05 Sep Comment contester un refus de priorité à un piéton ?

Les infractions au code de la route sont nombreuses et leurs sanctions varient en fonction de la gravité. S’il est vrai que contester une infraction est à la portée de presque tous les automobilistes, la contestation de certaines infractions peut sembler être une tâche compliquée.

Au nombre de ces infractions dont la contestation paraît difficile, figure l’infraction de refus de priorité à un piéton. La priorité des piétons est un objectif fondamental pour le Code de la route en France.

C’est pourquoi tout automobiliste qui se rend coupable d’une infraction de refus de priorité est sévèrement puni.

Nous vous dévoilons tout sur comment contester un refus de priorité à un piéton.

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Que faut-il savoir sur le refus de priorité à un piéton ?

La priorité d’un piéton est une grande priorité en France. Le Code de la route a donc pris de nombreuses dispositions pour protéger le piéton.

Par piéton, il faudra comprendre toute personne qui se déplace à pied sur une chaussée ou un trottoir.

Cependant, les personnes en skateboard, rollers et en trottinette ont été prises en compte dans la catégorie de piéton. Aussi, une personne poussant un vélo mais à pied est considérée comme étant un piéton.

Ces dernières années, les accidents de la route ont occasionné en France la mort de plusieurs centaines de piétons avec des milliers de cas de piétons blessés.

Cela est une situation inquiétante puisque le piéton est toujours prioritaire sur la chaussée. Il dispose d’une priorité absolue sur n’importe quel autre usager de la route.

Un automobiliste qui se rend donc d’une infraction concernant un piéton risque de lourdes sanctions.

Quelle est la réglementation concernant le refus de priorité au piéton ?

C’est l’article R415-11 du Code de la route qui énonce clairement la priorité dont dispose un piéton. Selon les dispositions de cet article, tout conducteur est dans l’obligation de céder le passage à un piéton.

Il doit s’arrêter au besoin lorsqu’un piéton s’engage régulièrement dans la traversée d’un trottoir ou d’une chaussée.

Le conducteur doit également s’arrêter si le piéton manifeste de façon claire son intention de s’engager ou lorsque ce dernier est en train de circuler sur une zone de rencontre ou une aire piétonne.

Dans tous les cas de figure, la priorité doit être accordée obligatoirement au piéton. Le conducteur doit être très attentif de manière à pouvoir anticiper le comportement d’un piéton et s’arrêter le plus rapidement possible.

S’il est vrai que le piéton a des devoirs comme la traversée sur un passage piéton, le respect des feux ainsi que la marche sur le trottoir, il a la priorité même lorsqu’il s’engage à la vue d’un feu piéton rouge ou lorsqu’il se permet de traverser en dehors des passages cloutés.

C’est pour ainsi dire que le conducteur doit prendre toutes les dispositions pour être attentif aux faits et gestes des piétons.

Comment est sanctionné le refus de priorité à un piéton ?

L’infraction de refus de priorité à un piéton est classée comme étant une contravention de 4^ème classe. En France, une contravention de 4ème classe est généralement sanctionnée par une peine d’amende forfaitaire de 135 €.

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière est beaucoup plus sévère sur les sanctions concernant le non-respect de la priorité au piéton.

En dehors de la peine de 135 € comme amende qui peut être minorée à 90 € ou majorée 375 €, il y a une peine de retrait de six (06) points sur le permis de conduire.

Avant 2018, l’infraction était sanctionnée par un retrait de quatre (04) points.

Le simulateur de Hello Avocat a été conçu pour vous permettre d’avoir une idée sur les peines encourues pour chaque type d’infraction.

Il est indispensable de préciser que l’infraction de refus de priorité à un piéton peut être constatée au moyen d’une vidéo-verbalisation à distance.

Ce qui veut dire que le conducteur peut être verbalisé même s’il n’a pas été appréhendé physiquement par les éléments des forces de l’ordre.

Le système de caméras de surveillance permet donc de verbaliser l’automobiliste.

De plus, si un conducteur n’est pas en mesure de manœuvrer correctement son véhicule, provoquant ainsi un danger pour les autres usagers de la route, il se rend coupable d’une contravention de 2^ème classe sanctionnée par une amende de 35 €.

En effet, l’article R412-6 du Code de la Route souligne que l’automobiliste se doit d’adopter à tout moment envers les usagers des voies de circulation, un comportement respectueux et prudent.

Il se doit de se mettre en état d’exécuter avec rapidité et de manière commode, toutes les manœuvres qui s’imposent à lui.

Comment contester un refus de priorité à un piéton ?

La loi a prévu des mécanismes pour contester tout type de PV. Il est donc possible de contester une infraction relative à un refus de priorité au piéton.

Il est tout simplement logique de tenter la contestation puisque l’infraction est sanctionnée par une peine de six (06) points retirés sur le permis en dehors de l’amende qui y est attachée.

La contestation d’un refus de priorité est même conseillée afin d’éviter une suspension du permis de conduire ou de se retrouver dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points.

L’infraction de refus de priorité à un piéton peut-elle faire l’objet d’une requalification ?

Il faut garder à l’esprit que les circonstances dans lesquelles l’infraction s’est déroulée peuvent conduire à une requalification.

Ainsi, vous pouvez être simplement redevable d’une peine d’amende sans perdre de points sur votre permis de conduire.

A titre illustratif, on peut évoquer la situation dans laquelle le piéton a traversé alors que le feu était au rouge ou que les conditions de la circulation ne permettaient pas un arrêt immédiat de votre véhicule.

Quel que soit le cas de figure, il faut s’entourer des bonnes preuves pour pouvoir vous tirer d’affaire.

