22 Nov Quelle est la différence entre annulation et invalidation du permis de conduire ?

Il existe de nombreuses sanctions pour les infractions au Code de la route. La plupart des sanctions sont fonction de la gravité de l’infraction commise.

Cela veut dire qu’un automobiliste peut se voir appliquer une sanction comme l’annulation de permis de conduire après une infraction grave.

A côté de l’annulation du permis de conduire, existe une autre sanction grave qu’est l’invalidation du permis de conduire.

Il n’est pas rare de voir plusieurs personnes utiliser ces deux (02) termes de manière interchangeable. Cependant, les deux (02) sanctions diffèrent l’une de l’autre sur de nombreux points.

Nous allons vous faire connaître la différence qu’il existe entre une annulation et une invalidation de permis de conduire.

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C’est quoi l’invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire est une sanction administrative qui est prise à l’encontre de l’usager dont le solde du permis de conduire est nul.

Dès la prise de ladite décision, le conducteur est obligé de restituer son permis. Il ne peut plus l’utiliser pour conduire et perd donc le droit de conduire un véhicule qui nécessite un permis.

A quel moment l’invalidation du permis prend-t-elle effet ?

L’invalidation du permis de conduire prend effet dès la remise de la lettre 48SI au conducteur.

Il s’agit d’une lettre qui provient du Ministère de l’Intérieur et qui précède généralement l’émission de la lettre 49N qui est l’ordre donné par la Préfecture dont dépend le contrevenant de restituer son permis dans un délai qui lui est imparti.

La lettre 49N est envoyée par courrier recommandé à l’adresse de l’usager dont le permis est invalidé suite à la perte totale des points sur celui-ci. Il lui est donné un délai maximum de dix (10) jours pour remettre le permis de conduire invalidé à la préfecture dont il dépend.

Quelle est la durée d’une invalidation de permis de conduire ?

L’invalidation d’un permis de conduire dure généralement une période de six (06) mois à l’issue de laquelle l’usager ne peut prétendre à un nouveau permis.

Cependant, cette durée d’invalidation passe à un (01) an s’il s’agit d’une deuxième fois que le conducteur perd tous les points crédités sur son permis de conduire au cours des cinq (05) dernières années.

Il faut faire noter que cette période commence par courir à compter de la date de restitution du permis de conduire à la préfecture.

Notre Conseil : Afin d’éviter une invalidation surprise de votre permis de conduire suite à la perte totale des points, nous vous conseillons de vous servir de la plateforme Telepoints.info pour consulter régulièrement le solde de vos points.

Il vous est également possible de faire une demande du relevé d’information intégral auprès de la Préfecture dont vous dépendez afin d’avoir une idée claire du solde de vos points.

Il existe aussi un excellent outil qu’est le simulateur de Hello Avocat qui vous permet de connaitre avec précision le nombre de points que vous pourriez perdre pour chaque infraction commise ainsi que les peines complémentaires que vous encourez.

Une autre façon de vous informer sur le nombre de points que vous pourriez prendre pour chaque infraction est de recourir au barème de retrait des points en 2022.

Bon à savoir : Lorsque vous recevez l’injonction de remettre votre permis de conduire à la Préfecture suite à son invalidation, vous êtes tenu de vous exécuter immédiatement.

Le refus de restituer un permis de conduire invalidé est puni d’une peine privative de liberté de deux (02) ans et d’une amende de 4500 euros.

Quelles sont les conséquences ou implications d’une invalidation de permis de conduire ?

L’invalidation d’un permis de conduire a de nombreuses conséquences ou implications pour le conducteur.

L’usager dont le permis de conduire est invalidé perd automatiquement tout droit de conduire un véhicule nécessitant la détention d’un permis de conduire.

Il est tenu de respecter une telle interdiction au risque d’écoper de très lourdes sanctions.

En outre, l’usager dont le permis est invalidé doit restituer le permis à la préfecture dont il dépend. Les modalités de restitution du permis sont précisées par l’article L223-5 du Code de la route.

De plus, l’invalidation du permis de conduire ne permet plus au conducteur de procéder à un stage de récupération de points, vu qu’il dispose d’un solde nul sur son permis de conduire.

Pour finir, l’usager dont le permis de conduire est invalidé est soumis à une obligation d’informer sa compagnie d’assurance dans un délai de quinze (15) jours.

