Conduite après usage de stupéfiants au volant

Comment contester la conduite après usage de stupéfiants au volant ?

Les infractions au code de la route se distinguent selon leur gravité et les circonstances de leur commission. Pour une infraction moins grave, le conducteur n’aura qu’à payer une amende.

Cependant pour des infractions plus importantes comme par exemple la conduite sous l’emprise d’alcool ou de drogue, l’automobiliste risque de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté.

Bien que ce soit un délit routier, la loi vous accorde la possibilité de vous défendre lorsqu’on vous reproche une conduite sous stupéfiants. Nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur comment contester la conduite sous l’emprise de stupéfiants au volant.

Contents

Que savoir sur le délit de conduite sous stupéfiants ?

Délit de conduite sous stupéfiants

Il est indispensable d’apporter quelques clarifications et de préciser ceux qui sont concernés par cette infraction.

Quelques clarifications conceptuelles

La conduite après usage de stupéfiants ne veut pas forcément dire que le conducteur est sous l’emprise de produits prohibés. Mais cela signifie tout simplement qu’il a pris le volant après avoir fait usage de stupéfiants.

A titre illustratif, un conducteur qui a fait usage de stupéfiants très tôt le matin, en prenant son véhicule le soir ne sera plus sous l’emprise desdits produits, cependant le dépistage sera quand même positif et il sera sanctionné.

Il faut retenir donc que vous êtes coupable dès lors que les tests révèlent des traces de stupéfiants dans votre organisme alors que vous êtes au volant.

Quand et qui peuvent être soumis aux tests de dépistage de stupéfiants ?

Tous les usagers de la route peuvent faire objet de dépistage de stupéfiants par les agents de police. Ainsi, peu importe que vous soyez automobiliste, cycliste voire accompagnateur d’un élève en conduite.

Par ailleurs, il n’existe pas une période précise où les agents de police doivent effectuer de dépistage. Ils peuvent vous interpeller à tout moment, même lorsque votre véhicule est à l’arrêt et que le moteur est coupé.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de conduite sous stupéfiants ?

Sanctions applicables

Le délit de stupéfiants au volant est sévèrement sanctionné par le Code de la Route notamment par l’article L235-1 et suivants.

Quelles sont les sanctions générales prévues contre la conduite sous stupéfiants ?

Si l’infraction de stupéfiants au volant est confirmée, le conducteur risque trois (03) grandes catégories de sanctions. Tout d’abord, il peut perdre jusqu’à six (06) points sur son permis de conduire. Ensuite, il devra payer une amende d’un montant maximal de 4500 €. En raison des circonstances de l’infraction, le conducteur risque une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux (02) années.

LIRE  Qu’est-ce qu’une consignation d’amende et comment l’éviter ?

Notre Conseil : Si vous voulez savoir les sanctions et risques liés à chaque infraction, nous vous recommandons de vous servir du simulateur de Hello Avocat. Cet outil de calcul est pratique pour vous éviter la perte totale de points sur votre permis de conduire.

Quelles sont les peines complémentaires prévues contre la conduite sous stupéfiants ?

A côté des sanctions générales, d’autres peines complémentaires peuvent s’ajouter. Si l’infraction implique une audience au tribunal, le conducteur risque une suspension judiciaire de son permis pouvant atteindre trois (03) ans. Le juge peut aussi décider d’annuler le permis en y rattachant une interdiction de le repasser pour une période de trois (03) ans.

Il existe encore d’autres peines complémentaires comme par exemple :

  • le paiement d’amendes journalières (Jours-amende) ;
  • l’impossibilité de conduire tout type de véhicule (y compris des véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé) ;
  • l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • l’exécution d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

Que se passe-t-il en cas de récidive ?

Si le conducteur est repris une fois encore pour la même infraction, il risque cette fois-ci de payer une amende de 9000 € suivie d’une peine privative de liberté de quatre (04) ans.

Des peines complémentaires plus sévères, telles que la confiscation obligatoire du véhicule ou son immobilisation temporaire, peuvent aussi s’appliquer.

Quelle est la procédure relative à une conduite sous stupéfiants ?

Pour retenir l’infraction de conduite après usage de stupéfiants contre un conducteur, il faut passer par une procédure en plusieurs étapes.

Première étape : le premier test salivaire

Tout part du test salivaire que les agents de police font passer à l’automobiliste en vue de détecter la présence des stupéfiants dans son organisme. Dans la pratique, le test même se déroule en quelques minutes au cours desquelles, un coton-tige passé dans la bouche du conducteur permet de savoir si son organisme contient des stupéfiants.

