Délai de réponse après envoi d'une contestation de PV stationnement

Quel est le délai de réponse après envoi d’une contestation de PV stationnement ?

Si vous vous faites interpeller pour une infraction au code de la route, il est normal que vous contestiez l’amende forfaitaire, surtout si vous disposez d’arguments valables pouvant jouer en votre faveur.

Toutefois, s’il est facile pour les usagers de contester une amende de stationnement, il n’est pas aussi aisé d’obtenir une réponse rapide des autorités compétentes.

Cette situation peut créer de la confusion chez les automobilistes qui restent pendant longtemps dans l’attente de la réponse de l’administration. Une question se dessine alors sur toutes les lèvres : Quel est le délai de réponse après envoi d’une contestation de PV stationnement ? Nous vous dévoilons tout.

Que faut-il savoir sur le PV de stationnement ?

PV de stationnement

Avant de faire la contestation d’une amende de stationnement, il faut savoir dans quels cas vous pouvez tomber dans cette infraction et les différents risques que vous courez.

Qu’est-ce qu’un PV de stationnement ?

On distingue en France, deux (02) types de contravention se rapportant aux règles organisant le stationnement. Il s’agit des contraventions des 2ème et 4ème classes.

Lorsque le contrevenant stationne son véhicule à un même endroit pour une durée supérieure à sept (7) jours, on parle de stationnement abusif, qui est plus sévèrement sanctionné.

La contravention de 2ème classe touche les infractions telles que :

  • Le stationnement sur le trottoir (cette infraction concerne spécialement les engins ayant deux ou trois roues) ;
  • Le stationnement en double file ;
  • Le stationnement sur des emplacements réservés aux bus ou aux taxis ;
  • Le stationnement sur des bandes d’arrêt d’urgence.

Pour ce qui concerne la contravention de 4ème classe, elle concerne tout stationnement jugé gênant ou dangereux.

En réalité, ce sont des infractions dont le degré de dangerosité est très élevé surtout lorsque le stationnement est fait près d’une intersection, d’un virage, sur le sommet d’une pente ou encore près d’un passage à niveau.

On parle encore de stationnement dangereux dans le cas où l’automobiliste empêche la visibilité aux autres usagers de la route. Quant au stationnement gênant, il se produit dans le cas où :

  • le contrevenant se met sur une place réservée aux personnes handicapées dotées de la carte de stationnement spécifique ;
  • l’automobiliste stationne sur un emplacement dédié aux transporteurs de fonds ;
  • l’usager de la route se place sur une piste cyclable ou sur un trottoir.

Combien peut vous coûter un PV de stationnement ?

Coût du PV de stationnement

Très souvent, si vous prenez un PV de stationnement, l’amende forfaitaire que vous aurez à payer varie entre 35 € et 135 €. Tout dépend de la nature de la contravention (stationnement abusif, gênant, dangereux etc.) qu’on vous reproche tel que défini par certains articles du code de la route (par exemple l’article R417-11 définissant le stationnement très gênant ou l’article R 417-12 régissant le stationnement abusif).

LIRE  Contravention pour un stationnement sur une place de livraison : conditions et règles à respecter

Lorsque vous passez le délai de contestation sans effectuer le paiement, une majoration sera appliquée au montant de l’amende forfaitaire.

Par ailleurs, vous pouvez perdre des points sur votre permis de conduire ou subir sa suspension lorsque le stationnement est jugé très dangereux. Si l’automobiliste n’est pas sur les lieux ou s’il refuse de bouger sa voiture, celle-ci peut être immobilisée par les forces de l’ordre et envoyée en fourrière.

Notre conseil : Il est possible de connaître tous les risques que vous encourez ainsi que les amendes que vous paierez selon le type d’infraction commise. Pour cela, nous vous recommandons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat. Il s’agit d’un outil de calcul très pratique qui vous permet d’avoir une idée sur les amendes liées à chaque infraction.

Quel est le délai pour recevoir un PV de stationnement ?

Si vous commettez une infraction relative à un stationnement, vous pouvez recevoir l’amende de stationnement à tout moment.

