La fourrière pendant 7 jours pour une alcoolémie délictuelle ?

Depuis 2016, la mise en fourrière est possible pour les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Un amendement a été déposé par le gouvernement pour étendre cette mesure à l’alcoolémie délictuelle, aux stupéfiants au volant et à la conduite sans permis.

 

Trois délits routiers dans le viseur du gouvernement

Un amendement vient d’être déposé dans le projet de loi Mobilités examiné au Sénat. Avec lui, le gouvernement veut appliquer la mesure n°14 du Comité interministériel de la Sécurité routière de janvier 2018 et faire en sorte que les policiers puissent immobiliser le véhicule et le mettre à la fourrière pendant 7 jours (avec l’autorisation du préfet) dans les 3 cas de figure suivants :

  • délit de conduite sous alcool
  • usage de stupéfiants
  • conduite sans permis

 

Pour le gouvernement, la mesure vise à donner du temps “aux procureurs de la République pour se prononcer sur la mise en fourrière judiciaire du véhicule en vue de statuer par la suite sur sa confiscation”.

 

“Une bonne mesure” pour la présidente de la Ligue contre la violence routière

La présidente de la Ligue contre la violence routière Chantal Perrichon se félicite de l’initiative. Pour elle, “c’est une bonne mesure car c’est une vraie contrainte pour le conducteur en situation d’alcoolémie”. Pour d’autres voix, elle pose de sérieux problèmes : certains lui reprochent d’ajouter une nouvelle punition administrative au conducteur alors que celui-ci n’a pas encore été jugé. C’est désormais au Sénat de trancher.

LIRE  Permis AM : des changements à connaître depuis le 1er mars 2019

 

L’alcool au volant avec taux délictuel : où en est-on ?

À l’heure actuelle, en cas d’alcoolémie délictuelle (par opposition à contraventionnelle) :

  • les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule si aucun passager n’est en état de conduire
  • le permis de conduire du conducteur peut être retiré pendant 72 heures
  • la suspension administrative du permis peut atteindre 1 an
  • depuis 2019, le préfet peut proposer au conducteur la pose d’un éthylotest anti-démarrage en guise d’alternative à la suspension de permis
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
Notez ce post
Articles qui pourraient vous intéresser
Nouveaux sites Flash Avocat et Cabinet Dehan & Schinazi
Nouveaux sites Flash Avocat et Cabinet Dehan & Schinazi

2017 a vu la mise en ligne du tout nouveau site internet de Hello Avocat. Quelques mois auparavant, il fut En savoir plus

Les PV pour vitres teintées contestables par nos avocats depuis l’été 2017
Les PV pour vitres teintées contestables par nos avocats depuis l’été 2017

"Le premier PV pour vitre teintée a été annulé le 10 octobre par la justice" : voici ce qu’on pouvait lire En savoir plus

Pas de commentaires

Ecrire un commentaire

Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat

ou cliquez ici
close-link
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
close-link
Ouvrir le chat
Besoin d'aide ?
Bonjour 👋🏻 ,

Comment pouvons-nous vous aider ?