01 Sep Contester un PV : Procédure et modèle de lettre ?

Suite à la réception d’un avis de contravention pour commission d’une infraction au Code de la route, plusieurs options s’offrent au contrevenant.

Il peut soit décider de procéder au paiement de l’amende liée à l’infraction pour laquelle il est incriminé, ou soit décider de contester le PV qui s’y rattache.

Contester une infraction obéit à certaines règles qu’il convient de respecter afin de se garantir une bonne issue.

Nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir sur la contestation d’un PV notamment pour la procédure à suivre ainsi que le modèle de lettre à utiliser à cette fin.

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Quelle procédure faut-il suivre pour contester un PV ?

Les modalités pour contester ou annuler une infraction au Code de la route sont prévues par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Tout conducteur estimant qu’il est dans son bon droit et qui dispose des arguments convaincants pour lancer une contestation peut le faire sur la base de plusieurs situations qu’il convient de mentionner.

Première situation : Le véhicule ayant entrainé l’infraction n’appartient plus à son propriétaire

Il est possible que la voiture ayant occasionné une infraction ne soit plus détenue par son véritable propriétaire. C’est notamment le cas lorsque la voiture en question a été volée ou lorsque le propriétaire l’a déjà cédée à une tierce personne.

C’est aussi le cas lorsqu’un individu mal intentionné se permet d’utiliser votre plaque d’immatriculation. Dans de pareilles circonstances, il faut que le propriétaire se munisse des preuves qui permettront de ne pas engager sa responsabilité.

S’il s’agit d’un vol de voiture, un récépissé de dépôt de plainte est nécessaire ou le certificat de cession de la voiture s’il s’agit d’une vente. S’agissant d’une destruction, il faudra que le propriétaire apporte la preuve qu’il a remis la voiture pour destruction.

Le nom du nouveau propriétaire doit être mentionné si le véhicule avait été cédé.

Deuxième situation : Le véhicule a été prêté à une autre personne lors de l’infraction

Un véhicule prêté ou loué à quelqu’un d’autre peut être à la base d’une infraction au Code de la route.

Si c’est le cas, il faudra que le propriétaire en fasse mention lors de la procédure de contestation du PV en cochant la case qui y correspond sur le formulaire.

En procédant ainsi, il pourra désigner la personne qui était en possession de la voiture au moment où l’infraction au Code de la route en question a été commise.

Troisième situation : Contester le bien-fondé de l’infraction

Il s’agit d’une situation dans laquelle l’automobiliste décide de contester la véracité des faits qui lui sont reprochés. Il marque ainsi son désaccord puisqu’il estime que l’infraction n’est pas fondée.

Il faut cependant faire très attention lorsque l’on se retrouve dans cette situation. Il faudra réunir de solides arguments pour pouvoir faire aboutir la procédure de contestation dans ce cas.

Au moment du remplissage du formulaire de contestation, l’automobiliste se doit de cocher la case prévue à cet effet. Il devra détailler les raisons qui le poussent à contester la véracité de l’infraction.

Dans la majorité des cas, votre contestation doit être accompagnée du paiement de la consignation qui équivaut au montant de l’amende à payer.

Lorsque la contestation va aboutir, le montant de la consignation est restitué intégralement à l’automobiliste.

Notre Conseil : Nous vous recommandons vivement de ne pas payer l’amende si vous désirez la contester pour échapper au paiement à son paiement.

Aux termes des dispositions de l’article L223-1 du Code de la route, le paiement d’une amende vaut reconnaissance de l’infraction. Ce qui aura pour corollaire la perte de points sur votre permis de conduire s’il s’agit d’une infraction sanctionnée par le retrait de points.

Si vous souhaitez avoir une idée des sanctions encourues pour chaque type d’infraction, le simulateur de Hello Avocat peut vous être d’une grande utilité.

Quelles sont les méthodes pour contester un PV ?

Contester une infraction peut se faire soit par voie dématérialisée ou par voie postale. Le libre choix est laissé à l’usager même si de plus en plus, les gens ont tendance à se pencher plus sur la méthode dématérialisée.

Comment se fait la contestation d’un PV par voie dématérialisée ?

Il s’agit d’une méthode très simplifiée qui vous permet de contester votre PV en ligne depuis le confort du lieu où vous vous trouvez.

Pour contester votre PV en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Une fois sur le site, il faudra choisir la rubrique « Désignez ou contestez votre amende » qui vous permet d’entamer la procédure de contestation en ligne.

Avant de vous lancer dans la procédure de contestation en ligne, il faudra apprêter les documents devant appuyer votre requête qui vous seront demandés comme pièces-jointes.

Prenez donc le soin de les scanner avant de commencer la procédure de contestation en ligne.

Ensuite, il faudra prendre le soin de renseigner les différentes informations comme le numéro et la date d’émission de l’avis de contravention, la raison sociale ou le nom de famille ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.

Une fois que vous auriez fini de renseigner tous les champs accompagnés des différents documents justificatifs, il faudra envoyer votre requête.

