12 Juin Comment enlever la majoration d’une amende ?

Contester une amende forfaitaire implique plusieurs paramètres qui peuvent compliquer la tâche aux automobilistes qui sont sanctionnés pour une infraction au Code de la route.

Lorsque le conducteur ne se décide pas vite après l’écoulement d’un certain délai, il sera soumis au paiement d’un montant plus élevé en raison de la majoration de l’amende initiale.

Toutefois, la majoration d’amende ne dépend pas, dans tous les cas, de la faute de l’automobiliste. Pour cette raison, l’automobiliste dispose de certains moyens reconnus par la loi pour échapper au paiement de l’amende majorée.

Voici pour vous toutes les réponses à la question : comment enlever la majoration d’une amende.

Il est important de préciser que toutes les astuces que nous vous dévoilons ne vous dispensent en aucune manière du respect du Code de la route et/ou des règles de la sécurité routière.

Que faut-il entendre par majoration de l’amende ?

Pour mieux comprendre l’amende majorée, il est important de faire d’abord la distinction entre amende forfaitaire et amende minorée.

Que retenir de l’amende forfaitaire et de sa minoration ?

Lorsqu’on parle d’amende forfaitaire, il est question du tarif normal appliqué en cas d’infraction. Le montant varie selon l’une des cinq classes de contravention.

Par exemple, si vous commettez une infraction de 4ème classe, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135 €. La loi accorde un délai de quarante-cinq (45) pour en faire le paiement.

La minoration de l’amende intervient en cas de paiement rapide par l’automobiliste.

Elle correspond à une réduction du tarif standard. Dans le cas de l’infraction de 4ème classe, la minoration de l’amende ramène le montant de 135 € à 90 €.

Pour bénéficier de la minoration, l’usager de la route doit s’acquitter de l’amende dans les trois (03) jours (dans le cas où il a reçu l’avis en main propre) ou dans les 15 jours (dans le cas où le PV a été envoyé à son domicile).

Notre Conseil : Pour connaître les sanctions relatives à chaque infraction, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul très pratique à la disposition de tous les usagers de la route.

Dans quels cas intervient la majoration de l’amende ?

Plusieurs conditions peuvent conduire à la majoration de l’amende forfaitaire.

Tout d’abord, lorsque le contrevenant ayant reçu l’avis de contravention initial n’a pas effectué le paiement de l’amende correspondant dans les délais légaux, il recevra un avis d’amende majorée à payer.

La majoration d’amende s’applique également lorsque la contestation d’amende du conducteur n’a pas abouti.

Pour cette raison, avant de contester une amende, il est important de vous assurer que vous disposez de tous les arguments valables pour obtenir gain de cause.

Un autre cas de majoration de l’amende se produit lorsque le contrevenant, en faisant sa requête de contestation de l’amende initiale a manqué de désigner un autre conducteur (véritable auteur de l’infraction).

Enfin, lorsque l’automobiliste change d’adresse sans en informer les autorités administratives, il risque de payer une amende majorée.

En réalité, il reçoit d’abord un avis d’amende forfaitaire à son ancienne adresse, mais puisqu’il n’y réside plus, l’écoulement du délai impliquera la majoration de l’amende qu’il devra payer.

Quel est le délai légal pour régler une amende majorée ?

Une fois que la majoration est appliquée, le conducteur dispose de 45 (quarante-cinq) jours pour s’acquitter du montant de l’amende majorée.

Cette période devient effective dès que les services administratifs du Trésor public ont émis l’avis de contravention majorée.

Lorsque l’usager de la route procède au paiement dans les 30 (trente) jours, sur Internet, il bénéficie d’une remise de 20 % sur le montant total de l’amende majorée (article R49-6 du Code de procédure pénale)..

En revanche, si l’usager de la route envisage contester l’amende majorée, il devra effectuer ses démarches de contestation dans les 30 (trente) jours suivant l’émission de l’amende.

Bon à savoir : Il existe plusieurs voies pour régler le montant de l’amende majorée. Si vous avez une carte bancaire, vous pouvez effectuer le paiement sur le site de télépaiement amendes.gouv.fr ou via l’appli mobile.

Vous pouvez également choisir de faire le paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public tout comme il est possible de vous rendre dans un centre de finances publiques pour un paiement en espèces.

Toutefois, il faut préciser que le timbre-amende ne permet pas le paiement d’une amende majorée (cette voie n’est admise que pour s’acquitter d’une amende forfaitaire ou minorée).

Comment enlever la majoration d’une amende en cas de contravention initiale non reçue ?

Lorsque l’automobiliste n’est pas rentré en possession de l’amende forfaitaire initiale, la loi lui accorde la possibilité de faire une réclamation auprès du Trésor public.

Tout d’abord, il a la possibilité de joindre les services administratifs du Trésor par téléphone et ensuite de leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Les démarches à effectuer diffèrent selon le cas dans lequel se trouve le conducteur.

Dans le cas où le conducteur détient encore la contravention initiale, il peut s’y référer pour déterminer à partir de quelle date démarre la période de majoration.

Une fois qu’il a les informations sur la classe de la contravention et le montant à payer, il peut aisément savoir le montant de l’amende majorée. C’est ce montant qu’il devra contester dans son courrier.

Si le conducteur n’a plus la contravention initiale en sa possession, mais qu’il en connait le montant ou encore la nature de l’infraction qui lui est reprochée, il peut aisément déterminer le montant de l’amende majorée à payer.

Tout comme dans le cas précédent, c’est ce montant qu’il devra contester dans sa réclamation.

Enfin, lorsque le conducteur ne dispose d’aucun document et n’a pas une idée exacte de l’infraction qui a conduit à la majoration d’amende, il devra attendre la réponse du Trésor public à sa réclamation avant d’en avoir une idée exacte.

Bon à savoir : Le Trésor public peut donner une réponse négative à la réclamation du conducteur en lui envoyant une seconde lettre d’avertissement.

Dans ce cas, il faudra enclencher le processus de contestation de l’amende majorée afin d’échapper à sa sur-majoration.

Comment enlever la majoration de l’amende par la lettre de remise gracieuse ?

Il existe une autre voie pour enlever la majoration d’une amende. Cette voie est seulement ouverte aux usagers qui se retrouvent dans des conditions financières difficiles : il s’agit de la remise gracieuse d’amende.

Comment faire une demande de remise gracieuse d’amende ?

Tout d’abord, la requête est adressée au Trésor public qui est la seule autorité habilitée à se prononcer sur la remise d’amende majorée.

Le trésor public dispose d’un pouvoir discrétionnaire et n’est pas lié par les documents ou justificatifs présentés par l’automobiliste.

C’est encore lui qui décide du type de remise gracieuse (partielle ou totale) ainsi que de la forme (prolongement du délai de paiement, échelonnement du paiement, etc.).

Pour solliciter la remise gracieuse, l’usager doit faire accompagner sa demande de certains documents justificatifs ou preuves de sa situation financière.

Si le Trésor public ne donne aucune réponse après un délai de deux (02) mois, l’usager devra considérer que sa demande de remise gracieuse est rejetée.

Quels usagers de la route peuvent introduire une demande de remise d’amende ?

En réalité, cette facilité est spécialement réservée aux automobilistes qui se retrouvent face à des difficultés financières aux termes de l’article 530-4 du code de procédure pénale .

C’est le cas par exemple lorsqu’un automobiliste a connu le changement de sa situation professionnelle (licenciement, chômage, etc.) de sorte qu’il est soumis à une perte de revenus nécessaires pour s’acquitter de l’amende majorée.

C’est également le cas pour l’usager qui traverse une situation difficile (décès, divorce, invalidité, maladie, etc.) ayant un impact significatif sur sa trésorerie de sorte à rendre difficile le paiement de l’amende majorée.

Par conséquent, l’automobiliste qui se retrouve dans tout type de difficultés financières importantes et/ou dans une situation d’endettement, a la possibilité d’introduire une demande de remise gracieuse d’une amende.

Quelle est la suite d’une demande de remise gracieuse d’une amende ?

