27 Juin Excès de vitesse : comment se défendre efficacement et préserver votre permis de conduire ?

Le respect des règles de circulation routière est essentiel pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Cependant, il peut arriver que vous vous retrouviez impliqué dans une infraction, telle qu’un excès de vitesse, pouvant compromettre votre permis de conduire.

Face à cette situation délicate, il est primordial de connaître vos droits et les moyens de vous défendre efficacement.

L’infraction pour excès de vitesse est sanctionnée très sévèrement par le législateur en raison des nombreuses conséquences que cela peut engendrer.

Le plus souvent, un excès de vitesse vous fait courir de nombreuses conséquences comme le retrait de points sur votre permis de conduire, le paiement d’une amende ou même une suspension du permis de conduire en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Lorsque vous vous retrouvez dans une pareille situation, il faut que vous sachiez quelle démarche adopter pour vous défendre efficacement et préserver votre permis de conduire.

Nous vous dévoilons ici toutes les informations utiles vous permettant de vous tirer d’affaire dès que vous recevez un avis de contravention relatif à un excès de vitesse.

Qu’est-ce qu’un excès de vitesse ?

Vous êtes coupable d’une infraction d’excès de vitesse lorsque vous recevez un avis de contravention qui vous incrimine pour avoir conduit votre véhicule au-delà d’une vitesse limite fixée par la loi.

L’excès de vitesse fait donc référence à une infraction routière dans laquelle un automobiliste dépasse la vitesse limite autorisée sur une voie de circulation donnée.

Il est donc de la responsabilité de chaque conducteur de respecter les limites de vitesse pour chaque route.

Il convient de souligner que les limites de vitesse sont mises en place par les autorités compétentes dans le but de garantir la sécurité routière, de réduire les risques d’accidents tout en préservant la vie des autres usagers.

Il est donc essentiel de respecter ces limites pour préserver sa propre sécurité et celle des autres conducteurs ou usagers de la route.

Comment est-on verbalisé pour une infraction d’excès de vitesse ?

Il existe généralement deux (02) types de verbalisation de l’infraction pour excès de vitesse.

Il peut s’agir d’une interpellation via un contrôle automatisé au moyen d’un radar ou une interpellation faite par les agents de forces de l’ordre.

Comment se fait la verbalisation d’un excès de vitesse au moyen d’un radar automatique ?

Ici, il s’agit d’un radar automatique qui se charge de faire le contrôle de la vitesse à laquelle roule l’automobiliste par le biais d’une cabine ou d’un trépied qui est disposé au bord de la route.

A ce niveau, les policiers ne font pas une intervention physique dans le processus de verbalisation de l’automobiliste.

L’appareil relève automatiquement la vitesse à laquelle roule le contrevenant et il reçoit à son domicile un avis de contravention.

De quelle façon a lieu l’interpellation par les agents des forces de l’ordre ?

Il s’agit ici de la situation où les agents de police procèdent eux-mêmes à l’interpellation de l’automobiliste.

L’automobiliste est donc identifié par les policiers au moment d’un contrôle opéré par les agents de police qui lui dressent un procès-verbal constatant l’infraction pour excès de vitesse.

Notre Conseil : Si vous désirez contester une amende pour excès de vitesse, nous vous recommandons de faire recours à un avocat permis de conduire.

Il saura quel moyen utiliser et pourra user de la technicité nécessaire pour faire annuler un PV dressé à l’issue d’une interpellation faite par les policiers en évoquant par exemple un vice de forme ou de procédure.

Quelles sont les vitesses maximales autorisées par la loi ?

La loi a prévu des limitations de vitesse sur les routes et ce, en fonction de la catégorie dans laquelle se retrouve le conducteur concerné et en fonction de la nature de la route sur laquelle il se retrouve.

Ces limitations de vitesse changent également en fonction de la saison, notamment en temps de pluie ou d’autres types de précipitations ou de visibilité réduite.

Quelles sont les limitations de vitesse en règle générale ?

En règle générale, la limitation de vitesse est de 130 km/h sur les autoroutes avec une limite fixée à 110 km/h pour les titulaires d’un permis probatoire.

