Les rumeurs du permis de conduire

  • Passer mon permis de conduire Ă  l’étranger me permet-il d’éviter les pertes de points ?

    Faux. Pourquoi ? Pour 2 raisons :

    • un permis obtenu hors des frontiĂšres de l’Union europĂ©enne n’est valable en France qu’une seule annĂ©e Ă  compter de la domiciliation de son titulaire sur le territoire
    • un permis obtenu dans l’Union europĂ©enne fait l’objet d’une rĂ©percussion, dans le pays d’origine, de la perte de points
  • Je ne perdrai jamais de points si je ne paye pas le PV : vrai ou faux ?

    LĂ  aussi, c’est encore une idĂ©e reçue : faire le mort ne vous prĂ©munira pas contre la perte de points. Autrement dit : la seule solution pour sauver vos points, c’est la contestation.

  • Est-il vrai que retirer mon relevĂ© intĂ©gral d’informations ou consulter mon solde TĂ©lĂ©points Ă©quivaut Ă  la reconnaissance de l’invalidation de mon permis de conduire ?

    Non, ce n’est pas vrai ; les professionnels de Hello Avocat vous conseillent mĂȘme de consulter le plus rĂ©guliĂšrement possible votre solde de points, afin de mettre en place la meilleure stratĂ©gie possible pour vous conserver le droit de conduire.

  • Est-il vrai que payer 1 € de plus mon PV me permettra d’éviter le retrait de points ?

    Payer son PV 1 € de plus ferait « boguer » la machine administrative et, ainsi, vous prĂ©serverait de toute perte de points. Est-il utile de prĂ©ciser que c’est totalement faux ?

  • Est-il vrai que je ne peux pas perdre de points si j’ai passĂ© le permis de conduire avant 1992 ?

    Parce que 1992 marque l’entrĂ©e en vigueur du permis de conduire Ă  points sur le territoire français, certains en ont conclu que ceux ayant obtenu le papier rose avant cette date Ă©taient exempts de toute perte de points. C’est totalement faux : la mesure est rĂ©troactive. Que vous ayez passĂ© votre permis de conduire en 2000 ou en 1970, vous ĂȘtes soumis de la mĂȘme maniĂšre Ă  une perte de points.

  • Comment contester ?

  • Y a-t-il une certitude quant Ă  l’efficacitĂ© de Hello Avocat ?

    En matiÚre judiciaire, il est formellement interdit pour un avocat de garantir un résultat à son client. Nous ne sommes pas assureurs mais défenseurs des citoyens et des automobilistes. En revanche, notre savoir-faire et notre expérience nous permettent de donner la tendance des chances de succÚs.

    Lorsque nous acceptons un dossier, c’est que nous pensons que les chances de succĂšs sont sĂ©rieuses. Nous ne sommes pas un service automatique. Chaque contravention ou acte de poursuite passe par l’Ɠil avisĂ© d’un avocat de notre cabinet. À la diffĂ©rence d’autres services, nous pensons que la technologie doit aider l’avocat dans ses dĂ©marches – elle ne doit en rien le remplacer. Nous agissons avec conscience, probitĂ© et diligence, conformĂ©ment aux principes essentiels de notre profession.

  • Hello Avocat peut-il Ă©galement contester les nouveaux PV pour non dĂ©signation de salariĂ© ?

    Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent dĂ©signer leurs employĂ©s ou les auteurs rĂ©els des infractions rĂ©alisĂ©es Ă  bord de vĂ©hicules de sociĂ©tĂ©. Les consĂ©quences de ce nouvel article ? De nouvelles pertes de permis de conduire pour des travailleurs prenant quotidiennement la route, et l’instauration d’un climat dĂ©lĂ©tĂšre dans ces centaines de petites et moyennes entreprises de France. Heureusement, les avocats en permis de conduire de Hello Avocat ont mis en place des solutions pour vous prĂ©munir contre ces PV pour non dĂ©signation. Ces amendes sont contestables : vous pouvez faire appel Ă  nos professionnels du droit routier.

  • Comment fonctionne le service Hello Avocat ?

    Hello Avocat est une application innovante rĂ©compensĂ©e en 2016 du Prix de l’Innovation Relation Clients-Avocats attribuĂ© par le Village de la Justice, premier site reconnu de la communautĂ© du droit (avocats, magistrats, juristes, huissiers, notaires
). Notre service vise Ă  simplifier l’accĂšs Ă  la justice et Ă  faciliter le contact entre le justiciable et l’avocat.

