Ecrire une lettre de contestation d'amende

Comment écrire une lettre de contestation d’amende ?

Après la réception d’un avis de contravention ou d’un PV, la loi accorde à l’usager de la route la possibilité d’engager une procédure de contestation amende dès lors qu’il dispose d’arguments valables.

L’une des questions qui taraudent souvent les automobilistes au moment de la contestation est celle-ci : comment écrire une lettre de contestation d’amende tout en se donnant la chance d’obtenir gain de cause ?

Nous vous donnons toutes les astuces pour bien écrire votre lettre de contestation d’amende et mener à bien votre procédure de contestation.

Qu’est-ce qu’une lettre de contestation d’amende ?

Lettre de contestation d’amende

On désigne par lettre de contestation d’amende, le document sur la base duquel, l’automobiliste ayant reçu un avis de contravention peut contester le paiement de l’amende à laquelle il a été condamné.

La lettre de contestation d’amende peut intervenir que ce soit dans le cas d’une amende forfaitaire ou d’une amende majorée.

Pourquoi contester une amende ?

L’opportunité offerte à l’usager de la route de contester une amende permet de régler certains cas d’injustice où il se fait interpeller alors même qu’il n’a commis aucune faute.

Par ailleurs, lorsque la procédure d’interpellation n’est pas respectée par les forces de l’ordre ou qu’il existe un vice de forme sur le PV, la loi accorde à l’automobiliste la possibilité de ne pas payer l’amende à laquelle il est condamné.

En outre, pour sauver son permis du risque de suspension ou d’invalidation, l’usager de la route peut contester une infraction qui lui est reprochée.

Pour finir, dans le cas de certaines infractions pouvant entraîner des sanctions plus graves comme une peine privative de liberté, il est judicieux pour l’automobiliste de contester l’infraction dans le but de réduire la sanction.

Bon à savoir : Pour se donner un maximum de chance, surtout lorsque l’infraction est technique, il est recommandé de se faire accompagner d’un bon avocat en droit routier qui maitrise les procédures de contestation.

Quels sont les effets de la contestation d’amende ?

Quand vous introduisez une lettre de contestation d’amende auprès des autorités administratives ou judiciaires, vous devez vous attendre à deux options de réponse : soit votre affaire est classée sans suite ou alors votre requête est rejetée par l’autorité compétente.

En réalité, le Procureur de la République, après analyse de votre lettre et des situations factuelles du dossier, peut estimer que les éléments de preuve qui ont été soumis à son appréciation suffisent à mettre fin aux poursuites.

Dans cette optique, il vous exonère totalement de l’amende et décide de classer le dossier sans suite.

Par contre, si le Procureur de la République juge votre demande infondée, il renverra le dossier devant les juridictions judiciaires qui l’examineront encore une fois sur le fond.

LIRE  Les principaux arguments pour annuler une amende pour excès de vitesse

Comment se présente une lettre de contestation d’amende ?

En dehors des éléments essentiels qu’elle doit comporter, l’automobiliste doit veiller à adresser la lettre au bon destinataire et à y joindre les documents importants.

Quelles sont les informations clés dans une lettre de contestation d’amende ?

Dans sa forme, la lettre de contestation d’amende se présente comme une lettre ordinaire.

Dans la partie supérieure gauche de votre lettre de contestation, on doit retrouver toutes les informations relatives à votre identité, notamment vos noms et prénoms ainsi que votre adresse.

Il est également impérieux de mentionner sur la lettre de contestation le nom ou la qualité de son destinataire.

En général, il s’agit de l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour prononcer l’annulation de l’amende.

L’objet de la lettre doit également figurer sur votre lettre de contestation. A ce niveau, n’oubliez pas d’introduire le motif principal ayant entraîné la contestation.

Dans le corps de la lettre de contestation d’amende, vous devrez présenter dans les détails, les informations clés de l’avis de contravention ou le procès-verbal de verbalisation (date, heure, lieu mentionné sur le PV).

Ensuite, vous devrez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez devoir être exonéré de l’amende. Ces raisons peuvent être énumérées sous forme de tirets.

Pour donner une touche technique à votre lettre, vous pouvez appuyer vos arguments sur quelques dispositions législatives ou décisions jurisprudentielles si vous en connaissez.

