Comment contester un flagrant délit

Comment contester un flagrant délit ?

Les infractions au code de la route peuvent se classer en différentes catégories selon leur nature et leur gravité. On distingue d’abord les contraventions, qui vont de classe 1 à 5. Ensuite viennent les délits, qui sont des infractions plus graves que la loi punit plus sévèrement.

Lorsque vous commettez un délit routier, vous paierez une amende plus élevée pouvant atteindre des milliers d’euros. De la même manière, vous risquez de perdre d’importants points sur votre permis de conduire, ce qui vous expose à sa suspension ou son invalidation.

Pour couronner le tout, vous pouvez écoper d’une peine privative de liberté suivie de l’inscription du délit à votre casier judiciaire.

La contestation d’une amende relative à un délit n’est pas chose aisée, surtout s’il s’agit d’un flagrant délit. Nous vous expliquons comment contester un flagrant délit en vue de réduire les sanctions qui pourraient peser sur vous.

Contents

Quelle est la différence entre le délit routier et le flagrant délit ?

Quand on parle de délit routier, on fait référence à une catégorie d’infraction plus grave du code de la route qui fait appel à des sanctions plus dures. Le délit routier donne lieu à de lourdes peines et est jugé par un tribunal correctionnel.

Pour ce qui concerne le flagrant délit, il correspond à la situation où le conducteur est appréhendé par les forces de l’ordre au moment même où il commettait le délit.

Notre Conseil : Si vous désirez savoir quelles sont les sanctions liées à chaque infraction, nous vous recommandons de consulter le simulateur de Hello Avocat.

Quels sont les principaux délits routiers ?

Délit routier

On retrouve dans le Code de la route une multitude de délits routiers, mais il existe certains délits qui sont plus fréquents que d’autres.

Vous commettez un flagrant délit lorsque les agents de police vous appréhendent au volant d’un véhicule malgré la rétention ou la suspension de votre permis. Dans ce cas, vous êtes soumis aux sanctions prévues par l’article L224-16 du Code de la route.

Lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident de la route et qu’il ne s’arrête pas, il commet un flagrant délit dénommé délit de fuite aux termes de l’article L231-1 du Code de la route.

Au titre des autres délits routiers, on peut faire cas du refus d’obtempérer, de la conduite sans permis, la conduite sans assurance, la conduite malgré une annulation du permis, l’homicide involontaire, la conduite après usage de stupéfiants etc.

LIRE  Vous avez reçu un avis de contravention : que faire ?

Quelles sont les peines principales liées au délit routier ?

Lorsque vous commettez un délit routier, vous êtes sanctionné plus durement que celui qui commet une simple contravention, quelle qu’en soit la classe. Vous courrez donc des peines plus lourdes.

Premièrement, vous payez une amende qui est plus élevée que celle d’une contravention. Il peut s’ensuivre également une peine d’emprisonnement si le délit commis est grave (par exemple en cas d’homicide involontaire).

Pour les délits, vous perdez au minimum six (06) points sur votre permis de conduire. L’article L224-1 du Code de la route dresse la liste des différents délits qui peuvent entrainer des pertes de points sur votre permis de conduire.

Peine emprisonnement

Lorsque vous cumulez plusieurs délits, par exemple les forces de l’ordre vous surprennent avec de l’alcool et des stupéfiants au volant, vous risquez de perdre jusqu’à 8 points sur votre permis de conduire.

Quelles sont les peines complémentaires liées au délit routier

Les juges peuvent ne pas simplement s’arrêter à la peine principale et décider d’y ajouter d’autres peines complémentaires selon la gravité du délit routier commis.

Votre permis de conduire peut faire ainsi l’objet d’une suspension pour une période qui ne peut excéder trois (03) ans. Le juge du tribunal correctionnel peut également  décider d’annuler votre permis de conduire.

Cette annulation peut être suivie d’une interdiction de repasser le permis sur une période pouvant atteindre trois (03) ans.

Très souvent, le conducteur est soumis à une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation sur la sécurité routière. A la fin de ce stage, qui est complètement aux frais du conducteur, il ne bénéficiera pas de la récupération de points sur son permis de conduire.

Enfin, pour des délits routiers plus graves, le conducteur aura l’obligation de se soumettre à une peine de travail d’intérêt général.

Que faire avant de contester un flagrant délit ?

