07 Déc Contester une annulation de permis de conduire
Contester une annulation de permis de conduire est une démarche que l’on peut bel et bien entreprendre malgré les lourdes conséquences que peut engendrer une annulation d’un permis de conduire.
De nos jours, l’une des sanctions les plus graves que peut entrainer une infraction au Code de la route est l’annulation du permis de conduire. Il s’agit d’une sanction qui a pour effet immédiat, l’interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis.
Avant d’aborder les possibilités qui s’offrent à vous lorsque vous désirez contester une annulation de permis de conduire, il est indispensable que l’on opère une distinction entre une annulation de permis de conduire une invalidation de permis de conduire
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En quoi l’annulation du permis de conduire se différencie-t-elle de l’invalidation du permis de conduire ?
Aboutissant la plupart du temps au même résultat qui est l’interdiction de conduire tout véhicule qui nécessite un permis de conduire, l’annulation du permis et l’invalidation du permis sont deux sanctions différentes en raison de leur procédure.
Alors que l’annulation du permis de conduire est une procédure judiciaire amenant un juge à déclarer « annulé » un permis de conduire en cas d’infraction grave, l’invalidation du permis quant à elle est une décision administrative qui est prise à l’encontre du détenteur d’un permis de conduire lorsque tous les points dudit permis sont perdus ou retirés.
L’invalidation du permis se traduit par l’envoi d’un courrier 48SI au domicile du détenteur du permis de conduire. Elle est décidée par le Ministère de l’Intérieur. A l’opposé, l’annulation du permis est décidée soit à la suite d’un jugement contradictoire par le Tribunal Correctionnel la prononçant avec des peines complémentaires s’il y a lieu, soit par une ordonnance pénale prise par le juge sans audience préalable et la présence d’un avocat.
L’annulation d’un permis de conduire peut également avoir lieu par le biais d’une procédure de composition pénale ou même d’une procédure « plaider-coupable ».
Aussi, faut-il souligner que l’annulation judiciaire du permis de conduire se distingue de l’annulation du permis pouvant être prononcée par un préfet pour des raisons médicales.
L’annulation du permis de conduire intervient généralement en cas de commission d’infractions graves. Il ne s’agit donc pas d’une sanction pouvant être écopée à la suite d’un léger écart de comportement de la part d’un conducteur.
Ces infractions pouvant occasionner l’annulation d’un permis de conduire comprennent entre autres, la conduite sous l’effet de l’alcool ou du stupéfiant, la commission d’homicide involontaire, refus de se soumettre à des contrôles d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants.
Conseil de Hello Avocat : Il est important de procéder rapidement à la contestation de l’annulation de votre permis de conduire au risque de ne pas pouvoir conduire votre véhicule. Lorsque vous conduisez votre véhicule avec un permis annulé, vous serez coupable d’un délit.
Annulation de permis de conduire : Comment en arrive-t-on là et quels sont ses effets ?
Plusieurs procédures peuvent conduire à l’annulation d’un permis de conduire.
Au cours d’une audience à laquelle vous étiez présent
S’il s’agit d’une audience à laquelle vous étiez présent, deux cas de figures peuvent se présenter.
Premièrement, le juge peut prendre une décision le jour de l’audience. Dans ce cas, il vous remettra un « imprimé référence 7 » que vous devez remplir. La remise par le juge dudit imprimé vaut annulation de votre permis de conduire et il vous faudra le rendre au service de l’exécution des peines.
Deuxièmement, le juge peut reporter sa décision, laquelle vous sera notifiée par la suite par les forces de l’ordre. Lorsque la décision d’annulation du permis de conduire est annoncée par les forces de l’ordre, ils vous remettent également un « imprimé référence 7 » qu’il faudra remplir. Vous devez dans ce cas remettre votre permis de conduire aux forces de l’ordre.
