19 Sep Défense en cas d’excès de vitesse : comment Hello Avocat peut vous aider

L’une des infractions routières qui revient très fréquemment dans les statistiques de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) est l’excès de vitesse.

Plusieurs automobilistes se font appréhender chaque jour pour excès de vitesse sur le réseau routier français.

La règle est claire, lorsque l’infraction est confirmée, l’usager de la route s’expose au paiement d’une amende et à d’autres sanctions selon la gravité de l’excès de vitesse.

Pour éviter cette situation, certains automobilistes préfèrent contester une amende d’excès de vitesse dès réception de l’avis de contravention.

Cependant, il ne suffit pas de contester, encore faut-il le faire dans les règles de l’art.

Nous vous expliquons comment Hello Avocat peut vous aider pour votre défense en cas d’excès de vitesse.

Que faut-il savoir sur l’infraction d’excès de vitesse ?

Prévu par le Code de la route, l’excès de vitesse peut être subdivisé en différentes catégories.

Que prévoit le Code en matière d’excès de vitesse ?

Les règles juridiques qui encadrent l’infraction d’excès de vitesse se trouvent pour la plupart dans l’article R.413-17 du Code de la route.

Selon cet article, il revient à l’automobiliste d’avoir la maîtrise de sa vitesse quelles que soient les conditions de circulation (état de la route, panneaux de signalisation indiquant des obstacles sur la route, difficultés de circulation, etc.).

Cet article permet également de mettre l’accent sur les onze (11) circonstances générales qui imposent à tout conducteur l’obligation de réduire sa vitesse sur la voie publique.

C’est notamment le cas lorsque l’automobiliste se retrouve dans un virage, dans une descente rapide ou encore lorsque les conditions de visibilité ne sont pas totalement parfaites (pluie, neige, brouillard, etc.).

Quels sont les types d’excès de vitesse qui existent ?

Il est possible de diviser l’infraction d’excès de vitesse en deux (02) grandes catégories.

La première catégorie regroupe toutes les situations où il y a un non-respect des limitations de vitesse tel que prévu par le Code de la route.

Ensuite la seconde catégorie concerne toutes les situations où il y a un défaut de maîtrise de la vitesse par le conducteur.

Dans ce second cas, il faut comprendre que la vitesse de l’automobiliste n’est pas adaptée aux circonstances de la circulation.

Quelles sont les règles à connaître en matière d’excès de vitesse ?

En tant qu’usager de la route, il est important d’être informé sur les choses à faire et à ne pas faire en ce qui concerne l’infraction d’excès de vitesse.

Quels pièges éviter concernant l’infraction d’excès de vitesse ?

Certains usagers prennent le risque d’installer à bord de leur véhicule des équipements de détection de radar dans l’optique de localiser l’emplacement des radars fixes et mobiles.

Cette pratique est considérée par la loi comme illégale et est sévèrement punie lorsque le conducteur se fait appréhender par les forces de la loi.

En effet, vous serez soumis au paiement d’une amende pouvant atteindre 1 500 € si vous vous faites arrêter pour détention, transport ou usage d’un détecteur de radar.

Le conducteur fautif perd aussi six (06) points qui sont automatiquement retirés de son permis de conduire.

Généralement, les forces de l’ordre saisissent le détecteur de radar et dans le cas où celui-ci est placé, adapté ou appliqué à la voiture, c’est la voiture entière qui fait l’objet d’une confiscation par les agents de la sécurité.

Enfin, cette infraction peut impliquer d’autres peines complémentaires dont la plus sévère est la suspension du permis de conduire de l’automobiliste pour une période ne pouvant excéder trois (03) années

Quelles bonnes attitudes adopter en tant que conducteur ?

Il est important de rappeler que le respect de la réglementation de la vitesse au volant demeure le principe de base pour tous les automobilistes qui veulent éviter cette infraction.

Chaque conducteur a le devoir de veiller sur sa conduite lorsqu’il se trouve au volant d’un véhicule sur le réseau routier français.

Toutefois, il est recommandé de prendre l’habitude de consulter régulièrement son solde de points afin d’éviter toute situation indésirable que peut impliquer un excès de vitesse.

De façon proactive, la consultation du solde se fait par voie dématérialisée via le téléservice Télépoints.

