27 Oct Quelles sont les infractions qui ne sont pas prises en charge par hello avocat ?
Les infractions non prises en charge
- « Non-paiement du forfait post stationnement (stationnement payant) ;
- Circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ;
- Non port de ceinture de sécurité par passager (sans retrait de point);
- Stationnement sur place handicapé ;
- Non présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé ;
- Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme ;
- Conduite d’un véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire ;
- Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
- Changement de file par conducteur de véhicule non justifié par un changement de direction ;
- Défaut de maitrise de la vitesse d’un véhicule ;
- Défaut pour un conducteur de se tenir en état d’exécuter une manœuvre aisément et sans délai ;
- Non justificatif dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé ;
- Non-paiement de péage/ de ticket de transport ;
- Stationnement très gênant d’un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire ;
- Stationnement très gênant d’un véhicule devant une entrée carrossable ;
- Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable ;
- Stationnement de véhicule gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement ;
- Stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ;
- Stationnement gênant de véhicule en double file ;
- Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé en amont d’un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation ;
- Arrêt ou stationnement gênant sur passage réservé à la circulation de véhicule d’intérêt général prioritaire ;
- Arrêt irrégulier de véhicule dans une cour de gare de chemin de fer ;
- Circulation en surcharge ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à 0,5 tonne sanctionnée par tranche de 0,5 ;
- Maintien en circulation d’un véhicule cédé et déjà immatricule sans certificat d’immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire ;
- Ivresse publique et manifeste ;
- Circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente ;
- Maintien de feux de route d’un véhicule à moteur lors du croissement la nuit d’un autre véhicule ;
- Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l’entreprise sur le véhicule ;
- Utilisation en agglomération par conducteur d’un véhicule du moteur à des régimes excessifs ;
- Usage abusif des avertisseurs sonores.
- Infraction de non-port du masque
- Infraction de non-respect du confinement
- Infractions RATP ou SNCF
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