Fourrière de 7 jours pour alcoolémie délictuelle : ce que dit la loi

Fourrière de 7 jours pour alcoolémie délictuelle : ce que dit la loi

Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Oui. Ce qui n'était en 2019 qu'un projet du gouvernement est aujourd'hui inscrit dans le code de la route : lorsque l'état alcoolique délictuel est établi au moyen d'un éthylomètre homologué, les policiers ou gendarmes peuvent, avec l'autorisation préalable du préfet, faire immobiliser et placer votre véhicule en fourrière à titre provisoire (article L. 325-1-2 du code de la route). Si le procureur de la République n'autorise pas une mise en fourrière judiciaire dans les sept jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Points clés

• Texte applicable : article L. 325-1-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026.
• Cas visés : alcoolémie délictuelle établie à l'éthylomètre, dépistage positif aux stupéfiants, conduite malgré la consommation manifeste de substances altérant la vigilance, refus de se soumettre aux vérifications, conduite sans permis, excès de vitesse de 50 km/h ou plus, refus d'obtempérer, infraction punie de la confiscation obligatoire du véhicule, notamment.
• Plein droit : si l'alcoolémie délictuelle est cumulée avec un dépistage positif aux stupéfiants ou une consommation manifeste de substances altérant la vigilance, l'immobilisation et la mise en fourrière sont automatiques.
• Sept jours : sans autorisation du procureur dans ce délai, le véhicule est rendu ; le délai n'est pas prorogé en cas de mesures successives.
• Frais : à la charge du propriétaire, et non remboursables au titre des frais de justice pour la mesure préfectorale de sept jours au plus.
• Contestation : auprès du préfet du lieu de l'enlèvement, qui doit se prononcer dans les cinq jours ouvrables (article R. 325-27).

À partir de quel taux l'alcoolémie est-elle délictuelle ?

L'article L. 234-1 du code de la route définit le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré, même sans aucun signe d'ivresse. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende et entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit 6 points.

Entre 0,50 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré) et ces seuils délictuels, l'alcoolémie est une contravention de 4e classe. Le seuil est abaissé à 0,20 g/l de sang (0,10 mg/l d'air expiré) notamment pour les titulaires d'un permis probatoire, les apprentis et les conducteurs de transport en commun (article R. 234-1). Dans ces cas, la mise en fourrière provisoire prévue au 3° de l'article L. 325-1-2 ne s'applique pas, car ce texte vise uniquement l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1.

Pour le détail des peines encourues selon le taux, consultez notre article sur la sanction pour 2 g d'alcool dans le sang.

Que prévoyait le projet de 2019 et qu'est-il devenu ?

Lors de la première publication de cet article, en 2019, il ne s'agissait que d'un projet : permettre aux forces de l'ordre, avec l'accord du préfet, d'immobiliser et de placer en fourrière pour sept jours le véhicule d'un conducteur pris en état d'alcoolémie délictuelle, sous l'emprise de stupéfiants ou sans permis, afin de laisser au procureur de la République le temps de décider d'une mise en fourrière judiciaire en vue d'une éventuelle confiscation.

Ce mécanisme figure aujourd'hui à l'article L. 325-1-2 du code de la route. Le texte actuel vise également d'autres situations, dont le refus de se soumettre aux vérifications, la conduite malgré la consommation manifeste de substances altérant la vigilance et le refus d'obtempérer.

Dans quels cas le véhicule peut-il être mis en fourrière pour sept jours ?

