13 Juin Contravention pour stationnement en zone de livraison : règles à respecter

Pour un automobiliste, il est très facile de garer n’importe où, surtout lorsque vous avez longtemps cherché où stationner.

Au risque de se voir coller un procès-verbal de contravention et de courir à la suite d’une procédure de contestation d’amende pour stationnement, il vaut mieux s’abstenir de stationner à certains endroits, sur une place de livraison par exemple.

Pour vous éviter de tomber dans cette contravention, nous vous exposerons ici les conditions et les règles qui doivent être respectées. De plus, nous vous apporterons des éléments qui vous permettront de vous tirer d’affaire en cas de stationnement sur une place de livraison.

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Qu’est-ce qu’un stationnement sur une place livraison ?

Le stationnement sur une place de livraison est une contravention, constatée par un procès-verbal et qui sanctionne tout automobiliste qui stationne sur une place qui est en principe réservée pour la livraison, sous certaines conditions, des marchandises.

Ainsi est passible de sanction pour stationnement sur une place de livraison tout automobiliste qui aurait indélicatement garé son véhicule sur une place ne facilitant pas la bonne circulation des autres automobilistes.

C’est l’article R417-10 du Code de la route qui donne des éclaircissements sur les conditions de stationnement sur les routes et voies françaises.

Comment éviter une amende pour stationnement sur une place livraison ?

Pour éviter une amende pour stationnement sur une place livraison, il faut principalement respecter certaines conditions et règles établies par le code de la route.

Quelles sont les règles relatives au stationnement sur une place livraison ?

En matière de stationnement sur une place livraison, il convient de retenir que la règle générale voudrait qu’aucun automobiliste ne gare son véhicule sur un espace qui n’est pas celui qui lui est destiné, sauf si ce stationnement est fait pour permettre à un passager de monter ou de descendre.

Il est également possible de garer dans le but de charger ou de décharger une chose ou une marchandise. Ce qu’il faut retenir en définitive, c’est qu’il n’est possible de s’arrêter sur des places de livraison que de façon temporaire.

Même dans ce contexte, vous devez être soit à bord de votre véhicule, ou soit à proximité de celui-ci au moment de l’arrêt.

Bon à savoir : Certaines mesures spécifiques peuvent être prises par les communes. C’est dans cette optique que la loi confère un pouvoir de police administrative aux communes.

Si vous ne savez pas les mesures en vigueur dans une commune donnée, il vous suffit de vérifier l’information sur le site internet de ladite commune ou tout simplement consulter l’horodateur de la rue concernée.

Quelles sont les conditions relatives au stationnement sur une place livraison ?

Pour qu’un stationnement sur une place de livraison soit autorisé, il est impérieux que les places de stationnement soient préalablement identifiées par l’autorité. Il peut, sur cette base, s’agir :

• d’une entrée de parkings souterrains ;
• d’une zone en dessous des voies aériennes des métros ;
• des places piétonnes où les risques d’entrave à la sécurité sont moindres.

Certaines villes prennent le soin de marquer les espaces où il est possible de stationner. Ces marquages au sol permettent aux automobilistes d’identifier les zones où il est possible de stationner et de leur éviter de tomber sous le coup de la loi.

Malheureusement, la décentralisation de cette prérogative au niveau des communes est à l’origine de la divergence des conditions et des règles dans chaque commune.

Par conséquent, les conditions de stationnement sur des places de livraison ne sont pas les mêmes selon que vous êtes à Paris ou hors de Paris.

À Paris par exemple, il est possible de stationner les dimanches et jours fériés, sans être inquiété par les agents verbalisateurs.

Les jours ouvrables, et les samedis y compris, l’automobiliste peut également stationner à cette place de 20 heures à 7 heures. Il convient de souligner que cette mesure prise par les autorités de la ville de Paris, est intervenue après une opération de libération d’environ 7000 emplacements.

Comment se servir des marquages au sol pour éviter la contravention ?

L’un des moyens pour éviter une contravention pour un stationnement sur une place de livraison, c’est de connaître également les différents marquages au sol dans les communes.

