05 Jan Contester une amende: suivez les procédures en 2022
Les procédures pour contester une amende ne sont pas identiques pour tout type de contravention. Selon la nature du procès-verbal, vous devrez suivre une procédure appropriée. En termes clairs, le contrevenant qui reçoit une amende automatisée provenant de l’Antai ne contestera pas de la même manière que celui qui se retrouve dans le cas d’une amende locale. Aussi, depuis 2015, de nouvelles réformes ont introduit la possibilité de contester une amende en ligne. Il est même possible d’effectuer le paiement de l’amende en ligne.
Nous vous dévoilons tout sur les procédures en vigueur en 2022 pour contester une amende.
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Présentation des procédures de contestation d’amende
Quelle est la base légale des procédures de contestation d’amende en 2022 ?
Ce sont les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale qui définissent les bases légales de la procédure de contestation des amendes de contravention routière. Ces deux articles retracent les différentes étapes essentielles à suivre pour faire une contestation selon qu’il s’agisse d’un avis de contravention ou d’une amende forfaitaire majorée.
Quel que soit le cas, ces deux articles précisent que c’est à l’Officier du Ministère Public que devra s’adresser votre demande (requête en exonération ou réclamation).
Il existe généralement deux modes pour contester une amende. Vous avez le choix entre réaliser votre démarche en ligne sur le site de l’Antai, ou alors vous pouvez choisir la voie de la contestation par envoi postal.
La procédure de contestation de l’amende en ligne
Aujourd’hui, le meilleur moyen de contester une amende est de le faire par Internet : c’est simple et rapide. L’instruction du dossier ne prend pas de temps non plus et une sécurité dans la transmission des documents est garantie.
Toute la procédure se déroule sur le site de l’Antai.
Qui peut contester une amende en ligne ?
Tout d’abord, il faut préciser que la contestation en ligne peut se faire quelle que soit la contravention reçue. Pour contester, il faut être titulaire de la carte grise du véhicule ayant commis l’infraction.
Lorsqu’il s’agit d’un procès-verbal particulier ou encore que ce ne soit pas vous le titulaire du certificat d’immatriculation, vous avez quand même la possibilité de contester en ligne. Dans ce cas, vous remplissez les formulaires en ligne tout en envoyant les éléments justificatifs par la poste.
La contestation en ligne peut se faire quels que soit les arguments justificatifs que vous produisez. Autrement dit, vous pouvez contester par dénonciation ou contester le bien-fondé d’une infraction en ligne. Vous pouvez aussi contester en prouvant que ce n’était pas votre voiture qui a été verbalisée (soit parce que vous l’avez vendu, prêté ou détruit).
Notre conseil : Si vous contestez en ligne pour d’autres motifs non-inscrits sur le formulaire d’exonération, n’oubliez pas de le faire suivre d’une requête papier.
Autant les automobilistes français que les étrangers ont la possibilité de faire une contester une amende en ligne. La contestation peut se faire également aussi bien sur le territoire français qu’en dehors.
Quelle est la procédure de contestation d’une amende par Internet ?
Tout d’abord, il faut se rendre sur le site de l’Antai. Une fois la page affichée, il faudra ensuite cliquer sur le bouton bleu portant l’inscription : « Désigner ou contester en ligne ».
La prochaine étape est d’y introduire les renseignements demandés tels que : le numéro de l’avis, le numéro d’immatriculation, les références complémentaires, etc.
Après cette étape, vous devrez suivre le reste de la procédure, pas à pas, selon les indications du site.
N’oubliez pas que c’est sur le même site que vous pourrez payer votre amende. Il vous est possible également d’y consulter votre dossier d’infraction. Toutefois, vous ne pourrez pas avoir accès aux photos radar sur le site.
Notre conseil : Si vous avez quelques doutes, vous pouvez vous rendre dans la rubrique FAQ du site qui regroupe plusieurs questions avec des éléments de réponses à chacune d’elles. Mais si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous faire aider par l’application Hello Avocat.
Fonctionnement de l’application Hello Avocat
Cette application est une solution offerte aux justiciables pour mener en toute quiétude leurs démarches judiciaires. Elle permet de défendre les droits des usagers par rapport à la contestation d’amende, de PV pour excès de vitesse, de retrait de points sur le permis et bien d’autres droits.