Lorsque vous contestez la réalité du flagrant délit, vous devez nécessairement payer la consignation du montant que vaut l’amende. L’obligation de paiement de la consignation a été instituée par le législateur dans le but d’éviter les contestations hasardeuses ou fantaisistes.

Si le requérant obtient gain de cause, la somme consignée lui est intégralement reversée. Dans le cas contraire, cette somme est acquise au titre de l’amende à payer.

Un complément pourra être fait par le contribuable dans le cas où la somme consignée ne suffit pas à couvrir le montant de l’amende.

Si la consignation préalable n’est pas versée, la contestation de l’amende ne sera pas recevable devant les instances administratives ni judiciaires.

Quelles sont les poursuites pénales encourues en cas de flagrant délit ?

Lorsque vous commettez un délit routier, le procureur de la République est habilité à engager contre vous des poursuites pénales. Il existe plusieurs formes de poursuites pénales dans le cas du flagrant délit.

1ère forme de poursuites pénales en cas de flagrant délit : l’audience au tribunal

Poursuites pénales

Il s’agit de la procédure de jugement classique en cas de délit routier ou de flagrant délit qui est initiée par le Procureur de la République. Dans cette situation, le conducteur incriminé est convoqué à une audience qui se tiendra au tribunal correctionnel.

Il peut choisir dans ce cas de se faire assister par un avocat expert en permis de conduire. Le conducteur a également le libre choix de se défendre tout seul devant le tribunal.

2ème forme de poursuites pénales en cas de flagrant délit : L’ordonnance pénale

Toujours à l’initiative du Procureur de la République, celui-ci procède à la saisine du Tribunal correctionnel. Le but visé par cette saisine est que le tribunal rende une ordonnance pénale à l’encontre du conducteur incriminé.

Il faut faire remarquer qu’au cours de cette procédure, il n’est prévu ni audience, ni débat. Par ailleurs, le conducteur n’a pas la possibilité de se faire assister par un avocat expert en permis de conduire.

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3ème forme de poursuites pénales en cas de flagrant délit : la composition pénale

Cette forme de poursuites pénales est encore dénommée procédure de jugement alternative. Dans cette situation, aucune poursuite n’est réellement engagée devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, le Procureur de la République informe le conducteur que les poursuites seront engagées à moins qu’il n’accepte d’exécuter les propositions de peines auxquelles il le soumet. Le conducteur a le libre choix d’accepter ou de refuser le jugement alternatif.

A cette étape, il peut se faire assister d’un avocat expert en permis de conduire.

Comment contester un flagrant délit ?

Vous pouvez décider de contester le flagrant délit seul, mais il est recommandé lorsque vous vous retrouvez dans cette situation de solliciter les services d’un bon avocat expert en permis de conduire ou encore d’un avocat délit routier.

Quels sont les moyens de défense contre un flagrant délit ?

Si vous voulez sauver votre permis, vous pouvez contester l’infraction en question. Par exemple, pour un flagrant délit portant sur l’utilisation du téléphone au volant, vous pouvez vous appuyer sur l’article 537 du code de procédure pénale pour effectuer votre contestation.

Dans ce cas, il faudra trouver des personnes qui pourront témoigner en votre faveur et apporter la preuve contraire de ce que le flagrant délit n’est pas constitué. A défaut de preuve contraire, vos arguments de contestation ne peuvent suffire, à eux seuls, pour vous disculper.

Quel est le rôle de l’avocat délit routier en cas de flagrant délit ?

L’avocat expert en permis de conduire peut vous aider à alléger les sanctions administratives de même que  les condamnations judiciaires qui pèsent sur vous suite au flagrant délit.

L’avocat plaide contre la suspension de votre permis de conduire

Avocat au tribunal

Une fois que le flagrant délit est commis, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire. L’une des missions de votre avocat sera d’introduire auprès de l’autorité un recours gracieux dont le but est d’annuler sa décision ou de réduire la durée de la suspension de votre permis.

A travers le recours gracieux, votre avocat peut également contester la légalité de la décision prise par le préfet à votre encontre.

L’avocat délit routier vous défend face aux réquisitions du Procureur de la République

Selon votre dossier, Il revient à votre avocat de vous défendre par tous les moyens devant le Procureur de la République. Il dispose à cet effet de plusieurs arguments pour effectuer la contestation du flagrant délit.

Pour contester le flagrant délit, l’avocat délit routier peut soulever des vices de procédure

Il en existe de deux sortes qui pourront vous aider à avoir gain de cause devant les autorités judiciaires.