Enfin, n’oubliez pas de signer la lettre de contestation en apposant en bas de la signature vos nom et prénoms.

À qui adresser la lettre de contestation d’amende ?

Le destinataire de la lettre de contestation peut varier selon les circonstances de l’infraction, les sanctions que vous encourez ou encore en fonction de la demande.

Notre conseil : Pour savoir les sanctions qui pèsent sur vous selon les différents types d’infraction, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil très pratique qui vous renseigne automatiquement sur les détails de chaque catégorie d’infraction.

Dans le cas général, si votre demande est relative à une exonération de l’amende, c’est à l’officier du ministère public que vous devrez adresser votre lettre. Son adresse est souvent indiquée sur l’avis de contravention.

Par contre, si la demande porte sur une réclamation après la réception d’un avis de contravention d’amende majorée, ou si elle se rapporte à une contestation ayant fait l’objet de rejet, c’est au Procureur de la République que vous devrez adresser votre lettre de contestation.

Enfin, dans le cas où votre lettre de contestation est rejetée par le Procureur de la République ou demeure sans suite après un délai relativement long, vous avez la possibilité d’écrire au Tribunal de Police.

Bon à savoir : Si vous souhaitez simplement demander un échelonnement du paiement de l’amende, il ne s’agit pas d’une contestation et dans ce cas, c’est au Trésor public que vous aurez à adresser votre requête.

Quelles sont les pièces à joindre à la lettre de contestation ?

La lettre de contestation seule ne suffit pas pour contester une amende. Elle doit se faire accompagner de quelques autres documents si vous voulez éviter que votre dossier ne fasse l’objet d’un rejet.

Tout d’abord, pour les contraventions qui nécessitent le paiement préalable d’une consignation, vous devrez pouvoir faire établir la preuve de ce paiement en ajoutant au dossier le reçu de la consignation.

Ensuite, dans le cas où votre véhicule a été volé dans la période de la commission de l’infraction, vous devrez ajouter à la lettre de contestation le récépissé de dépôt de plainte pour prouver que c’était une tierce personne qui conduisait le véhicule au moment des faits.

LIRE  Comment ne pas payer votre amende en toute légalité ?

De même, si au moment de la commission de l’infraction vous n’étiez pas au volant de votre voiture pour d’autres raisons, il faudra joindre à la lettre de contestation les informations permettant d’en faire la preuve.

Au besoin, vous devrez également ajouter à l’ensemble du dossier une copie de votre carte grise.

Quels arguments utiliser dans une lettre de contestation d’amende ?

Arguments contestation

C’est la lettre de contestation qui expose les raisons pour lesquelles vous contestez le paiement de l’amende. Pour cela, vous devez faire attention aux arguments que vous y incluez.

Les raisons valables à mentionner dans une lettre de contestation varient selon la contravention qui vous est reprochée.

Généralement votre lettre de contestation doit mettre en évidence des arguments sur la forme de la procédure ou sur le fond.

Quels sont les arguments portant sur la forme de la procédure ?

Dans sa forme, l’avis de contravention doit pouvoir fournir certaines informations et se présenter d’une manière conventionnelle. Si l’une de ces informations ne figure pas sur ledit document, vous obtiendrez gain de cause en contestant l’amende.

En réalité, l’avis de contravention ou le PV remis à l’automobiliste doit porter les informations telles que :

  • Le lieu, l’heure et la date de l’infraction ;
  • La nature de l’infraction ;
  • La description du véhicule qui a commis l’infraction ;
  • Les dispositions législatives relatives à l’infraction ;
  • L’identité et la signature de l’agent verbalisateur.

Si l’une de ces informations n’apparait pas sur le document d’interpellation, vous devrez le mentionner clairement dans votre lettre de contestation.

En dehors des arguments sur la forme, vous pouvez aussi inclure dans votre demande des arguments sur le fond.

Quels arguments portant sur le fond peut-on introduire dans la lettre de contestation ?

Dans ce registre, plusieurs motifs valables peuvent être évoqués dans votre lettre de contestation. Toutefois, il est important de clairement préciser le motif principal que vous mettez en avant

A titre illustratif, dans le cas d’une infraction d’excès de vitesse relevée par un radar, vous pouvez avancer le motif qu’il ne s’agit pas de votre véhicule surtout lorsque vous constatez que le numéro de la plaque n’est pas lisible dans la photo prise par le radar.

