26 Nov Comment contester un PV de radar automatique ?
L’avis de contravention portant sur le PV de radar automatique est une sanction qui frappe les conducteurs pour certaines infractions au code de la route telles qu’un excès de vitesse, le non-respect des feux tricolores et/ou des panneaux de signalisation etc… Mais une question que se pose très souvent la plupart des conducteurs est celle-ci : comment contester un PV de radar automatique ?
Vous n’avez plus de soucis à vous faire, parce que dans cet article, nous dévoilerons tous les rouages pour contester un PV de radar automatique.
Avant de voir les secrets de la contestation du PV de radar automatique, il est important de présenter d’abord les prérequis dont il faut s’assurer.
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Quels sont les préalables à la contestation du PV de radar automatique ?
Il n’est pas possible de contester un PV de radar automatique à tout moment. C’est le cas par exemple lorsque vous avez déjà effectué le paiement de l’amende. Il est donc d’une importance capitale de se souvenir de ne pas payer l’amende. Le faire, vous annule tout droit de contestation future et prouve même d’ailleurs que vous reconnaissez avoir commis l’infraction.
Par ailleurs, il faut faire très attention aux arguments que vous utiliserez pour contester un PV de radar automatique. Ces arguments ne seront pas les mêmes par exemple si vous avez été interpellé directement par un agent verbalisateur. Aussi, les arguments utilisés pour contester une infraction d’excès de vitesse ne seront pas identiques à ceux valables pour le non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau de signalisation. Dans tous les cas, il faut choisir avec tact les arguments à développer.
Par quels moyens contester un PV de radar automatique ?
Il existe principalement trois voies ouvertes aux conducteurs pour contester un PV de radar automatique. La première, c’est qu’ils peuvent demander le cliché photographique du radar. La seconde c’est la possibilité de prendre les avis et témoignages en guise de preuve. La dernière, c’est d’attaquer la fiabilité de la mesure de contrôle exercée pour faire constater l’infraction.
1# Le recours au flash du radar automatique
Quel que soit le type de radar qui vous a flashé, vous disposez de certains moyens légaux pour contester la contravention. Ceci vous permet d’éviter par ricochet de vous faire retirer des points sur votre permis de conduire.
Tout d’abord, il est important de mentionner que nous sommes en présence d’une infraction au code de la route, c’est-à-dire au non-respect des règles de la circulation d’une automobile. Pour cela, on ne peut vous tenir responsable de l’infraction que dans le cas où vous êtes le conducteur principal au moment des faits.
Pour vous sortir d’affaire, il faut donc chercher le moyen de prouver que ce n’était pas vous qui étiez aux commandes du véhicule au moment de l’infraction. Remettre en cause la photo prise par le radar automatique est donc un excellent moyen pour le faire.
En réalité, c’est l’article 5 du décret de 1991 qui accorde l’autorisation à tout conducteur de solliciter la copie de la photo du radar en vue de vérifier l’identité du conducteur.
Si, après réception de la photo, vous constatez que la qualité de l’image ne permet pas de clairement identifier le conducteur ou qu’il ne s’agit pas de vous au volant, vous avez la latitude de formuler une nouvelle réclamation. Vous devrez y expliquer que ce n’était pas vous qui conduisiez le véhicule au moment de l’infraction. Mais à ce niveau, deux questions se posent à vous.
Vous pouvez identifier le conducteur du véhicule au moment des faits
Abordons d’abord le cas des entreprises et sociétés dont l’un des véhicules est impliqué dans une infraction détectée par un radar automatique. Pour ces cas, il faut se référer à l’article L. 121-6 du Code de la route qui fait obligation de faire la dénonciation du conducteur. Un délai de quarante-cinq (45) jours est accordé pour la dénonciation de l’auteur de l’infraction. Très souvent, le pli constatant l’infraction et contenant l’amende à payer, contient la procédure juridique à suivre.
