Faux. Pourquoi ? Pour 2 raisons :

• un permis obtenu hors des frontières de l’Union européenne n’est valable en France qu’une seule année à compter de la domiciliation de son titulaire sur le territoire
• un permis obtenu dans l’Union européenne fait l’objet d’une répercussion, dans le pays d’origine, de la perte de points

Là aussi, c’est encore une idée reçue : faire le mort ne vous prémunira pas contre la perte de points. Autrement dit : la seule solution pour sauver vos points, c’est la contestation.

Payer son PV 1 € de plus ferait « boguer » la machine administrative et, ainsi, vous préserverait de toute perte de points. Est-il utile de préciser que c’est totalement faux ?

Parce que 1992 marque l’entrée en vigueur du permis de conduire à points sur le territoire français, certains en ont conclu que ceux ayant obtenu le papier rose avant cette date étaient exempts de toute perte de points. C’est totalement faux : la mesure est rétroactive. Que vous ayez passé votre permis de conduire en 2000 ou en 1970, vous êtes soumis de la même manière à une perte de points.

En matière judiciaire, il est formellement interdit pour un avocat de garantir un résultat à son client. Nous ne sommes pas assureurs mais défenseurs des citoyens et des automobilistes. En revanche, notre savoir-faire et notre expérience nous permettent de donner la tendance des chances de succès.

Lorsque nous acceptons un dossier, c’est que nous pensons que les chances de succès sont sérieuses. Nous ne sommes pas un service automatique. Chaque contravention ou acte de poursuite passe par l’œil avisé d’un avocat de notre cabinet. À la différence d’autres services, nous pensons que la technologie doit aider l’avocat dans ses démarches – elle ne doit en rien le remplacer. Nous agissons avec conscience, probité et diligence, conformément aux principes essentiels de notre profession.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner leurs employés ou les auteurs réels des infractions réalisées à bord de véhicules de société. Les conséquences de ce nouvel article ? De nouvelles pertes de permis de conduire pour des travailleurs prenant quotidiennement la route, et l’instauration d’un climat délétère dans ces centaines de petites et moyennes entreprises de France. Heureusement, les avocats en permis de conduire de Hello Avocat ont mis en place des solutions pour vous prémunir contre ces PV pour non désignation. Ces amendes sont contestables : vous pouvez faire appel à nos professionnels du droit routier.

Hello Avocat est une application innovante récompensée en 2016 du Prix de l’Innovation Relation Clients-Avocats attribué par le Village de la Justice, premier site reconnu de la communauté du droit (avocats, magistrats, juristes, huissiers, notaires…). Notre service vise à simplifier l’accès à la justice et à faciliter le contact entre le justiciable et l’avocat.

Avec notre application téléchargeable gratuitement, il suffit de prendre une photo et de remplir quelques champs simples pour obtenir une consultation juridique claire pouvant déboucher sur une prestation juridique à un tarif transparent et accessible. Une fois votre requête reçue, nous vous envoyons par e-mail une réponse adaptée avec la marche à suivre pour souscrire au service (envoi de document, paiement, suivi). Sur le site de l’application, quelques champs seront à renseigner pour que nous puissions vous venir en aide.

En théorie, tous les PV peuvent être contestés ; c’est toutefois moins vrai dans la pratique. Le rôle premier de Hello Avocat est de vous encadrer ; en effet, le but n’est pas de contester pour contester. Forts de notre expérience et de notre savoir-faire, nous considérons que tous les types de contravention ne sont pas contestables. Ainsi et en fonction des enjeux, il sera parfois préférable de payer le PV.

Prenons l’exemple d’une contravention de stationnement payant ; même si, parfois, nos avocats peuvent obtenir gain de cause, il peut être préférable de payer l’amende en raison de la lourdeur administrative engagée : convocation au tribunal, possibilité d’une condamnation plus importante etc. De même, certaines infractions sont extrêmement difficiles à contester alors que leurs enjeux ne sont qu’économiques : c’est le cas de la non-présentation du permis de conduire ou de la carte grise.