Aucun délai légal n’est prévu pour la réception de l’amende. Mais généralement, l’amende vous parvient dans les cinq (5) jours qui suivent votre interpellation ou l’infraction constatée.

Cependant, ce délai peut aller à quinze (15) jours voire même un (01) mois, surtout dans certaines périodes de l’année.

Bon à savoir : Si vous ne recevez aucune amende de stationnement après un délai d’un an, la contravention est considérée comme prescrite, c’est-à-dire que vous ne serez plus sanctionné pour cette infraction.

Par quel moyen êtes-vous informé du PV de stationnement ?

Tout d’abord, si vous stationnez de façon irrégulière, les forces de l’ordre déposeront l’avis d’information sur le pare-brise de votre voiture.

Ensuite, l’avis de contravention vous parviendra par courrier à l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation. L’avis de contravention, qui est accompagné d’une carte de paiement, vous précise le montant que vous devrez payer ainsi que les formalités à remplir dans le cas où vous souhaiteriez contester l’amende.

Quelles sont les conditions de contestation d’un PV de stationnement ?

Pour contester une amende de stationnement, il faut tenir compte du respect de délai et aussi de la procédure.

Quel est le délai pour contester un PV de stationnement ?

Délai pour contester un PV de stationnement

En règle générale, vous disposez de quarante-cinq (45) jours pour introduire une requête de contestation en cas d’amende de stationnement.

Il faut retenir que le jour où l’avis de contravention est envoyé marque le début du décompte du délai de contestation. Cependant, selon la spécificité de certains cas, le délai de contestation peut être plus long ou plus court.

Lorsque vous décidez de payer l’amende via un moyen de télépaiement, le délai pour le faire ou pour contester est de soixante (60) jours.

Notre conseil : Pour ne pas vous tromper sur le délai dont vous disposez pour contester, nous vous recommandons de toujours faire recours aux informations mentionnées sur votre avis de contravention. Le délai pour agir y figure.

Si vous ne faites aucune contestation pendant ce délai et que vous ne payez pas l’amende de stationnement non plus, celle-ci subit une majoration qui vous est notifiée via un avis d’amende forfaitaire. A partir de ce moment, vous disposez d’un nouveau délai de trente (30) jours pour contester l’amende majorée. Le point de départ du délai de contestation de cette nouvelle amende est la date d’envoi de l’amende majorée.

LIRE  Contester une amende pour excès de vitesse : Quelles sont les modalités ?

Comment contester un PV de stationnement ?

Pour contester une amende de stationnement, vous disposez de plusieurs voies, vous pouvez le faire en ligne en vous rendant sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (Antai). Vous pouvez également choisir de contester par voie postale.

Comment contester en ligne un PV de stationnement ?

La contestation de l’amende en ligne peut se faire à partir de votre ordinateur ou directement via votre téléphone portable. Tout se fait sur le site de l’Antai.

Il vous sera demandé d’insérer sur le site, le numéro de votre avis de contravention (dans le cas de la contestation d’une amende majorée, ce sera le numéro de l’amende).

Comment contester un PV de stationnement par voie postale ?

contester un PV de stationnement par voie postale

La contestation par voie postale se fait dans le respect de certaines conditions, sinon vous risquez de voir votre dossier rejeté.

Tout d’abord, votre requête doit être nécessairement transmise via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, elle doit obligatoirement être adressée à l’Officier du Ministère Public qui est la seule autorité compétente pour le traitement des contestations.

Bon à savoir : Si vous ne connaissez pas l’adresse de l’officier du ministère public à qui adresser votre contestation, référez-vous à l’avis de contravention. Son adresse y figure dans la plupart des cas.

Peut-on contester une amende déjà payée ?

Que ce soit par courrier ou en ligne, dès que l’amende est payée, vous n’avez plus aucune possibilité de la contester.

Ceci s’explique par le fait que l’usager qui règle une amende est considéré avoir implicitement reconnu l’infraction dont on l’accuse. Il n’est pas possible de revenir sur sa position pour contester l’avis de contravention.

Pour cette raison, il est vivement recommandé de ne pas vous hâter de payer votre amende forfaitaire lorsque vous disposez des motifs valables pour la contester.