Sur une route à deux (02) chaussées séparées par un terre-plein central, la vitesse limite est de 110 km/h et de 100 km/h pour les jeunes conducteurs.

Pour une section de route avec au moins deux (02) voies dédiées à un même sens de circulation, la vitesse est limitée à 90 km/h en règle générale avec une limite à 80 km/h pour les jeunes permis.

Pour ce qui concerne une route à double sens sans séparateur central, la vitesse est limitée à 80 km/h pour toutes les catégories de conducteurs.

Lorsque l’on se trouve en agglomération, la limite de vitesse à respecter est de 50 km/h, quelle que soit la catégorie de conducteur.

Bon à savoir : L’autorité locale en charge de la circulation peut décider de réduire les limitations de vitesse sur les sections de routes à double-sens sans séparateur central qui relèvent de son autorité.

Quelles sont les limitations de vitesse à respecter en période de pluie ou de précipitations ?

En période de pluie ou d’autres types de précipitations, les limitations de vitesse sont réduites.

Ainsi, sur une autoroute, cette limitation est de 110 km/h tandis qu’elle est de 100 km/h sur une route à deux (02) chaussées séparées par un terre-plein central.

La vitesse est limitée à 80 km/h en temps de pluie ou de précipitations pour ce qui concerne les sections de route comportant au moins deux (02) voies qui desservant le même sens de circulation.

Il en est de même lorsqu’il est question d’une route à double-sens sans séparateur central.

En agglomération, la limite est de 50 km/h en temps de pluie ou d’autres précipitations.

Quelle est la vitesse limite à respecter en cas d’une visibilité en dessous de 50 m ?

Lorsque l’on se retrouve dans une situation où la visibilité est en dessous de 50 m, la vitesse est limitée à 50 km/h quelle que soit la voie de circulation sur laquelle l’on se trouve et ce, pour toutes les catégories de conducteurs.

Ici aussi, l’autorité locale qui est responsable de la circulation peut décider de revoir à la baisse lesdites vitesses.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction pour excès de vitesse ?

Lorsque l’on vous verbalise pour une infraction d’excès de vitesse, la sanction dépend non seulement de l’endroit où l’infraction a été commise, mais également de la limite d’excès de vitesse dont il est question.

S’il est question d’un excès de vitesse de moins de 20 km/h en agglomération, le conducteur écope d’une amende de 135 euros tout en perdant un (01) point sur son permis de conduire.

Lorsqu’il s’agit du même excès de vitesse hors agglomération, les peines encourues sont une amende de 68 euros avec un retrait d’un (01) point sur le permis de conduire du contrevenant.

Notre Conseil : Nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat qui est un excellent outil de calcul d’infraction vous renseignant sur les sanctions prévues pour chaque type d’infraction.

Pour ce qui concerne un excès de vitesse qui se situe entre 20 et 29 km/h, l’automobiliste est sanctionné par une amende de 135 euros avec un retrait de deux (02) points sur le permis de conduire, que cela soit en agglomération ou hors agglomération.

S’agissant d’un excès de vitesse qui est compris entre 30 et 39 km/h, les sanctions prévues sont une amende de 135 euros avec un retrait de trois (03) points sur le permis de conduire du contrevenant.

Par ailleurs, lorsque l’excès de vitesse est compris entre 40 et 49 km/h, il faudra s’attendre à payer une amende de 135 euros avec une perte de quatre (04) points sur le permis de conduire.

De plus, lorsqu’un automobiliste est verbalisé pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, il écope d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros tout en perdant six (06) points sur le permis de conduire.

Le danger est que s’il s’agissait d’un jeune conducteur ne disposant que de six (06) points sur le permis, ce dernier fera l’objet d’une invalidation pour solde nul.

Bon à savoir : A partir de tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h, d’autres sanctions sont également encourues.

Il s’agit notamment d’une suspension du permis de conduire, d’une confiscation du véhicule et d’une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

De quelle manière se défendre efficacement et préserver votre permis de conduire en cas d’infraction pour excès de vitesse ?

