27 Oct Quelles sont les infractions qui ne sont pas prises en charge par hello avocat ?

Les infractions non prises en charge

1. « Non-paiement du forfait post stationnement (stationnement payant) ;
2. Circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ;
3. Non port de ceinture de sécurité par passager (sans retrait de point);
4. Stationnement sur place handicapé ;
5. Non présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé ;
6. Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme ;
7. Conduite d’un véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire ;
8. Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
9. Changement de file par conducteur de véhicule non justifié par un changement de direction ;
10. Défaut de maitrise de la vitesse d’un véhicule ;
11. Défaut pour un conducteur de se tenir en état d’exécuter une manœuvre aisément et sans délai ;
12. Non justificatif dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé ;
13. Non-paiement de péage/ de ticket de transport ;
14. Stationnement très gênant d’un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire ;
15. Stationnement très gênant d’un véhicule devant une entrée carrossable ;
16. Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable ;
17.  Stationnement de véhicule gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement ;
18.  Stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ;
19.  Stationnement gênant de véhicule en double file ;
20.  Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé en amont d’un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation ;
21.  Arrêt ou stationnement gênant sur passage réservé à la circulation de véhicule d’intérêt général prioritaire ;
22.  Arrêt irrégulier de véhicule dans une cour de gare de chemin de fer ;
23.  Circulation en surcharge ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à 0,5 tonne sanctionnée par tranche de 0,5 ;
24.  Maintien en circulation d’un véhicule cédé et déjà immatricule sans certificat d’immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire ;
25.  Ivresse publique et manifeste ;
26.  Circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente ;
27.  Maintien de feux de route d’un véhicule à moteur lors du croissement la nuit d’un autre véhicule ;
28.  Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l’entreprise sur le véhicule ;
29.  Utilisation en agglomération par conducteur d’un véhicule du moteur à des régimes excessifs ;
30.  Usage abusif des avertisseurs sonores.
31.  Infraction de non-port du masque
32.  Infraction de non-respect du confinement
33.  Infractions RATP ou SNCF