A titre illustratif, l’automobiliste doit pouvoir faire la distinction entre une zone partagée et une zone sanctuarisée. Dans la première zone, il est permis aux usagers de stationner à certaines heures tandis que l’interdiction est ferme et catégorique lorsqu’il s’agit du stationnement dans une zone sanctuarisée.

Pour faire la distinction de ces deux zones, il faut faire recours aux marquages du sol. Lorsque vous vous retrouvez dans une zone comportant un marquage au sol fait de deux bandes jaunes, c’est qu’il s’agit d’une aire sanctuarisée.

Vous n’avez pas le droit, quelle que soit l’heure ou la condition, de stationner dans cette zone.

Par contre, lorsque le marquage est fait d’une ligne jaune simple unique qui est pleine ou discontinue, c’est que vous vous situez sur une aire où le stationnement est possible.

Bon à savoir : Il existe certains emplacements sur lesquels il ne faut jamais stationner. Il s’agit des emplacements spécialement dédiés aux véhicules de police ou ceux réservés aux ambulances.

Il faut inclure également dans cette liste les arrêts de bus et les emplacements qui sont délimités par des barrières ou par des plots.

Quel est le montant de l’amende pour stationnement sur une place livraison ?

À l’instar des autres contraventions sanctionnées par le Code français de la Route, le stationnement sur une place livraison est également puni.

Considéré comme étant un stationnement gênant, le stationnement sur une place livraison est une contravention de la 2^e catégorie. Il est de ce fait puni d’une amende forfaitaire de 35 €. Ce montant peut aller jusqu’à 75 € lorsque l’amende est majorée, et est de 22 € en cas de minoration.

Par ailleurs, s’il advenait que le propriétaire ou le conducteur n’était pas à bord de la voiture, ou que celui-ci refusait de mettre fin au stationnement gênant, l’agent de police peut immobiliser le véhicule ou le mettre en fourrière.

Notre conseil : Pour savoir les amendes auxquelles vous serez soumis en cas d’une contravention pour stationnement interdit, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur de Hello Avocat.

Il s’agit d’un outil de calcul fiable qui vous présente les risques encourus pour plusieurs infractions au code de la route.

Comment payer l’amende pour stationnement sur place livraison ?

Plusieurs possibilités s’offrent aux automobilistes pour payer l’amende pour stationnement sur une place livraison. Objectivement, il est possible de payer par :

• Internet en vous connectant sur le site amendes.gouv.fr
• L’application mobile Amendes.gouv que vous pourriez télécharger aussi bien sur Google Play store que sur App Store
• Appel téléphonique en contactant le 0811 10 10 10
• Chèque bancaire que vous pouvez envoyer à l’ordre du Trésor public
• Les services d’un buraliste
• En vous rendant directement dans les guichets des centres de finances publiques

Peut-on contester une amende pour stationnement ?

Les infractions au Code de la route sont sanctionnées avec la dernière rigueur. Toutefois, lorsque vous êtes dans vos droits, la loi vous accorde la possibilité de contester une amende pour stationnement gênant.

Comment contester une amende pour stationnement sur place livraison ?

Ce sont les dispositions des articles 530 et suivants du code français de procédure pénale qui édifient sur la procédure de contestation d’amende pour stationnement.

Selon ces articles, il faut remarquer que l’amende objet de la contestation d’amende stationnement peut soit être majorée ou non majorée.

Lorsque la contestation d’amende stationnement porte sur une amende non majorée, elle doit nécessairement se faire par voie de requête dans un délai de quarante-cinq (45) jours.

Lorsque vous optez pour un télépaiement, la loi vous accorde un délai de soixante (60) jours pour le faire.

Quant à la requête en contestation d’amende, elle peut se faire directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou se faire par courrier.

Dans ce dernier cas, la contestation d’amende de stationnement est rendue possible à l’aide du formulaire attaché à l’avis de contravention.

Bon à savoir : Si vous comptez contester l’amende stationnement, vous devrez vous abstenir de payer les frais d’amende. En effet, tout paiement équivaut à la reconnaissance de la contravention.

Quels arguments pour étayer sa procédure en contestation d’amende de stationnement ?

Pour contester l’amende pour stationnement, tout part de l’avis de contravention qui vous a été adressé. Les arguments à utiliser peuvent porter sur la forme et/ou le fond de l’avis de contravention.

