15 Oct Hello Avocat peut-il également contester les nouveaux PV pour non désignation de salarié ?
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner leurs employés ou les auteurs réels des infractions réalisées à bord de véhicules de société. Les conséquences de ce nouvel article ? De nouvelles pertes de permis de conduire pour des travailleurs prenant quotidiennement la route, et l’instauration d’un climat délétère dans ces centaines de petites et moyennes entreprises de France. Heureusement, les avocats en permis de conduire de Hello Avocat ont mis en place des solutions pour vous prémunir contre ces PV pour non désignation. Ces amendes sont contestables : vous pouvez faire appel à nos professionnels du droit routier.
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