28 Juil Comment contester une amende pour stationnement gênant ou très gênant ?
En ville, l’automobiliste a l’obligation de se soumettre aux règles du Code de la route. Au nombre de celles-ci, le stationnement a une place de choix, de sorte que le mauvais stationnement, qu’il soit gênant ou très gênant, est sévèrement sanctionné. Cependant, vous avez le droit de contester l’amende pour stationnement gênant ou très gênant, si vous avez des griefs contre la commission de l’infraction ou l’amende.
Mais pour contester, il faut que vous sachiez comment vous y prendre. Comment contester une amende pour stationnement ? Nous vous faisons le point des voies et moyens pour contester efficacement une amende pour stationnement gênant ou très gênant.
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Qu’est-ce qu’un stationnement gênant ou très gênant ?
Au regard des textes normatifs en vigueur, le stationnement gênant se distingue du stationnement très gênant, du moins, du point de vue conceptuel.
« Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation », c’est en effet la définition lato sensu du stationnement gênant, donné par l’article R417-10 du Code de la route.
Rentrent dans la catégorie de stationnement gênant, les stationnements sur un trottoir (pour les 2 ou 3 roues) ou encore en double file ; on peut aussi mentionner le stationnement :
- sur un emplacement réservé à l’arrêt des transports publics ou des taxis ;
- devant une entrée d’immeuble ;
- sur un emplacement destiné à la recharge des voitures électriques ;
- sur un emplacement destiné aux véhicules de livraison (sauf exception, souvent le dimanche) ;
- sur les ponts, dans les passages souterrains et tunnels ;
- sur une bande d’arrêt d’urgence (sauf en cas de nécessité absolue) ;
- dans une zone piétonne.
Par contre, un stationnement très gênant est un stationnement doublement gênant. Aux termes de l’article R417-11 du Code de la route, est donc considéré comme tel, tout stationnement :
- sur un trottoir (sauf pour les 2 ou 3 roues dont le stationnement est considéré comme seulement « gênant ») ;
- sur une place handicapée ;
- sur un passage piéton ;
- sur une piste cyclable ou une voie verte ;
- sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis ;
- sur les emplacements réservés aux transports de fonds.
Le stationnement gênant et le stationnement très gênant se distinguent d’une part, par le type de stationnement et d’autre part, par la sanction qui est infligée après la commission de l’infraction.
Quelles sanctions en cas de stationnement gênant ou très gênant ?
Lorsque vous commettez un stationnement gênant ou très gênant, un avis d’information est laissé sur le pare-brise de votre voiture en votre absence. Ensuite, un avis de contravention vous sera envoyé par courrier. Cet avis mentionne le montant de l’amende à laquelle vous avez été condamné.
Le montant de l’amende varie en fonction de la nature de la contravention. À ce titre, le Code français de la route sanctionne le stationnement gênant d’une amende de 35 €. Ce montant est de 135 € en cas de stationnement très gênant.
Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, vous risquez même une mise en fourrière du véhicule ou un retrait de points sur votre permis de conduire.
Si vous souhaitez avoir avec précision les sanctions que vous encourez pour chaque type d’infraction, vous pouvez vous servir du simulateur de Hello Avocat.
Comment payer l’amende pour stationnement gênant ou très gênant ?
Lorsque vous recevez l’avis de contravention sur lequel est mentionné le montant de l’amende, ce qu’il vous reste à faire, c’est de passer à la caisse pour régler le montant de cette amende.
Pour ce faire, vous disposez de plusieurs options. Vous pouvez, par exemple, opter pour un paiement :
- par voie électronique avec votre carte bancaire, en vous rendant sur le site internet gouv.fr ou sur l’application amendes. Gouv ;
- par appel téléphonique en joignant le centre d’appel dédié au paiement de l’amende ;
- par courrier en envoyant un chèque bancaire à l’ordre du trésor public accompagné de la carte de paiement présente sur l’avis de contraventions ;
- auprès d’un buraliste agréé ;
- au guichet d’un centre de finances publiques.
Quel est le délai légal pour le paiement de l’amende pour stationnement très gênant ?