Que doit-on comprendre par annulation de permis de conduire ?

Pour mieux comprendre ce qu’est une annulation de permis de conduire, nous allons apporter la définir tout en précisant sa durée et mentionner quelques infractions pouvant entraîner une telle sanction.

Définition de l’annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une décision prise par le juge pour sanctionner une infraction d’une certaine gravité. L’annulation du permis de conduire peut également être prononcée pour des raisons d’ordre médical.

Il peut y avoir annulation du permis de conduire même lorsque le solde de points sur le permis du conducteur n’est pas nul.

La durée d’une annulation de permis de conduire après une infraction dépend généralement de la nature de l’infraction commise.

Quelles sont les infractions pouvant entrainer une annulation de permis de conduire et leur durée ?

Plusieurs types d’infraction peuvent entraîner l’annulation d’un permis de conduire.

Il existe une multitude d’infractions qui peuvent conduire les autorités compétentes à prononcer l’annulation de votre permis de conduire. En cas de récidive de ces infractions, il y a de manière automatique l’annulation du permis.

La récidive de ces infractions entraîne l’annulation de façon automatique du permis de conduire.

Pour citer quelques infractions, nous pouvons mentionner la conduite d’un véhicule après avoir pris du stupéfiant. Dans le cas d’une telle infraction, le permis peut être annulé par les autorités compétentes pour une durée pouvant aller jusqu’à trois (03) ans au maximum.

Des infractions comme la conduite en état d’ébriété et le refus de se soumettre aux contrôles des forces de l’ordre peuvent entraîner une annulation du permis de conduire pour une durée de trois (03).

Les cas d’atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travailler d’une durée de plus de trois (03) mois peuvent être sanctionnés par une annulation de permis de conduire d’une durée de dix (10) ans.

Les infractions d’homicide involontaire aggravé ou un refus d’obtempérer aggravé peuvent être sanctionnées de la même façon.

Quels sont les effets possibles d’une annulation de permis de conduire ?

L’annulation d’un permis de conduire entraîne plusieurs effets.

Premièrement, le conducteur dont le permis est annulé ne peut plus conduire un véhicule qui requiert la détention d’un permis de conduire.

Deuxièmement, les agents de la police ou de la gendarmerie procèdent à l’immobilisation du véhicule ayant occasionné l’infraction qui a donné lieu à l’annulation du permis de conduire.

Troisièmement, en fonction de la nature de l’infraction commise, des peines complémentaires comme l’exigence d’un travail d’intérêt général, l’obligation de soigner la victime de l’infraction ou la privation des droits civiques peuvent s’appliquer au contrevenant.

En quoi l’annulation du permis de conduire est-elle différente de son invalidation ?

Deux (02) éléments distinguent fondamentalement l’annulation d’un permis de conduire de l’invalidation du permis de conduire.

Ces éléments ont rapport d’une part à l’autorité qui prend la décision et d’autre part, le temps d’attente de l’usager pour reprendre son permis.

La différence concernant l’autorité qui prend la décision

L’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire qui émane généralement du juge du tribunal correctionnel qui décide de sanctionner un contrevenant coupable d’une infraction grave.

Cependant, dans certains cas, le Procureur de la République peut prendre une décision d’annuler un permis de conduire. C’est notamment le cas lorsqu’un usager plaide coupable.

Le préfet peut aussi, dans des cas exceptionnels, prendre la décision d’annuler un permis de conduire.

Il en est ainsi lorsqu’un avis médical provient d’un médecin agréé mentionnant la nécessité de procéder à l’annulation d’un permis de conduire pour des raisons médicales.

Quant à l’invalidation du permis de conduire, c’est une décision qui émane généralement du Ministère de l’Intérieur lorsqu’un usager a perdu tous les points sur son permis de conduire.

Une telle décision d’invalidation du permis est notifiée par le biais de la lettre 48SI envoyée à l’adresse du concerné avant que le Préfet de son département ne lui notifie au moyen de la lettre 49N, l’obligation de restituer le permis invalidé à la préfecture dans un délai donné.

La différence concernant le temps d’attente de l’usager

S’il est vrai que les deux (02) sanctions privent l’usager de tout droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire, il y a une différence concernant la démarche que peut faire l’usager pour reprendre son permis.