Tout d’abord, l’avocat délit routier peut se servir des vices classiques de procédure pénale. A titre illustratif, l’avocat peut démontrer par exemple que la procédure de garde à vue n’a pas été respectée selon les textes légaux en France.

Il peut encore mentionner que le PV constatant le flagrant délit ne fait pas ressortir les circonstances de lieu où s’est produite l’infraction qu’on vous reproche.

Ensuite, l’avocat peut fonder son action sur les vices de procédure qui sont propres aux délits routiers. Dans ce cas, il pourra faire ressortir par exemple le fait que l’éthylomètre qui a servi à la constatation de l’infraction d’alcool au volant n’est pas régulièrement homologué.

Il peut aussi utiliser l’argument selon lequel le radar dont s’est servi l’agent verbalisateur pour constater le flagrant délit présente un défaut d’installation.

Pour contester le flagrant délit, l’avocat délit routier peut remettre en question la réalité de l’infraction

A titre illustratif, si vous êtes poursuivi pour un délit de fuite, l’avocat délit routier peut démontrer que vous étiez parti à la recherche des secours dans le but de sauver la victime. Cet argument permet de contester la réalité du délit de fuite.

LIRE  7 principales erreurs commises par les agents de la circulation lors de la rédaction de votre PV

Si certains témoins oculaires témoignent contre vous, l’avocat délit routier essayera de décrédibiliser la fiabilité des faits allégués.

Il pourra par exemple mettre l’accent sur des circonstances précises liées au lieu, aux conditions météorologiques voire même à la déficience oculaire d’un témoin.

Pour contester le flagrant délit, l’avocat délit routier peut utiliser des circonstances atténuantes

L’avocat délit routier se sert de ce cas surtout lorsque les deux autres ne peuvent pas, à eux seuls, vous sortir d’affaire. Il essayera donc de présenter au juge du tribunal correctionnel certaines circonstances atténuantes afin d’obtenir sa clémence.

Pour ce faire, l’avocat peut par exemple faire état de votre parcours exemplaire en tant que conducteur et usager de la voie (aucun accident commis, respect des règles de sécurité routière etc.).

Le fait que vous disposez d’un casier judiciaire vierge est également un argument valable que l’avocat délit routier pourra brandir pour attirer la clémence du juge. Il pourra aussi mettre en avant votre intégrité morale, des raisons de nécessité professionnelle, etc.

Pour contester le flagrant délit, l’avocat délit routier peut faire opposition à l’ordonnance pénale

Lorsque vous vous retrouvez dans cette forme de poursuite pénale, un jugement est rendu contre vous alors que vous ne disposez d’aucun moyen pour vous défendre.

Pour vous éviter cette situation, il reviendra à l’avocat délit routier d’y faire opposition, surtout s’il estime que vous avez de grandes chances d’obtenir une relaxe ou de voir votre peine allégée.

Lorsque l’opposition est effectuée, le tribunal correctionnel ayant rendu le jugement réexamine votre affaire. A cette nouvelle étape, votre avocat aura la possibilité de faire cas de ses arguments ainsi que des moyens de défense dont il dispose pour vous sortir d’affaire.

Notre Conseil : Une fois que l’ordonnance pénale est rendue, vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour faire opposition. Ce délai commence par courir à partir du jour où l’ordonnance pénale vous a été notifiée. Pour cette raison, nous vous recommandons de vite choisir un bon avocat ayant de l’expérience pour vous défendre auprès du tribunal.

Adopter la solution Hello Avocat

Si vous ne savez pas comment obtenir les services de bons avocats professionnels du droit routier, nous vous recommandons d’opter pour l’application Hello Avocat.

Il s’agit d’une application très pratique que vous pouvez retrouver sur Google Play Store ou sur Apple Store selon le modèle de téléphone que vous avez.

Dès que vous avez téléchargé l’application, il vous suffit de prendre les photos des différentes pièces justificatives et de les transmettre via l’application.

A partir de ce moment, un avocat de Hello Avocat, expérimenté dans le droit routier prend en charge votre dossier et vous accompagne dans toutes les étapes de la contestation du flagrant délit.

Il vous informe précisément de votre situation, des différents risques que vous courrez et vous explique les conséquences que cela peut entraîner. Il vous assiste également dans la contestation et plaidera pour vous au niveau du tribunal correctionnel.

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