Erreur sur avis de contravention comment contester le montant

Erreur sur avis de contravention : comment contester le montant ?

Contester une amende n’est pas aussi complexe qu’il le parait : il suffit de connaître les règles de base à respecter avant d’introduire votre requête de contestation.

L’une des situations fréquentes où la plupart des automobilistes arrivent à obtenir l’annulation de l’amende, c’est lorsqu’ils parviennent à identifier des erreurs manifestes ou des irrégularités sur l’avis de contravention.

Dans ces cas de figure, si vous respectez les délais de contestation, fournissez les documents importants ou bénéficiez des conseils d’un avocat permis de conduire, vous pourrez sans crainte sauter la contravention.

En cas d’erreur sur votre avis de contravention, voici comment contester le montant.

Quelles sont les erreurs possibles sur un avis de contravention ?

Les erreurs possibles sur un avis de contravention

Les erreurs sur un avis de contravention peuvent être catégorisées en deux (02) grandes rubriques : les vices de forme et les vices de procédure.

Quels sont les vices de forme possibles sur un avis de contravention ?

Si un agent de la police vous reproche une infraction au Code de la route et vous remet un avis de contravention, prenez le temps de bien lire le document qui vous est remis.

Un vice de forme constitue un argument valable que vous pouvez utiliser pour contester une amende.

En droit routier, un vice de forme représente très souvent l’absence ou l’erreur dans la transcription d’une information sur l’avis de contravention.

C’est l’article L.429 du Code de procédure pénale qui donne toutes les précisions sur l’erreur en tant que vice de forme sur un avis de contravention.

Ces erreurs très fréquentes sur les avis de contravention peuvent amener le juge à accepter la contestation de l’automobiliste.

Votre numéro d’immatriculation n’est pas exact

La première information à vérifier est la conformité entre votre numéro de plaque et celui mentionné sur l’avis.

S’il existe une différence (par exemple un chiffre additionnel a été ajouté sur l’avis ou un chiffre y a été retranché), vous pouvez engager la procédure de contestation aux motifs qu’il existerait un vice de forme sur le document qui vous a été remis.

Vous avez également de bonnes raisons de faire sauter la contravention dès que vous constatez que le numéro ne correspond pas du tout à votre plaque d’immatriculation (numéro mal écrit ou erroné).

La date mentionnée sur l’avis n’est pas exacte

Si la date de commission de l’infraction indiquée sur l’avis de contravention n’est pas la date réelle, la loi vous donne la possibilité de contester la contravention.

LIRE  Vitres teintées sur votre véhicule : loi, amende, perte et récupération de points

Dans ce cas, l’automobiliste a de fortes chances de ne pas payer l’amende.

Les informations sur le lieu de l’infraction ne sont pas exactes

L’avis de contravention doit renseigner exactement sur le lieu où l’infraction a été commise.

Si tel n’est pas le cas, l’automobiliste dispose de tous les droits pour contester une amende qui résulterait d’un pareil avis.

Par ailleurs, dans le cas où l’adresse indiquée n’est pas précise (surtout lorsque l’infraction est relevée par un équipement de contrôle), il s’agit d’une raison suffisante pour que le conducteur introduise une requête de contestation auprès du juge.

L’avis de contravention routière n’est pas signé

C’est la signature de l’agent verbalisateur qui confère une force légale à l’avis de contravention routière et qui confirme que l’infraction a été légalement constatée par un officier de police.

Pour cette raison, il est important pour l’agent de sécurité d’y apposer sa signature ainsi que des données d’identification comme son numéro de matricule par exemple.

Si aucune information sur l’agent verbalisateur ne figure sur l’avis de contravention, l’automobiliste est en droit de le contester en invoquant un vice de forme.

Quels sont les vices de procédure qui peuvent affecter un avis de contravention ?

les vices de procédure qui peuvent affecter un avis de contravention

Pour certaines infractions (excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, etc.), il est demandé aux forces de l’ordre de suivre une procédure particulière au moment de la constatation de l’infraction.

Lorsque ce n’est pas le cas, l’automobiliste peut attaquer l’avis de contravention au motif qu’il existe un vice de procédure.

C’est notamment le cas lorsqu’un agent de police procède à un contrôle d’alcoolémie sur un conducteur.

Il faudra s’assurer que le dispositif de contrôle utilisé est homologué, effectuer un second test de confirmation même lorsque l’analyse par éthylotest s’avère positif, délivrer un avis de rétention avant le retrait du permis de l’automobiliste, etc.