1.     Pourquoi contester l’amende pour stationnement sur la forme ?

L’avis de contravention est un document qui porte des mentions obligatoires telles que : le numéro d’immatriculation, l’adresse du stationnement, les informations sur l’agent verbalisateur, l’heure et la date du stationnement.

Toutes ces mentions doivent figurer sur l’avis de contravention à peine de nullité de l’acte. Pour contester l’amende dont vous faites l’objet, vous n’aurez qu’à vérifier que le numéro d’immatriculation est complet, que l’adresse de stationnement par exemple n’est pas fausse, ou toute erreur ou omission de nature à semer le doute.

En effet, cette petite attention que vous portez à l’avis de contravention dans sa forme, vous raccourcit la procédure de contestation de l’amende stationnement.

Ces erreurs légères peuvent conduire à l’annulation de l’avis de contravention. Dans ce cas, vous ne serez plus soumis au paiement de l’amende forfaitaire.

2.     Pourquoi contester l’amende stationnement sur le fond ?

En dehors de la forme, la contestation d’amende stationnement peut également se faire en se basant sur des éléments de fond. Au nombre des éléments susceptibles de vous aider à contester l’amende dans ce cas, on peut citer :

• L’usurpation de plaque d’immatriculation: si éventuellement, vous êtes sûr de ne pas être l’auteur du stationnement gênant dont vous êtes accusé, vous pouvez formuler une contestation d’amende stationnement en y ajoutant des éléments tels que des photos ou des vidéos. Il est possible dans ce cas d’utiliser le témoignage d’une tierce personne pour justifier l’usurpation de votre plaque d’immatriculation ;
• Une autorisation pour stationner : puisque les règles relatives au stationnement sur une place livraison peuvent varier d’une commune à une autre, il est possible de prendre appui sur une règlementation qui vous permet de stationner à la place indiquée ;
• Non réception de l’avis de contravention: il est également possible que vous receviez une amende majorée sans avoir reçu préalablement l’avis de contravention. Dans ce cas, il est important de contester l’amende majorée en ajoutant au dossier tous les documents justificatifs.

Comment se fait le traitement de la contestation d’amende stationnement ?

Lorsque la requête pour contestation d’amende stationnement est enregistrée, elle suit une procédure administrative.

Tout d’abord, la requête est étudiée par l’officier du ministère public, qui va soit constater son irrecevabilité au motif que les pièces apportées ne sont pas suffisantes, ou soit la classer sans suite.

Dans ce dernier cas de figure, vous pouvez vous réjouir de voir votre amende purement et simplement annulée.

L’officier du ministère public peut aussi constater la recevabilité de la contestation d’amende stationnement qui a été soumise à son appréciation, et renvoyer le dossier devant le juge.

Vous serez ensuite invité par voie de convocation à exposer à l’autorité judiciaire, vos arguments.

Dans tous les cas, vous avez intérêt à suivre votre dossier minutieusement. Pour cela, il faut vérifier régulièrement l’avancée de votre dossier sur le site de l’ANTAI.

Néanmoins, si besoin il y a, nous vous recommandons de faire appel à un avocat en droit routier pour suivre avec vous la procédure.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour suivre sa procédure de contestation d’amende stationnement ?

Lorsque la procédure de contestation d’amende stationnement comprend des zones d’ombre ou que vous ne parvenez pas à la maîtriser et à la suivre comme il se doit, l’idéal est de faire appel à un avocat en droit routier, qui saura défendre de la meilleure des manières, vos intérêts.

Si vous êtes confronté à un dilemme dans le choix du bon avocat, nous vous recommandons d’adopter l’application Hello Avocat.

Il s’agit d’une solution pratique qui vous rend la tâche plus facile en vue d’effectuer toutes vos démarches judiciaires relatives au droit routier. L’application est disponible sur Google Play store et sur App Store selon le système d’exploitation de votre smartphone.

Pour faire valoir vos droits en utilisant l’application, vous devez d’abord prendre des photos de toutes les pièces justificatives et les documents importants pour la contestation.

Ensuite, il faudra transmettre tous ces éléments via l’application.

A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat se saisit de votre dossier et vous accompagne dans toutes les étapes de la contestation.