16 Fév Contester une contravention : quels risques à ne pas payer ?
Certaines situations, comme une mauvaise situation financière, un changement de domicile non-déclaré voire un oubli, peuvent vous conduire à ne pas payer une contravention. Il est même possible que d’autres ne dépendent pas entièrement de votre volonté. C’est le cas par exemple lorsque vous ne maitrisez pas la procédure de contestation d’une amende et que vous laissez passer les délais légaux prévus.
Toutefois, il faut le savoir, le non-paiement d’un PV peut vous coûter cher. Quels sont les risques à ne pas payer une amende ? Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir.
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Quelles sont les règles de base à connaître par rapport au non-paiement d’une amende ?
Pour contester une amende, il ne faut jamais signer le PV de contravention
Si vous n’êtes pas d’accord par rapport à une infraction qui vous est reprochée, évitez de signer le PV de contravention que vous présente l’agent verbalisateur. Votre signature signifie que vous reconnaissez l’infraction qu’on vous reproche et dans ce cas, vous ne pouvez plus la contester plus tard.
Il faut vérifier correctement le PV de contravention
Vous devez prendre l’habitude lorsque vous recevez un avis de contravention, de faire une lecture attentive de tout ce qui y est écrit. Il n’est pas rare, certaines fois, que des anomalies et des erreurs relatives à des mentions obligatoires s’y glissent. Lorsque vous vous trouvez devant une telle situation, l’avis de contravention est considéré comme non-conforme. Vous avez donc la possibilité de faire une contestation et éviter de payer l’amende.
Les mentions essentielles que vous devez vérifier sur un avis de contravention sont : la description de l’infraction (date et lieu), l’identification de l’agent verbalisateur (nom, prénoms, numéro de matricule, signature), le point kilométrique, etc.
Il faut toujours faire la requête du flash d’un radar
Lorsque c’est un radar automatique qui vous a flashé, il faut prendre l’habitude de demander le cliché du radar. Lorsqu’il n’est pas possible de vous identifier sur le fichier ou qu’il y a plusieurs véhicules sur le cliché (excès de vitesse), vous pouvez faire la contestation du PV et éviter en toute légalité de payer l’amende associée.
Si vous voulez contester, payez la consignation
A partir du moment où il vous semble que le motif renseigné sur le PV est contestable, prenez la précaution de consigner le montant de l’amende. Lorsque vous le faites, vous évitez le risque qu’une majoration de l’amende initiale ne soit appliquée. Toutefois, il faut savoir que le déclenchement de la procédure de contestation vous fait perdre le droit de bénéficier d’une minoration de l’amende. Aussi, votre consignation vous est intégralement retournée si vous obtenez gain de cause après la contestation de l’amende.
Notre conseil : Si vous désirez contester une contravention, vous pouvez aujourd’hui utiliser l’application Hello Avocat. Cette solution pratique et innovante vous permet de défendre vos droits et de requérir l’assistance de l’un des avocats de Hello Avocat dans les démarches de contestation. L’application Hello Avocat est téléchargeable sur Google Play Store ou App Store. Pour vous en servir, il vous faudra prendre des photos des différents documents importants et les envoyer directement sur l’application. Ensuite, votre requête sera prise en compte par l’un des avocats de Hello Avocat qui va vous accompagner tout le long de la procédure.
Que prévoit la loi pour le non-paiement d’une amende de contravention ?
Lorsque vous ne payez pas votre amende, la loi a prévu deux différentes procédures selon le délai de dépassement du non-paiement. La première procédure est applicable pendant la période de règlement à l’amiable et la seconde applicable pendant la période de recouvrement forcé.
Quels sont les risques encourus au cours de la période de règlement à l’amiable ?
Dès que le délai où vous devrez payer l’amende est écoulé, vous recevez de la part du Trésor Public une mise en demeure. Celle-ci vous est envoyée dans quinze jours du dépassement du délai. Après la mise en demeure, vous recevrez d’autres courriers de relance. Ils émanent généralement de la part des huissiers de justice mandatés. Ils vous invitent à régulariser le paiement de l’amende.