Pour ce qui concerne les personnes physiques, c’est-à-dire les particuliers, vous n’êtes pas tenu de dénoncer l’auteur de l’infraction. En réalité, à ce niveau, il revient aux autorités compétentes de déterminer l’identité véritable du conducteur de la voiture au moment de l’infraction.
Toutefois, rien ne vous empêche non plus de dénoncer l’identité du fautif. Dans ce cas, ce sera lui qui sera tenu responsable et qui devra payer l’amende forfaitaire relative à la contravention.
Pour révéler son identité, vous devez vous servir du formulaire bleu de requête en exonération. A ce niveau, vous devrez cocher la case n°2 et donner les indications relatives au conducteur présumé.
Dès que la procédure de dénonciation aboutit, un nouvel avis de contravention est émis à son compte et il lui reviendra de s’en acquitter.
Attention : Lorsque vous dénoncez un conducteur présumé, il est important de joindre les pièces justificatives au dossier. Ainsi, vous devez ajouter au formulaire de requête, l’avis de contravention original de même que la photocopie de son permis de conduire. Par précaution, vous pouvez faire une copie de tous les documents du dossier et les garder sur vous.
Il existe une autre voie de dénonciation de l’auteur de l’infraction : c’est la dénonciation directe en ligne. Elle se fait sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de traitement automatisé des infractions). Il n’est point besoin, dans ce cas, d’adresser de courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque vous vous rendez sur le site web de l’ANTAI, vous devez cocher la case « prêté ou loué » un véhicule en vue de faire votre contestation. Dans le cas où vous doutiez des mentions à cocher sur le site, vous pouvez toujours joindre les services de l’ANTAI spécialisés dans les radars automatiques au 0811.10.20.30.
Vous ne pouvez pas identifier le conducteur du véhicule au moment des faits
Il faudra à ce niveau, analyser sous deux angles de vue. Dans le cas où c’est vous le titulaire de la carte grise, vous serez tenu responsable sur le plan pécuniaire. Autrement dit, c’est vous qui paierez l’amende forfaitaire. Cependant, aucun point ne sera retiré sur votre permis de conduire.
Si en revanche, ce n’est pas vous le titulaire de la carte grise, vous n’aurez aucune amende à payer et vous ne risquez pas de retrait de point sur votre permis non plus. Il reviendra plutôt aux autorités de rechercher le propriétaire du véhicule pour qu’il paie l’amende.
Mentionnons spécialement à ce niveau, qu’en complément de la visualisation de la photo du radar automatique, vous devez ajouter à votre demande une requête en exonération jointe au procès-verbal.
2# La production de preuves testimoniales et d’autres moyens de preuves
Lorsque vous écopez d’un PV de radar automatique pour excès de vitesse, la loi vous autorise à faire la contestation de la réalité de l’excès de vitesse par tous les moyens possibles.
En droit, il existe essentiellement plusieurs modes pour prouver un fait ou un acte : un document écrit, un aveu, un témoignage, un serment, etc… Vous avez la possibilité d’utiliser n’importe laquelle qui semble être à votre portée pour contester le PV.
De façon spécifique par contre, c’est souvent le témoignage qui vous permet en droit routier de contester un PV de radar automatique.
Ainsi, vous pouvez chercher à recueillir des avis et témoignages sur les lieux de l’infraction pouvant servir votre cause et prouver que vous n’étiez pas en excès de vitesse (ou que ce n’était pas vous au volant).
Cependant, il faut mentionner que les preuves que vous allez produire n’engagent que vous, elles ne lient ni l’officier du Ministère Public, ni le juge. En termes clairs, le juge peut remettre en cause les preuves que vous avez apportées ou il peut les accepter. Malgré l’acceptation de vos preuves, vous pouvez quand même être retenu responsable de l’infraction, et dans ce cas, vous aurez à payer l’amende forfaitaire et vous serez débité des points sur votre permis de conduire.
3# Vous pouvez contester la fiabilité de la mesure de contrôle opérée
Il peut arriver que les moyens techniques mis en place pour constater votre infraction ne soient pas en conformité avec les textes et règlements régissant le droit routier.