Ces preuves peuvent être des photos ou vidéos prises au moment de l’infraction ou même des témoignages recueillis auprès des personnes ayant assisté au déroulement de la scène.

Devant quelle autorité faire une contestation d’un refus de priorité à un piéton ?

Si vous souhaitez contester l’infraction de refus de priorité à un piéton, il faut savoir que c’est l’Officier du Ministère Public qui est l’autorité qui doit recevoir votre requête.

Lorsque vous envoyez une requête, l’Officier du Ministère Public peut prendre plusieurs positions.

Il peut dans de très rares cas classer l’affaire sans suite, ou vous citer à comparaitre devant une juridiction pour mieux évaluer l’affaire.

Si l’affaire est affectée à une juridiction par l’Officier du Ministère Public, cette juridiction aura à son tour deux options. Elle peut soit prononcer votre condamnation ou soit ordonner une relaxe en votre faveur.

Il faut juste savoir que la position de la juridiction va principalement dépendre des arguments soulevés par votre défense ainsi que des arguments soulevés par le Ministère Public.

Si votre culpabilité est établie à l’issue de la procédure, il faut savoir que la décision du juge peut être accompagnée d’une peine de suspension de votre permis de conduire qui pourrait aller à une durée de trois (03) ans au maximum.

Quelles sont les méthodes pour contester un refus de priorité à un piéton ?

Lorsque vous décidez de lancer dans une procédure de contestation d’un refus de priorité à un piéton, vous disposez essentiellement de deux (02) méthodes pour le faire.

Vous pouvez soit faire votre contestation en ligne sur la plateforme de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) depuis le confort de votre maison, ou soit faire la contestation par voie postale.

Comment faire la contestation d’un refus de priorité à un piéton en ligne ?

La contestation en ligne d’un refus de priorité à un piéton sur le site internet de l’ANTAI. Vous devez sélectionner l’option « Désignation ou contestation en ligne ».

Une fois que cette option sera sélectionnée, vous serez redirigé vers la page où il faudra remplir les informations nécessaires pour votre contestation en ligne.

Vous devez fournir soigneusement les différentes informations qui vous seront demandées.

Il s’agit généralement des informations comme le numéro de l’avis à contester ou la référence de l’amende si vous êtes dans le cas d’une amende forfaitaire majorée.

Il faut également le nom de personne s’il s’agit d’une personne physique ou la raison sociale lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

La date d’émission de l’avis de contravention ainsi que le numéro du véhicule qui est impliqué dans l’infraction de refus de priorité à un piéton.

Lorsque tous les champs demandés seront renseignés, il faudra joindre un certain nombre de documents justificatifs.

Ces documents justificatifs qui ne sont rien d’autres que des preuves pour soutenir votre requête doivent être préalablement scannées avant le commencement de la procédure de contestation en ligne.

Une fois qu’ils sont joints, vous pouvez envoyer votre requête en ligne.

Comment se fait la contestation d’un refus de priorité à un piéton par voie postale ?

La contestation par voie postale d’un refus de priorité à un piéton se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra envoyer la requête à l’adresse de l’Officier du Ministère Public qui est l’autorité devant recevoir la contestation.

Pour le faire, il conviendra de procéder au remplissage du formulaire de requête en exonération. Il s’agit d’un formulaire qui est envoyé au même moment que l’avis de contravention.

Il faut s’assurer de bien remplir ledit formulaire au risque de voir votre requête irrecevable, ce qui peut éventuellement entrainer la perte de points sur votre permis de conduire et ainsi que le paiement d’une amende.

Lorsque vous finissez de remplir le formulaire de requête en exonération, il faudra joindre à cela tous les documents justificatifs requis.

Ces documents ne sont rien d’autres que l’avis de contravention, une copie de la carte grise du véhicule ayant causé l’infraction et d’autres pièces de nature à prouver que vous êtes dans vos bons droits de contester le PV.

Le tout est donc envoyé à l’adresse de l’Officier du Ministère Public qui est indiquée sur l’avis de contravention qui vous a été envoyé à la suite de la commission de l’infraction.

De quel délai dispose-t-on pour contester un refus de priorité à un piéton ?

La contestation d’une infraction de refus de priorité à un piéton se conteste comme toute autre infraction dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires.

Il s’agit en réalité du délai dont dispose tout automobiliste ou contrevenant qui décide de contester une contravention.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’une situation où l’amende a été déjà majorée (puisqu’elle n’a pas été payée dans le délai requis), le délai de contestation est de trente (30) jours.

Faites-vous assister par un avocat de Hello Avocat

Contester une infraction de refus de priorité à un piéton peut devenir une procédure complexe en raison des tournures que peut prendre l’affaire.

Vous pouvez avoir raison et finalement avoir tort à l’issue de la procédure si vous n’avez pas les bons arguments.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit routier qui pourra vous aider en tout professionnalisme à avoir gain de cause.

Avec la solution Hello Avocat, vous n’avez plus à vous faire de souci. Il s’agit d’une application disponible sur Google Play Store et sur App Store.

Il suffit donc de télécharger depuis la plateforme qui vous convient en fonction du type de smartphone que vous utilisez.

L’application est très facile à utiliser dès son installation. Vous avez juste à utiliser la caméra de votre téléphone pour prendre les photos des différents documents qui peuvent être utilisés pour appuyer votre demande.

Après avoir fini la prise des photos des différents documents, il suffit de les transmettre via l’application.

Très rapidement, l’un des avocats de Hello Avocat sera affecté à votre dossier et il pourra vous aider à faire toute votre procédure de contestation de l’infraction de refus de priorité à un piéton, en vous permettant de mettre toutes les chances de vos côtés.