Au cours d’une audience à laquelle vous étiez absent
Si vous étiez absent à l’audience, la décision d’annulation de votre permis de conduire est notifiée par les forces de l’ordre au moyen d’un « imprimé référence 7 ». Il faudra donc remettre votre permis aux forces de l’ordre. Cette décision d’annulation peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours.
Quel que soit le cas, vous disposez des voies de recours par rapport à la décision d’annulation de votre permis de conduire.
Quels sont les effets probables d’une annulation de votre permis de conduire ?
L’annulation d’un permis de conduire engendre de lourdes conséquences.
Le premier effet de l’annulation d’un permis de conduire est l’interdiction de conduire un véhicule. Le non-respect de ladite interdiction vous expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans, suivie d’une amende de 4500 €.
En plus de cela, des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peuvent être prononcées.
Conseil de Hello Avocat : Vous avez la possibilité de repasser votre permis après son annulation au bout d’un certain délai. Ce délai peut varier. Il est de 3 ans en cas de délit et de 10 ans lorsque l’annulation survient pour cause d’homicide involontaire aggravé.
Pour repasser votre permis au bout du délai imparti, il faudra absolument procéder à un examen psychotechnique sous forme de contrôle médical.
Il est également conseillé au cas où vous devriez repasser le permis, de procéder à un contrôle médical sans attendre la fin du délai d’interdiction de conduire.
D’autres conséquences non négligeables sont notées également à l’issue d’une annulation de votre permis de conduire comme l’augmentation de la prime d’assurance par votre assureur jusqu’à hauteur de 200 % conformément aux dispositions du Code des assurances.
Vous pouvez également être contraint de passer dans certains cas l’intégralité de votre permis de conduire (Examen du Code de la route + épreuve pratique).
Aussi, même lorsque vous repassez le permis de conduire et que vous l’obtenez à la suite de l’annulation d’un permis précédent, vous êtes limité par rapport à la vitesse de conduite en raison du fait que vous devenez à nouveau un jeune conducteur titulaire d’un permis probatoire pendant les 3 premières années suivant l’obtention dudit permis.
Par quels moyens faut-il contester une annulation de permis de conduire ?
Prononcée à l’issue d’une procédure devant le Tribunal, l’annulation de permis de conduire peut tout de même faire l’objet d’une contestation.
La lettre vous notifiant l’annulation de votre permis de conduire prévoit les différentes voies de recours dont vous disposez pour contester son annulation.
Conseil de Hello Avocat : Il est indispensable de tenir informée votre compagnie d’assurance automobile de l’annulation de votre permis de conduire. Ne pas faire une telle déclaration d’annulation peut entrainer la résiliation du contrat d’assurance.
Contester une annulation de permis de conduire en faisant appel de la décision rendue par le Tribunal
Il s’agit de la procédure tendant à faire examiner à nouveau, la décision d’annulation devant la Cour d’appel. S’il est vrai que la présence d’un avocat dans une telle procédure est facultative, il est fortement recommandé d’y avoir recours en raison de la complexité d’une telle procédure.
Vous ne pouvez pas vous garantir une procédure efficace si vous vous lancez seul dans une telle démarche compte tenu des tournures difficiles à maitriser que peut prendre l’affaire. Avoir recours à un avocat expérimenté et spécialiste du droit routier est donc une excellente option pour se rassurer de l’efficacité de la procédure.
En fonction des éléments de votre dossier, l’avocat pourra utiliser divers moyens de vous aider. Il peut ainsi :
- Contester la réalité des faits ayant abouti à la décision d’annulation de votre permis de conduire
- Faire valoir des arguments relatifs aux vices de procédure et ainsi obtenir une relaxe en votre faveur
- Solliciter un allègement de la sanction comme par exemple une diminution de la période d’annulation du permis de conduire, en exposant des raisons se rapportant à votre situation professionnelle (besoin du permis pour maintenir votre profession), familiale ou même personnelle.
Dans quel délai faut-il faire l’appel ?
