Suspension de permis

Quelles démarches doit-on faire en cas de suspension de permis ?

Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route, il peut recevoir divers types de sanctions selon la gravité du fait qui lui est reproché : paiement d’amende, retrait du permis, suspension, etc.

Pour récupérer son permis après suspension, l’automobiliste doit passer des examens et effectuer certains tests. Nous faisons le point sur toutes les démarches à faire en cas de suspension de permis.

Quelles infractions peuvent conduire à une suspension du permis de conduire ?

Avant d’être frappé par une mesure de suspension de permis, il faut que l’infraction routière soit suffisamment grave. Pour connaître toutes les conditions relatives à la suspension d’un permis en France, il faut se référer aux articles L224-1 à L224-18 du Code de la route. Voici les cas courants d’infraction pouvant conduire à une suspension du permis.

La conduite sous emprise d’alcool ou de substances prohibées

Taux d’alcool autorisé au volant

Lorsqu’un conducteur se fait arrêter par les agents de police alors qu’il était sous l’emprise d’alcool ou d’un produit prohibé, les agents de police lui retirent son permis de conduire. Cette confiscation ne dépasse pas 72 heures pendant lesquelles l’infraction commise est analysée. En cas de confirmation de la conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants, le préfet ou le juge, selon le cas, procède à la suspension du permis du conduire.

Passer un appel au volant

Si les forces de l’ordre interceptent un usager de la route pour une infraction au Code alors qu’il était au téléphone, celui-ci risque de voir son permis de conduire suspendu.

Survenance d’un accident de la route

Dès lors qu’une infraction routière a généré un accident de la route, tout automobiliste impliqué dans l’accident peut voir son permis suspendu. En effet, s’il est démontré que des dommages corporels sont causés à de tierces personnes suite à l’infraction, le préfet ou le juge peut ordonner la suspension du permis de l’automobiliste.

Les cas de suspension judiciaire du permis de conduire

Ces cas font recours à des infractions graves pouvant conduire l’usager devant un tribunal. On peut mentionner le cas où le conducteur conduit en sens interdit ou encore celui où il ne respecte pas un feu tricolore ou un panneau stop. Certaines infractions comme le délit de fuite ou le défaut d’assurance peuvent aussi entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire.

LIRE  Alcool au volant : limites et sanctions en 2022

Notre Conseil : Il est possible de connaître les sanctions que vous encourez pour chaque infraction au code de la route. Il vous suffit d’utiliser le simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul qui aide les usagers à se faire une idée des différentes mesures de sanction prévues par la loi.

Quelles sont les démarches pour récupérer son permis en cas de suspension ?

En général, il existe essentiellement deux étapes majeures permettant au conducteur de récupérer son permis après suspension. Il s’agit du test psychotechnique et la visite médicale. Toutefois, dans certains cas particuliers, le conducteur devra effectuer des analyses sanguines ou d’urine.

Comment effectuer le test psychotechnique ?

C’est la première démarche à laquelle vous serez soumis si vous désirez récupérer votre permis suspendu. Quel que soit le cas dans lequel vous vous situez (suspension, annulation ou invalidation), le test psychotechnique est un examen essentiel qui passe avant tous les autres.  Autrement dit, il est effectué avant la visite médicale et/ou les examens sanguins.

Le test psychotechnique, d’une durée maximale d’une quarantaine de minutes, est destiné à analyser les réflexes, l’attention ainsi que la coordination du conducteur.  Pour ce qui concerne les rapports du test psychotechnique, ils doivent être transmis directement aux autorités administratives ou médicales compétentes.

Bon à savoir : Il faut rappeler que le test psychotechnique est payant et a une validité qui n’excède pas six (06) mois. Par ailleurs, dans le cas où votre permis fait encore l’objet d’une suspension, vous serez à nouveau soumis aux examens psychotechniques.

Avant de passer le test, il est demandé au conducteur de fournir trois documents : une pièce d’identification civile (carte d’identité, passeport, etc.), son avis de suspension et une enveloppe vierge timbrée.

Comment se fait la visite médicale ?