Les huissiers de justice envoient généralement deux types de courriers :
- « Avis de poursuites »: pour vous signifier le début de leur processus de recouvrement ;
- « Dernier avis avant saisie des comptes ».
Dans le cas où vous décidez de payer l’amende majorée, certains frais s’y ajouteront. Ce sont les frais de dossier qui correspondent environ à 15 % du montant total de l’amende à payer.
A titre illustratif, lorsque vous vous trouvez dans un cas pareil et que l’amende majorée à payer est de 500 euros, vous paierez au total 575 euros. Ce montant total est obtenu en faisant un ajout de 15% aux 500 euros qui correspondaient à l’amende majorée.
Par ailleurs, il est possible que les huissiers de justice mandatés enclenchent une procédure d’immobilisation et d’enlèvement de la voiture incriminée.
Quels sont les risques encourus au cours de la période de recouvrement forcé ?
Lorsqu’après les relances des huissiers de justice, vous décidez de ne toujours pas payer l’amende, vous vous exposez à la procédure de recouvrement forcé.
Dans cette phase, la première action provient du Trésor Public qui décide de prononcer contre vous une opposition administrative. A partir de cet instant, votre banque bloquera sur votre compte bancaire ou votre compte épargne le montant exact correspondant à l’amende majorée que vous devrez payer. Il faut mentionner qu’à ce montant, viendront s’ajouter non seulement des frais de dossier, mais aussi des frais bancaires. Toutefois, les frais bancaires ne peuvent pas dépasser 10 % du montant de l’amende à payer. Après le blocage du montant par la banque, le recouvrement forcé de l’amende se fait dans un délai de trente (30) jours.
Toutefois, certaines exceptions existent face à cette mesure. Elles sont au nombre de deux.
- Soit le Trésor Public a envoyé à votre banque une main levée ;
- Soit lorsque la banque défalquera le montant retenu de votre compte, il y restera moins de 565 euros.
Lorsque malgré tout, vous restez un débiteur insolvable, les huissiers de justice devront saisir la valeur du montant dû sur n’importe lequel de vos biens. Cette saisie peut être évitée lorsque vous avez effectué une demande de délai supplémentaire, ou que vous avez négocié un étalement de paiement avec le Trésor Public.
Comment éviter les risques liés au non-paiement d’une amende ?
Pour ne pas tomber sous le coup des procédures relatives au non-paiement d’une amende, il faudra prendre plusieurs précautions.
Connaître les coûts liés à chaque infraction
Il est important de maitriser les risques financiers liés à chaque contravention. Vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat qui vous permet de savoir le montant de l’amende auquel vous serez soumis selon chaque type d’infraction.
Dans le cas de changement d’adresse, faire les formalités nécessaires
Les avis de contravention ne parviennent pas à tout moment au domicile du contribuable. Lorsque vous vous retrouvez dans ce cas, peut-être à la suite d’un déménagement récent, il est important que vous fassiez les formalités pour la mise à jour du certificat d’immatriculation. Elles se font nécessairement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Vous recevez alors à votre nouvelle adresse, une lettre de rappel. Celle-ci est suivie d’une demande d’annulation de majoration que vous devrez renvoyer à l’administration expéditrice.
Evitez de compter sur l’amnistie des PV
Il ne faut pas manquer de payer votre amende en comptant sur un effacement des ardoises pour ce qui concerne les infractions de stationnement. Si vous ne voulez pas subir de potentiels désagréments relatifs au non-paiement d’amendes, il faudra faire vos démarches dans les temps impartis
Vérifiez périodiquement si vous devez payer une amende au Trésor Public
Vous devez prendre l’habitude de consulter votre dossier d’infraction dans le but de retrouver vos contraventions. La consultation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Pour faire la vérification, il vous sera demandée d’introduire le numéro et la date de l’avis ainsi que d’autres informations personnelles. Vous devrez renseigner par exemple votre nom de famille (ou votre raison sociale si vous êtes une personne morale), le numéro d’immatriculation de votre véhicule, etc.
