30 Mar Mon employeur a réceptionné un avis d’opposition, doit-il collaborer ?

L’un des objectifs du Code de la route est de garantir la sécurité de tous les citoyens en ce qui concerne la circulation routière. Pour cela, il met en place des règles et des principes dont l’inobservance fait appel à des sanctions en fonction de l’infraction commise.

A la réception d’un avis de contravention, les usagers de la route sont invités soit à payer le montant de la contravention ou à en faire la contestation.

Ne pas réagir au bout d’un certain délai oblige l’administration à passer aux grands moyens et à initier un avis d’opposition dans le but de recouvrer les sommes dues.

Si dans l’exercice de ses fonctions, un employé commet une infraction au Code de la route, son employeur a l’obligation de procéder au paiement de l’amende.

Dans le cas où l’amende n’est pas réglée, il recevra un avis d’opposition.

Vous vous posez sûrement la question :  Est-ce une obligation pour un employeur de collaborer dès la réception d’un avis d’opposition ? Nous vous fournissons tous les éléments de réponse.

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Que recouvre la notion d’opposition administrative ?

Lorsqu’on parle d’avis d’opposition, cela signifie que l’administration a décidé d’utiliser une procédure spéciale pour recouvrer les impayés relatifs à une amende majorée.

Pour mieux comprendre l’avis d’opposition administrative, il est important de connaître la procédure applicable lorsque vous commettez une infraction au code de la route.

Que se passe-t-il à la réception de l’avis de contravention ?

Après une infraction au Code de la route, les agents de sécurité remettent au contrevenant un avis de contravention. Si l’infraction a été relevée par un radar automatique ou tout autre équipement, l’avis de contravention est envoyé à l’adresse de l’automobiliste.

A partir de ce moment, le contrevenant dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour agir. Il peut soit contester l’amende forfaitaire (s’il dispose d’arguments valables) ou la régler (s’il reconnaît avoir commis la contravention).

Il est important de préciser que le paiement de l’amende fait éteindre tout droit du conducteur à effectuer une contestation.

Pour cette raison, si vous prenez l’option de la contestation, il faudra éviter de régler l’amende. Ceci s’explique par le fait qu’en droit routier, on considère que l’automobiliste qui règle un avis de contravention reconnaît implicitement avoir enfreint aux faits qui lui sont reprochés.

Lorsque les quarante-cinq (45) jours passent sans que le contrevenant n’ait pris aucune décision, il reçoit une nouvelle amende qui, cette fois-ci, est majorée.

Notre Conseil : Le montant de l’amende forfaitaire varie en fonction de la catégorie de la contravention. Pour connaître les sanctions liées à chaque infraction et le montant que vous devez payer pour chaque contravention, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil fiable de calcul des infractions.

 Que se passe-t-il à la réception de l’avis d’amende majorée ?

La majoration de l’amende est une sanction plus sévère que l’amende forfaitaire qui consiste en l’augmentation du montant normal que devait payer le contrevenant.

A titre illustratif, pour une contravention de 1^ère classe où le contrevenant est supposé payer une amende forfaitaire de 11 €, il devra en payer le triple, soit 33 € dès que celle-ci devient une amende majorée.

A la réception de l’amende majorée, un délai de trente (30) jours commence par se décompter à partir du jour de l’envoi du courrier de notification.

L’automobiliste peut régler le montant de l’amende majorée à partir de l’une des options disponibles : paiement en espèces, par chèque, via le serveur vocal du service de télépaiement des amendes, par internet sur le site de paiement des amendes, etc.

Si cette nouvelle échéance de trente (30) jours passe sans que le contrevenant n’agisse, il s’expose à des sanctions plus sévères.

Bon à savoir : L’avis d’opposition administrative concerne essentiellement les amendes relatives aux contraventions de 1^ère, de 2^ème et de 3^ème classe.

Il porte également sur le recouvrement de certaines amendes pénales prononcées dans le domaine du contentieux routier.

Que se passe-t-il à la réception de l’avis d’opposition ?

Lorsque le délai de l’amende majorée passe, les services administratifs relancent généralement une dernière fois le contrevenant (notification, avertissement, etc.) avant de lui envoyer l’avis d’opposition.