Le paiement de l’amende pour stationnement gênant ou très gênant doit se faire dans un délai raisonnable. Ce délai est de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date à laquelle l’avis de contravention vous a été envoyé.
Lorsque ledit délai n’est pas respecté, le montant de l’amende est majoré, c’est-à-dire qu’il est augmenté. Ainsi, au lieu de 35 € pour l’amende forfaitaire en cas de stationnement gênant, vous pouvez payer jusqu’à 75 €.
Cependant, il n’est pas exclu de voir cette majoration être réduite à 60 €, à condition que vous payiez l’amende majorée dans un intervalle de trente (30) jours.
Il en est de même pour l’amende de stationnement très gênant, dont la majoration du montant d’amende forfaitaire peut s’élever à 375 €. Le montant est de 300 € si vous arrivez à payer l’amende dans les trente (30) jours qui suivent la date d’envoi de l’avis.
En cas de difficulté signalée lors du paiement de l’amende majorée, vous pouvez adresser au comptable du trésor public, une demande afin d’obtenir un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Dans votre courrier, il est important de préciser les raisons pour lesquelles vous faites la demande.
Notre Conseil : Si vous souhaitez vous lancer dans une contestation d’amende pour stationnement très gênant, vous n’avez aucun intérêt à payer le montant de l’amende. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de payer une consignation.
Peut-on contester une amende pour stationnement très gênant ?
L’avis de contravention qui vous est envoyé après la commission de l’infraction, mentionne le montant de l’amende, comment la payer, mais aussi, comment la contester.
Autrement dit, il est possible de contester une amende pour stationnement très gênant. Mais pour ce faire, vous devrez non seulement suivre la procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant, mais aussi respecter le délai légal prévu pour la contestation.
Quelle est la procédure à suivre pour une contestation d’amende pour stationnement très gênant ?
Pour une contestation d’amende pour stationnement très gênant, la procédure est assez simple. Il vous suffit de formuler une requête en contestation de l’amende forfaitaire, ou de faire une réclamation pour une amende majorée selon le cas.
La requête ou le formulaire de réclamation est joint à l’avis qui vous aurait été signifié. Vous n’avez plus qu’à lire le formulaire et le remplir fidèlement en fournissant au fur et à mesure les informations qui vous sont demandées.
À défaut, vous pouvez faire la contestation d’amende pour stationnement très gênant, directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
La procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant, n’est donc pas du tout compliquée. Il ne vous reste qu’à tenir compte des délais légaux, et surtout à trouver les arguments nécessaires pour motiver votre contestation.
Quel est le délai légal pour contestation amende stationnement très gênant ?
La contestation d’amende pour stationnement très gênant, doit se faire dans les formes et délais prescrits par la loi. Le délai légal pour une contestation d’amende pour stationnement très gênant, varie selon qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire, ou d’une amende majorée.
Pour contester une amende forfaitaire, vous disposez rigoureusement d’un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date à laquelle l’avis de contravention vous a été envoyé. Par contre, lorsque la contestation porte sur une amende majorée, le délai est de trois (03) mois.
Quels sont les arguments que vous pourrez avancer pour une contestation d’amende pour stationnement très gênant ?
Il ne servira à rien d’ouvrir une procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant, si cette dernière ne tourne pas en votre faveur. C’est pour cette raison, qu’il vous faudra trouver les arguments nécessaires pour tourner la procédure en votre faveur. Vous pouvez donc baser vos arguments à la fois sur la forme que sur le fond de l’avis de contravention.
Pourquoi tenter une contestation d’amende pour stationnement très gênant en se basant sur la forme de l’avis de contravention ?
Des arguments pour soutenir votre procédure ? Il en existe assez, à commencer par la forme de l’avis de contravention.
En effet, le premier réflexe que vous devez avoir, c’est de lire attentivement l’avis de contravention, afin de mettre en évidence de potentielles irrégularités. En effet, certaines erreurs sur l’avis de contravention peuvent tourner en votre faveur en cas de contestation.