Dans le cas où l’agent verbalisateur ne respecte pas chaque détail de la procédure, le conducteur peut faire sauter la contravention s’il apporte la preuve du non-respect de la procédure.

De la même manière, lorsque les conditions de votre interpellation ne semblent pas conformes à ce que la loi a prévu, vous pouvez faire sauter l’amende en basant votre contestation sur l’existence de vice de procédure.

Quelles sont les autres erreurs justifiant la contestation d’un avis de contravention ?

En dehors des vices de forme ou de procédure, tout automobiliste peut se baser sur certaines raisons légitimes pour contester une amende.

A titre illustratif, lorsqu’un radar automatique procède à une mauvaise identification de l’automobiliste, celui-ci peut contester l’amende, à condition de prouver que ce n’était pas lui qui était au volant au moment de l’infraction.

La contestation est également possible lorsque ce n’est pas la bonne voiture qui est flashée par le radar ou dans le cas où le cliché du radar fait ressortir plusieurs véhicules sur une même photo.

Un autre exemple est celui où le conducteur est sanctionné pour n’avoir pas respecté une interdiction routière alors qu’il n’existe pas de panneau de signalisation sur la voie.

Quelles sont les préalables avant la contestation du montant d’une contestation ?

Avant de contester un avis de contravention, l’automobiliste doit s’assurer d’avoir pris certaines dispositions importantes.

Quelle attitude adopter en cas de réception de l’avis de contravention ?

Tout d’abord, il ne faut jamais régler le montant de l’amende si vous envisagez d’entamer une procédure de contestation.

En droit routier, l’acte de paiement d’une amende est assimilable à un aveu ou une reconnaissance de la part du conducteur.

Une fois réalisé, il éteint tout droit de contestation future auprès des services administratifs du Trésor public.

LIRE  Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les avis de contravention des radars automatiques ?

De la même manière, il ne faut pas vous hâter de signer les documents que les forces de l’ordre vous présenteront après votre interpellation.

Toute signature de votre part vous lie à l’infraction et vous empêche d’introduire une requête de contestation.

Certains agents de sécurité peuvent vous miroiter une minoration de l’amende dans le cas où vous signez et réglez rapidement la contravention.

Mais il ne faut pas tomber dans le piège surtout lorsque vous avez l’intention de contester le montant de l’amende.

Quelle attitude adopter vis-à-vis de la consignation ?

Attitude adopter vis-à-vis de la consignationPour certaines infractions particulières, le Code de la route vous oblige à payer une consignation.

Il s’agit d’un montant que vous déposez au niveau du Trésor public, peu importe que vous ayez réellement commis l’infraction ou pas.

Lorsque la situation est résolue et que les services administratifs ou judiciaires confirment que l’infraction ne vous est pas imputable, les sommes versées au titre de la consignation vous seront intégralement remboursées.

Par conséquent, ce n’est pas une bonne idée de ne pas payer la consignation parce que vous considérez n’avoir pas commis l’infraction ou que vous disposez d’arguments solides pour vous défendre.

Le paiement de la consignation n’éteint pas votre droit de contestation et ne signifie nullement que vous êtes fautif.

Un avantage majeur du paiement de la consignation est qu’il empêche les services administratifs de déduire des points sur votre permis de conduire tant que votre culpabilité n’est pas encore confirmée au bout de la procédure de contestation.

Quels sont les bons réflexes à développer en tant que conducteur ?

Pour éviter de recevoir un avis de contravention qui pourrait vous faire perdre des points sur votre permis de conduire, il est important en tant qu’automobiliste d’être proactif en faisant régulièrement certains contrôles.

Tout d’abord, grâce au simulateur de Hello Avocat, vous pouvez avoir une connaissance des risques et sanctions que vous encourez si vous commettez certaines infractions comme par exemple un excès de vitesse, un dépassement de feux, une conduite sous l’emprise d’alcool, etc.

Par ailleurs, il faut prendre l’habitude de vérifier par moment la situation de votre permis (solde restant, infractions en cours, etc.).

Pour le faire, il suffit de vous connecter au téléservice Télépoints, d’y insérer vos informations personnelles et vous aurez accès en ligne à votre solde de points.

Cette information précieuse peut vous aider à enclencher les démarches nécessaires, comme un stage de récupération de points de permis, afin de sauver votre document de conduite (dans le cas où celui-ci serait en danger).

Par quel canal contester une amende en cas d’erreur sur l’avis de contravention ?

Deux (02) grandes voies s’offrent à l’automobiliste qui désire contester le montant d’un avis de contravention à la suite d’une erreur sur le document qu’il a reçu.

