simplement que l’objet à assurer change de propriétaire et n’est plus en possession de l’assuré.

La compagnie d’assurance procède alors à la résiliation du contrat de l’automobiliste.

Quelle est la proportion de majoration de la prime d’assurance en cas de permis invalidé ?

Quelle est la proportion de majoration de la prime d’assurance en cas de permis inv

Plus l’infraction que vous avez commise est grave, plus élevée sera la majoration applicable à la prime d’assurance.

En réalité, la compagnie d’assurance considère que le conducteur dont le permis est invalidé représente un risque accru qu’elle ne désire plus parfois couvrir aux mêmes conditions.

Prenons par exemple le cas où l’invalidation fait suite à un accident de la route alors que l’automobiliste a été surpris en état d’ébriété. Dans cette situation, une majoration de près de 150 % est appliquée sur la prime d’assurance.

La majoration passe à 200 % lorsque le permis de l’automobiliste a été invalidé à plusieurs reprises.

Pour revenir à une prime normale, l’assuré doit attendre l’écoulement d’une période de deux ans (02) au cours de laquelle son permis n’aura fait l’objet ni d’une suspension, ni d’une invalidation ou d’une annulation.

Peut-on trouver un nouvel assureur après invalidation du permis de conduire ?

Certaines sanctions au Code de la route telles que l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire peuvent susciter la réticence des assureurs à accompagner à nouveau le conducteur fautif.

Celui-ci se retrouve alors dans une difficulté à souscrire un contrat auprès d’une compagnie surtout lorsqu’il dispose de plusieurs antécédents dans le domaine du droit routier.

LIRE  Les moyens de défense face à une invalidation de permis pour alcoolémie

La seule alternative qui est laissée à l’automobiliste, c’est de faire recours au Bureau central de tarification (BCT).

Le conducteur devra sélectionner trois (03) assureurs auprès desquels, il désire souscrire son contrat et en faire proposition au BCT.

Il reviendra au BCT de définir à quel coût reviendra la prime à payer et de poursuivre les négociations auprès des compagnies d’assurance pour que l’une d’elles accepte d’accompagner le conducteur.

Toutefois, il est important de préciser qu’avec l’intervention du BCT, l’automobiliste n’est couvert que par une assurance au tiers. Par ailleurs, cette couverture est limitée à une durée d’un (01) an.

Peut-on rouler sans assurance automobile ?

En considération des multiples tentatives à trouver une compagnie d’assurance à la suite de l’annulation ou de l’invalidation de leur permis de conduire, certains automobilistes prennent le risque de conduire leur véhicule malgré le défaut d’assurance.

Il s’agit d’un grand risque puni sévèrement par la loi.

En effet, selon l’article L 324-2 du code de la route, tout automobiliste appréhendé au volant d’un véhicule sans assurance est considéré comme avoir commis un délit routier. Il devra payer une amende dont le montant s’élève à 3 750 €.

D’autres sanctions parallèles peuvent être prononcées en fonction des circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre ont appréhendé l’automobiliste.

De même, l’article L211-1 du Code des Assurances, impose à tout conducteur, l’obligation d’assurer son véhicule avant de le conduire sur la voie publique.

Comment contester un permis invalidé avec la solution Hello Avocat ?

La solution Hello Avocat

Pour éviter toute déconvenue avec votre assurance automobile, il est important de prendre les dispositions nécessaires pour éviter l’invalidation du permis ou pour en faire contestation devant le tribunal administratif.

Si vous ne savez pas à quels professionnels avoir recours pour contester un permis invalidé, la solution Hello Avocat est la voie idéale qui facilite la vie du justiciable en simplifiant l’accès au droit dans le contentieux routier.

L’application est disponible à tout le monde. Si vous utilisez un smartphone Android, vous pouvez télécharger Hello Avocat sur le Google Play Store.

Si vous êtes un utilisateur d’iPhone, vous pouvez retrouver l’appli dans votre App Store.

Pour l’utiliser, il faudra avant tout prendre des images de toutes les pièces et fiches que vous jugez nécessaires pour la procédure de contestation.

Ensuite, vous devez transmettre l’ensemble via votre appli Hello Avocat.

Après ces deux (02) étapes, votre affaire est prise en charge et un avocat de Hello Avocat est affecté à votre dossier.

C’est lui qui vous assistera tout au long de la procédure en vous fournissant tous les conseils nécessaires.

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