Visite médicale

Hormis le cas où le permis de conduire est suspendu pour une durée inférieure à un (01) mois, dans tous les autres cas, l’automobiliste doit obligatoirement effectuer une visite médicale avant de récupérer son permis après suspension. Celle-ci n’est pas remboursée par son assurance.

A quoi sert la visite médicale ?

La visite médicale a pour objectif l’obtention de l’avis favorable d’un médecin agréé pouvant permettre d’autoriser l’usager à conduire à nouveau. Sans cet avis favorable, vous ne pouvez pas récupérer votre permis, même si vous réussissez à passer toutes les autres étapes.

Quel médecin contacter ?

Tout médecin n’est pas qualifié pour effectuer une visite médicale après suspension du permis de conduire. Par exemple, le conducteur ne peut pas s’adresser à son médecin traitant pour effectuer ses examens médicaux. Il doit choisir l’un des médecins agréés par l’Etat et dont la liste est disponible au niveau de chaque préfecture.

Quelles dispositions prendre le jour de la visite ?

En vous rendant au centre médical retenu pour la visite, il est important de garder toutes les pièces justificatives nécessaires (carte d’identité, justificatif de suspension, etc.). Avant d’établir son diagnostic, le médecin prendra également en considération les rapports de votre test psychotechnique.

Bon à savoir : Une fois l’avis médical reçu, vous pouvez vous en servir pour une durée de deux (02) ans. Toutefois, en cas de récidive, vous aurez à repasser l’examen médical.

Quelques cas particuliers

Lorsque la suspension du permis a eu lieu pour une infraction d’alcoolémie ou pour cause de consommation de stupéfiants, le conducteur devra impérativement passer son examen médical auprès de la commission médicale primaire. Celle-ci est située soit au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture ayant compétence territoriale par rapport à la situation géographique du conducteur.

Dans ce cas, l’analyse d’urine ou de sang est obligatoire ainsi que l’inscription de l’automobiliste à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

LIRE  Annulation du permis de conduire : que faire ?

A quel avis s’attendre après la visite médicale ?

Après l’examen, la commission médicale peut rendre à la fois un avis défavorable ou un avis favorable. Si l’avis est défavorable, le conducteur devra soit effectuer des examens secondaires sur recommandation du médecin ou passer à nouveau les tests psychotechniques avant de se présenter encore pour une autre visite médicale. Le test psychotechnique peut être effectué autant de fois que nécessaire.

Lorsque le médecin émet un avis favorable, la récupération du permis de conduite n’est pas automatique. Le conducteur devra d’abord introduire une demande et recevoir l’autorisation du préfet pour récupérer son permis.

Dans quels cas faire une analyse de sang ?

Cette démarche ne concerne spécialement que les infractions d’alcool au volant ou de conduite sous emprise de stupéfiant. En effet, dans ces deux cas, la loi vous impose d’effectuer une analyse de sang ou d’urine avant la récupération de votre permis de conduire.

Généralement, c’est au moment de la visite médicale que cette analyse est effectuée. Tout laboratoire a la capacité de faire l’analyse de sang ou d’urine sans que ne soit requise, la présentation d’une ordonnance par le conducteur.

Bon à savoir : Compte tenu du fait que l’analyse de sang ou d’urine intervient suite à une sanction administrative ou judiciaire, c’est l’usager lui-même qui en supporte les frais qui ne sont remboursables ni par la sécurité sociale ni par les mutuelles.

Quelles précautions prendre en cas de suspension du permis de conduire ?

Même lorsque vous initiez les démarches pour la récupération de votre permis suspendu, il est important de prendre certaines dispositions importantes.

Essayez de récupérer les points perdus au moment de la suspension

Stage de récupération de points

Quand bien même la suspension du permis de conduire n’équivaut pas automatiquement à un retrait de points sur le permis, il est recommandé d’être proactif en minimisant tout risque. En réalité, si l’infraction commise est grave, elle peut donner suite à un retrait de points sur le permis. N’attendez pas que cela se produise avant de vous inscrire à un stage de récupération de points. A la fin d’un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière, vous avez la possibilité de récupérer jusqu’à quatre (04) points sur votre permis de conduire

Notre Conseil : Il est recommandé de régulièrement consulter votre solde de points sur le téléservice Télépoints afin d’anticiper tout retrait de permis qui pourrait vous coûter une invalidation.