    Avec notre application tĂ©lĂ©chargeable gratuitement, il suffit de prendre une photo et de remplir quelques champs simples pour obtenir une consultation juridique claire pouvant dĂ©boucher sur une prestation juridique Ă  un tarif transparent et accessible. Une fois votre requĂȘte reçue, nous vous envoyons par e-mail une rĂ©ponse adaptĂ©e avec la marche Ă  suivre pour souscrire au service (envoi de document, paiement, suivi). Sur le site de l’application, quelques champs seront Ă  renseigner pour que nous puissions vous venir en aide.

  • Principales questions

  • Tous les PV peuvent-ils ĂȘtre contestĂ©s ?

    En thĂ©orie, tous les PV peuvent ĂȘtre contestĂ©s ; c’est toutefois moins vrai dans la pratique. Le rĂŽle premier de Hello Avocat est de vous encadrer ; en effet, le but n’est pas de contester pour contester. Forts de notre expĂ©rience et de notre savoir-faire, nous considĂ©rons que tous les types de contravention ne sont pas contestables. Ainsi et en fonction des enjeux, il sera parfois prĂ©fĂ©rable de payer le PV.

    Prenons l’exemple d’une contravention de stationnement payant ; mĂȘme si, parfois, nos avocats peuvent obtenir gain de cause, il peut ĂȘtre prĂ©fĂ©rable de payer l’amende en raison de la lourdeur administrative engagĂ©e : convocation au tribunal, possibilitĂ© d’une condamnation plus importante etc. De mĂȘme, certaines infractions sont extrĂȘmement difficiles Ă  contester alors que leurs enjeux ne sont qu’économiques : c’est le cas de la non-prĂ©sentation du permis de conduire ou de la carte grise.

    Notre cabinet a dressĂ© une liste des infractions que nos avocats peuvent contester (chevauchement d’une ligne continue, excĂšs de vitesse, dĂ©tention ou transport d’appareil, dispositif ou produit destinĂ© Ă  dĂ©celer ou perturber les instruments de constatation des infractions routiĂšres
) et une liste de celles que nos avocats ne peuvent pas contester (changement de file non justifiĂ© par un changement de direction, conduite d’un vĂ©hicule avec un permis probatoire sans signalisation rĂ©glementaire, usage abusif des avertisseurs sonores
). Vous pouvez nous contacter gratuitement pour savoir dans quelle catĂ©gorie entre votre infraction.

  • Si je conteste un PV, devrai-je nĂ©cessairement me rendre au tribunal ?

    Si vous mandatez un avocat tels que ceux du cabinet Dehan & Schinazi, vous ne devrez pas vous rendre au tribunal. Dans certains cas, il est prĂ©fĂ©rable de se dĂ©sister de l’audience ; un simple courrier suffit alors. Dans d’autres situations, nos avocats savent pertinemment que seule une amende est encourue ; dĂšs lors, le passage au tribunal n’est pas la rĂšgle. Chaque cas doit ĂȘtre Ă©tudiĂ© scrupuleusement.

    ‱ Attention : pour les contestations administratives via l’application, la reprĂ©sentation n’est pas assurĂ©e. Cependant en vertu de l’article 411 du code de procĂ©dure pĂ©nale nous rĂ©digerons des conclusions pour vous permettre d’éviter d’aller au tribunal ĂȘtre jugĂ© en votre absence sans perdre de points dans le cas de PV sans interpellation ou par radars automatiques. Pour les autres PV la reprĂ©sentation n’est pas assurĂ©e, nous pouvons nĂ©anmoins vous fournir des informations pour vous dĂ©fendre seul le jour de l’audience, lorsque la prĂ©sence de l’avocat n’est pas nĂ©cessaire. Un honoraire complĂ©mentaire de reprĂ©sentation peut Ă©galement ĂȘtre proposĂ© dans le cas oĂč vous souhaitez nous mandater. Dans la majoritĂ© des cas, votre prĂ©sence Ă  l’audience n’est pas obligatoire.

  • Quels sont les dĂ©lais pour contester un PV ?

    Pour les amendes forfaitaires, le délai est de 45 jours. Pour les amendes forfaitaires majorées, ce délai passe à 3 mois. Dans tous les cas, il est préférable de nous consulter car ces délais sont parfois contournables.

  • Quelles sont les infractions qui ne sont pas prises en charge par hello avocat ?

