20 Mar Quels sont les grands motifs de perte de points en 2022 ?

Le non-respect du Code de la route peut avoir une pluralité de conséquences pour les automobilistes indélicats. Les sanctions peuvent avoir moins d’incidence comme le paiement d’une amende.

Toutefois, elles peuvent entraîner des conséquences plus importantes comme le cas d’annulation de permis ou de l’application d’une peine privative de liberté.

Les sanctions les plus sérieuses à éviter sont celles qui engendrent une perte de points sur le permis de conduire. Certaines infractions entraînent fréquemment la perte d’un ou de plusieurs points sur le permis de conduire.

Nous vous présentons les grands motifs de perte de points en 2022.

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Quels sont les grands motifs de perte de points ?

C’est l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) qui dresse le bilan annuel de toutes les statistiques relatives à l’état de l’insécurité sur les routes françaises. Au nombre des diagnostics établis, certains motifs de perte de points reviennent très fréquemment.

1/ Perte de points pour excès de vitesse

On peut classer les cas d’excès de vitesse en cinq (05) grandes catégories.

Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, l’automobiliste peut perdre un (01) point sur son permis de conduire. Cette sanction est souvent accompagnée du paiement d’une amende dont le montant varie entre 68 € à 135 € selon que l’infraction a été commise en agglomération ou en rase campagne.

Le deuxième palier de l’infraction d’excès de vitesse est celui où le conducteur maintient une vitesse entre 20 et 29 km/h. Dans ce cas, deux (02) points sont retirés sur son permis et il sera soumis au paiement d’une amende forfaitaire s’élevant à 135 €.

Le troisième palier concerne les dépassements de vitesse allant de 30 à 39 km/h qui entrainent une perte de trois (03) sur le permis de conduire de l’automobiliste indélicat. Par ailleurs, le conducteur aura à payer une amende forfaitaire d’un montant de 135 € et il n’est pas rare que son permis de conduire fasse l’objet d’une suspension.

Lorsqu’on arrive au quatrième palier, il faut mentionner les excès de vitesse situés entre 40 et 49 km/h. Les infractions de cette catégorie donnent lieu à une perte de quatre (04) points sur le permis de conduire suivi du paiement d’une amende de 135 €.

Plusieurs autres peines complémentaires peuvent suivre à l’instar de l’invalidation du permis de conduire.

Le dernier palier de l’infraction d’excès de vitesse concerne les automobilistes qui roulent au-delà de 50 km/h. A ce niveau, les sanctions sont plus sévères et commencent par le retrait de six (06) points sur le permis du conducteur. Il paiera également une amende plus chère d’un montant de 1500 €.

Selon la nature de l’infraction, les agents de sécurité peuvent décider de retirer le permis de conduire de l’automobiliste.

2/ La conduite sous l’effet d’alcool

Classée dans la catégorie des délits, il faut se référer à l’article L234-1 du Code de la route pour avoir une meilleure compréhension des critères relatifs à la conduite sous l’effet.

En considération des statistiques, il faut mentionner que l’alcoolémie est un motif courant qui entraine le retrait de points sur le permis de conduire des usagers de la route. En réalité, il faut préciser que la conduite sous l’effet d’alcool est un facteur générateur d’accidents mortels sur les routes françaises.

Lorsqu’après dépistage, les forces de l’ordre détectent chez l’usager un taux d’alcool qui dépasse la limite légale, celui-ci perd automatiquement six (06) points sur son permis de conduire.

En fonction du taux d’alcoolémie de l’automobiliste, il peut se voir appliquer d’autres sanctions complémentaires (paiement d’une amende, immobilisation de sa voiture, rétention de son permis de conduire, suspension administrative du permis, etc.).

Certaines situations aggravantes comme la récidive ou la survenance d’un accident dû à l’état alcoolique du conducteur peuvent rehausser la sévérité des sanctions applicables au conducteur.