Son fonctionnement se fait en deux étapes. Après l’avoir téléchargé à partir de Google Play Store ou de App Store, il est important que vous prenez, avec votre smartphone, les photos de tous les documents importants pour votre requête. Ensuite, dès que vous effectuez la demande via l’application, le cabinet de Hello Avocat se charge de l’analyser dans un temps record et de vous fournir l’assistance juridique dont vous avez besoin.
La procédure de contestation de l’amende par courrier
Il s’agit du moyen classique de contestation d’une contravention.
Comment se fait la contestation de l’amende par courrier ?
Si c’est une contravention électronique que vous contester par voie postale, il est important que vous remplissiez le formulaire de requête en exonération. Celui-ci accompagne l’avis de paiement et vous devrez le retourner à l’Antai après remplissage.
Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, le document à retourner est le formulaire de réclamation. Vous devrez vous conformer aux instructions requises pour votre catégorie.
Il en existe généralement trois. La première catégorie regroupe les cas de vol, de destruction, d’usurpation des plaques, de cession ou de vente de la voiture incriminée. La deuxième catégorie est relative au prêt ou à la location de la voiture mise en cause. La troisième catégorie concerne les autres motifs.
Cette troisième catégorie est réservée aux contestations du bien-fondé de la contravention. A titre illustratif, supposons que c’était bien vous au volant de la voiture, mais vous êtes certain que l’infraction n’existe pas, vous devrez alors cocher la case 3. Toutefois, il faudra accompagner le formulaire d’un papier libre sur lequel vous fournissez toutes les explications. L’utilité de cette catégorie est la dénonciation des PV abusifs.
Quelle est l’importance de la consignation dans la procédure de contestation d’une amende ?
Si vous décidez de contester une amende, vous serez tenu, dans certains cas, de vous acquitter d’une somme désignée sous le nom de consignation. Cette somme équivaut à un montant qui correspond à celui de l’amende forfaitaire. Toutefois, la consignation ne se paie pas d’office en cas de contestation.
Dans quels cas le paiement de la consignation est nécessaire ?
La condition de base qui vous oblige à recourir à la consignation est le fait de ne pas être en accord avec la raison même de l’infraction. Ensuite, lorsque votre procédure de contestation concerne certaines infractions particulières, vous serez soumis au paiement de la consignation.
Il en est ainsi par exemple lorsque vous vous faites verbaliser pour un excès de vitesse ou pour le non-respect des distances de sécurité. Rentrent dans cette catégorie également le mauvais usage des voies, mais aussi le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt.
Notre conseil : Si vous payez la consignation, n’oubliez surtout pas de joindre le justificatif du paiement à la requête ou à la réclamation selon les cas.
Dans quels cas le paiement de la consignation n’est pas nécessaire ?
Lorsque vous ne vous opposez pas au bien-fondé de la contravention, mais que votre contestation se base sur d’autres arguments, vous n’êtes pas tenu de payer une consignation.
De façon plus pratique, dès lors que vous pouvez produire certaines pièces, il ne pèsera plus sur vous la charge de la consignation. Au nombre de ces pièces vient, avant tout, une copie de votre permis de conduire. Rappelons que celui-ci doit être en cours de validité surtout si l’infraction qui vous est reprochée est un délit de conduite.
Si la raison fondamentale de votre contestation est liée au vol de votre véhicule ou à une usurpation de plaques, vous devrez fournir le récépissé attestant le fait allégué. Si vous disposez de la copie de déclaration de destruction de la voiture, vous devrez également la présenter au cas où c’est la raison évoquée.
Dans le cas où vous avez procédé à la vente de la voiture incriminée avant que l’infraction ne se produise, vous devez produire deux pièces importantes. D’abord vous devrez fournir une copie du certificat de cession du véhicule. Ensuite, vous devrez fournir l’accusé d’enregistrement dudit certificat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Notre conseil : s’il s’avère que vous n’êtes pas en possession de l’accusé d’enregistrement (soit parce que vous ne l’avez jamais reçu ou parce que vous ne l’avez pas imprimé au moment de la demande en ligne), il vous est possible de l’avoir encore. Pour cela, vous devrez en faire la demande à la préfecture à laquelle vous avez adressé le certificat de cession. Vous pouvez recourir à l’application Hello Avocat et obtenir un devis dans le cadre de la procédure de contestation de votre amende.