L'article L. 325-1-2, I, du code de la route permet aux officiers ou agents de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, donnée par tout moyen, de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, notamment :

Situation	Référence (art. L. 325-1-2, I)
Infraction pour laquelle la confiscation obligatoire du véhicule est encourue	1°
Conduite sans permis correspondant à la catégorie du véhicule	2°
État alcoolique délictuel établi au moyen d'un appareil homologué (éthylomètre)	3°
Dépistage de stupéfiants positif (procédure de l'article L. 235-2)	4°
Conduite malgré la consommation manifeste de substances altérant la vigilance (article L. 237-1)	4° bis
Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants	5°
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée	6°
Refus d'obtempérer (article L. 233-1)	8°

Trois précisions importantes figurent dans le même texte :

• les forces de l'ordre doivent en informer immédiatement le procureur de la République, sauf lorsque l'infraction a été traitée par la procédure de l'amende forfaitaire ;
• si les analyses ne permettent pas d'établir l'usage de stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées ;
• si deux des situations visées aux 3° à 4° bis sont réunies, dont l'alcoolémie délictuelle, la mesure est de plein droit : le cumul alcool et stupéfiants, par exemple, conduit automatiquement à la fourrière.

Pour l'alcool, la condition est précise : l'état alcoolique doit être établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4. Un simple éthylotest positif ne suffit donc pas, à lui seul, à fonder la mesure sur le 3°. En revanche, le refus de se soumettre aux vérifications permet la mise en fourrière sur le fondement du 5°.

Que se passe-t-il à l'issue des sept jours ?

Selon l'article L. 325-1-2, II, deux situations sont possibles :

• le procureur de la République n'autorise pas l'immobilisation ou la mise en fourrière judiciaire prévue à l'article L. 325-1-1 dans les sept jours suivant la décision initiale : le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, ce délai n'est pas prolongé ;
• le procureur autorise la mesure dans ce délai : le véhicule reste en fourrière sur le fondement de l'article L. 325-1-1, qui suppose une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue. C'est le cas du délit d'alcoolémie, pour lequel l'article L. 234-2 prévoit la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire.

Dans ce second cas, le sort du véhicule dépend du jugement. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué ; si elle l'ordonne, il est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente ; si elle prononce une peine d'immobilisation, il n'est rendu qu'à l'issue de celle-ci, contre paiement des frais (article L. 325-1-1).

À noter : en cas de récidive du délit d'alcoolémie ou de refus de se soumettre aux vérifications, l'article L. 234-12 prévoit la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu est propriétaire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Le tribunal peut aussi prononcer l'immobilisation du véhicule pendant un an au plus.

Qui paie les frais de fourrière ?

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule (article L. 325-1-2, II), même lorsqu'il n'était pas le conducteur. Toutefois, si le véhicule a été volé ou s'il était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, la mesure est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation peut en assurer la conduite.

Le dernier alinéa du texte précise que les frais d'une mise en fourrière de sept jours au plus décidée sur ce fondement ne constituent pas des frais de justice au sens de l'article 800 du code de procédure pénale.

En revanche, lorsque la fourrière a été autorisée par le procureur de la République et que le propriétaire est ensuite relaxé, l'article L. 325-1-1 lui permet de demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde qu'il a payés pour récupérer son véhicule.

Pour les tarifs pratiqués, voyez notre article sur les frais de fourrière.

Comment contester la mise en fourrière provisoire ?

L'article R. 325-27 du code de la route organise la contestation de la décision de mise en fourrière. Lorsqu'elle est consécutive à une infraction, la contestation est portée devant le procureur de la République du lieu de l'enlèvement, sauf lorsque la mesure est mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L. 325-1-2 : la contestation est alors adressée au préfet du lieu de l'enlèvement. L'autorité saisie doit, dans un délai de cinq jours ouvrables, confirmer la mesure ou en ordonner la mainlevée si elle l'estime infondée.

Compte tenu de la brièveté du délai de sept jours, la contestation doit être faite sans attendre. Les points à vérifier sont notamment :

• l'existence d'une mesure par éthylomètre homologué établissant un taux délictuel (et non un simple dépistage) ;
• l'autorisation préalable du préfet ;
• l'information du procureur et le respect du délai de sept jours ;
• la situation du propriétaire lorsqu'il n'était pas le conducteur (véhicule volé ou loué de bonne foi).

