21 Déc La Cour de cassation complexifie la contestation de PV pour non-désignation
En décembre 2018, un arrêt de la Cour de cassation est venu complexifier les procédures visant à contester les PV pour non-désignation de conducteur. Dorénavant, les professionnels du droit routier peuvent contester ces amendes uniquement si le PV initial émis par le radar automatique n’a pas été payé ou si l’infraction initiale date de moins d’un an. Précisions signées Hello Avocat.
La nature de l’arrêt rendu par la Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, cette juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. Or, il y a quelques jours, elle se prononçait dans le cadre de l’imputation à la personne morale de l’infraction de non-désignation par son représentant légal de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule qu’elle détient. Voici un extrait du rendu :
[…] le premier de ces textes [article L. 121-6 du Code de la route], sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second [article 121-2 du Code pénal], la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant […].
Une application de l’article L. 121-6 du Code de la route
Que signifie-t-on cette décision de la Cour de cassation ? Réponse : la juridiction valide l’application faite par l’Administration de l’article L. 121-6 du Code de la route, en vertu de laquelle les avis de contravention pour non-désignation sont adressés aux personnes morales, en lieu et place de leurs représentants légaux, lesquelles se voient infliger une amende forfaitaire quintuplée sur le fondement de l’article 530-3 du Code de procédure pénale.
En 2019, contester des PV pour non-désignation de conducteur s’avérera donc encore plus complexe qu’actuellement. Heureusement, des solutions légales demeurent pour faire valoir vos droits. Pour profiter du professionnalisme de nos avocats en la matière et contester une amende, vous pouvez dès à présent nous joindre par e-mail.
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