L’avis de contravention est un document qui comporte des mentions obligatoires. Autrement dit, certaines informations doivent nécessairement y figurer. Au nombre de celles-ci, nous avons :
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- l’adresse du stationnement très gênant ;
- l’heure et la date du stationnement très gênant ;
- les informations relatives à l’agent verbalisateur ;
- les références des textes législatifs sanctionnant la contravention.
Le défaut de l’une ces informations annule l’avis de contravention, et vous épargne donc de toutes les amendes qui s’y rattachent. Plus explicitement, il peut s’agir d’un caractère mal transcrit sur l’avis, d’une rue inexacte ou encore d’une erreur sur votre boîte postale, etc.
C’est pour cette raison que nous vous recommandons de prendre votre temps pour lire l’avis de contravention dans ses moindres détails.
Pourquoi tenter une contestation d’amende pour stationnement très gênant sur le fond de l’avis de contravention ?
Si l’avis de contravention ne laisse aucune faille, il est toujours possible de trouver des arguments sur le fond. Matériellement, plusieurs évènements peuvent vous disculper :
- Si vous n’étiez pas l’auteur de la contravention dont on vous accuse, vous devrez pouvoir le prouver, car, il s’agit certainement d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Il faudra apporter la preuve que vous n’étiez pas garé à l’endroit indiqué sur l’avis de contraventions ;
- Il se peut qu’une réglementation spéciale de la Mairie vous donne l’autorisation pour stationner à l’endroit indiqué. Dans ce cas, vous n’êtes pas en infraction et vous avez intérêt à apporter les preuves qui vous éviteront de payer inutilement l’amende ;
- Au cas où on vous accuserait d’une contravention qui n’est pas celle que vous estimez avoir commise, stationnement dangereux par exemple, vous devrez démontrer par des photos ou tout autre moyen que le stationnement n’était ni dangereux ou abusif ;
- La majoration d’une amende peut ne pas dépendre de vous. En effet, si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention, vous ne pouvez pas payer le montant de l’amende. Or, le défaut de paiement dans le délai imparti vous expose à une amende majorée. Vous devez donc adresser un courrier à l’officier du ministère public afin d’expliquer votre situation. Dans ce cas, vous devrez quand même payer l’amende forfaitaire, l’objectif étant d’éviter le paiement de l’amende majorée.
Comment est traitée votre contestation d’amende pour stationnement très gênant ?
Lorsque vous déposez auprès des services compétents, une contestation d’amende pour stationnement très gênant, elle est étudiée et une suite est donnée à votre requête.
Ainsi, trois (03) issues sont possibles. Lorsqu’elle est traitée, l’Officier du Ministère Public va soit :
- constater l’irrecevabilité de la demande en contestation. Il peut s’agir d’un défaut de document ou d’information ;
- classer sans suite votre demande. Cela voudra donc dire que la demande en contestation a prospéré. Vous êtes donc tranquille ;
- vous poursuivre devant un juge qui connaîtra de votre contestation d’amende pour stationnement très gênant. À cet effet, vous recevrez une convocation pour vous présenter devant le juge.
Pourquoi suivre rigoureusement votre procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant ?
Vous devez suivre votre procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant. Le premier moyen qui s’offre à vous, c’est de le faire sur le site de l’ANTAI. Depuis l’endroit où vous vous trouvez, vous pouvez suivre votre procédure en ligne.
Cependant, un moyen plus sûr de suivre votre procédure de contestation d’amende pour stationnement très gênant, c’est de de la confier à un avocat en droit routier. Celui-ci mettra en effet, ses compétences et son professionnalisme à votre disposition qui Il vous aidera à constituer un dossier solide pouvant vous permettre d’obtenir gain de cause auprès des autorités administratives et/ou judiciaires.
Pour cela, vous pouvez faire usage de l’application Hello Avocat accessible sur Google Play Store pour les utilisateurs d’Android et sur App Store pour les utilisateurs d’iPhone. Très pratique, cette application vous permet de défendre vos droits avec l’assistance d’un avocat de Hello Avocat. Pour l’utiliser, vous devrez prendre des photos de tous les documents justificatifs que vous transmettez via l’application. Après cette démarche, vous bénéficierez de l’aide d’un avocat tout au long de la procédure de contestation.
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