15 Oct Quelles peuvent être les suites d’une contestation d’amende ?

Plusieurs suites sont possibles pour une contestation de PV. Si votre contestation se déroule bien, un classement sans suite peut être émis par l’Officier du Ministère public (OMP), qui renonce alors aux poursuites.

À défaut, la contestation peut faire l’objet d’une instruction plus longue. Un accusé réception peut être émis (souvent pour les contestations de radars automatiques) ; le dossier est alors transmis à l’OMP compétent (on parle alors de soit-transmis).

Par la suite, un classement est toujours possible. À défaut, l’OMP peut soit procéder à la citation, c’est-à-dire à la convocation de l’automobiliste en justice, ou bien agir par voie d’ordonnance pénale, c’est-à-dire par jugement non contradictoire susceptible d’opposition. Dans ces deux cas, il convient de revenir vers le Cabinet Dehan Schinazi Avocats afin que nous vous donnions la marche à suivre.

Une 3ème possibilité existe : c’est un courrier de refus de l’officier qui décide de ne pas porter l’affaire devant la juridiction et rejette la contestation. Ce type de courrier, bien que marginal, est bien réel ; il convient alors de le transmettre à notre cabinet pour une gestion professionnelle.