A travers cette procédure, le Trésor public prend la décision de mettre un blocage sur le compte bancaire du débiteur. L’objectif final est de récupérer le montant total de l’amende majorée auquel sont ajoutées des pénalités.

Lorsque cette solution de dernier recours est enclenchée par le Trésor public, le débiteur ne peut plus y échapper en effectuant le paiement de l’amende.

Bon à savoir : L’avis d’opposition est légal et fait partie des mesures autorisées par l’article L.262 du livre des procédures fiscales permettant aux organismes publics de recouvrer les créances de toute nature.

Quels sont les effets de l’avis d’opposition ?

L’avis d’opposition étant une mesure de blocage du compte bancaire du débiteur, il ne peut être valide infiniment. Au contraire, cette procédure spéciale de recouvrement implique le blocage du compte de l’administré pour un délai maximum de quinze (15) jours.

Au cours de ce délai, la banque procède au calcul de la somme saisissable sur le compte de l’usager.

L’avis d’opposition n’a d’effet que sur les comptes bancaires, il ne peut impacter ni un compte titre, ni une valeur déposée dans un coffre-fort par l’usager.

Dans le cas où le compte de l’automobiliste affiche un solde débiteur, l’avis d’opposition ne pourra être effectif et cette mesure devient sans effet.

Par ailleurs, dans le cas où votre banque encaisse pour votre compte certaines créances insaisissables, elle n’est pas autorisée à les utiliser pour payer le Trésor public.

Au titre des créances insaisissables, il faut mentionner les allocations familiales, les allocations de logement, les prestations en nature de l’assurance maladie, les pensions alimentaires, etc.

Attention : Le fait d’avoir un compte débiteur ne signifie pas que le Trésor public ne mettra pas en œuvre d’autres mesures exceptionnelles pour récupérer les sommes que vous devez.

Dans ce cas de figure, vous n’êtes pas à l’abri de poursuites judiciaires.

Faut-il collaborer après réception de l’avis d’opposition ?

Lorsque vous recevez la notification de l’avis d’opposition, il est important de vérifier s’il contient toutes les informations nécessaires. Si c’est le cas, vous gagnez plus à collaborer à cette étape avec les services administratifs du Trésor public.

Quelles sont les informations à vérifier sur un avis d’opposition ?

Au prime abord, ce sera toujours par voie postale que le débiteur recevra la notification de l’avis d’opposition. Au même moment, la notification est faite à l’endroit de la banque du contrevenant.

Quatre informations essentielles figurent généralement sur l’avis d’opposition.

Il s’agit de la date à laquelle l’automobiliste a commis l’infraction, de la nature de l’amende qu’il doit payer, du montant de l’amende forfaitaire qui lui avait été initialement envoyée, ainsi que du montant de l’amende majorée qu’il n’a pas réglée.

Quelle est la portée de l’avis d’opposition ?

L’avis d’opposition contraint la banque à effectuer le paiement des sommes dues par le contrevenant au Trésor public sans recourir au consentement de celui-ci. Par ailleurs, il existe d’autres frais financiers qui peuvent s’ajouter au montant de l’amende majorée.

En réalité, le déclenchement de la procédure d’opposition administrative implique la saisie sur le compte bancaire de l’automobiliste fautif. Cette opération peut donner lieu à l’application de certains frais bancaires au montant total de l’amende majorée.

Une fois que l’avis d’opposition parvient à la banque, celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour verser les sommes réclamées dans le compte du Trésor public.

Quelles sont les mesures de protection vis-à-vis de l’avis d’opposition ?

En premier lieu, il faut mentionner l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 qui permet d’encadrer les frais bancaires en instituant un plafond à ne pas dépasser.

Selon ce texte juridique, quels que soient les frais appliqués par la banque, ceux-ci ne doivent pas excéder 10 % du montant total réclamé par le Trésor public au titre de l’amende majorée.

De façon plus claire, si le débiteur devait payer une amende majorée de 500 €, les frais bancaires ne doivent pas dépasser 50 €.

Par ailleurs, quel que soit le montant total dû au Trésor public, la banque ne peut pas automatiquement effectuer le virement. La loi a défini une somme insaisissable que la banque doit garder sur le compte de tout client faisant l’objet d’une mesure d’opposition.

Ce montant qui est de 564,78 € est destiné aux besoins fondamentaux du contribuable (alimentation, fonctionnement quotidien, etc.).

