Guide complet pour annuler rapidement un avis de contravention

Guide complet pour annuler rapidement un avis de contravention

Contester une amende après la commission d’une infraction est une démarche souvent nécessaire pour protéger ses droits et éviter des conséquences financières et administratives.

Les infractions routières en République française donnent lieu généralement à plusieurs peines comme les amendes, les retraits de points sur le permis de conduire et même des peines privatives de liberté en fonction de la gravité de l’acte commis par l’automobiliste.

Que ce soit pour un excès de vitesse, un stationnement gênant ou toute autre infraction au code de la route, comprendre les étapes à suivre pour annuler rapidement un avis de contravention est essentiel.

Plusieurs conducteurs ne savent pas souvent comment s’y prendre afin de contester efficacement un avis de contravention lorsqu’ils estiment n’avoir pas commis l’acte qu’on leur reproche ou lorsqu’ils disposent de motifs valables pour s’en soustraire.

Nous vous faisons découvrir ici le guide complet pour annuler rapidement un avis de contravention.

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A quel moment peut-on faire annuler un avis de contravention au Code de la route ?

A quel moment peut-on faire annuler un avis de contravention au Code de la route

Lorsqu’on reçoit un avis de contravention pour une infraction quelconque au Code de la route, l’on peut être amené à le faire annuler.

De nombreuses circonstances peuvent inciter un usager à envisager de faire annuler un avis de contravention.

Tout conducteur légitime disposant d’arguments solides peut au moins envisager de faire annuler ou de contester un avis de contravention.

Voici les circonstances les plus fréquentes qui peuvent conduire un automobiliste à décider de faire annuler un avis de contravention.

Première circonstance : Le véhicule impliqué dans l’infraction n’est plus sous la propriété de son propriétaire initial

Il est fréquent de se retrouver dans une situation où le véhicule impliqué dans l’infraction n’est plus sous la possession de son propriétaire initial.

Cela peut se produire lorsque vous avez vendu votre voiture ou qu’elle a été volée.

Une autre situation courante est lorsque la plaque d’immatriculation du véhicule a été usurpée.

Pour vous innocenter dans de telles circonstances, il est essentiel de rassembler les preuves appropriées.

Par exemple, si votre véhicule a été volé, vous devrez fournir un dépôt de plainte. Si le véhicule a été cédé à un tiers, un certificat de cession ou de vente sera nécessaire.

Dans le cas où le véhicule a été remis pour destruction, une prise en charge de destruction devra être présentée.

Il est également crucial de mentionner les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule si celui-ci a été cédé à une autre personne.

Deuxième circonstance : Le véhicule était en location ou prêté à une autre personne au moment où l’infraction a eu lieu

Il est possible que votre véhicule ait été loué ou prêté à une autre personne au moment de l’infraction.

LIRE  Comment ne pas payer votre amende en toute légalité ?

Dans ce cas, si un avis de contravention vous parvient, il est nécessaire de cocher la case qui correspond à cette situation sur le formulaire de contestation et de désigner la personne qui était en possession du véhicule au moment de l’infraction au code de la route.

De plus, l’original de l’avis de contravention doit être joint au formulaire de contestation.

Troisième situation : La non-reconnaissance de l’infraction

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction au code de la route, vous pouvez contester sa véracité.

Cela implique de fournir des arguments solides pour étayer votre contestation.

Lorsque vous remplissez le formulaire de contestation, assurez-vous de cocher la case appropriée et de détailler précisément les raisons pour lesquelles vous contestez la véracité de l’infraction.

Il est important de noter que pour que votre contestation soit prise en compte, vous devez payer, dans certains cas, la consignation, qui équivaut au montant de l’amende forfaitaire.

Cette mesure vise à décourager les contestations infondées ou fantaisistes.

Si votre contestation est acceptée et que l’avis de contravention est annulé, la consignation vous sera remboursée intégralement.

Cependant, si votre requête n’aboutit pas, vous ne récupérerez pas la consignation et elle est gardée en guise du paiement de l’amende liée à l’avis de contravention.

Le paiement de la consignation n’entraîne pas de retrait de points sur votre permis de conduire.

Ce retrait n’intervient que si la procédure d’annulation de l’avis de contravention est infructueuse.

Notre Conseil : Nous vous conseillons fortement de ne jamais payer l’amende si vous souhaitez enclencher une procédure d’annulation de l’avis de contravention.

Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction reprochée, ce qui vous prive automatiquement de tout droit de contestation, conformément à l’article L223-1 du Code de la route.

De plus, vous perdrez de points sur votre permis de conduire s’il s’agit d’une infraction également sanctionnée par un retrait de points.

Si vous souhaitez vous informer sur toutes les sanctions liées aux infractions routières, un excellent outil de calcul qu’est le simulateur de Hello Avocat vous permet d’y arriver.

Vous n’avez qu’à le consulter afin d’être bien informé sur les éventuelles sanctions prévues pour chaque infraction.

Comment peut-on légalement annuler un avis de contravention au code de la route ?

Comment peut-on légalement annuler un avis de contravention au code de la route

Les modalités légales pour enclencher une procédure d’annulation d’un avis de contravention sont prévues par les dispositions des articles 529-10 et 530 de la loi relative au Code de procédure pénale.

Nous allons examiner le cas où l’infraction a été relevée par un dispositif automatique comme un radar et le cas où vous avez reçu un PV à l’adresse de votre lieu de résidence.

Comment faire annuler une infraction relevée par un radar automatique ?

Lorsque vous recevez un avis de contravention pour une infraction relevée par un dispositif automatique tel qu’un radar automatique, vous avez deux options pour le faire annuler.

Vous pouvez le faire en ligne via le site web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou par voie postale.

La contestation en ligne, disponible depuis plusieurs années, est la méthode la plus simple et peut être effectuée depuis chez vous, en remplissant les informations nécessaires sur le site.

Pour les infractions relevées par radar automatique, vous avez également la possibilité de désigner un tiers comme conducteur au moment de l’infraction.

Cette personne désignée recevra un avis de contravention en son nom.

Cependant, si cette personne aussi conteste l’avis, il est peu probable qu’elle soit condamnée car les clichés des radars automatiques ne permettent souvent pas d’identifier le conducteur avec précision.

Dans ce cas, vous allez payer l’amende conformément à l’article L.121-3 du Code de la route.

LIRE  Comment contester une amende pour mauvaise adresse ?

Ceci vous évite tout de même de perdre des points sur votre permis.

Aussi, si vous choisissez la voie postale, vous devez envoyer votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public.

Le délai pour contester une amende est de quarante-cinq (45) jours, sauf en cas d’amende forfaitaire majorée où vous disposez de trente (30) jours.

Quid de la situation où l’avis de contravention vous est envoyé à votre domicile ?

Si vous recevez à votre domicile un avis de contravention pour une infraction quelconque que vous auriez commise, vous avez également deux options pour contester l’amende, comme dans le cas d’une infraction relevée par un radar automatique.

Vous pouvez choisir d’utiliser la voie dématérialisée en contestant via le site de l’ANTAI, ou d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’officier du ministère public indiquée sur l’avis de contravention.

Quelles démarches concrètes doit-on suivre pour obtenir l’annulation d’un avis de contravention ?

Quelles démarches concrètes doit-on suivre pour obtenir l'annulation d'un avis de contravention

Pour faire annuler un avis de contravention afin d’écarter une sanction grave comme une invalidation d’un permis de conduire, certaines étapes pratiques doivent être suivies par l’automobiliste.

En fonction de l’option de contestation choisie, les démarches à effectuer peuvent varier.

Quelles démarches suivre pour faire une procédure d’annulation par voie dématérialisée ?

Si vous optez pour la voie dématérialisée en vue de faire annuler un avis de contravention, il faudra suivre les étapes suivantes.

Première étape : Accédez au site de l’ANTAI

Rendez-vous sur le site de l’ANTAI et cliquez sur la rubrique « Désignez ou contestez votre amende ».

Avant de débuter la procédure, il faut avoir à portée de main, tous les documents nécessaires.

Deuxième étape : Fournissez les informations requises

Fournissez avec précision toutes les informations demandées, telles que le numéro d’avis de contravention, la date d’émission de l’avis, le nom de famille ou la raison sociale, et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.

Sélectionnez également l’option de contestation correspondant à votre situation, qu’il s’agisse d’un vol du véhicule, d’une location à un tiers, ou de la contestation de la réalité de l’infraction.

Troisième étape : Joignez les pièces justificatives et envoyez

Joignez tous les documents pertinents qui appuient votre demande et procédez à l’envoi.