Attention au choix du juge : dans une affaire où un véhicule de location avait été placé en fourrière, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que la mise en fourrière prescrite en application des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire et que le litige relève des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il a rejeté la demande de restitution comme portée devant une juridiction incompétente (TA Nantes, ord., 18 février 2026, n° 2602898). La contestation passe donc d'abord par le recours de l'article R. 325-27, et non par le tribunal administratif.

Quelles autres mesures accompagnent la fourrière ?

La mise en fourrière s'ajoute aux mesures visant le permis de conduire :

• Rétention immédiate du permis par les officiers ou agents de police judiciaire lorsque l'état alcoolique délictuel est présumé ou établi, en cas d'ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux épreuves (article L. 224-1).
• Suspension administrative : depuis le 20 août 2026, le préfet doit prononcer la suspension du permis lorsque l'état alcoolique est établi par un appareil homologué ou que le conducteur a refusé les vérifications, dans un délai de 72 heures à compter de la rétention, porté à 120 heures lorsque les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 (éthylomètre ou analyse de sang) ont été effectuées. La durée ne peut excéder six mois, mais peut être portée à un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L. 224-2). À défaut de décision dans le délai, le permis est remis à son titulaire.
• Peines complémentaires devant le tribunal : suspension jusqu'à cinq ans sans sursis possible, annulation du permis, stage de sensibilisation, obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus, confiscation du véhicule (article L. 234-2).

FAQ

La fourrière de 7 jours est-elle automatique en cas d'alcool au volant ? Non. Pour une alcoolémie délictuelle seule, la mesure est une faculté : elle suppose la décision des forces de l'ordre et l'autorisation préalable du préfet. Elle devient de plein droit lorsque l'alcoolémie délictuelle est cumulée avec un dépistage positif aux stupéfiants ou une consommation manifeste de substances altérant la vigilance.

La fourrière peut-elle durer plus de sept jours ? Oui, mais uniquement si le procureur de la République autorise, dans ce délai, une immobilisation ou une mise en fourrière judiciaire en application de l'article L. 325-1-1. À défaut, le véhicule est restitué au propriétaire, et des mesures successives ne prolongent pas le délai.

Mon véhicule peut-il être mis en fourrière si c'est un proche qui conduisait ? Oui. La mesure vise le véhicule dont l'auteur de l'infraction s'est servi, qu'il en soit ou non propriétaire, et les frais sont à la charge du propriétaire. La mesure est toutefois levée en cas de vol ou de location de bonne foi et à titre onéreux, dès qu'un conducteur qualifié peut reprendre le véhicule.

Un contrôle positif avec un simple éthylotest suffit-il ? Pour l'alcool, le texte exige que l'état alcoolique soit établi au moyen d'un appareil homologué (éthylomètre). Le refus de se soumettre aux vérifications constitue toutefois un cas autonome de mise en fourrière.

Les frais sont-ils remboursés si je suis relaxé ? Les frais de la mise en fourrière préfectorale de sept jours au plus ne sont pas des frais de justice. Si la fourrière a été autorisée par le procureur de la République, le propriétaire relaxé peut en demander le remboursement à l'État au titre des frais de justice (article L. 325-1-1).

Le véhicule peut-il être confisqué définitivement ? Oui, la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire est une peine complémentaire encourue pour le délit d'alcoolémie. En récidive, elle est obligatoire sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le cabinet Dehan Schinazi à vos côtés

Le cabinet Dehan Schinazi, avocats au Barreau de Paris, intervient en droit routier dans toute la France : contestation des immobilisations et mises en fourrière, défense devant le tribunal en cas d'alcoolémie délictuelle, de stupéfiants au volant ou de refus de se soumettre aux vérifications, suspension et annulation du permis. Nous examinons la régularité de la procédure (éthylomètre, autorisation préfectorale, délais) et vous indiquons les recours adaptés à votre situation, sans délai compte tenu de la brièveté des mesures en cause.