Que faire si vous désirez contester un excès de vitesse ?

Lorsque vous prenez l’option de contester l’amende, il faudra éviter de signer le PV de constatation de l’excès de vitesse ou encore de procéder au règlement de la contravention.

En réalité, ces deux (02) actions sous-entendent que le conducteur reconnaît sa culpabilité, ce qui n’est pas votre cas puisque vous souhaitez contester l’excès de vitesse.

De plus, une fois la contravention réglée, vous perdez aussitôt des points sur votre permis de conduire en fonction de la gravité de l’excès de vitesse.

Le respect des délais est primordial dans la contestation de l’excès de vitesse.

Pour une amende forfaitaire, la loi vous accorde une période de quarante-cinq (45) jours pour agir alors que vous ne disposez que de trente (30) jours pour la contestation d’une amende majorée.

Quels sont les risques encourus en cas d’excès de vitesse ?

Les sanctions appliquées en cas d’excès de vitesse dépendent de la catégorie d’infraction dans laquelle vous vous trouvez.

Pour avoir une idée réelle des risques encourus, vous pouvez toujours vous référer au simulateur de Hello Avocat qui est un outil de calcul très pratique qui vous renseigne sur les sanctions relatives à toutes les infractions routières.

Quelles sont les sanctions générales en cas d’excès de vitesse ?

L’excès de vitesse est une infraction particulière en ce sens que les sanctions appliquées varient selon la limite atteinte par le conducteur.

Pour un automobiliste qui roule à moins de 20 km/h par exemple, la sanction applicable est le retrait d’un (01) point sur son permis de conduire en plus du paiement d’une amende qui diffère aussi selon que l’excès de vitesse soit relevé en agglomération ou hors agglomération.

Lorsque l’excès de vitesse se situe entre 20 km/h et 30 km/h, le nombre de points perdus passent à deux (02) et l’amende monte à 135 €.

Entre 30 km/h et 40 km/h, l’automobiliste perdra trois (03) points sur son permis de conduire et devra régler une amende de 135 €.

A partir de cette limite, des sanctions supplémentaires peuvent être prises à l’encontre du conducteur (suspension du permis, stage de récupération de points, etc.).

Entre 40 km/h et 50 km/h le montant de l’amende reste inchangé, mais le permis est plus sévèrement sanctionné avec un retrait de quatre (04) points. Les mêmes sanctions supplémentaires sont applicables à cette catégorie d’excès de vitesse.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de grand excès de vitesse ?

Cette catégorie d’excès de vitesse est considérée comme faisant partie des contraventions de la 5^ème classe, ce qui équivaut à des sanctions plus sévères.

Elle concerne surtout les automobilistes qui conduisent au-delà de 50 km/h sur la voie publique.

Comme peines principales, le conducteur se verra retirer six (06) points sur son permis de conduire.

Dans le cas où il ne détenait qu’un permis probatoire, un grand excès de vitesse correspond automatiquement à la perte du permis.

Ensuite, l’automobiliste devra payer une amende dont le montant maximal est fixé par la loi à 1500 €.

A côté de ces peines principales, il est possible que d’autres sanctions complémentaires s’y ajoutent (suspension du permis de conduire, confiscation de la voiture impliquée dans l’excès de vitesse, stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.).

Très souvent, une infraction pour grand excès de vitesse équivaut à la comparution de l’automobiliste devant le tribunal de police.

Comment contester une infraction d’excès de vitesse avec Hello Avocat ?

Si vous ne savez pas quel est le meilleur avocat permis qu’il vous faut pour défendre votre dossier d’excès de vitesse, vous n’avez plus de soucis à vous faire : optez pour la solution Hello Avocat.

A l’ère de la digitalisation et de la dématérialisation des services publics, l’application Hello Avocat vous permet de défendre vos droits et de contester une infraction d’excès de vitesse en utilisant tout simplement votre smartphone.

Pour télécharger l’application Hello Avocat, il suffit de vous rendre sur Google Play Store (si vous êtes un utilisateur d’Android) ou sur App Store (dans le cas où vous utilisez un iPhone).

Après téléchargement de l’application, vous devez vous servir de votre téléphone pour photographier ou scanner toutes les pièces justificatives nécessaires pour la contestation de l’infraction d’excès de vitesse.