Informez votre compagnie d’assurance

A la question de savoir si l’usager a l’obligation de signaler la suspension de son permis à son assurance, la réponse est « oui ». En réalité, en considération de l’article L113-2 du Code des assurances, l’automobiliste dont le permis est suspendu dispose d’un délai de quinze (15) jours pour prévenir sa compagnie d’assurance. Il reviendra à l’assureur, selon l’infraction et le risque de procéder à la majoration de la prime ou à la résiliation de votre contrat.

Le conducteur doit-il repasser son code en cas de suspension de permis ?

La réponse est « non ». En vue de récupérer son permis après suspension, l’automobiliste n’aura à repasser ni le code, ni la conduite. Il lui suffit de valider les tests psychotechniques et d’obtenir l’avis favorable après l’examen médical.

Cependant, il n’en est pas ainsi en cas de l’annulation ou de l’invalidation du permis de conduire. Dans ces deux cas, en plus des tests habituels, la loi soumet le conducteur à l’épreuve de code et de conduite selon certains cas particuliers.

Comment se fait la récupération du permis après sa suspension ?

Le conducteur a la possibilité de faire une demande en ligne pour récupérer son permis suspendu. Mais il peut également se rendre physiquement auprès de sa préfecture pour retirer son permis.

LIRE  Quels sont les cas d'annulation du permis de conduire ?

Comment se déroule la procédure en ligne de récupération du permis suspendu ?

Procédure en ligne de récupération du permis suspendu

Toute la procédure de demande de votre permis se déroule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour récupérer votre permis après sa suspension, vous devez insérer votre numéro NEPH sur le site afin d’avoir accès à votre compte. Ensuite, il faudra renseigner les informations nécessaires (motifs, catégorie du permis, etc.) en cliquant sur le champ « commencer la demande ».

Notre Conseil : Pour introduire la demande, n’oubliez pas de scanner ou de faire les photos des documents justificatifs qui doivent être soumis sur le site de l’ANTS.

Comment récupérer votre permis sur présence physique ?

Dans le cas d’une suspension administrative, le conducteur doit se rendre au niveau de sa préfecture ou de sa sous-préfecture afin de retirer son permis suspendu. Il lui sera exigé de présenter l’attestation de suspension ainsi que l’avis médical favorable rendu par le médecin agréé.

Quelles démarches pour contester la suspension de votre permis de conduire ?

Si vous jugez que les forces de l’ordre vous ont injustement retiré votre permis ou encore que l’autorité administrative a injustement procédé à sa suspension, la loi vous accorde la possibilité de défendre vos droits à travers une contestation.

Quels types de recours effectuer après la suspension du permis ?

Pour enclencher une démarche de contestation de la suspension de votre permis, vous avez le choix entre plusieurs options. Vous pouvez vous attaquer à la mesure de suspension elle-même si vous disposez d’éléments justificatifs solides pouvant vous donner raison. Mais vous pouvez également opter pour un recours gracieux ou administratif en demandant aux autorités administratives d’annuler la décision de suspension compte tenu de certaines circonstances exceptionnelles. Dans le cas d’une mesure judiciaire de suspension, vous avez aussi la possibilité d’exercer votre contestation en interjetant un appel ou par voie de référé-suspension.

Demandez l’assistance d’un avocat en droit routier : la solution Hello Avocat

Si vous n’êtes pas capable de mener la contestation vous-même, il est recommandé de recourir à l’accompagnement d’un avocat en droit routier. Aujourd’hui, vous avez la possibilité de vous faire défendre et de faire valoir vos droits en vous servant de l’application Hello Avocat.

Disponible sur Google Play Store et sur App Store, cette solution très pratique simplifie les démarches judiciaires pour tous les usagers de la route. Pour introduire votre dossier de contestation, il vous suffit de prendre des photos de tous les documents justificatifs à partir de votre smartphone et de les transférer via l’application. A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat s’occupe de votre affaire et vous assiste tout au long de la procédure.

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