06 Juin Maintenant, employeurs et assureurs savent si votre permis est invalidé
À présent, certains employeurs et les assureurs vont être autorisés à vérifier si, oui ou non, votre permis de conduire est valide. Jusqu’alors, c’était formellement interdit. Précisions de Hello Avocat.
L’accès à des données privées
Le décret n°2018-387 adopté le 24 mai 2018 définit “[les] catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’Etat”. Traduction : il liste les professionnels en mesure d’accéder aux données privées de certains permis de conduire.
À qui profite ce décret ?
Dans la pratique, deux catégories de professionnels jouissent désormais de cet accès :
- les employeurs dans le secteur du transport peuvent avoir ce type d’informations sur leurs employés
- les assureurs peuvent avoir ce type d’informations sur leurs assurés
Rappelons que cette mesure avait été proposée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre… 2015. La 21ème mesure prévoyait de “permettre aux employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et toute autre donnée personnelle)”.
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