Attention : C’est une mauvaise idée de ne pas collaborer lors du test salivaire. Il s’agit d’une sorte d’aveu qui vous rendrait coupable devant la loi. Vous serez sanctionné au même titre qu’un conducteur positif au test.

Deuxième étape : le second test salivaire

Second test salivaire

Celui-ci intervient, quelques jours plus tard, dans le cas où le premier test se révèle positif. Il a pour but d’apporter la confirmation de la justesse du premier test. Au cours de cette période, il est possible que les agents de police retiennent votre permis de conduire. Une fois les résultats obtenus, la procédure fait obligation aux forces de l’ordre de vous en faire communication (taux de stupéfiants relevé, droit d’exercer une contre-expertise, etc.).

L’étape du test sanguin

Il faut rappeler que cette étape n’est plus obligatoire avant de confirmer la présence de stupéfiants dans l’organisme d’un usager de la route. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous fonder sur l’absence de prise de sang en vue de faire une contestation de l’infraction qui vous est reprochée.

Cependant, la loi vous accorde le droit d’exiger que cette étape soit exécutée et les agents de police ne peuvent pas vous refuser cette possibilité. L’étape du test sanguin permet au conducteur de demander un contre-examen des deux premières étapes d’analyse salivaire.

Notre Conseil : Dans le cas où vous avez pris des produits stupéfiants dans le cadre médical, n’hésitez pas à en faire mention aux forces de l’ordre. Vous devrez leur montrer les pièces justificatives comme, par exemple, une prescription et une attestation médicales. Vous serez alors exempt de toute sanction administrative et/ou pénale.

LIRE  Vice de forme sur un PV : comment contester ?

Par quels moyens contester une conduite sous stupéfiants au volant ?

Il existe essentiellement deux (02) moyens de contestation de l’infraction : soulever un vice de procédure ou demander une contre-expertise.

Comment mettre en évidence des vices de procédure ?

A chaque étape de la procédure, il est important que les règles prévues soient respectées. La loi fait peser sur les agents de sécurité certaines obligations.

Les forces de l’ordre doivent notifier à l’automobiliste la possibilité de demander une contre-expertise

Après les prélèvements d’usage, l’officier de police a l’obligation de demander à l’automobiliste s’il désire porter réserve et faire la demande d’une contre-analyse. L’officier de police doit rédiger un procès-verbal dans lequel il précise que cette formalité exigée par la procédure a été remplie.

Les agents de police doivent notifier à l’automobiliste le taux de produit stupéfiants dans son sang

Il s’agit d’une règle de procédure imposée par le code de la route à l’officier de police. Celui-ci doit même renseigner dans le procès-verbal, l’effectivité de la notification faite au conducteur.

L’inexistence d’un taux suffisant pour enclencher les poursuites

Il s’agit d’une hypothèse sur laquelle peut se fonder le conducteur pour contester l’infraction qui lui est reprochée particulièrement pour certains types de stupéfiants. Cet argument est justifié par l’article 11 de l’Arrêté du 5 septembre 2001 qui porte sur les modalités de dépistage des stupéfiants.

Aux termes de cet article, lorsque le taux de substance relevé n’excède pas certains seuils minima, les autorités administratives et judiciaires doivent procéder à la relaxe du prévenu. A titre d’exemple, lorsqu’il s’agit du cannabis, le taux minima requis est de 1 ng / ml de sang.

Le même biologiste intervient après contre-expertise

Si ce cas se produit, vous pouvez soulever un vice de procédure et contester l’infraction qui vous est reprochée. En réalité, pour que le réexamen soit juste et valable, la loi prévoit que l’expertise soit effectuée par un second biologiste. Il s’agit d’une irrégularité que de demander au précédent expert de refaire à nouveau les analyses.

Dans de pareilles conditions, en se basant sur la jurisprudence actuelle, les résultats du second prélèvement seront annulés pour vice de procédure. Par conséquent, le conducteur sera relaxé au motif qu’il a été privé de son droit à la contre-expertise.

Quelle est la durée pour contester l’analyse de prélèvement ?

Dès qu’on lui notifie les résultats de l’analyse faite après le prélèvement sanguin ou salivaire, l’automobiliste dispose d’un délai de cinq (05) jours pour émettre sa contestation. Dans ce cas, l’automobiliste demande à la juridiction compétente (procureur de la République, juge d’instruction, etc.) que soit effectué une contre-expertise ou un examen plus technique.