Un autre argument valable est celui où la photo du radar ne permet pas d’identifier le conducteur. Dans ce cas, il faudra expliquer que ce n’était pas vous le conducteur au volant de la voiture au moment de l’infraction.

Il est également possible de fonder sa justification sur une disposition légale ou réglementaire favorable notamment lorsque vous êtes interpellé pour un stationnement illicite.

Le défaut de panneau de signalisation sur une voie est aussi une piste avantageuse à inclure dans une lettre de contestation pour éviter le paiement d’une amende pour stationnement interdit.

Quel est le délai légal pour déposer sa lettre de contestation d’amende ?

Délai lettre de contestation

Pour contester une amende, vous devrez tenir compte du délai légal de contestation. Celui-ci est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de l’avis de contravention.

De façon plus claire, si vous optez pour une contestation par envoi postal, vous devrez transmettre votre lettre de contestation avant l’expiration de ce délai.

Si après l’écoulement de ce délai, vous n’avez ni payé l’amende forfaitaire ni procédé à la contestation de l’amende suivant la signification de l’avis, vous recevrez la notification d’une majoration de l’amende et vous serez invité à payer le montant de l’amende majorée.

Faut-il faire une consignation avant de contester une amende ?

Il est possible que pour certaines infractions, l’usager de la route fasse une consignation avant de contester.

LIRE  Comment contester un PV de radar automatique ?

Par exemple, en cas d’excès de vitesse, de non-respect des signalisations et de la distance de sécurité entre deux automobiles, une consignation d’amende est obligatoire.

Il est important de préciser que le fait de consigner une amende ne signifie pas que l’on est coupable de l’infraction commise.

Lorsqu’au terme de la procédure vous avez gain de cause, une procédure de remboursement vous permet d’entrer en possession de la somme que vous aviez consignée.

Dans ce cas, vous devrez adresser une lettre au Trésor public pour demander le remboursement.

Comment payer une consignation en cas de contestation d’amende ?

Consignation amende

Il existe plusieurs options pour payer une consignation. Vous avez le choix entre :

  • payer la consignation par chèque. Dans ce cas, le chèque est établi à l’ordre du trésor public ;
  • payer via la plateforme gouv.fr. Sur le site, vous n’aurez besoin que de votre carte bancaire et de l’avis de contravention pour payer la consignation ;
  • payer en utilisant des timbres fiscaux ;
  • payer par téléphone en joignant le 0820 11 10 10.

Pourquoi suivre son dossier de contestation amende ?

Il ne suffit pas de rédiger et d’envoyer une lettre de contestation d’amende, encore faudra-t-il faire le suivi du dossier à toutes les étapes de la procédure.

Vous pouvez le faire personnellement ou recourir à l’assistance d’un avocat en permis de conduire.

Comment suivre son dossier de contestation soi-même ?

Pour suivre votre demande de contestation d’amende, vous devrez vous connecter sur le portail web de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Pour le faire, vous devrez choisir la rubrique : « consulter mon dossier d’infraction » et introduire toutes les informations requises par la plateforme (nom de famille, raison sociale, numéro d’avis, référence de l’amende forfaitaire majorée, etc.)

La solution Hello Avocat

Dans la pratique, l’automobiliste a toujours intérêt à confier la procédure de contestation à un avocat expérimenté qui maîtrise tous les rouages du droit routier.

Aujourd’hui, vous n’avez plus de soucis à vous faire grâce à la solution Hello Avocat. Il s’agit d’une application très pratique conçue pour aider les usagers à trouver facilement un avocat en droit routier pouvant les accompagner dans leur procédure de contestation.

Pour télécharger l’application, vous devez vous rendre sur Google Play Store si vous utilisez un téléphone Android ou sur Apple Store si vous utilisez un iPhone.

La procédure ne dure que quelques minutes après installation de l’application sur votre téléphone. Il vous suffit de prendre les images des documents importants pour la contestation et de les transmettre via l’application.

Dès que cela est fait, un avocat de Hello Avocat se charge de votre dossier et vous assiste étape par étape dans la procédure de contestation.

L’application Hello Avocat est une innovation très utile en matière de droit routier en France.

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