Lorsque l’automobiliste introduit tous les justificatifs nécessaires (preuve du montant de ses revenus, charges mensuelles, motifs de l’amende, la demande, etc.), l’administration va faire l’étude de sa situation personnelle et lui donner une réponse.

Si la demande n’est pas rejetée, l’administration des finances publiques peut donner quatre (04) types de réponses.

Tout d’abord, le Trésor public peut décider d’annuler complètement l’amende majorée du conducteur : il s’agit dans ce cas d’une remise gracieuse totale.

Toutefois, il est possible que le centre des finances publiques accepte d’annuler seulement une partie de l’amende, ce qui se traduit par une remise gracieuse partielle.

Il est également possible que l’administration décide d’accorder à l’usager un allongement du délai de paiement.

Par conséquent, une nouvelle date est retenue pour le paiement de l’amende.

Enfin, l’administration peut ouvrir la possibilité à l’usager d’échelonner son paiement, c’est-à-dire de payer l’amende en plusieurs tranches.

Que risque-t-on à ne pas payer une amende majorée ?

Certains automobilistes ont de la réticence à payer une amende majorée surtout lorsqu’ils pensent que la majoration est injustifiée.

Mais c’est une erreur à ne pas commettre, parce qu’en cas de non-paiement, il est possible que le Trésor public enclenche une procédure de recouvrement forcé.

Avec cette procédure, l’administration dispose de plusieurs moyens pour forcer la main à l’automobiliste afin de récupérer les sommes dues au titre de l’amende majorée.

Tout d’abord, le Trésor public peut passer par l’opposition administrative qui est un moyen visant à demander à la banque de l’usager de mettre un blocus sur son compte bancaire.

En réalité, la banque fait une mainmise sur la somme équivalente à l’amende majorée qu’elle transfère dans les comptes du Trésor public.

Par ailleurs, le Trésor public peut mettre en branle d’autres actions coercitives comme la saisie de certains biens du conducteur par les services d’un huissier du Trésor ou d’un huissier de justice.

Notre Conseil : Pour éviter de vous retrouver dans des situations de recouvrement forcé, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un bon avocat permis de conduire au moment de la contestation de l’amende majorée.

Comment se faire accompagner par un bon avocat pour enlever la majoration d’une amende ?

Contester une amende majorée tout seul est possible, mais se faire accompagner par un avocat augmente les chances de l’usager d’obtenir gain de cause et de ne pas payer la majoration.

Quelle est l’importance d’un avocat dans la contestation d’une amende majorée ?

A la question de savoir pourquoi il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat, la principale réponse est la possibilité de bénéficier de conseils tout au long de la procédure de contestation.

En réalité, l’avocat permis de conduire maitrise tous les rouages administratifs et judiciaires et procurera à son client les informations nécessaires pour ne pas déposer un dossier hors-délai, utiliser des arguments non valables, oublier des justificatifs importants pour une contestation, etc.

Ensuite, l’avocat peut également prendre en charge toutes les formalités et démarches auprès de l’administration, ce qui peut soulager l’usager et lui permettre de vaquer à d’autres occupations.

S’il est nécessaire de faire un appel ou d’introduire une demande gracieuse, l’avocat permis dispose de toutes les qualités pour le faire au nom de son client.

Comment vous faire assister par un avocat avec la solution Hello Avocat ?

Il existe aujourd’hui une solution simple et efficace qui facilite la vie à tous les justiciables en France en leur permettant de contester aisément une infraction au Code de la route : il s’agit de l’application Hello Avocat.

Pour vous servir de l’application, vous devez d’abord la télécharger soit sur Google Play Store (si vous êtes un utilisateur d’Android) ou sur App Store (si vous utilisez un iPhone).

Une fois le téléchargement effectué, il vous suffit de prendre avec votre smartphone les photos de tous les documents nécessaires pour votre contestation. Ensuite, l’utilisateur devra transmettre toutes les photos prises via l’application.

A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat s’occupe de votre dossier et vous assiste dans la contestation de l’infraction afin de vous aider à ne pas payer l’amende forfaitaire.