C’est le cas notamment dans la sous-préfecture de Metz où, suite à un rapport récent de la Préfecture de Police, il a été constaté que plusieurs irrégularités sont liées à des mesures de contrôle de la vitesse.
Pour ce fait, l’article 5-1-1 de l’arrêté de 1991, donne avec précision quelle doit être la position du radar automatique lors de la capture de l’image du véhicule pour que celle-ci soit valide. Ceci voudrait signifier que tout autre positionnement du radar pourrait conduire à l’annulation de l’infraction d’excès de vitesse.
Ainsi, il s’agit d’une option que vous pouvez aussi exploiter pour contester un PV de radar automatique. Mais pour le faire, il faut vous assurer que vous disposez de photos des lieux, témoignages de techniciens ou d’autres preuves techniques pouvant faire tomber l’infraction d’excès de vitesse.
Comment faire la réclamation ?
En considération de l’article 530 du code de procédure pénale, vous devrez adresser votre réclamation à l’officier du Ministère Public qui adoptera selon le cas deux positions. Il peut décider du classement de votre dossier ou introduire une audience devant le tribunal de police compétent dans le but de vous écouter et d’examiner vos arguments et preuves.
Notre conseil : Si vous ne savez pas comment effectuer une réclamation auprès de l’officier du Ministère Public ou dans le cas où vous avez besoin d’une assistance technique, les avocats en droit routier de Hello Avocat peuvent vous accompagner tout au long du processus.
Quelle est la procédure juridique pour contester un PV de radar automatique ?
Il ne suffit pas de disposer de bons arguments pour obtenir gain de cause lors de la contestation d’un PV de radar automatique. Encore faudrait-il suivre la procédure en vigueur et respecter les délais légaux prévus.
Pour ce qui concerne la procédure, trois documents importants et obligatoires doivent se trouver dans le pli que vous avez reçu.
Tout d’abord, il faudra l’avis de contravention, qui se présente sous la forme d’un document vert sur lequel certaines mentions sont portées. On peut y trouver les informations sur le service verbalisateur, le type d’infraction, le lieu de la commission de l’infraction, les références textes qui vous incriminent par rapport à l’infraction etc…
Ensuite, il faudra vérifier que le formulaire de requête en exonération (qui se présente sous la forme d’un document bleu portant des indications à remplir) est présent dans le pli reçu.
Enfin, votre dossier doit nécessairement comporter la notice, de couleur orange, qui explique les modalités de paiement de l’amende.
A côté de ces documents, vous pouvez joindre au dossier de contestation tout autre document ou courrier que vous jugez nécessaire pour appuyer votre réclamation.
Quels sont les délais à respecter ?
Qui dit contestation juridique, dit respect des délais. En effet, si vous laissez courir une longue période, vous risquez de vous retrouver forclos et vous perdrez tout droit de réclamation ou de contestation.
Lorsque vous recevez un PV de radar automatique qui vous semble injuste, votre réaction doit tenir dans le délai de quarante-cinq (45) jours. Vous comprenez qu’il est fondamental de vite agir, puisque passé ce délai, toute réclamation sera simplement et purement rejetée. Le point de départ de ce délai de quarante-cinq jours commence à partir de la date d’envoi du PV (s’il s’agit d’une transmission par voie postale). Mais s’il s’agit d’une interpellation par un agent de police, c’est le jour où vous recevez la contravention que le décompte commence.
Pour ce qui concerne la contestation de l’amende majorée, elle ne doit pas normalement dépasser le délai de trente (30) jours. Cependant, il est important de préciser qu’en cas de contravention relevée par un radar automatique, cette période est rallongée à trois (03) mois.
Notre conseil : Quel que soit le type de contestation, n’attendez pas le dernier jour pour démarrer le processus. En matière de procédure en droit routier, le plus tôt est toujours le mieux.
Voilà les moyens dont vous disposez pour contester un PV de radar automatique. Et vous, avez-déjà réussi à contester un PV de radar automatique par l’un quelconque de ces moyens ou par tout un autre moyen ?
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