15 Oct Qu’est-ce que la consignation et en quoi se différencie-t-elle du paiement de l’amende ?

Consigner signifie déposer. La consignation consiste, en matière de droit pénal routier, à déposer des fonds au Trésor public pour que sa contestation soit recevable. Elle se différencie du paiement car la consignation peut être remboursée à l’issue d’un classement sans suite du Ministère Public ou d’une relaxe devant le Tribunal prononcée par le juge.

La consignation concerne les infractions relevées par radars automatiques lorsque vous êtes le titulaire ou le locataire direct de la certification d’immatriculation. Lorsqu’une personne est désignée, la consignation n’est plus en vigueur.