Pour les jeunes conducteurs (permis probatoires), l’interdiction est encore plus renforcée en ce sens qu’ils sont soumis à une tolérance zéro en matière d’alcoolémie au volant.

 3/ L’usage de téléphone au volant

Il est très fréquent de voir des usagers de la route téléphoner tout en conduisant, ce qui fait de cette infraction l’un des grands motifs de perte de points sur le permis de conduire.

La sanction prévue pour cette infraction est d’abord le paiement d’une amende de 135 € par le conducteur surpris et le retrait de trois (03) points sur son permis de conduire.

Il faut préciser que certains dispositifs légaux (mesure 13 du CISR du 9 janvier 2018, le décret n°2020-605) viennent renforcer l’interdiction en sanctionnant tout automobiliste qui tient son portable en main au même moment où il commet une autre infraction.

Cette situation peut entraîner la rétention automatique du permis de l’usager qui aboutira, si nécessaire, à la suspension de son document de conduite.

4/ La conduite sous l’empire de stupéfiants

Certains conducteurs sont appréhendés au volant de leur véhicule pour consommation de substances et produits stupéfiants (cannabis, champignons hallucinogènes, etc.).

Il s’agit d’une infraction qui peut entrainer des sanctions sévères dont le retrait de points sur leur permis de conduire.

C’est l’article L 235-1 du Code de la route qui donne des précisions sur les sanctions applicables en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants. Tout d’abord, le conducteur perd six (06) points sur son permis de conduire. Il devra également payer une amende d’un montant de 4500 €.

Enfin, il risque une peine privative de liberté d’au moins deux (02) ans.

Toutes ces sanctions peuvent s’accroître lorsque le conducteur contrôlé se retrouve auteur d’autres infractions complémentaires comme l’alcoolémie au volant par exemple.

5/ Le non-port de la ceinture de sécurité

Une autre infraction inscrite par l’ONISR sur la liste des grands motifs de perte de points est le défaut de ceinture notamment chez le conducteur du véhicule.

Lorsqu’un automobiliste enfreint cette obligation, il court deux (02) risques : tout d’abord il devra payer une amende forfaitaire d’un montant de 135 € ; ensuite, il est susceptible de perdre trois (03) points sur son permis de conduire.

L’obligation du port de ceinture s’étend également aux passagers qui peuvent être soumis au paiement d’une amende de 135 € sans toutefois subir de retrait de points sur leur permis de conduire.

La responsabilité des passagers mineurs incombe au conducteur qui doit s’assurer que ceux-ci ont attaché leur ceinture de sécurité. Tout manquement soumet l’automobiliste au paiement d’une amende forfaitaire de 135 €.

Comment contester une infraction pouvant entrainer une perte de points ?

A l’instar de toutes les autres infractions, la loi accorde aux usagers la possibilité de faire la contestation des amendes relatives à une infraction ayant pour conséquence le retrait de points sur le permis.

Cependant, dans l’optique de défendre leurs droits, les usagers doivent se conformer à certaines conditions.

Quels sont les types de contestation de perte de points ?

Pour contester une perte de points, il faut tenir compte des conditions ayant engendré la perte.

Que faire en cas de retrait de points sur votre permis de conduire ?

Dans le cas où l’automobiliste ayant commis l’infraction au code de la route a fait l’objet d’une interpellation par les agents de sécurité, il est obligé de s’adresser à l’Officier du ministère public pour effectuer sa contestation.

En revanche, lorsque l’infraction ayant entrainé la perte de points a été relevée par un système de contrôle automatisé, c’est auprès du Secrétariat de l’Officier du ministère public que l’automobiliste devra porter son recours de contestation de la contravention.

Que faire si la perte de points a une incidence sur le permis de conduire ?

Si la perte de point a entrainé l’annulation de votre permis de conduire, vous pouvez opter pour un recours gracieux auprès des autorités administratives. Pour le faire, vous disposez d’un délai de deux (02) mois qui courent à partir du jour où la décision vous a été notifiée.

