01 Août Contester un PV de radar automatique en 2022 étape par étape
De nombreuses infractions au Code de la route sont constatées de nos jours au moyen d’un dispositif automatique qu’est le radar. Au nombre de ces infractions, nous pouvons citer l’usage du téléphone au volant, l’excès de vitesse, le non-respect d’un panneau de signalisation ou même des feux tricolores.
Après la commission de l’une de ces infractions, le contrevenant est condamné au paiement d’une amende par le biais d’un PV. S’il se retrouve dans les faits reprochés, il procède au paiement de l’amende. Dans le cas contraire, la loi donne la possibilité de contester une amende radar.
La contestation de tout PV obéit à l’observance de certaines règles spécifiques. Nous vous dévoilons ici tout ce que vous devez savoir pour contester un PV de radar automatique en 2022 étape par étape.
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Que devez-vous faire avant de contester un PV de radar automatique ?
Il faut savoir qu’il n’est pas possible de procéder à une contestation d’un PV de radar automatique dans tous les cas.
Il faut savoir si vous avez encore la possibilité de le faire avant de s’y lancer. En effet, dès lors que vous procédez au paiement de l’amende, il ne vous est plus accordé la possibilité de contester une amende radar. Le paiement de l’amende est synonyme de la reconnaissance de l’infraction. Ne pas payer l’amende est donc la première précaution à observer si vous souhaitez vous lancer dans une procédure de contestation.
En outre, la contestation d’un PV de radar automatique ne saurait prospérer si vous utilisez n’importe quel type d’arguments. En fonction de la manière dont l’infraction a été constatée, les arguments ne seront pas les mêmes. Aussi, faut-il souligner que les arguments à utiliser varient selon la nature de l’infraction qui vous est reprochée. A titre illustratif, les arguments qu’il faudra mettre en avant pour contester un PV de non-respect d’un panneau de signalisation ne peuvent être utilisés pour contester une infraction d’excès de vitesse constatée par un radar automatique.
Comment procéder à la contestation d’un PV de radar automatique en 2022 ?
Pour contester un PV de radar automatique en 2022, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Il existe généralement trois (03) moyens pour y parvenir. Vous pouvez contester le PV soit en faisant recours au flash du radar automatique, soit en recueillant des avis et témoignages en guise de preuves, ou même en remettant en cause la fiabilité du système de contrôle utilisé pour constater l’infraction.
Comment solliciter le cliché du radar automatique ?
La demande du cliché du radar automatique est en réalité une possibilité qui est accordée par l’article 5 du décret de 1991 à tout conducteur qui le désire. C’est donc un moyen tout à fait légal qui vous permet de contester un PV de radar automatique. Rappelons que le cliché du radar peut être sollicité quel que soit le type de radar utilisé pour effectuer le contrôle. Si vous n’êtes pas identifiable sur le cliché du radar, vous pouvez en faire usage pour contester le PV et éviter le retrait des points sur votre permis de conduire lorsque vous arrivez à obtenir gain de cause.
Le simulateur de Hello Avocat vous permet d’avoir une idée précise du nombre de points à perdre ou les sanctions prévues pour les différentes infractions pouvant être constatées par un radar automatique.
Dans la réalité, étant donné que nous sommes en présence d’une infraction au Code de la route, notamment le non-respect des règles de circulation, seul le conducteur du véhicule au moment des faits peut être incriminé.
Si la photo du radar ne permet pas d’identifier que vous étiez au volant du véhicule concerné lors de la commission de l’infraction, vous pouvez vous en servir pour contester le PV avec de grandes chances d’avoir satisfaction.
Cependant, si vous remettez en cause l’identité du conducteur au moment de l’infraction par le biais du cliché, deux situations peuvent se présenter. Il s’agit de la possibilité pour vous de dénoncer le conducteur au moment des faits et de l’impossibilité ou de la décision de ne pas le faire.
La possibilité d’identifier le conducteur au moment des faits
Ici, il faut souligner que la situation varie selon l’auteur de l’infraction.