Quelles sont les conséquences du vice de procédure ?

Vice de procédure

Dans le cas où l’une des notifications prévues par la procédure n’est pas faite au conducteur, il a la faculté de soulever la nullité pour vice de procédure. Il pourra demander et obtenir du tribunal correctionnel, l’abandon des poursuites qui pèsent sur lui.

Par conséquent, il n’existe plus d’infraction pesant sur lui et toute sanction précédemment prise à son encontre est annulée. Il s’agit notamment de mesures de conservation de son permis, d’amendes à payer, etc. Par ailleurs, aucune mention n’est portée au casier judiciaire du conducteur.

Comment faire la demande d’une contre-expertise ?

C’est l’article R 235-11 du code de la route qui pose les fondements de la contre-expertise.

Quels sont les critères de la contre-expertise ?

Deux (02) conditions doivent être réunies avant que le conducteur ne puisse exercer son droit de demander une contre-expertise. Tout d’abord, il faut que le dépistage effectué soit positif conformément aux taux prévus par la loi. Ensuite, il faut que le dépistage soit fait suite à un prélèvement salivaire.

Pour certains cas de stupéfiants particuliers comme le cannabis, les officiers doivent communiquer à l’automobiliste le taux provenant du test salivaire. C’est ce que précise l’article R 3354-14 du Code de la santé publique.

LIRE  Comment retrouver son numéro de télépaiement sur un PV quand on n’a plus le formulaire de paiement

A quoi sert une contre-expertise ?

Dans la pratique, lorsque l’automobiliste demande une contre-expertise, il souhaite qu’un second biologiste procède à de nouveaux examens. Ainsi, des contrôles sont faits sur de nouveaux prélèvements avec pour but final un réexamen de la situation.

Ce qu’il faut retenir, c’est que la contre-expertise permet d’écarter toute possibilité d’erreur par rapport au premier test. Dès lors que la contre-expertise fait subsister un doute ou une erreur, cela profite au conducteur.

Notre Conseil : Après votre interpellation, il est possible que les agents de police essaient de vous dissuader de faire jouer votre droit à la contre-expertise. Nous vous recommandons d’insister pour exercer ce droit.

Quels sont les effets de la contre-expertise ?

L’effet majeur de la contre-expertise est de faire échec aux différentes poursuites auxquelles doit faire face le conducteur.

Un autre effet indirect est que la contre-expertise fait naitre des hypothèses pouvant profiter au conducteur. Si par exemple, pour une raison donnée, l’analyse de contrôle n’est pas concluante (flacon détruit, résultats contraires, etc.), la loi considère une nullité de la procédure pour manquement aux droits de la défense.

Au total, la contre-expertise permet à l’avocat du conducteur de soulever certaines irrégularités inhérentes à la procédure.

Quelles précautions prendre avant de contester une conduite sous stupéfiants ?

Pour obtenir gain de cause, il faut produire des éléments de preuve et vous faire accompagner d’un bon avocat en droit routier.

Apprêter les justificatifs nécessaires pour votre défense

Dans le cas où le conducteur est reconnu coupable et devra se rendre au tribunal pour défendre son cas, il est impérieux qu’il rassemble et produise devant le juge certains justificatifs. Ceux-ci lui permettront par exemple de conserver son droit de conduire au sortir du tribunal.

Les justificatifs peuvent également permettre à l’automobiliste d’éviter une suspension judiciaire de son permis de conduire qui soit au-delà de la suspension administrative. Autrement dit, en tenant compte des justificatifs, les juges peuvent réduire la sanction contre le conducteur.

Solliciter l’assistance d’un avocat en droit routier : la solution Hello Avocat

Contester un délit routier tel que la conduite après usage de stupéfiants demande plus d’exigences que la contestation d’une amende. Pour cette raison, il est recommandé de recourir à l’assistance d’un avocat en droit routier qui intervient dans vos intérêts et vous défend en cas de poursuites.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de vous servir d’une solution très pratique pour défendre vos droits : il s’agit de l’application Hello Avocat. Si vous êtes un utilisateur d’Android, vous pouvez télécharger l’application sur Google Play Store. Elle est également disponible sur App Store pour les utilisateurs d’Apple.

Pour introduire une contestation sur Hello Avocat, vous devez prendre des photos de tous les documents justificatifs et les envoyer via l’application. En fonction de votre situation, un avocat de Hello Avocat vous accompagnera dans la procédure. Il vous aidera à opter pour le recours qui vous sera le plus avantageux en vous garantissant le plus de chances de succès.

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