Dans le cas d’un vol de véhicule, une preuve de dépôt de plainte est essentielle, tandis que pour une vente du véhicule, un certificat de cession est nécessaire pour expliquer la situation.

Si une pièce importante est manquante, décrivez clairement la situation au risque de voir rejetée votre requête.

Après l’envoi de votre demande, vous recevrez un courriel de confirmation et pourrez télécharger un récépissé sur le site de l’ANTAI comme preuve d’envoi de votre demande.

Quelles étapes suivre pour tenter une annulation de l’avis de contravention par courrier postal ?

Si vous prenez la décision d’opter pour la voie postale en vue d’annuler un avis de contravention et par ricochet l’amende qui y est attachée, il faudra le faire en envoyant votre requête à l’adresse de l’officier du ministère public se trouvant sur l’avis de contravention.

Certaines étapes méritent d’être suivies.

Première étape : Remplir le formulaire de requête en exonération

Complétez toutes les informations demandées sur le formulaire, telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, sexe, numéro et date de délivrance du permis de conduire.

Après avoir fourni ces informations, cochez la case correspondant à votre situation.

Deuxième étape : Fournir les pièces justificatives

Joignez les documents nécessaires à votre demande, tels que l’avis d’amende, une copie de la carte grise, une preuve de paiement de la consignation si nécessaire, ainsi qu’un récépissé de plainte ou un certificat de cession du véhicule pour justifier votre situation.

Troisième étape : Envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception

Une fois le formulaire de requête en exonération rempli et accompagné des pièces justificatives, envoyez l’ensemble à l’adresse postale de l’officier du ministère public par courrier recommandé avec accusé de réception.

LIRE  Antai contestation : Les étapes clés pour contester efficacement en ligne

Assurez-vous d’effectuer cet envoi dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours.

Quelles sont les possibilités de résultat pour une demande d’annulation d’un avis de contravention au code de la route ?

Après avoir introduit une requête pour annuler rapidement un avis de contravention, plusieurs issues sont envisageables.

À la suite d’une procédure de contestation ou d’annulation d’un avis de contravention au Code de la route, l’automobiliste peut s’attendre à plusieurs résultats de la part de l’autorité compétente pour connaitre de l’affaire.

Les résultats possibles sont les suivants.

  • L’officier du ministère public peut déclarer votre demande irrecevable si la procédure prescrite n’est pas suivie ou si le délai de contestation de l’avis n’a pas été respecté. Dans ce cas, vous avez l’obligation de procéder au paiement de l’amende. Si entretemps vous aviez payé une consignation, cette dernière sera considérée comme le paiement de l’amende. Dans certains cas, vous allez perdre également de points sur votre document de conduite.
  • L’officier du ministère public peut également décider de classer l’infraction sans suite et d’abandonner toute poursuite contre vous, ce qui entraînerait le remboursement de votre consignation. Vous ne perdrez aucun point dans ce cas.
  • L’officier du ministère public peut aussi décider soit de vous poursuivre devant un juge, qui pourrait soit prononcer une relaxe en votre faveur, soit vous condamner à une amende accompagnée d’autres peines supplémentaires qu’il jugerait nécessaires.

Notre Conseil : Vu la tournure que peut prendre une procédure de contestation ou d’annulation d’un avis de contravention au code de la route, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat en permis de conduire.

Hello Avocat, l’application qui vous permet de vous faire assister en toute sérénité

Hello Avocat, l’application qui vous permet de vous faire assister en toute sérénité

L’application Hello Avocat, conçue pour simplifier toutes vos démarches d’annulation des avis de contravention, représente une innovation pratique.

Elle est téléchargeable gratuitement depuis Google Play Store ou App Store en fonction du type de smartphone que vous utilisez.

Il s’agit d’une application qui vous permet, via votre téléphone, d’entrer en contact rapide avec un avocat en droit routier qui prendra en charge votre dossier.

Ce professionnel aura la mission de vous assister tout au long de la procédure d’annulation de votre avis de contravention.

De plus, il est très familier avec tout ce qui est procédure devant les autorités judiciaires, et il pourra vous donner les meilleurs conseils.

Pour utiliser l’application, il suffit de photographier avec votre téléphone les documents nécessaires à votre requête et de les transmettre via l’application à l’équipe de Hello Avocat.

Dès réception de votre requête, un avocat vous sera affecté, et il pourra vous aider pour mener à bien et en tout professionnalisme, la procédure d’annulation rapide de votre avis de contravention.

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