Un message de confirmation vous sera envoyé dans votre boite électronique. Vous aurez également un récépissé téléchargeable depuis le site internet de l’ANTAI.

Qu’en est-il de la contestation par voie postale ?

Pour contester un PV par voie postale, quelques étapes s’imposent.

Il faudra remplir le formulaire en exonération tout en cochant la case qui correspond à la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Par la suite, il faudra joindre au formulaire les documents justificatifs nécessaires comme la copie de la carte grise, la preuve de paiement de la consignation s’il y a lieu, l’avis d’amende, et d’autres pièces comme le certificat de cession ou le récépissé de plainte selon le cas dans lequel vous vous trouvez.

Il faut envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’officier du ministère public se trouvant sur l’avis de contravention.

De quel délai dispose-t-on pour contester un PV ?

La contestation d’un PV se fait dans un délai de quarante-cinq (45) jours. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, l’automobiliste a trente (30) jours pour procéder à sa contestation.

A quels résultats peut-on s’attendre à la suite d’une procédure de contestation de PV ?

Lorsque vous faites une procédure de contestation d’un PV, plusieurs positions peuvent être prises par l’Officier du ministère public en charge de votre dossier.

Il peut déclarer votre requête irrecevable lorsqu’il constate que vous n’avez pas suivi la procédure prescrite en la matière. Vous serez donc condamné au paiement de l’amende.

Il peut aussi décider de classer l’infraction sans suite et ainsi ordonner l’arrêt de toute poursuite à votre encontre. La consignation préalablement payée vous sera donc restituée.

Il peut également prendre la décision d’envoyer l’affaire à un juge de proximité pour un examen plus approfondi. Ce juge peut par la suite prendre une décision de relaxe ou vous condamner au paiement de l’amende qui pourrait être accompagnée d’autres peines complémentaires.

Quel est le modèle de lettre pour contester un PV ?

Avant de procéder à la rédaction proprement dite d’un modèle de lettre à utiliser pour lancer la contestation d’un PV, il convient de faire le point des différentes parties que cette lettre doit comprendre.

Les informations concernant l’expéditeur de la lettre

Ici, il faut que celui qui rédige et envoie la correspondance puisse être clairement identifié à travers les différentes informations à fournir.

Il s’agit principalement du nom et prénoms, de la ville de résidence ainsi que du Code postal de l’expéditeur.

Les informations sur le destinataire de la lettre

Ici, il faut préciser sans ambiguïté aucune les informations sur le destinataire. Il s’agit essentiellement des informations concernant l’Officier du ministère public à qui la requête doit être envoyée.

L’adresse devra préciser entre autres le code postal, la ville et le titre ou qualité du destinataire.

L’objet de la lettre de contestation d’un PV

Ici, il faut clairement mentionner l’objet de la lettre. Comme objet par exemple, il peut s’agir de « Contestation de PV pour excès de vitesse ».

La référence

Il faudra mentionner ici le numéro du PV. Ne pas le faire pourrait amener le destinataire à se perdre et il est fondamental de fournir ladite information.

La formule d’appellation, le corps de la lettre et la formule de politesse

Comme pour toute lettre, la lettre de contestation de PV doit comporter une formule d’appellation. Après la formule d’appellation, vient le corps de la lettre. Il s’agit ici de la partie la plus critique de la lettre.

Le corps de la lettre de contestation d’un PV doit comporter en plus des informations concernant les circonstances et le lieu où la verbalisation a eu lieu, tous les éléments clés qui sont de nature à supporter la requête dans son ensemble.

Il ne s’agit pas d’être sommaire dans l’énumération des éléments qui peuvent servir de preuves ou d’arguments. Il faut apporter toutes les précisions utiles qu’il faudra pour contester l’amende avec succès.

Cela est d’autant plus vrai lorsque vous désirez contester la véracité d’une infraction suite à la réception d’un avis de contravention. Après le corps de la lettre, il faudra la conclure avant de procéder à sa signature.

Modèle de lettre de contestation

La solution Hello Avocat : Une merveille qui vous simplifie la vie

Si vous pensez que vous n’êtes pas prêt à affronter le périple que constitue la contestation d’une infraction tout seul, vous n’avez pas de souci à vous faire.

La solution Hello Avocat a été conçue pour vous permettre d’entrer en contact avec les avocats en permis de conduire qui se feront le devoir de vous assister tout au long de la procédure.

L’application est téléchargeable depuis Google Play Store ou App Store, en fonction du type d’appareil que vous utilisez.

Pour commencer par l’utiliser, vous n’avez qu’à vous servir de votre téléphone portable pour prendre les photos des différents documents que vous jugez utiles pour appuyer votre requête.

Une fois que les photos des documents sont prises, il faudra les transmettre via l’application afin que l’un des avocats de Hello Avocat puisse être affecté à votre.

Ce dernier vous guidera tout au long de la procédure afin que vous puissiez mettre de vos côtés toutes les chances pour faire aboutir votre procédure de contestation du PV.