S’il s’agit d’une société dont l’une des voitures est impliquée dans une infraction qui est constatée par un radar automatique, l’article L. 121-6 du Code de la route lui exige de prononcer à une dénonciation de celui qui était au volant lors des faits.
Cette dénonciation de l’auteur de l’infraction doit se faire dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours. Toutes les démarches à suivre pour faire cette dénonciation se trouvent dans le pli constatant l’infraction en question.
S’agissant des particuliers, il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le véritable conducteur au volant lors de la commission de l’infraction. C’est plutôt le rôle des autorités d’identifier l’identité réelle du conducteur du véhicule lors de la commission de l’infraction.
Cependant, vous avez la possibilité de procéder à une telle dénonciation et si vous le faites, c’est le conducteur au volant du véhicule lors de la commission de l’infraction qui sera tenu pour responsable de ladite infraction.
Si vous optez par exemple pour la dénonciation de l’auteur de l’infraction, un nouvel avis de contravention sera émis à son encontre et il devra s’en acquitter.
Notre Conseil : En faisant une dénonciation, il faut obligatoirement l’accompagner des pièces justificatives pour l’étayer. Il s’agit notamment de l’original de l’avis de contravention reçu de même que la copie du permis de conduire du conducteur que vous dénoncez. Prenez le soin de garder une copie de chaque pièce que vous envoyez en appui à votre dénonciation.
La dénonciation de l’identité du conducteur se fait par le biais du formulaire de requête en exonération sur lequel il faudra sélectionner la case n°2 et fournir les informations concernant le conducteur dénoncé.
Vous avez également la possibilité de faire la dénonciation en ligne sur le site internet de l’ANTAI en cochant la case qui y correspond. Si vous avez des doutes concernant certaines informations, il est conseillé de contacter les services de l’ANTAI qui s’occupent des radars automatiques joignables au numéro 0811102030.
L’impossibilité ou la décision de ne pas dénoncer le conducteur
Si vous décidez de ne pas dénoncer le conducteur du véhicule incriminé au moment des faits (ce qui suppose que vous êtes une personne physique), la situation devra être bien analysée. Si vous êtes le propriétaire légal du véhicule et donc le titulaire de la carte grise, vous serez tenu de payer l’amende.
Cependant, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire.
Par contre, si vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise, vous échapper à la fois au paiement de l’amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il reviendra aux autorités compétentes de procéder à la recherche du propriétaire du véhicule qui devra payer l’amende.
Il faudra dans ce dernier cas joindre à la demande du cliché du radar automatique, une requête en exonération dont le formulaire est joint au PV de l’infraction.
Comment se servir des témoignages et avis comme moyens de preuve de contestation du PV de radar automatique ?
Le témoignage est un excellent moyen vous permettant de contester un PV de radar automatique en droit routier.
Vous avez donc la possibilité de recueillir des témoignages ou des avis sur le lieu de l’infraction pour appuyer votre contestation et prouver que vous n’avez pas commis l’infraction qui a été relevée par le radar automatique.
Toutefois, il convient de préciser que les différentes preuves que vous apportez ne lient en aucun cas l’Officier du Ministère Public en charge de l’instruction de votre dossier de contestation, ni le juge qui pourrait être désigné dans certains cas pour trancher l’affaire.
C’est pour ainsi dire que les différentes preuves apportées peuvent être acceptées comme rejetées.
Comment évoquer la fiabilité de l’appareil de contrôle pour contester le PV d’un radar automatique ?
Il n’est pas rare de voir que le système de contrôle automatisé utilisé pour constater l’infraction soit défaillant. Il peut aussi ne pas être en conformité avec les textes régissant le droit routier. Vous pouvez donc vous en servir pour contester le PV issu d’un radar automatique.
Mais pour faire usage de ce moyen, vous devez vous assurer être en possession des photos du lieu où l’infraction a eu lieu, des témoignages des techniciens ou même des rapports faisant état des défaillances de l’appareil de mesure de l’infraction.