La loi offre également l’opportunité aux usagers d’engager une procédure de contestation contentieuse auprès du tribunal administratif. Ils disposent aussi d’un délai de deux (02) mois pour déposer leur recours.

Que faire en cas de contestation du solde de points sur le permis de conduire ?

La contestation peut aussi porter sur le solde de points qui figure sur votre relevé lorsqu’il vous semble que celui-ci n’est pas conforme à ce qu’il devrait être.

Dans ce cas, l’automobiliste devra effectuer la contestation auprès du ministère de l’Intérieur (précisément au fichier national des permis de conduire).

Quelles sont les règles relatives à la procédure de contestation ?

La procédure de contestation peut se faire par voie dématérialisée ou par courrier adressé au ministère de l’Intérieur (plus précisément le Bureau national des droits à conduire).

En ce qui concerne la contestation, l’usager de la voie peut réclamer le retrait d’une partie de ses points ou de l’ensemble de ses points (cas où son permis a fait l’objet d’une invalidation).

Le courrier adressé à l’usager pour lui notifier le retrait de points comporte à son verso toutes les étapes pour effectuer le recours en contestation.

Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

La perte de points sur le permis de conduire n’est pas irréversible, surtout lorsqu’elle n’entraîne pas une invalidation ou une annulation de permis de conduire. Le conducteur averti peut rapidement récupérer ses points perdus après certaines formalités.

Comment savoir qu’on a perdu des points ?

Au prime abord, il est important d’avoir l’information que vous avez perdu des points sur votre permis de conduire. Pour aider les automobilistes à se tenir informés du solde de points sur leurs permis, le ministère de l’Intérieur a mis en place le téléservice Télépoints qui est une plateforme pour la consultation du solde de points sur les permis de conduire.

Si vous connaissez le solde de points sur votre permis, il est essentiel de connaitre également les risques que vous encourez pour chacune des infractions au code de la route.

Pour cette raison, vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat qui est un outil efficace pour se renseigner sur les sanctions relatives aux infractions au code de la route.

Comment fonctionne le stage de récupération de points ?

Pour récupérer des points perdus sur son permis de conduire, l’automobiliste peut de façon proactive s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toutefois, pour utiliser cette opportunité, il doit s’assurer que son permis de conduire est en cours de validité, autrement dit que le solde de points n’est pas nul.

En s’inscrivant au stage, le conducteur peut récupérer jusqu’à quatre (04) points sur son permis. Toutefois, il ne peut dépasser la limite des douze (12) points au maximum.

Il est important de préciser que le coût du stage de récupération de points est entièrement à la charge de l’usager lui-même qui devra obligatoirement se présenter aux deux (02) jours que dure le stage.

Une solution innovante : Hello Avocat

Contester une perte de points est plus délicat que faire la contestation d’une contravention ou d’une amende, surtout lorsque le retrait de points a une incidence sur votre permis de conduire.

Il faut maitriser les procédures, les délais de contestation, présenter les bons arguments : ce qui n’est pas à la portée de tous les usagers.

Pour se donner plus de chance, la plupart des automobilistes optent pour le choix d’un avocat afin de sauver leur permis de conduire. Mais il se pose toujours la question de savoir le meilleur avocat qui peut vous offrir la garantie d’obtenir gain de cause.

Avec la solution Hello Avocat, cette question est définitivement résolue. L’application Hello Avocat est une réponse fiable à la portée de tous les justiciables qui désirent effectuer leur contestation en toute simplicité.

Pour y avoir accès, il faut la télécharger soit sur Google Play Store, si vous utilisez un téléphone Android ou sur App Store, dans le cas où vous utilisez un iPhone.

Ensuite, vous n’avez qu’à prendre à l’aide de votre smartphone les photos de tous les documents justificatifs nécessaires et les transmettre via l’application.

Dès que cette étape est validée, un avocat de Hello Avocat prend en charge votre dossier et vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure de contestation.