Notre cabinet a dressé une liste des infractions que nos avocats peuvent contester (chevauchement d’une ligne continue, excès de vitesse, détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières…) et une liste de celles que nos avocats ne peuvent pas contester (changement de file non justifié par un changement de direction, conduite d’un véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire, usage abusif des avertisseurs sonores…). Vous pouvez nous contacter gratuitement pour savoir dans quelle catégorie entre votre infraction.

Si vous mandatez un avocat tels que ceux du cabinet Dehan & Schinazi, vous ne devrez pas vous rendre au tribunal. Dans certains cas, il est préférable de se désister de l’audience ; un simple courrier suffit alors. Dans d’autres situations, nos avocats savent pertinemment que seule une amende est encourue ; dès lors, le passage au tribunal n’est pas la règle. Chaque cas doit être étudié scrupuleusement.

• Attention : pour les contestations administratives via l’application, la représentation n’est pas assurée. Cependant en vertu de l’article 411 du code de procédure pénale nous rédigerons des conclusions pour vous permettre d’éviter d’aller au tribunal être jugé en votre absence sans perdre de points dans le cas de PV sans interpellation ou par radars automatiques. Pour les autres PV la représentation n’est pas assurée, nous pouvons néanmoins vous fournir des informations pour vous défendre seul le jour de l’audience, lorsque la présence de l’avocat n’est pas nécessaire. Un honoraire complémentaire de représentation peut également être proposé dans le cas où vous souhaitez nous mandater. Dans la majorité des cas, votre présence à l’audience n’est pas obligatoire.

Pour les amendes forfaitaires, le délai est de 45 jours. Pour les amendes forfaitaires majorées, ce délai passe à 3 mois. Dans tous les cas, il est préférable de nous consulter car ces délais sont parfois contournables.

Les infractions non prises en charge

1. « Non-paiement du forfait post stationnement (stationnement payant) ;
2. Circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ;
3. Non port de ceinture de sécurité par passager (sans retrait de point);
4. Stationnement sur place handicapé ;
5. Non présentation immédiate par le conducteur d’un véhicule du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé ;
6. Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme ;
7. Conduite d’un véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire ;
8. Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ;
9. Changement de file par conducteur de véhicule non justifié par un changement de direction ;
10. Défaut de maitrise de la vitesse d’un véhicule ;
11. Défaut pour un conducteur de se tenir en état d’exécuter une manœuvre aisément et sans délai ;
12. Non justificatif dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé ;
13. Non-paiement de péage/ de ticket de transport ;
14. Stationnement très gênant d’un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire ;
15. Stationnement très gênant d’un véhicule devant une entrée carrossable ;
16. Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable ;
17.  Stationnement de véhicule gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement ;
18.  Stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ;
19.  Stationnement gênant de véhicule en double file ;
20.  Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé en amont d’un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation ;
21.  Arrêt ou stationnement gênant sur passage réservé à la circulation de véhicule d’intérêt général prioritaire ;
22.  Arrêt irrégulier de véhicule dans une cour de gare de chemin de fer ;
23.  Circulation en surcharge ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à 0,5 tonne sanctionnée par tranche de 0,5 ;
24.  Maintien en circulation d’un véhicule cédé et déjà immatricule sans certificat d’immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire ;
25.  Ivresse publique et manifeste ;
26.  Circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente ;
27.  Maintien de feux de route d’un véhicule à moteur lors du croissement la nuit d’un autre véhicule ;
28.  Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l’entreprise sur le véhicule ;
29.  Utilisation en agglomération par conducteur d’un véhicule du moteur à des régimes excessifs ;
30.  Usage abusif des avertisseurs sonores.
31.  Infraction de non-port du masque
32.  Infraction de non-respect du confinement
33.  Infractions RATP ou SNCF

Notre équipe contestera toutes vos infractions au code de la route sauf celles n’entrainant pas de retrait de points. Dans le cas de bordereaux d’amendes nous pouvons intervenir sur demande.