L’article 5-1-1 de l’arrêté de 1991 fournit avec précision la position dans laquelle doit se trouver le radar automatique lors de la prise du cliché du véhicule ayant commis une infraction. Cela signifie qu’un mauvais positionnement du radar peut donc conduire à l’annulation du PV constatant une infraction relevée par un radar.
Quelle est la démarche juridique à suivre pour la contestation d’un PV de radar automatique ?
Contester un PV de radar automatique, doit se faire dans le temps et suivant les procédures prescrites.
Quel est le délai de contestation d’un PV issu d’un radar automatique ?
Même si vous disposez de solides arguments, faire la requête de contestation du PV de radar automatique hors délai ne pourra pas prospérer. Il faut donc respecter le délai imparti. Après la réception d’un PV de radar automatique qui paraît injuste, vous avez un délai de quarante-cinq (45) jours pour contester.
Il est donc capital d’agir dans le temps puisque lorsque le délai passe, toute contestation sera purement rejetée. Le délai court pour compter de la date d’envoi du PV par voie postale ou s’il s’agit d’une interpellation par les forces de l’ordre, à partir du jour où l’avis de contravention vous est remis.
S’agissant de l’amende majorée, la contestation a généralement lieu dans un délai de trente (30) jours. Toutefois, s’il s’agit d’une contravention constatée par un radar automatique, le délai est de trois (03) mois.
Notre Conseil : Il faut démarrer la procédure de contestation du PV dans le délai imparti quel que soit le type de contravention. Aussi, convient-il de rappeler que la demande du cliché du radar ne suspend pas le décompte du délai de contestation du PV d’un radar automatique. Il est vivement recommandé de démarrer le plus tôt possible, la procédure de contestation.
Qu’en est-il de la procédure à suivre pour contester un PV de radar automatique ?
Concernant la procédure, il faut préciser que le pli qui vous parvient doit comporter trois (03) documents importants. Il s’agit notamment de l’avis de contravention mentionnant des informations comme le service verbalisateur, la nature de l’infraction, les textes qui la prévoient ainsi que le lieu de commission de cette dernière.
Il y a également le formulaire de requête en exonération d’une couleur bleue qui comporte des indications à remplir.
Un dernier document précise les modalités de paiement de l’amende prononcée. Pour faire la contestation, il faudra donc utiliser ces documents tout en y rajoutant n’importe quel autre document de nature à appuyer votre requête.
Vous avez la possibilité de contester en ligne, le PV de radar automatique sur le site de l’ANTAI. Pour le faire, il faudra préalablement scanner tous les documents utiles.
Vous avez aussi l’option de contester le PV par voie postale en remplissant le formulaire de requête en exonération accompagné de l’avis de contravention, en envoyant le tout au Centre National de Traitement tout en respectant le délai de recours prescrit qui est de quarante-cinq (45) jours.
Hello Avocat, l’application qui vous simplifie tout !
Si vous ne voulez pas prendre le risque de faire toute la procédure de contestation d’un PV issu de radar automatique seul, nous avons conçu une solution qui va vous simplifier toute la démarche.
Il s’agit de l’application Hello Avocat qui vous connecte aux avocats en droit routier qui sont en réalité des avocats en permis de conduire, disposant de l’expérience nécessaire pour vous accompagner tout au long du processus.
Téléchargeable sur App Store et Google Play store, l’application est facile à utiliser et ne nécessite la détention d’aucune connaissance technique.
Pour l’utiliser, vous n’aurez qu’à vous servir de l’appareil photo de votre smartphone pour prendre les images des différents documents en appui à votre requête et les envoyer par la suite à travers l’application.
Une fois que cela est fait, l’un des avocats de Hello Avocat prendra contact avec vous et vous aidera à faire toute la procédure de contestation du PV de radar automatique, tout en vous expliquant tout ce dont vous aurez besoin. Vous avez donc à portée de main la solution à tous vos soucis en droit routier.
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