Le délai pour faire l’appel d’une décision du tribunal est de 10 jours lorsque vous étiez présent à l’audience au cours de laquelle la décision d’annulation du permis a été prise par le juge.
Rappelons que la décision du juge prend effet à la fin du délai de recours accordé ou même le jour de la décision si celle-ci est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.
Par contre, si vous n’étiez pas présent à l’audience, vous disposez dans ce cas d’un délai d’appel de 10 jours qui court à partir de la date de notification de la décision. Dans ce cas précis, c’est la date à laquelle les forces de l’ordre vous ont remis l’imprimé « référence 7 » nous notifiant l’annulation de votre permis de conduire qu’il faudra prendre en compte.
Contester une annulation de permis de conduire en contestant l’ordonnance pénale ayant prononcé l’annulation du permis
Il s’agit de la possibilité qui est offerte pour contester l’annulation de votre permis de conduire lorsque cela vous a été communiqué par le biais d’une ordonnance pénale alors même que vous n’aviez pas eu la chance d’être écouté.
Si vous vous trouvez dans un tel cas, vous pouvez solliciter un réexamen du dossier devant le Tribunal Correctionnel afin d’être entendu au cours d’une audience contradictoire.
Conseil de Hello Avocat : Si vous vous trouvez dans le cas où il faudra contester l’ordonnance pénale notifiant l’annulation de votre permis de conduire, il faut prendre le soin de vous faire assister d’un avocat en droit routier puisqu’il s’agit d’une procédure complexe et seul un avocat spécialiste pourra mieux examiner votre situation et savoir quels moyens de défense il faudra préparer vous mieux vous aider.
Dans quel délai faut-il contester l’ordonnance pénale ?
Le délai pour contester l’ordonnance pénale varie en fonction du type d’infraction dont il s’agit.
Ainsi, il est de 45 jours lorsqu’il est question d’un délit et de 30 jours lorsque l’on se trouve en présence d’une contravention.
Rappelons que ce délai court pour compter de la date à laquelle l’ordonnance pénale vous a été notifiée.
Les modalités de la contestation de l’annulation du permis de conduire
Il existe principalement deux modalités pour contester une annulation de permis de conduire
1# L’annulation du permis de conduire
Dans la situation où vous désirez contester l’annulation même de votre permis de conduire, vous avez la possibilité dans un premier temps d’effectuer un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours doit tenir dans un délai maximum de deux (02) mois qui commencent par courir dès le jour où vous avez reçu la lettre 48SI, autrement dit, à partir du moment où vous avez reçu la notification de la décision d’annulation. Le recours devra être adressé au Ministère de l’Intérieur, plus précisément au Fichier National des permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez décider également d’opter pour la voie du recours contentieux. Celui-ci également tient dans le délai maximum de deux (02) mois qui commencent par courir dès la réception de la lettre 48SI. La différence notable est que le recours contentieux est adressé au Tribunal administratif de Versailles et devra respecter toutes les règles de procédure judiciaire.
2# Le solde de points figurant sur le relevé
Dans d’autres cas plus fréquents, c’est le solde de points figurant sur le relevé qui est contesté. En réalité, il faut constater que la plupart des cas d’annulation de permis de conduire sont dus à des erreurs dans le décompte du solde de points figurant sur le relevé. Pour en faire la contestation de la légalité ou non de l’annulation du permis dans ce cas, il faudra adresser le courrier à l’endroit du Ministère de l’Intérieur, particulièrement au Fichier National des permis de conduire.
Attention : Quel que soit le cas dans lequel vous vous situez, il est important d’envoyer votre requête par une lettre recommandée avec accusé de réception, peu importe qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux. Par ailleurs, il n’est pas permis d’effectuer une contestation au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture. De façon plus claire, vous ne pouvez adresser votre courrier à une autorité déconcentrée représentant le Ministère de l’Intérieure dans votre préfecture, la lettre doit impérativement être adressée au Fichier National des permis de conduire.
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