Vous n’avez pas besoin de payer la consignation lorsque vous décidez de dévoiler l’identité du véritable conducteur du véhicule incriminé. Toutefois, pour faire la dénonciation, votre lettre doit préciser l’identité du véritable conducteur ayant commis l’infraction. On devra y trouver également son adresse, de même que la référence de son permis de conduire. Ceci est important surtout lorsque le certificat d’immatriculation porte plusieurs noms. Les services de l’Antai enverront dans ce cas l’avis à celui dont le nom vient en premier sur le certificat d’immatriculation. Il sera tenu comme pénalement responsable et si des points devraient être retirés sur un permis, ce sera sur le sien. Pour éviter cette situation, la lettre de dénonciation doit comporter toutes les informations essentielles sur le véritable contrevenant.
Quels sont les délais encadrant la procédure de contestation ?
Comme tous les autres domaines du droit, qui dit procédure dit respect de délai. En règle générale, en droit routier, vous disposez d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour mener votre contestation. Mais il faudra faire attention à certains cas particuliers où les délais peuvent changer.
Prenons par exemple le cas de l’amende forfaitaire majorée. Si vous vous retrouvez dans ce cas, vous ne disposez que d’un mois pour effectuer toutes vos démarches. Si, par contre, vous avez reçu l’avis par courrier recommandé, le délai de contestation passe à trois (03) mois.
Pour le cas spécifique de changement d’adresse postale, le délai pour mener les démarches est également de trois (03) mois. Toutefois, il faudra que l’avis vous soit adressé par lettre recommandé alors que le service d’immatriculation n’était pas informé de votre changement d’adresse.
Quelle est la procédure de contestation des amendes locales ?
Il faut mentionner que la procédure de contestation, de même que les moyens de contestation des amendes locales ne sont pas identiques en tout point du territoire français. Autrement dit, elles varient d’un lieu à un autre. Toutefois, il est essentiel de faire un recours administratif préalable obligatoire désigné sous l’acronyme Rapo.
Si nous prenons le cas du forfait post stationnement (FPS) par exemple, qui est une amende locale, le Rapo devra se faire dans le mois de l’envoi de l’avis.
Les méthodes classiques de contestation sont possibles pour les amendes locales. Ainsi, l’automobiliste peut décider de contester par un courrier. Il s’agit d’une lettre en recommandé du FPS. Il est possible également de procéder à la contestation par courriel. Enfin, pour les entités qui utilisent les services de l’Antai, la contestation peut se faire en ligne.
Quels risques en cas de non-respect de la procédure de contestation ?
L’irrecevabilité de la demande
Il n’existe pas de moyen pour contourner la procédure de contestation d’une amende en France. Dès lors qu’il y a une entorse au niveau d’une des étapes, votre requête sera purement et simplement rejetée.
En effet, l’officier du ministère public a la possibilité de prononcer l’irrecevabilité de votre demande. Il peut le faire lorsqu’il constate que vous n’avez pas respecté la procédure exigée.
Votre demande sera également irrecevable si vous n’y avez pas joint requête les documents nécessaires.
Dans de pareilles situations, vous n’aurez généralement d’autre choix que de payer l’amende. Mais vous pouvez aussi, de façon exceptionnelle, réorienter votre requête à un juge du tribunal de police. Du point de vue compétence territoriale, celui-ci devra dépendre du tribunal de grande instance du lieu de la commission de l’infraction.
Le paiement d’une amende plus élevée en cas d’échec
L’essentiel à retenir, c’est que la contestation d’une contravention vous fait sortir du système classique de l’amende forfaitaire. Si vous obtenez gain de cause, vous n’aurez rien à payer. Mais dans le cas contraire, vous courrez le risque de payer une amende plus élevée. Si on prend le cas de l’excès de vitesse, l’amende finale à payer en cas d’échec de la contestation peut monter jusqu’à 750 € alors que l’amende normale est souvent située entre 45 ou 90 €.
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