Plusieurs suites sont possibles pour une contestation de PV. Si votre contestation se déroule bien, un classement sans suite peut être émis par l’Officier du Ministère public (OMP), qui renonce alors aux poursuites.

À défaut, la contestation peut faire l’objet d’une instruction plus longue. Un accusé réception peut être émis (souvent pour les contestations de radars automatiques) ; le dossier est alors transmis à l’OMP compétent (on parle alors de soit-transmis).

Par la suite, un classement est toujours possible. À défaut, l’OMP peut soit procéder à la citation, c’est-à-dire à la convocation de l’automobiliste en justice, ou bien agir par voie d’ordonnance pénale, c’est-à-dire par jugement non contradictoire susceptible d’opposition. Dans ces deux cas, il convient de revenir vers le Cabinet Dehan Schinazi Avocats afin que nous vous donnions la marche à suivre.

Une 3ème possibilité existe : c’est un courrier de refus de l’officier qui décide de ne pas porter l’affaire devant la juridiction et rejette la contestation. Ce type de courrier, bien que marginal, est bien réel ; il convient alors de le transmettre à notre cabinet pour une gestion professionnelle.

Toute contestation d’amende engendre des risques : c’est pour cette raison que notre cabinet de professionnels du droit pénal routier vous oriente avant de passer à la contestation. Lorsque nous acceptons de contester votre amende, c’est que ces risques sont mesurés.

Contester un PV peut engendrer une amende plus importante que celle initialement prévue. Pour chaque classe de contravention, un maximum légal est prévu. Une peine complémentaire de suspension de permis de conduire est également prévue par les textes ; toutefois, ces peines sont extrêmement rares dans la pratique.

Un passage au tribunal peut aussi être engendré ; mais pour chaque situation, les avocats derrière Hello Avocat ont des solutions.

Consigner signifie déposer. La consignation consiste, en matière de droit pénal routier, à déposer des fonds au Trésor public pour que sa contestation soit recevable. Elle se différencie du paiement car la consignation peut être remboursée à l’issue d’un classement sans suite du Ministère Public ou d’une relaxe devant le Tribunal prononcée par le juge.

La consignation concerne les infractions relevées par radars automatiques lorsque vous êtes le titulaire ou le locataire direct de la certification d’immatriculation. Lorsqu’une personne est désignée, la consignation n’est plus en vigueur.

Contester une amende vous permet purement et simplement de faire valoir vos droits. Lorsqu’elle est bien diligentée, la contestation peut aboutir à l’annulation des poursuites, c’est-à-dire à la « relaxe » dans le jargon juridique. La contestation vise à éviter un retrait de points sur le permis de conduire, ainsi que le paiement d’une amende. Contester permet enfin de vous laisser du temps pour effectuer un stage de récupération de points et, par la même occasion, sauver votre permis ou capitaliser votre nombre de points.

Une contestation bien diligentée bloque tout recouvrement ou peine prononcée comme le retrait de points. La seule situation où votre amende sera majorée et donc, où vous devrez payer plus, est si votre contestation échoue et si vous êtes condamné définitivement.

Il ne faut surtout pas payer votre PV si vous souhaitez le contester. En effet, payer un PV équivaut à reconnaitre l’infraction et entraine l’extinction de l’action publique ; en d’autres termes, impossible de contester après coup.

Oui pour les infractions par radar automatiques sauf si une personne physique vous a désigné.

Notre application vous guidera dans cette étape et vous dira si une consignation est nécessaire ou non.

Ici, impossible de dresser une généralité, les délais variant d’une contestation à une autre.

En cas de classement sans suite (annulation des poursuites), les réponses sont en général rapides : comptez entre 2 et 3 mois en moyenne. À défaut, comptez parfois jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. Tant que vous ne recevez rien dans votre dossier, pas d’inquiétude : c’est tout à fait normal. La contestation prend du temps.