Bon à savoir : Il ne faut pas confondre le paiement d’une amende à celui de la consignation. La première différence se situe sur le fait que la consignation est obligatoire dès lors qu’il s’agit de certaines infractions alors que le paiement émane d’un acte volontaire de l’usager. Le second point de différence est que la consignation vous est intégralement remboursée dès que vous obtenez gain de cause après votre contestation alors que le paiement de l’amende vous ferme les droits pour contester l’amende de stationnement.

Quel est le délai de réponse après envoi d’une contestation de PV de stationnement ?

Aussi surprenante que cela puisse paraitre, il n’existe aucun délai légal de réponse lorsque vous faites la contestation d’un PV de stationnement. Ce qu’il faut retenir, c’est que la réponse peut prendre un temps relativement long.

Dans la plupart des cas, la réponse varie entre un mois et un an. En effet, aucune obligation ne pèse sur l’OMP de répondre à chaque contestation d’amende qu’il reçoit.

Par ailleurs, dans le cas où il décide d’y répondre, aucun texte juridique ne lui impose le respect d’un délai précis.

Que faire en cas de silence de l’administration ?

Si aucune réponse n’est donnée à votre contestation, cela signifie que la lettre de contestation, de même que le formulaire de requête, ont été tous classés sans suite par l’autorité.

Par conséquent, vous aurez à régler le montant de l’amende. Selon le type de contravention reçue, des points seront retirés de votre permis de conduire.

Plusieurs actions s’offrent à vous en cas de silence de l’administration après l’envoi d’une contestation de PV de stationnement.

LIRE  Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif : comment contester ?

Contactez à nouveau l’administration

Lorsque l’OMP ne donne aucune suite à votre contestation après un délai de deux (2) mois, considérez immédiatement que sa réponse est négative.

Nous vous recommandons de renvoyer une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en vue de ne pas tomber sous le coup d’une amende forfaitaire majorée.

Suivez votre dossier en ligne

Si vous avez fait une contestation en ligne, vous avez la possibilité de contacter l’Antai par téléphone, lorsque la réponse se fait attendre.

Le but visé est de recueillir des détails supplémentaires sur votre dossier. Vous saurez alors clairement si votre requête avait été bien enregistrée sur le site, ou si elle est actuellement en cours de traitement, ou encore si l’OMP avait déjà pris une décision.

Dans tous les cas, l’Antai vous fournit les informations sur la base de votre numéro d’amende. Pour cette raison, nous vous conseillons de bien conserver votre avis de contravention et de ne pas le perdre après la contestation.

En fin de compte, après ce suivi, l’Antai vous indiquera si votre demande est recevable (votre contestation a abouti et vous n’avez plus d’amende à payer) ou si elle est déclarée irrecevable (vous devrez payer l’amende).

Solliciter les services d’un avocat

Si vous désirez obtenir plus de chances dans la contestation d’un PV de stationnement ou que vous n’obtenez pas de réponse après votre demande, il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat en droit routier.

Notre conseil : Aujourd’hui, vous disposez d’une solution facile et très pratique pour contester : il s’agit de l’application Hello Avocat. Elle est disponible sur Google Play Store ou App Store. Selon le type de smartphone que vous avez, il vous suffit de la télécharger et d’envoyer des photos de toutes les pièces justificatives pouvant vous aider. Un avocat de Hello Avocat suivra alors votre dossier de contestation et vous aidera à obtenir une réponse satisfaisante des autorités administratives et judiciaires.

A quelle réponse s’attendre après l’envoi d’une contestation de PV de stationnement ?

Après la contestation d’un PV de stationnement, c’est le courrier de l’OMP qui vous informe sur la position de l’administration.

Si vous ne contestez pas dans le délai imparti et selon le formalisme exigé, l’OMP jugera votre requête irrecevable.

Dans le cas où l’OMP trouve que vous n’êtes pas coupable, il décidera de classer votre affaire sans suite (vous n’aurez aucune amende à payer dans ce cas puisque l’action publique est éteinte).

Enfin, il est possible que l’OMP vous renvoie à une audience au niveau d’une juridiction de proximité.

C’est le cas lorsqu’il trouve que vous devrez faire valoir des arguments plus solides pour étayer votre dossier de contestation.

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