La contestation du montant par voie dématérialisée

La contestation du montant par voie dématérialisée

Grâce à la plateforme de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), il est désormais possible à tout conducteur d’effectuer sa démarche de contestation juste en quelques clics depuis le confort de son domicile.

Toutefois, il est important de remplir correctement tous les champs qui se présenteront à vous une fois sur la plateforme (Numéro d’avis ou référence de l’amende, raison sociale ou nom de famille, date de l’avis de contravention, etc.).

La procédure en ligne sur le site de l’ANTAI dure généralement entre dix (10) et vingt (20) minutes.

La contestation du montant par voie postale

Les automobilistes habitués à la démarche par envoi postal peuvent toujours opter pour cette voie de contestation s’ils le désirent.

LIRE  Vous avez reçu un avis de contravention : que faire ?

Ils doivent transmettre soit le formulaire de requête en exonération (qui vient généralement avec l’avis de contravention) soit le formulaire de requête (qui intervient en cas de majoration de l’amende à payer).

Il faudra ajouter au dossier tous les documents justificatifs tels que prévus par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Il est important de rappeler que, quelle que soit la démarche adoptée pour contester, c’est l’Officier du Ministère Public qui est habilité à juger de la recevabilité de votre contestation.

Qui peut aider à contester le montant sur un avis de contravention en cas d’erreur ?

Tout automobiliste peut effectuer ses démarches de contestation tout seul. Mais les chances d’obtenir gain de cause sont élevées s’il se fait accompagner par un avocat en droit routier.

Que peut faire un avocat permis pour vous aider à contester le montant sur un avis de contravention ?

Pour les cas simples de contestation, l’avocat permis de conduire vous donnera les conseils judicieux, vous renseignera sur les délais à respecter, les pièces à inclure dans votre dossier, etc. afin de maximiser vos chances pour que votre contestation aboutisse.

Dans d’autres cas, il se montrera plus actif en prenant la direction de la procédure, en introduisant en votre nom toutes les requêtes nécessaires pour vous aider à sauter la contravention.

Lorsque la situation devient plus complexe (cas d’un délit routier ou d’un homicide involontaire), l’automobiliste devra se présenter devant les autorités judiciaires.

L’avocat permis intervient dans ce cas pour le défendre tout au long de la procédure pénale en utilisant les bons arguments, astuces, situations atténuantes dans le but de réduire l’amende ou la peine qui sera prononcée contre le conducteur.

Hello Avocat : l’application révolutionnaire pour protéger votre permis de conduire

La solution Hello Avocat

Aujourd’hui, vous avez moins de soucis à vous faire lorsqu’il s’agit d’introduire une démarche judiciaire liée au Code de la route notamment en cas d’erreur sur un avis de contravention.

Il vous suffit d’adopter Hello Avocat qui est une application très pratique et simple à utiliser qui vous simplifie l’accès au droit dans le contentieux routier.

Pour utiliser l’application, il faut d’abord la télécharger soit sur Google Play Store ou sur App Store en fonction du système d’exploitation de votre smartphone.

Ensuite, vous devrez photographier toutes les pièces que vous jugez nécessaires pour la contestation de l’erreur sur l’avis de contravention. Lorsque ces étapes sont effectuées, l’utilisateur aura tout simplement à transmettre toutes les photos via l’application Hello Avocat.

A partir de ce moment, le reste de la procédure de contestation échoit à Hello Avocat qui affectera un de ses avocats pour vous accompagner et suivre votre dossier jusqu’à ce que vous obteniez gain de cause.

Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
Notez ce post
Articles qui pourraient vous intéresser
Comment contester un PV de radar automatique ?
Comment contester un PV de radar automatique

L’avis de contravention portant sur le PV de radar automatique est une sanction qui frappe les conducteurs pour certaines infractions En savoir plus

Doit-on payer avant de contester un PV ?
Doit-on payer avant de contester un PV

Cette question reste l’une des plus fréquentes qui reviennent en tout temps par rapport à la contestation d’amende. D’ailleurs, il En savoir plus

Pas de commentaires

Ecrire un commentaire

Scannez l'image pour télécharger l'application Hello Avocat

ou cliquez ici
close-link
Restez informés de l'actualité en droit routier, ne restez plus dupés par des procédures irrégulières.
Et recevez notre contenu dans votre boîte e-mail

S'INSCRIRE 
Vos informations ne seront jamais partagées
close-link
Ouvrir le chat
Besoin d'aide ?
Bonjour 👋🏻 ,

Comment pouvons-nous vous aider ?