Bon à savoir : Les frais bancaires peuvent varier d’une banque à une autre. Si vous désirez savoir combien la banque vous prélèvera, il est important de vous référer à la convention de votre compte bancaire.

Que faire si vous recevez un avis d’opposition ?

Une fois la procédure d’avis d’opposition enclenchée, il est recommandé aux usagers de coopérer avec les services du Trésor public en vue de rembourser les sommes dues.

Si vous n’avez pas sur votre compte bancaire le montant suffisant pour effacer la dette, la loi vous permet de contacter le Trésor public en vue de négocier certains arrangements et aménagements.

Il est en effet possible de s’entendre avec l’officier du Trésor pour un paiement échelonné du montant total dû à l’administration publique. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une mainlevée partielle ou totale.

Comment contester un avis d’opposition ?

A l’instar de toutes les sanctions en droit routier, le Code de la route donne la possibilité aux usagers de contester une décision dès lors qu’ils disposent d’arguments valables pour soutenir leur position.

Quelles précautions prendre au moment de la contestation de l’avis d’opposition ?

A cette étape, l’usager doit s’assurer que l’argument de contestation qu’il veut utiliser est assez solide pour convaincre les autorités administratives et lui donner gain de cause.

Tout d’abord, il peut contester l’avis d’opposition parce que celui-ci est illégitime (vice de procédure, erreur manifeste de l’administration, etc.).

Il peut aussi se lancer dans la contestation de l’avis d’opposition si, avant l’arrivée de l’avis, il avait déjà réglé le montant de l’amende majorée.

Lorsqu’il est sûr d’avoir une raison valable, l’automobiliste devra directement entrer en contact avec le Trésor public. Pour ce faire, il devra faire la demande d’un rendez-vous soit avec un contrôleur ou avec un inspecteur du Trésor Public.

Une fois le rendez-vous obtenu, il sera question de présenter à l’officier du Trésor toutes les informations (accompagnées des pièces justificatives) qui attestent que l’avis d’opposition reçu est illégitime.

Il est également utile de rappeler que le fait pour l’usager d’engager une procédure de contestation de l’avis d’opposition n’interrompt pas la saisie de son compte bancaire.

Notre Conseil : Avant d’engager la procédure de contestation, assurez-vous d’obtenir de plus amples informations en contactant le trésorier-payeur général qui relève de la trésorerie qui a été à l’origine de l’avis d’opposition.

Il vous sera préjudiciable de contester un avis d’opposition alors que vous n’avez pas d’éléments réels pour vous justifier devant le Trésor public.

Comment contester un avis d’opposition ?

Pour contester l’avis d’opposition, le justiciable devra rédiger et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public.

Précisément, la lettre est destinée au trésorier-payeur général du département qui a enclenché l’opération de saisie.

L’administration dispose d’un délai de deux (02) mois pour répondre au courrier de contestation. Dans le cas où le trésorier-payeur répond par la négative ou en cas de silence pendant le délai, le justiciable dispose de la faculté de porter l’affaire devant le juge administratif.

Pour le faire, il devra agir dans un intervalle de deux (02) mois.

Dans le cas où l’administration approuve la contestation du débiteur, il est procédé à une mainlevée de l’opposition administrative, ce qui implique que le Trésor public devra rembourser à l’usager les sommes qu’il avait perçues à tort.

La solution Hello Avocat

Plusieurs raisons peuvent justifier le fait pour un usager de la route de recevoir un avis d’opposition : négligence, méconnaissance des délais, procédure de contestation de l’amende non maîtrisée, etc.

Aujourd’hui, avec la solution Hello Avocat, il est très facile d’avoir accès au droit dans le domaine du contentieux routier et de se faire assister des meilleurs avocats en droit routier.

Pour entamer une démarche judiciaire grâce à Hello Avocat, il vous suffit de télécharger l’application disponible à la fois sur Google Play Store (pour les utilisateurs d’Android) et sur App Store (pour les utilisateurs d’iPhone).

Après avoir téléchargé l’application Hello Avocat, vous vous servez de votre smartphone pour prendre les photos de tous les documents justificatifs que vous envoyez par le biais de l’application.

Après cette formalité, un avocat de Hello Avocat s’occupe de votre dossier et vous accompagne tout au long de la procédure de contestation.