Il sera ensuite question de transmettre ces photos via l’application Hello Avocat.

Une fois ces étapes validées, un avocat de Hello Avocat suit votre dossier et vous assiste à chaque étape de la procédure de contestation de l’infraction d’excès de vitesse.

Comment Hello Avocat peut vous aider pour vous défendre en cas d’excès de vitesse ?

En faisant l’option de défendre vos droits via Hello Avocat, vous augmentez vos chances d’obtenir gain de cause.

Quelles sont les astuces pour contester un excès de vitesse ?

Hello Avocat peut vous prodiguer certains conseils et astuces infaillibles pour vous défendre en cas d’excès de vitesse.

A titre illustratif, si l’excès de vitesse a été relevé par un radar fixe ou un radar mobile, Hello Avocat vous recommande d’introduire une demande du cliché prise par l’équipement de contrôle de vitesse.

Certains détails sur la photo (image non claire, conducteur non reconnaissable, plaque d’immatriculation illisible, etc.) peuvent permettre aux avocats de Hello Avocat de faire annuler l’infraction.

Aussi en examinant le procès-verbal de l’infraction, il est possible pour les avocats de Hello Avocat d’y déceler certaines irrégularités (position du radar, homologation de l’équipement de contrôle, absence d’une mention obligatoire, etc.), ce qui correspond à un vice de procédure substantiel qui vous fera échapper au paiement de l’amende ou à une perte de points sur votre permis de conduire.

Certains automobilistes ne maîtrisent pas également dans quels cas ils doivent payer une consignation sur amendes.gouv.fr.

Avec Hello Avocat, vous disposez de toutes les informations et de l’accompagnement nécessaire pour contester l’excès de vitesse dans le respect des procédures administratives et judiciaires.

A qui est destinée l’application Hello Avocat ?

Les services de Hello Avocat sont à la portée de tous les automobilistes qui conduisent un véhicule sur le réseau routier français.

Par ailleurs, si vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse, Hello Avocat peut vous accompagner avec sa solution digitale quel que soit l’endroit où vous vous trouvez sur le territoire français et dans les DOM TOM.

Grâce à ses nombreuses années dans la défense des automobilistes, Hello Avocat est la solution qu’il vous faut pour défendre vos droits devant les cours et tribunaux en cas d’infraction pour excès de vitesse.

Pour quelles raisons choisir Hello Avocat ?

Tout d’abord, il faut préciser que le cabinet des Maîtres Dehan & Schinazi intervient exclusivement dans la résolution des contentieux liés au droit routier.

Composée de plusieurs avocats expérimentés dans le domaine du droit routier et du droit pénal routier, Hello Avocat a fait ses preuves partout en France à travers la résolution de plusieurs dossiers d’excès de vitesse.

Grâce au savoir-faire de Hello Avocat, plusieurs automobilistes ont pu échapper au paiement d’amendes, sauver des points sur leurs permis de conduire, bénéficier de relaxe, sauvegarder leurs droits de conduire, etc.

Qui contacter pour contester une amende d’excès de vitesse ?

Un grand nombre d’automobilistes se pose la question de savoir vers quelle autorité se tourner pour contester une amende d’excès de vitesse.

En cas d’interpellation par les agents de la sécurité, c’est l’Officier du Ministère public qui est compétent pour recevoir et statuer sur toute contestation d’amende.

En revanche, lorsque l’excès de vitesse est relevé par un radar, c’est au niveau du centre automatisé que vous devrez envoyer votre requête de contestation.

Dans le cas d’une suspension administrative de votre permis de conduire, c’est le préfet qui détient tout pouvoir pour prononcer cette décision.

Cette décision peut être retenue soit parce que le conducteur a commis une infraction dans une localité placée sous le ressort territorial du préfet ou soit à cause des raisons médicales liées à la santé physique ou mentale de l’automobiliste.

Lorsque la décision du préfet n’est pas justifiée, votre avocat peut introduire en votre nom un recours auprès du préfet qui a suspendu le permis.

Hello Avocat vous aide non seulement à faire votre contestation d’amende auprès de l’autorité compétente mais aussi à respecter les délais et la procédure auprès de chaque service administratif au cours de la contestation de l’infraction d’excès de vitesse.