En cas d’infraction pour excès de vitesse, plusieurs moyens permettent au contrevenant de se défendre afin de sauver son permis de conduire.

Procéder à un examen de l’avis de contravention

Lorsque vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse, il faut prendre le soin de vérifier minutieusement les détails de l’infraction qui y sont consignés, à savoir la vitesse enregistrée, le lieu et l’heure de la commission de l’infraction ainsi que les éléments d’identification de l’agent de police vous ayant verbalisé.

Il faut s’assurer que toutes les informations sont correctes et conformes à la réalité.

En cas d’incohérence ou d’information erronée, vous pouvez vous en servir pour obtenir une annulation du PV pour vice de forme.

Vérifier la conformité du radar automatique

En France, les contrôles de vitesse sont généralement effectués à l’aide de radars automatiques.

Vous pouvez contester l’infraction en demandant la vérification de la validité de l’appareil de mesure utilisé.

Il y a des exigences concernant la position à laquelle doit se situer l’appareil de mesure ainsi que la fréquence à laquelle il doit faire l’objet d’une maintenance.

Assurez-vous que le radar était correctement installé, étalonné et vérifié conformément aux règles établies par la loi.

Faire une contestation de l’infraction pour excès de vitesse

La loi vous accorde la possibilité de contester une infraction pour excès de vitesse en vous servant du formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.

Il faudra présenter vos arguments et vos preuves de défense de manière claire et précise surtout lorsque vous contestez la réalité de l’infraction.

De plus, il convient de faire la contestation dans le délai fixé par la loi.

Les différents délais de contestation sont mentionnés sur l’avis ou le PV de contravention.

Vous pouvez introduire votre contestation en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) l’envoyer via un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’officier du ministère public qui se trouve sur l’avis qui vous est envoyé.

Si votre contestation est rejetée, vous pourrez alors envisager de contester l’infraction devant le tribunal compétent.

Faire recours à un avocat en droit routier en cas de contestation devant un tribunal

Vous avez beaucoup à gagner en faisant recours aux compétences d’un avocat permis de conduire qui dispose des compétences nécessaires pour vous aider dans les procédures de contestation devant les tribunaux.

En effet, un avocat en droit routier est le professionnel idéal qui peut vous donner les conseils nécessaires et vous représenter dans votre défense.

Il est doté de la capacité d’évaluer les preuves présentées par l’accusation, de contester la validité des mesures de vitesse et de formuler les arguments juridiques appropriés.

Mieux, l’avocat en droit routier peut rassembler les éléments de preuve qui soutiennent votre version des faits.

Cela peut inclure des témoignages de témoins, des preuves de dysfonctionnement du radar, des relevés de signalisation inadéquate ou toute autre preuve pertinente qui remet en question l’exactitude de l’infraction.

Aussi, l’avocat peut entrer en négociation avec le procureur selon le cas pour plaider pour un allègement de votre peine.

Vous obtiendrez ainsi avec beaucoup de chance, une réduction des charges ou des sanctions moins sévères en échange d’une reconnaissance de culpabilité.

L’avocat peut par exemple trouver les moyens adéquats pour vous faire éviter une suspension de votre permis de conduire.

Préservez votre permis de conduire avec la solution Hello Avocat

La solution Hello Avocat est l’œuvre du cabinet des Maîtres Dehan & Schinazi.

Il s’agit d’une application qui peut être téléchargée gratuitement à la fois sur Google Play Store et App Store en fonction du système d’exploitation de l’appareil que vous utilisez.

Dès que vous téléchargez l’application, vous n’avez qu’à vous servir de la caméra de votre téléphone portable pour flasher les différents documents en votre possession qui peuvent appuyer votre requête.

Vous aurez ensuite à transmettre les documents photographiés via l’application à l’équipe de Hello Avocat qui se chargera de vous affecter un avocat qui doit suivre votre dossier.

Récemment améliorée et offrant ainsi une nouvelle version plus performante, l’application Hello Avocat va sans doute vous permettre d’entrer en contact avec le bon professionnel en droit routier qui vous aidera à sauver votre permis en cas d’une infraction pour excès de vitesse.