    Les infractions non prises en charge

    1. « Non-paiement du forfait post stationnement (stationnement payant) ;
    2. Circulation d’un vĂ©hicule non autorisĂ© sur une voie rĂ©servĂ©e aux vĂ©hicules de transport public de voyageurs ;
    3. Non port de ceinture de sécurité par passager (sans retrait de point);
    4. Stationnement sur place handicapé ;
    5. Non prĂ©sentation immĂ©diate par le conducteur d’un vĂ©hicule du permis de conduire, du certificat ou du rĂ©cĂ©pissĂ© assimilĂ© ;
    6. Circulation avec un véhicule à moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilité conforme ;
    7. Conduite d’un vĂ©hicule avec un permis probatoire sans signalisation rĂ©glementaire ;
    8. Conduite d’un vĂ©hicule Ă  une vitesse excessive eu Ă©gard aux circonstances ;
    9. Changement de file par conducteur de véhicule non justifié par un changement de direction ;
    10. DĂ©faut de maitrise de la vitesse d’un vĂ©hicule ;
    11. DĂ©faut pour un conducteur de se tenir en Ă©tat d’exĂ©cuter une manƓuvre aisĂ©ment et sans dĂ©lai ;
    12. Non justificatif dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du récépissé assimilé ;
    13. Non-paiement de péage/ de ticket de transport ;
    14. Stationnement trĂšs gĂȘnant d’un vĂ©hicule sur une chaussĂ©e ou voie rĂ©servĂ©e Ă  la circulation des vĂ©hicules d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaire ;
    15. Stationnement trĂšs gĂȘnant d’un vĂ©hicule devant une entrĂ©e carrossable ;
    16. Stationnement trĂšs gĂȘnant d’un vĂ©hicule motorisĂ© sur une bande ou piste cyclable ;
    17.  Stationnement de vĂ©hicule gĂȘnant l’accĂšs Ă  un autre vĂ©hicule ou son dĂ©gagement ;
    18.  Stationnement gĂȘnant de vĂ©hicule sur un emplacement rĂ©servĂ© aux livraisons ;
    19.  Stationnement gĂȘnant de vĂ©hicule en double file ;
    20.  Stationnement trĂšs gĂȘnant d’un vĂ©hicule motorisĂ© en amont d’un passage piĂ©ton sur une distance de 5 mĂštres dans le sens de la circulation ;
    21.  ArrĂȘt ou stationnement gĂȘnant sur passage rĂ©servĂ© Ă  la circulation de vĂ©hicule d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaire ;
    22.  ArrĂȘt irrĂ©gulier de vĂ©hicule dans une cour de gare de chemin de fer ;
    23.  Circulation en surcharge ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à 0,5 tonne sanctionnée par tranche de 0,5 ;
    24.  Maintien en circulation d’un vĂ©hicule cĂ©dĂ© et dĂ©jĂ  immatricule sans certificat d’immatriculation Ă©tabli au nom du nouveau propriĂ©taire ;
    25.  Ivresse publique et manifeste ;
    26.  Circulation d’un vĂ©hicule Ă  moteur muni de pneumatique lisse, dĂ©chirĂ© ou dont la toile est apparente ;
    27.  Maintien de feux de route d’un vĂ©hicule Ă  moteur lors du croissement la nuit d’un autre vĂ©hicule ;
    28.  Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l’entreprise sur le vĂ©hicule ;
    29.  Utilisation en agglomĂ©ration par conducteur d’un vĂ©hicule du moteur Ă  des rĂ©gimes excessifs ;
    30.  Usage abusif des avertisseurs sonores.
    31.  Infraction de non-port du masque
    32.  Infraction de non-respect du confinement
    33.  Infractions RATP ou SNCF

  • Quelles sont les infractions prises en charge par hello avocat ?

    Notre Ă©quipe contestera toutes vos infractions au code de la route sauf celles n’entrainant pas de retrait de points. Dans le cas de bordereaux d’amendes nous pouvons intervenir sur demande.

  • Quelles peuvent ĂȘtre les suites d’une contestation d’amende ?

    Plusieurs suites sont possibles pour une contestation de PV. Si votre contestation se dĂ©roule bien, un classement sans suite peut ĂȘtre Ă©mis par l’Officier du MinistĂšre public (OMP), qui renonce alors aux poursuites.

    À dĂ©faut, la contestation peut faire l’objet d’une instruction plus longue. Un accusĂ© rĂ©ception peut ĂȘtre Ă©mis (souvent pour les contestations de radars automatiques) ; le dossier est alors transmis Ă  l’OMP compĂ©tent (on parle alors de soit-transmis).

    Par la suite, un classement est toujours possible. À dĂ©faut, l’OMP peut soit procĂ©der Ă  la citation, c’est-Ă -dire Ă  la convocation de l’automobiliste en justice, ou bien agir par voie d’ordonnance pĂ©nale, c’est-Ă -dire par jugement non contradictoire susceptible d’opposition. Dans ces deux cas, il convient de revenir vers le Cabinet Dehan Schinazi Avocats afin que nous vous donnions la marche Ă  suivre.

    Une 3Ăšme possibilitĂ© existe : c’est un courrier de refus de l’officier qui dĂ©cide de ne pas porter l’affaire devant la juridiction et rejette la contestation. Ce type de courrier, bien que marginal, est bien rĂ©el ; il convient alors de le transmettre Ă  notre cabinet pour une gestion professionnelle.

  • Que risque-t-on Ă  contester un PV ?

    Toute contestation d’amende engendre des risques : c’est pour cette raison que notre cabinet de professionnels du droit pĂ©nal routier vous oriente avant de passer Ă  la contestation. Lorsque nous acceptons de contester votre amende, c’est que ces risques sont mesurĂ©s.

    Contester un PV peut engendrer une amende plus importante que celle initialement prĂ©vue. Pour chaque classe de contravention, un maximum lĂ©gal est prĂ©vu. Une peine complĂ©mentaire de suspension de permis de conduire est Ă©galement prĂ©vue par les textes ; toutefois, ces peines sont extrĂȘmement rares dans la pratique.

    Un passage au tribunal peut aussi ĂȘtre engendré ; mais pour chaque situation, les avocats derriĂšre Hello Avocat ont des solutions.

  • Qu’est-ce que la consignation et en quoi se diffĂ©rencie-t-elle du paiement de l’amende ?

    Consigner signifie dĂ©poser. La consignation consiste, en matiĂšre de droit pĂ©nal routier, à dĂ©poser des fonds au TrĂ©sor public pour que sa contestation soit recevable. Elle se diffĂ©rencie du paiement car la consignation peut ĂȘtre remboursĂ©e Ă  l’issue d’un classement sans suite du MinistĂšre Public ou d’une relaxe devant le Tribunal prononcĂ©e par le juge.

    La consignation concerne les infractions relevĂ©es par radars automatiques lorsque vous ĂȘtes le titulaire ou le locataire direct de la certification d’immatriculation. Lorsqu’une personne est dĂ©signĂ©e, la consignation n’est plus en vigueur.

  • Pourquoi contester un PV ?

    Contester une amende vous permet purement et simplement de faire valoir vos droits. Lorsqu’elle est bien diligentĂ©e, la contestation peut aboutir Ă  l’annulation des poursuites, c’est-Ă -dire Ă  la « relaxe » dans le jargon juridique. La contestation vise Ă  Ă©viter un retrait de points sur le permis de conduire, ainsi que le paiement d’une amende. Contester permet enfin de vous laisser du temps pour effectuer un stage de rĂ©cupĂ©ration de points et, par la mĂȘme occasion, sauver votre permis ou capitaliser votre nombre de points.

  • Mon amende va-t-elle ĂȘtre majorĂ©e si je la conteste ?

    Une contestation bien diligentĂ©e bloque tout recouvrement ou peine prononcĂ©e comme le retrait de points. La seule situation oĂč votre amende sera majorĂ©e et donc, oĂč vous devrez payer plus, est si votre contestation Ă©choue et si vous ĂȘtes condamnĂ© dĂ©finitivement.

  • Faut-il payer le PV avant de le contester ?

    Il ne faut surtout pas payer votre PV si vous souhaitez le contester. En effet, payer un PV Ă©quivaut Ă  reconnaitre l’infraction et entraine l’extinction de l’action publique ; en d’autres termes, impossible de contester aprĂšs coup.

  • Faut-il consigner pour contester ?

    Oui pour les infractions par radar automatiques sauf si une personne physique vous a désigné.

    Notre application vous guidera dans cette étape et vous dira si une consignation est nécessaire ou non.

  • Combien de temps dure une procĂ©dure de contestation ?

    Ici, impossible de dresser une gĂ©nĂ©ralitĂ©, les dĂ©lais variant d’une contestation Ă  une autre.

    En cas de classement sans suite (annulation des poursuites), les rĂ©ponses sont en gĂ©nĂ©ral rapides : comptez entre 2 et 3 mois en moyenne. À dĂ©faut, comptez parfois jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. Tant que vous ne recevez rien dans votre dossier, pas d’inquiĂ©tude : c’est tout Ă  fait normal. La contestation prend du temps.

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