Pour savoir si vous avez une amende à payer ou non, vous devez chercher à obtenir un certificat de situation administrative (CSA) encore connu sous le nom de certification de non-gage. Ce document, délivré par le ministère de l’Intérieur, vous permet de recueillir tous les renseignements associés à votre véhicule. La demande se fait gratuitement sur le site de l’HISTOVEC. Le rôle du CSA est de présenter tous les détails relatifs à la présence ou non de gage et d’opposition sur une voiture.
Payez tout simplement l’amende
Avantages du règlement spontané de l’amende
Lorsque vous savez que l’infraction commise n’est pas contestable, il ne se sert à rien d’ouvrir la procédure de contestation de l’amende. En effet, dès que vous réglez l’amende, ceci suppose que vous reconnaissez l’infraction. Ceci vous évitera de payer plus tard une amende majorée, de subir les procédures de recouvrement ou encore d’avoir à répondre au tribunal.
Les délais légaux pour le règlement spontané de l’amende
Lorsque vous respectez les délais de règlement de l’amende, vous pouvez bénéficier de réduction sur le montant.
Pour ce qui concerne les délais, il faut savoir qu’une amende doit être payée dans un délai de quarante-cinq (45) après son envoi par l’administration. Dans le cas de règlement par la télé-procédure, le délai est porté à soixante (60) jours.
Pour obtenir une minoration de l’amende, vous devrez la régler avant trente (30) jours. Si c’est un règlement par chèque, vous devrez payer avant quinze (15) jours pour bénéficier du tarif de l’amende minorée.
Les modes de règlement spontané de l’amende
Dans le cas où vous voulez payer directement le montant de l’amende forfaitaire, la loi vous offre plusieurs canaux de paiement.
- Dans un premier temps, vous pouvez procéder par télépaiement. Pour le faire, il suffit d’introduire la référence de votre avis de contravention sur le site officiel unique de télépaiement.
- Vous avez également la possibilité de faire un paiement par timbre dématérialisé. Pour acquérir le timbre, vous devez vous rendre dans certains bureaux de tabac agréés sur le territoire français.
- Un autre moyen plus connu de règlement de l’amende est par courrier. Dans ce cas, vous devrez envoyer un chèque au nom du Trésor Public ou à celui de la DGFiP (Direction générale des finances Publiques). Vous pouvez retrouver cette information sur la carte de paiement.
- Enfin, vous pouvez opter pour un règlement sur place. Vous serez obligé alors de vous rendre dans au guichet d’un centre des finances publiques. Vous êtes autorisé à payer soit par chèque, en espèces ou encore par carte bancaire.
Il faut noter aussi que la loi offre la possibilité pour le contribuable insolvable de faire la requête d’une remise gracieuse sur le paiement de l’amende lorsqu’il n’en a pas les moyens. Cette requête est formulée auprès du trésor public. Toutefois, il est important d’ajouter dans le dossier tous les documents qui permettent de justifier votre situation financière. Cependant la remise gracieuse peut être totale (lorsqu’elle porte sur tout le montant de l’amende) ou partielle (pour une fraction de l’amende). Le Trésor public peut, en fonction de son pouvoir discrétionnaire, vous proposer soit de rallonger le délai de paiement ou encore de l’échelonner.
Lorsque vous n’obtenez pas de réponse après deux (02) mois, il faut considérer que votre requête est rejetée.
L’amende impayée peut-elle se prescrire au fil du temps ?
Cette question pose le problème de la prescription de l’amende. On parle de prescription lorsqu’après l’écoulement d’un délai prévu par la loi, votre infraction s’annule. Pour ce qui concerne les amendes, l’article 133-4 du code de procédure pénale indique qu’il faut un écoulement de trois (03) ans avant qu’elles ne se soient prescrites.
Toutefois, si au cours de cette période de trois ans, une enquête ou un jugement est lancé, la prescription est interrompue.
Notre conseil : Si vous voulez savoir si votre amende est prescrite ou si un acte interruptif de prescription y est attaché, nous vous conseillons de vous faire assister par l’un des avocats de Hello Avocat.
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