Dans le cas d’une invalidation de permis de conduire, l’usager peut entreprendre automatiquement les démarches pour reprendre son permis de conduire durant la période d’invalidation.

Par contre, s’il s’agit d’une annulation, l’usager est tenu d’attendre la fin de la période d’annulation avant d’entreprendre les démarches lui permettant de récupérer son permis de conduire.

Comment contester une annulation ou une invalidation de permis de conduire

Il est possible de procéder à une contestation d’une décision d’invalidation ou d’annulation de permis de conduire.

Que faut-il faire pour contester une invalidation de permis de conduire ?

Il existe généralement trois (03) possibilités pour contester une invalidation de permis de conduire.

L’usager peut introduire un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur dans un délai de deux (02) mois s’il estime qu’il y a une irrégularité dans la décision d’invalidation de son permis de conduire.

Il peut aussi exercer un recours pour excès de pouvoir sollicitant ainsi du juge administratif l’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire dans un délai de deux (02) mois.

La possibilité d’un référé-suspension est aussi offerte à l’usager. Il peut donc l’introduire parallèlement au recours pour excès de pouvoir pour solliciter du juge des référés une ordonnance dans un délai de (03) semaines.

Pour que ce référé-suspension puisse prospérer, il faudra que cela obéisse à certaines conditions.

De quelle façon contester une annulation de permis de conduire ?

L’usager dispose d’un délai de dix (10) jours pour contester une décision d’annulation du permis de conduire prononcée par le juge.

Ce délai court à compter du jour du jugement si l’automobiliste était présent à l’audience. En cas d’absence de l’automobiliste le jour du jugement, le délai court à compter de la date à laquelle lui a été notifiée la décision d’annulation.

Le recours contre la décision d’annulation a lieu devant la cour d’appel, ce qui nécessite la maitrise des procédures administratives et juridictionnelles devant une telle juridiction.

Comment récupérer un permis après une annulation ou une invalidation ?

Il est possible de récupérer un permis annulé ou invalidé en suivant certaines démarches.

La récupération du permis après une annulation

Pour la récupération du permis de conduire après une annulation, il faudra également passer une visite médicale et un examen psychotechnique.

Il faudra ensuite passer uniquement l’épreuve théorique si le permis annulé a plus de trois (03) ans ou passer à la fois l’épreuve théorique et celle pratique si le permis date de moins de trois (03) ans ou lorsque la durée d’interdiction de conduire dépasse une période d’un an.

Il en est de même lorsque l’usager dont le permis est annulé fait la demande de repasser son permis à l’issue d’une période de plus de neuf (09) mois après la fin de la période d’interdiction de conduire un véhicule.

La récupération du permis après une invalidation

Pour récupérer son permis après son invalidation, il faudra obligatoirement passer un test psychotechnique et la visite médicale.

A l’issue de ces examens, si les résultats sont bons, il faudra repasser uniquement l’examen théorique du permis si l’on détient un permis datant d’au moins trois (03) ans.

Si l’on détient un permis datant de moins de trois (03) ans, il faudra passer à la fois les épreuves théorique et pratique du permis de conduire.

Toute personne ayant repassé l’examen pratique du permis de conduire est considérée comme détenant un permis probatoire et doit respecter les vitesses limitées pour un jeune conducteur.

Il doit en outre mettre l’autocollant rouge de la lettre “A” à l’arrière de son véhicule. Le permis délivré est crédité de six (06) points.

Faites-vous assister en cas d’invalidation ou d’annulation de votre permis : La solution Hello Avocat

La contestation d’une décision d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire peut être une tâche difficile lorsque l’on ne sait pas comment s’y prendre ou lorsque l’on s’y prend seul.

Pour vous aider dans cette rude épreuve, l’application Hello avocat a été conçue pour vous connecter très rapidement aux avocats en permis de conduire.

Disponible sur App Store et sur  Google Play l’application est très facile à utiliser après son téléchargement.

Il suffit de prendre avec la caméra de votre smartphone, les photos des différents documents pouvant appuyer votre demande.

Après avoir photographié lesdits documents, il faudra les transmettre à travers l’application à l’équipe de Hello Avocat.

Après la transmission, l’un des avocats de Hello Avocat entrera en contact avec vous pour vous accompagner tout au long de la procédure de contester de la décision d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire.